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Mardi 5 avril 2022
Proposition de loi n°5205 visant à garantir une protection cohérente et consolidée des signes d’identification de la qualité et de l’origine et du patrimoine gastronomique français
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Mardi 8 février 2022
Proposition de loi n°5019 visant à créer un fonds permettant de financer les dispositifs d'aménagement adaptés aux communes concernées par le recul du trait de côte, dit « Fonds Érosion Côtière »
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Mardi 1 février 2022
Proposition de résolution n°4983 portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d’État militaire du 1er février 2021 en Birmanie
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Mardi 25 janvier 2022
Proposition de loi n°4955 portant création d'un titre protégé de conservateur-restaurateur
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Lundi 24 janvier 2022
Proposition de résolution n°4937 visant à renforcer l’outil nutriscore par un score d’ultra-transformation
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Mercredi 12 janvier 2022
Proposition de résolution n°4900 visant à réaffirmer le devoir de protection des enfants
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Mardi 11 janvier 2022
Proposition de loi n°4883 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
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Mardi 11 janvier 2022
Proposition de loi n°4880 relative à la rémunération des artistes en arts visuels
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Mardi 21 décembre 2021
Proposition de loi n°4853 pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
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Mardi 21 décembre 2021
Proposition de loi n°4844 visant à réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air
Pyrénées-Orientales (3e circonscription)
| Mandat clos le 21 juin 2022 (15e législature)