Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »

Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, n° 475

Proposition de loi relative aux modalités de dépôt des candidatures aux élections, n° 474

Proposition de loi tendant à la création d’un fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique, n° 4647

Proposition de loi portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière

, n° 4604

Proposition de loi tendant à réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité, n° 4508

Proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, n° 4344