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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5078 visant à créer une carte de stationnement pour infirmier libéral
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5075 visant à permettre aux collectivités locales de confier le recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères à l’administration fiscale
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5068 visant à protéger l’emploi, le savoir-faire et l’outil industriel dans les secteurs stratégiques et les matériaux critiques
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Mardi 22 février 2022
Proposition de résolution n°5062 invitant le Gouvernement à réfléchir au renforcement des mesures de sécurité à l’encontre des conducteurs d’une trottinette à assistance électrique
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Mardi 8 février 2022
Proposition de loi n°5015 visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent
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Mardi 8 février 2022
Proposition de loi n°5014 visant à limiter le détournement des demandes de titre de séjour pour soins
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Mardi 8 février 2022
Proposition de loi n°5013 visant à autoriser la pratique de détection de métaux en dehors des zones archéologiques
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Mardi 8 février 2022
Proposition de loi n°5009 visant à étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux cours de soutien scolaire collectifs à domicile
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Mardi 8 février 2022
Proposition de loi n°5003 visant à lever le secret défense des délibérations du Conseil de défense sanitaire
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Mardi 8 février 2022
Proposition de loi n°5002 visant à alléger la facture énergétique des Français en excluant de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les taxes perçues sur l’essence, le diesel et le fioul
Alpes-Maritimes (6e circonscription)
| Mandat clos le 21 juin 2022 (15e législature)