Nombre de résultats : 6
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Mercredi 26 janvier 2022
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (n°4221). (M. Philippe Latombe)
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Mardi 29 juin 2021
Rapport
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Mardi 29 juin 2021
Contributions et auditions
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Mardi 29 juin 2021
Auditions
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Mercredi 30 octobre 2019
Avis de la commission des lois sur le projet de loi de finances pour 2020 (n°2272). (M. Philippe Latombe)
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Mardi 30 avril 2019
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte (n°1840). (M. Philippe Latombe)