Rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des aides à l'accession à la propriété, n° 4536

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, n° 4378

Rapport sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (n°3814), n° 4047

Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de directive relative au secret d'affaires, n° 2856

Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la protection des marques (COM(2013) 161 final et COM(2013) 162 final, n° 2009

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, n° 1787

Rapport sur le projet de loi , modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (n°1499), n° 1670

Rapport sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (n°1179), n° 1329