Proposition de loi visant à rendre juridiquement efficace la prohibition de la gestation pour autrui, n° 5071

Proposition de résolution, portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d’État militaire du 1er février 2021 en Birmanie, n° 4983

Proposition de loi visant à alléger la fiscalité des Français par la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière et la réduction des droits de succession, n° 4942

Proposition de loi visant à instaurer dans le code pénal des circonstances aggravantes pour les auteurs de meurtres gratuits, n° 4680

Proposition de loi visant à allonger le délai de paiement des droits de succession, n° 4679

Proposition de loi visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de l’électricité, de l’énergie calorifique, du gaz naturel combustible et du carburant pendant une période transitoire d'un an avant la baisse structurelle des taxes que le Gouvernement devra obligatoirement proposer, n° 4676

Proposition de résolution, appelant à la reconnaissance et à la poursuite des auteurs du crime d’agression perpétré contre l’Union européenne aux frontières de la Pologne, de la Lituanie et de la Lettonie avec la Biélorussie, ainsi que des trafics d’êtres humains et autres infractions commis à cette fin, n° 4666

Proposition de loi ouvrant la possibilité de conditionner l’accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public, n° 4634

Proposition de loi relative à la réforme de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, n° 4633