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Mercredi 10 avril 2019
Proposition de loi n°1853 visant à autoriser un bailleur à visiter le bien immobilier en location
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Mercredi 27 mars 2019
Proposition de loi n°1809 pour une interdiction effective de la pêche électrique
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Mercredi 27 mars 2019
Proposition de loi n°1803 visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État
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Vendredi 22 mars 2019
Proposition de loi organique n°1797 visant à plafonner les rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits
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Jeudi 28 février 2019
Proposition de résolution n°1727 tendant à la création d’une commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs
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Mercredi 19 décembre 2018
Proposition de résolution n°1514 tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale
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Mercredi 21 novembre 2018
Proposition de loi n°1432 visant l’ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète