Proposition de loi n°4453 visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance-emprunteur immobilier

Proposition de loi n°4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Proposition de loi organique n°4375 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Proposition de résolution n°4271 en faveur de l’association de Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale

Proposition de loi organique n°4270 relative à l’évaluation climatique des lois

Proposition de loi constitutionnelle n°4269 relative à l’évaluation climatique des lois

Proposition de loi n°4211 visant à faire évoluer la profession de sage-femme

Proposition de loi n°4133 relative à la restitution de la couronne du dais de la reine Ranavalona III à la République de Madagascar

Proposition de résolution n°4085 pour l’accès universel à l’insuline

Proposition de loi n°4021 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne