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Mercredi 22 février 2017
Proposition de loi n°4565 portant sur l'instauration d'une tenue uniforme en primaire, au collège et au lycée
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi organique n°4490 visant à supprimer la réserve parlementaire
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi constitutionnelle n°4489 visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi constitutionnelle n°4488 visant à instaurer un mandat présidentiel septennal unique, non-renouvelable
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Mercredi 30 novembre 2016
Proposition de loi n°4264 relative à l'instauration d'une peine de perpétuité effective et réelle
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Mercredi 6 juillet 2016
Proposition de loi n°3931 relative à la création d’un délit punissant les guetteurs dans le cadre de trafics de stupéfiants, et visant à détourner notre jeunesse d’activités illicites
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Mercredi 6 juillet 2016
Proposition de loi n°3930 visant à supprimer l’aide médicale d’Etat et à créer une aide médicale d’urgence
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Mardi 24 mai 2016
Proposition de loi n°3775 visant à instaurer un référendum d’entreprise
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Jeudi 24 mars 2016
Proposition de loi organique n°3602 relative à la composition du Conseil supérieur de la magistrature
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Vendredi 27 novembre 2015
Proposition de loi organique n°3286 portant modification de la durée d'exercice maximum de la fonction de juge d'instruction anti-terroristes
Vendée (3e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)