Proposition de loi visant à améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État, n° 425

Proposition de loi visant à faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français, n° 409

Proposition de loi visant à étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, n° 404

Proposition de loi visant à renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, n° 403

Proposition de loi visant à réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières, n° 400

Proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons, n° 388

Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit, n° 382

Proposition de loi tendant à réduire l’étendue de la région Grand Est et à rétablir l’Alsace comme région de plein exercice, n° 376

Proposition de loi visant à abaisser la majorité pénale à 16 ans, n° 364

Proposition de loi visant à contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers, n° 359