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Proposition de loi n°328, modifiée, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
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Proposition de loi n°309, adoptée par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, visant à reconquérir l'économie réelle
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Vendredi 19 octobre 2012
Proposition de résolution n°304 tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'exploitation en France des hydrocarbures de "roche-mère" dits hydrocarbures de "schiste"
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Mercredi 12 septembre 2012
Proposition de loi n°186 visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité
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Mercredi 12 septembre 2012
Proposition de loi n°164 visant à rétablir l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double
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Mercredi 12 septembre 2012
Proposition de loi n°154 visant à renforcer la sécurisation des transactions sur les métaux précieux et non précieux
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Jeudi 23 août 2012
Proposition de loi n°145 relative à l'aide médicale d'Etat
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Jeudi 23 août 2012
Proposition de loi n°144 visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire
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Jeudi 23 août 2012
Proposition de loi n°143 portant obligation d'informer de la localisation des centres d'appels
Yonne (1re circonscription)
| Mandat clos le 21 juin 2022 (15e législature)