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Mardi 10 mai 2022
Proposition de loi n°5232 visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Mardi 10 mai 2022
Proposition de loi n°5225 visant à alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises
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Mardi 26 avril 2022
Proposition de résolution n°5219 visant à garantir l’égal accès de tous les Français aux services publics et à lutter contre leur déshumanisation
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Mercredi 6 avril 2022
Proposition de résolution n°5214 visant à replacer les assistants maternels agréés au cœur de la politique familiale française
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Mardi 5 avril 2022
Proposition de loi n°5196 visant à octroyer à nos concitoyens hébergés en structure d’accueil pour personnes âgées un crédit d’impôt sur leurs dépenses de dépendance et d'hébergement
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Mardi 15 mars 2022
Proposition de loi n°5182 visant à créer un dividende salarié
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Mardi 15 mars 2022
Proposition de loi n°5181 instaurant une contribution obligatoire aux frais d’incarcération des détenus
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5104 visant à aménager la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour les communes accueillant un établissement pénitentiaire
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5103 visant à revaloriser le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5091 visant à favoriser l’installation de médecins en zone sous-dotées