Jeudi 30 octobre 2025, l'Assemblée nationale examine plusieurs propositions de loi et de résolution inscrites à l'ordre du jour par le groupe RN, conformément à l'article 48 du Règlement de l'Assemblée nationale.
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Adoption de la proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968
La proposition de résolution appelle les autorités en ayant la compétence à dénoncer les accords franco‑algériens du 27 décembre 1968.
Auteur : Guillaume Bigot
La proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier a été retirée par son auteur
La proposition de loi avait été rejetée par la commission des lois le mercredi 22 octobre 2025. L’article unique de la proposition de loi vise à punir, d’une amende de 3 750 euros, le fait pour tout étranger de plus de dix-huit ans de séjourner irrégulièrement en France. Il prévoit également que la condamnation peut être assortie d’une peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français.
Rapporteure : Sylvie Josserand
Voir l'examen en commission des lois – Mercredi 22 octobre 2025
Rejet de la proposition de loi visant à rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage
La proposition de loi avait été adoptée par la commission des affaires économiques mercredi 22 octobre 2025. Cette proposition de loi vise à généraliser l’obligation d’informer le consommateur quant au pays d’origine de tout produit agricole ou alimentaire et de tout produit de la mer, à l’état brut ou transformé. Pour les produits transformés, il étend l’obligation d’information sur l’origine géographique à tout ingrédient représentant 10 % ou plus de la composition du produit.
Elle sanctionne le non-respect de cette obligation d’une amende de 150 000 € et précise le champ d’application de la pratique commerciale trompeuse consistant à faire allusion à l’origine française de produits lorsque ses ingrédients primaires proviennent de l’étranger.
Rapporteure : Hélène Laporte
Voir l'examen en commission de affaires économiques – Mercredi 22 octobre 2025
Examen du texte en séance inachevé
Proposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics
La proposition de loi a été rejetée par la commission des affaires sociales le mercredi 22 octobre 2025. Cette proposition de loi vise à obliger tout établissement public de santé à disposer d’un parc de stationnement gratuit destiné à ses patients, à leurs visiteurs et à son personnel. Il impose la compensation par l’État des coûts de construction, d’aménagement et d’exploitation dudit parc. Il interdit enfin la conclusion et le renouvellement d’une délégation de ce service public à un opérateur privé.
Rapporteur : Thierry Frappé
Voir l'examen en commission des affaires sociales – Mercredi 22 octobre 2025
Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
La proposition de loi a été rejetée par la commission des finances le mercredi 22 octobre 2025.
Cette proposition de loi vise à mieux encadrer les frais bancaires appliquées aux particuliers, associations et petites entreprises, en particulier dans les cas d’irrégularités de fonctionnement des comptes. Elle modifie ainsi plusieurs dispositions du code monétaire et financier afin d’interdire aux établissements bancaires de facturer des frais en cas d’irrégularité de fonctionnement ou d’incident de paiement sur un compte bancaire. Elle encadre les frais liés aux saisies-attributions, impose des plafonds globaux fixés par décret, et prévoit des sanctions financières à l’encontre des banques en cas de dépassement.
Rapporteur : Matthias Renault
Voir l'examen en commission des finances– Mercredi 22 octobre 2025
Proposition de loi portant simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap
La proposition de loi a été rejetée par la commission des affaires sociales le mercredi 22 octobre 2025. Cette proposition de loi vise à attribuer plusieurs droits et prestations sans limitation durée au bénéfice des personnes handicapées de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de l’exercice de cinq années d’activité professionnelle sur le territoire national, lorsque leur handicap présente un caractère irréversible et n’est pas susceptible d’évolution favorable compte tenu des données de la science.
Rapporteur : Bruno Clavet
Voir l'examen en commission de affaires sociales – Mercredi 22 octobre 2025
Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent
La proposition de loi a été adoptée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation le mercredi 22 octobre 2025. Son article 1er vise à recentrer le contenu de l’enseignement moral et civique sur l’exercice de la citoyenneté et la compréhension du monde, à rebours de la multiplicité d’objectifs qui lui est aujourd’hui assignée. L’article 2 vise à étendre explicitement l’interdiction du port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse à l’ensemble des élèves qui participent à des activités en lien avec les enseignements dès lors qu’elles sont organisées par les écoles, collèges ou lycées publics, y compris si elles se déroulent à l’extérieur de ceux-ci et/ou en dehors du temps scolaire. L’article 3 vise à réaffirmer les obligations de l’élève et à renforcer sa responsabilisation ainsi que celle de ses parents dans le cas où il ne les respecterait pas. Il prévoit, dans sa rédaction actuelle, une procédure visant à sanctionner l’élève en associant étroitement les responsables de l’enfant. L’article 3 bis vise à protéger les personnels de l’éducation nationale en prohibant la transmission par l’administration de leurs coordonnées privées aux parents d’élèves. L’article 3 ter vise à aggraver les peines encourues pour les faits de violences et de destruction, de dégradation ou de détérioration commis à l’encontre des enseignants et des personnels des établissements scolaires ou de leurs biens. Il intègre ces derniers dans le champ des sanctions spécifiques relatives aux violences en bande organisée ou avec guet-apens et aux violences en embuscade. Ce durcissement des peines vise à aligner les dispositifs applicables aux agents de l’éducation nationale sur ceux prévus pour les personnes dépositaires de l’autorité publique, telles que les policiers, les gendarmes et les magistrats. La commission a supprimé l’article 3 quater [amendements identiques de suppression AC36 de M. Tesson, rapporteur, AC13 de M. Lucas-Lundy (EcoS), AC17 de Mme Hadizadeh (SOC) et AC25 de Mme Bourouaha (GDR)]. L’article 4 vise à rendre automatique la mise en œuvre de la protection fonctionnelle pour les agents de l’éducation nationale victimes de violences, de menaces ou d’outrages, à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. La commission a adopté deux amendements à l’article 4 introduisant une présomption de véracité des faits que le personnel de l’éducation victime de violences, de menaces ou d’outrages signale à l’administration [AC21 de M. Chudeau (RN)] et supprimant la disposition prévoyant que l’administration peut retirer, en cas de faute personnelle imputable à l’agent, la décision de protection [AC37 de M. Tesson, rapporteur]. Elle a également adopté trois amendements après l’article 4, obligeant le chef d’établissement à signaler à l’autorité académique tout incident grave survenu dans son établissement qui porte atteinte à la sécurité des personnes ou aux principes de laïcité et de neutralité du service public [AC40 de M. Tesson, rapporteur], organisant une rencontre annuelle entre des représentants du parquet et les chefs des établissements scolaires de leur ressort territorial [AC39 de M. Tesson, rapporteur] et obligeant tout personnel contractuel de l’éducation nationale à suivre une formation à la défense de la laïcité et aux valeurs de la République dans le mois suivant la prise de poste [AC38 de M. Tesson, rapporteur]. L’article 5 ouvre la possibilité à l’administration de déposer plainte en lieu et place d’un agent de l’éducation nationale en cas d’outrage, d’insulte ou d’agression, avec son accord ou celui de ses ayants droit. L’article 6 prévoit l’information de l’autorité académique ou du chef d’établissement en cas de mise en examen ou de condamnation pour infractions terroristes d’un élève scolarisé ou ayant vocation à l’être. L’article 6 bis vise à conférer une base légale à l’inspection visuelle des effets personnels d’un élève opérée par le chef d’établissement, son adjoint ou le conseiller principal d’éducation, et à la fouille desdits effets avec son accord ou celui de ses représentants légaux. L’article 6 ter permet l’application de certaines des dispositions de la proposition de loi aux collectivités d’outre-mer que sont les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Rapporteur : Thierry Tesson
Voir l'examen en commission de affaires culturelles – Mercredi 22 octobre 2025