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18 janvier 1999Rubrique : justiceTitre : cours d'appelRéponse publiée le 15 mars 1999
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18 janvier 1999Rubrique : justiceTitre : cours d'appelRéponse publiée le 3 mai 1999
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18 janvier 1999Rubrique : justiceTitre : magistratsRéponse publiée le 30 août 1999
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18 janvier 1999Rubrique : justiceTitre : magistratsRéponse publiée le 30 août 1999
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28 décembre 1998Rubrique : enseignement supérieurTitre : politiques communautairesRéponse publiée le 20 septembre 1999
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28 décembre 1998Rubrique : handicapésTitre : allocations et ressourcesRéponse publiée le 22 mars 1999
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28 décembre 1998Rubrique : établissements de santéTitre : hôpitauxQuestion sans réponse
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28 décembre 1998Rubrique : impôt sur le revenuTitre : détermination du revenu imposableRéponse publiée le 15 mars 1999
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28 décembre 1998Rubrique : enseignementTitre : établissementsRéponse publiée le 6 décembre 1999
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23 décembre 1998Rubrique : sécurité publiqueTitre : sécurité des biens et des personnesQuestion posée en séance