Proposition de loi constitutionnelle relative au statut des anciens Présidents de la République, n° 576

Proposition de loi relative aux licenciements collectifs pour motif économique, n° 372

Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen, n° 229

Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité, n° 228

Proposition de loi relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, n° 227

Proposition de loi organique visant à abroger l'actuel mode de nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, n° 204