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Mercredi 17 avril 2013
Proposition de loi n°945 visant à appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel
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Mercredi 3 avril 2013
Proposition de résolution n°896 tendant à la création d'une commission d'enquête relative au fonctionnement de l’action du Gouvernement et des services de l’Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement
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Jeudi 28 mars 2013
Proposition de loi n°860 visant à permettre à l'ensemble des commerces d'ouvrir le dimanche et la nuit
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Proposition de loi organique n°856, modifiée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
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Mercredi 13 mars 2013
Proposition de loi n°809 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes
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Proposition de loi n°798, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
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Mercredi 27 février 2013
Proposition de loi n°755 visant à interdire la publicité pour les boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires, de formation et des centres de vacances et de loisirs accueillant des mineurs
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Mercredi 27 février 2013
Proposition de loi n°752 relative à la création d'un plan national pour la maladie de Parkinson
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Mercredi 6 février 2013
Proposition de loi n°682 visant à simplifier le code du travail afin que ses dispositions deviennent lisibles, applicables et compréhensibles par les entreprises et notamment les plus petites
Polynésie Française (3e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)