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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5071 visant à rendre juridiquement efficace la prohibition de la gestation pour autrui
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Mardi 8 février 2022
Proposition de loi n°5009 visant à étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux cours de soutien scolaire collectifs à domicile
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Mardi 8 février 2022
Proposition de loi n°5004 visant à libérer le crédit interentreprises
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Mardi 25 janvier 2022
Proposition de loi n°4954 créant un statut d'emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l'administration communale
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Mardi 11 janvier 2022
Proposition de loi n°4881 relative aux nouveaux services de la Poste de facteur numérique sur la base du volontariat
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Vendredi 29 octobre 2021
Proposition de résolution n°4622 visant à reconnaître le génocide des Kurdes en Irak
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4556 visant à faire évoluer la formation de sage-femme
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4554 instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4553 visant à calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l'ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce
Nord (21e circonscription)
| Mandat en cours