Proposition de loi constitutionnelle n°576, relative au statut des anciens Présidents de la République

Proposition de loi n°372, relative aux licenciements collectifs pour motif économique

Proposition de loi n°229, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen

Proposition de loi n°228, relative à l'assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité

Proposition de loi n°227, relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Proposition de loi organique n°204, visant à abroger l'actuel mode de nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France