Rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Audrey Linkenheld, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la proposition de directive relative au secret d'affaires (n°2857), n° 2917

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur les investissements étrangers en France, n° 2551

Avis sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Woerth et Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un principe d'innovation responsable (2293), n° 2393

Avis sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (n°566), n° 661