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Mercredi 19 décembre 2012
Proposition de loi organique n°568 tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales
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Mercredi 19 décembre 2012
Proposition de loi constitutionnelle n°567 tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales
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Mercredi 19 décembre 2012
Proposition de loi n°561 relative à la gestion locale des surplus alimentaires
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Mercredi 19 décembre 2012
Proposition de loi n°552 tendant à modifier l'article L. 211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques
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Mercredi 12 décembre 2012
Proposition de loi n°523 visant à établir un contrôle des emprunts à risque des collectivités territoriales
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Proposition de loi n°516, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité
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Mercredi 12 décembre 2012
Proposition de loi n°507 visant à la sécurité dans les établissements scolaires du second degré
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Mercredi 12 décembre 2012
Proposition de loi n°497 visant à supprimer la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23 du code rural
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Mercredi 12 décembre 2012
Proposition de loi n°494 visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur
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Vendredi 7 décembre 2012
Proposition de résolution n°482 tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'introduction et la diffusion de la théorie du gender en France
Yvelines (9e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)