Proposition de loi n°1851, visant à instaurer une information préalable des agriculteurs sur tous les contrôles

Proposition de loi constitutionnelle n°1675, tendant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Proposition de loi n°1469, visant à rétablir les avantages liés aux heures supplémentaires

Proposition de loi n°1372, visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires

Proposition de loi n°1262, visant à lutter contre les abus en matière d'arrêts de travail

Proposition de loi n°1187, relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l'industrie pharmaceutique

Proposition de résolution n°896 de M. Jean-Louis Borloo et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative au fonctionnement de l’action du Gouvernement et des services de l’Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement, déposée le mercredi 3 avril 2013

Proposition de loi n°561, relative à la gestion locale des surplus alimentaires

Proposition de loi n°389, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public