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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi visant à donner la possibilité aux établissements de formation professionnelle d'utiliser les ressources de la taxe d'apprentissage de manière plurianuelle, n° 4499
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Jeudi 26 janvier 2017
Proposition de résolution, sur les sciences et le progrès dans la République, n° 4421
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Mardi 6 décembre 2016
Proposition de résolution, tendant à créer une commission d'enquête sur la fraude aux prestations familiales, n° 4275
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Mercredi 16 novembre 2016
Proposition de loi visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011, n° 4224
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Mardi 15 novembre 2016
Proposition de résolution, sur les sciences et le progrès dans la République, n° 4215
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Jeudi 10 novembre 2016
Proposition de résolution, visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution, n° 4213
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Mercredi 9 novembre 2016
Proposition de loi relative au renforcement de la présomption de légitime défense et de la protection pénale des policiers, n° 4196
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Mercredi 12 octobre 2016
Proposition de loi renforçant la formation du personnel enseignant en matière d'inclusion des enfants autistes ou en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire, n° 4116
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Mercredi 12 octobre 2016
Proposition de loi visant à sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d'individus fichés "S" représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l'Etat au sein du personnel de l'éducation, n° 4113
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Vendredi 7 octobre 2016
Proposition de loi visant à appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel, n° 4093 rectifié
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