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Mardi 10 mai 2022
Proposition de loi n°5229 visant à la mise en place d'une exonération fiscale pour les complémentaires santé des personnes retraitées
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Mardi 1 février 2022
Proposition de résolution n°4983 portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d’État militaire du 1er février 2021 en Birmanie
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Mardi 16 novembre 2021
Proposition de loi n°4679 visant à allonger le délai de paiement des droits de succession
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Mercredi 25 août 2021
Proposition de loi n°4423 visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
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Mardi 25 mai 2021
Proposition de résolution n°4190 relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière
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Vendredi 9 avril 2021
Proposition de résolution n°4074 sur la libération des prisonniers de guerre arméniens et le rapatriement des corps des défunts à leurs proches
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Mardi 9 mars 2021
Proposition de loi n°3961 ajoutant l’acte d’apologie publique du terrorisme parmi les motifs fondant le refus et le retrait du statut de réfugié et supprimant la condition supplémentaire de l’existence d’une menace grave pour la société française
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Mardi 9 février 2021
Proposition de loi n°3850 visant à créer un ticket restaurant étudiant
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Mardi 26 janvier 2021
Proposition de loi n°3801 visant à rendre obligatoire la mise en place d'une police municipale dans les communes de plus de dix mille habitants
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Mardi 19 janvier 2021
Proposition de loi n°3761 visant à lutter contre l'extension de l'engrillagement de parcelles privées dans nos provinces et à renforcer le droit de propriété
Yonne (1re circonscription)
| Mandat clos le 21 juin 2022 (15e législature)