Proposition de loi visant à licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail, n° 1291

Proposition de loi visant à conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et à lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmes, n° 1074

Proposition de loi visant à mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides sociales, n° 662

Proposition de loi visant à conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année, n° 661

Proposition de loi visant à réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés, n° 660

Proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France, n° 659

Proposition de loi visant à réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans, n° 406

Proposition de loi visant à faire du handicap une « grande cause nationale », n° 260