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Jeudi 6 décembre 2012
Proposition de résolution n°479 tendant à créer une commission d’enquête sur les insuffisances des dispositifs de protection des investisseurs révélées par l'affaire Apollonia, et les suites qu'il convient d'y donner
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Mardi 27 novembre 2012
Proposition de loi n°448 visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite
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Proposition de loi constitutionnelle n°443 rejetée par l'Assemblée nationale, visant à instaurer un principe d'innovation responsable
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Mardi 13 novembre 2012
Proposition de loi n°369 visant à déterminer les conditions d'utilisation des appellations "restaurateur" et "restaurant"
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Mardi 13 novembre 2012
Proposition de loi n°362 relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
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Mardi 13 novembre 2012
Proposition de loi n°360 visant à interdire la communication à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules
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Proposition de loi n°354, adoptée par le Sénat, relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par l'Assemblée nationale, au cours de sa Deuxième séance du 12/06/2014
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Mardi 13 novembre 2012
Proposition de résolution n°352 tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût économique de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale
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Mercredi 24 octobre 2012
Proposition de loi n°330 visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée
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Proposition de loi n°328, modifiée, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Yvelines (9e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)