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(Application de l’article 120 du Règlement)
La réunion de la commission élargie commence à neuf heures.
M. le président Didier Migaud. Je suis heureux d’accueillir Mme Fadela Amara, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville, et M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme, que nous allons entendre sur les crédits consacrés à la mission « Ville et logement ».
Avant de donner la parole aux rapporteurs spéciaux et aux rapporteurs pour avis, dont je veux souligner que le travail ne se limite bien évidemment pas à la présentation de leurs rapports mais qu’ils assurent, tout au long de l’année, le suivi, l’évaluation et le contrôle de l’exécution des crédits de cette mission, je souhaite interroger Mme et M. les secrétaires d’État à deux propos.
Tout d’abord, la mission « Ville et logement » est, depuis 2006, une mission unique réunissant volontairement des moyens budgétaires de l’État dans ces deux domaines. Or, dans la composition actuelle du Gouvernement, Mme Amara est rattachée au ministre du travail, alors que M. Apparu est placé auprès du ministre d’État, ministre de l’écologie. Cette séparation n’altère-t-elle pas la cohérence de cette mission et n’est-elle pas source de complexité ?
Ensuite, sur un plan plus financier, depuis quelques années l’évolution des moyens de la politique de la ville et du logement fait apparaître la part sans cesse croissante des dépenses fiscales et des financements extrabudgétaires, comme les prélèvements sur les collecteurs du 1 % logement, désormais dénommé « Action logement ». Or, si j’en crois les rapporteurs spéciaux, notamment M. Goulard, des tensions apparaîtront dès 2011 sur la trésorerie de l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), en dépit de 350 millions d’euros d’ouvertures de crédits dans le cadre du plan de relance. Dans ces conditions, redeviendra-t-il nécessaire, sans même attendre l’exercice 2012, de mobiliser des crédits de l’État pour assurer le financement de la politique de la ville et du logement ?
M. Michel Piron, suppléant M. Patrick Ollier, président de la Commission des affaires économiques. Nous sommes en effet réunis ce matin pour examiner les crédits de la mission « Ville et logement » pour 2010.
Le logement, la lutte contre l’exclusion et la politique de la ville sont des secteurs qui font l’objet de débats récurrents au sein de la Commission des affaires économiques qui s’est ainsi, au cours de la période récente, intéressée en particulier à la loi de mobilisation pour le logement, au plan de relance, au Grenelle de l’environnement, au logement outre-mer. Il s’agit également d’enjeux majeurs pour nos concitoyens, le logement étant l’un des principaux postes de dépenses des ménages. Dans ce contexte, les aides de l’État – aides personnelles et aides à la pierre – apportent un soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Le budget qui nous est proposé pour 2010 est fortement marqué par la crise économique. Ainsi, la forte augmentation des aides au logement est la conséquence de la hausse du nombre des demandeurs d’emploi. Ce budget s’inscrit également dans le contexte politique du Grenelle de l’environnement, avec le « verdissement » d’un certain nombre de dispositifs, en particulier de celui que nous avions adopté sous forme d’amendement et qui est devenu célèbre sous le nom de « réduction d’impôt Scellier ». Le financement prévu de 110 000 logements sociaux confirme la politique de cohésion sociale engagée depuis plusieurs années.
Pour sa part, la politique de la ville est désormais en grande partie extrabudgétaire, puisque l’Agence nationale de rénovation urbaine est maintenant financée par le 1 % logement. Quant au budget de l’État, il s’inscrit dans la continuité puisque les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) sont prorogés jusqu’à la fin de l’année prochaine. Voilà qui permettra de mener une réflexion approfondie sur le zonage de la politique de la ville, dont certains prônent la suppression.
M. François Goulard, rapporteur spécial pour les crédits de la ville. La traduction budgétaire de la politique de la ville n'est pas la hauteur de son importance pour notre pays. Cela tient en particulier au fait que le financement de l’ANRU a beaucoup changé depuis l'an dernier et qu'une partie importante des dépenses fiscales ne sont pas retracées comme des crédits budgétaires classiques.
Avant d'en venir à l'examen des crédits, je déplore que les délais et le taux de réponse aux questionnaires parlementaires se soient dégradés assez sensiblement, tandis que, sur seize indicateurs de performance, neuf seulement ont été renseignés correctement.
S'agissant du programme national de rénovation urbaine, alors que la loi de finances initiale pour 2009 prévoyait que l'intégralité du financement proviendrait du 1 % logement, une loi de finances rectificative a inscrit 350 millions d'euros en autorisations d'engagement et 200 millions en crédits de paiement au bénéfice de l’ANRU. Dans le budget de 2010, le prélèvement sur le 1 % logement constitue à nouveau l'essentiel du financement de l’ANRU. Or, probablement dès 2011 et certainement en 2012, les besoins de l'Agence excéderont de plusieurs centaines de millions les capacités du 1 % logement. Il me paraît donc essentiel que le Parlement soit informé dès aujourd'hui des moyens financiers qui permettront de compenser ce décalage.
Par ailleurs, si la politique engagée l’an dernier est poursuivie, le 1 % logement gardera les sommes disponibles pour l'usage qui est le sien depuis sa création en 1953, tandis qu'il disparaîtra en tant que mécanisme paritaire de financement du logement des salariés des entreprises. Il convient donc que nous nous interrogions sur la pérennité de ce mécanisme car, s'il faut lui substituer des crédits budgétaires sans que sa vocation soit modifiée, nous nous trouverons en infraction avec la règle de l'unité et de l'universalité budgétaires. Il convient donc que l'on nous précise si l'on va vers une disparition du 1 % logement tel qu'il avait été conçu, ou si ce mode de financement de l’ANRU et de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, n'est que temporaire.
S'agissant des crédits destinés à compenser les exonérations sociales dans les zones franches urbaines, je souhaiterais savoir si, à la suite de la réforme intervenue l'an passé, qui a réduit un certain nombre de ces avantages, on a constaté que l’incitation à créer des activités dans ces zones était moins forte.
En ce qui concerne les contrats urbains de cohésion sociale et les actions de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSÉ), je crains que l'on n’assiste à un saupoudrage de crédits somme toute assez limités pour des politiques d'une telle envergure. Certes, on peut escompter un effet de levier, mais, dans un souci d'efficacité, les politiques de la ville devraient surtout être conduites par les collectivités locales, qui sont les mieux placées pour cela. On mesure la lourdeur des procédures actuelles avec les CUCS, qui font intervenir les collectivités locales, les caisses d'allocations familiales et les services de l’État, alors que les choses se feraient de façon plus spontanée et efficace si on laissait les collectivités locales s'en occuper seules. Mieux vaudrait accorder des dotations à des collectivités dont on aurait repéré les besoins particuliers dans le cadre de la politique de la ville et vérifier régulièrement que l'argent est bien utilisé. À l'inverse, comment peut-on croire que consacrer 20 millions d'euros d'autorisations d'engagement à une politique en direction des collèges spécialement dégradés aura une quelconque efficacité ?
M. François Scellier, rapporteur spécial pour les crédits du logement. Le secteur du logement est fortement affecté par la crise économique. De septembre 2008 à septembre 2009, le nombre des mises en chantier a chuté de 415 000 à 326 000, tandis que l’augmentation du chômage accroissait les difficultés des ménages pour se loger.
En 2010, le budget de la politique du logement et de la prévention de l’exclusion, c'est-à-dire les trois programmes qui concernent le logement dans la mission « Ville et logement », devrait atteindre 6,98 milliards d’euros en autorisations d’engagement, soit une augmentation de 4,7 %, et 7,1 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 6,3 %.
Mais le financement de la politique du logement ne relève pas uniquement du budget : si environ un tiers des moyens mis en œuvre sont des dépenses fiscales, 40 % des moyens relèvent des finances sociales : 1 % logement, contribution des employeurs au fonds national d’aide au logement (FNAL) et financement par les régimes sociaux des aides personnelles au logement.
Enfin, en 2009, le logement a bénéficié de l’apport exceptionnel du plan de relance. Au total, l’effort national en faveur du logement atteint ainsi près de 35 milliards d’euros.
Mes questions porteront sur ces différentes sources de financement.
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 a revu en profondeur la participation des employeurs à l’effort de construction. C’est une bonne réforme qui permet de réorienter l’utilisation des ressources vers les politiques prioritaires dans le domaine du logement. La réorganisation du 1 % logement, qui a été renommé « Action logement », permettra aussi de limiter les coûts de gestion.
Historiquement, l’essentiel de l’activité du 1 % logement consistait en des prêts pour l’accession à la propriété – pass-accession, pass-foncier –, pour les travaux (pass-travaux), pour la garantie du risque locatif, notamment. Dans le cadre de la nouvelle utilisation des ressources fixée par le décret du 22 juin 2009, le 1 % logement finance désormais également la rénovation urbaine et 1’amélioration des logements sociaux, à travers des subventions versées à l’ANRU et à l’ANAH. Orienter les ressources vers les priorités de la politique du logement est une bonne chose. Toutefois, la nouvelle répartition prévoit plus de subventions mais moins de prêts. Or, ces derniers permettent le renouvellement de la ressource. Celle-ci ne risque-t-elle pas du coup de se tarir progressivement ? Comment permettre au 1 % logement de continuer à financer des prêts ?
Depuis une vingtaine d’années, différents dispositifs fiscaux d’aide à l’investissement immobilier locatif se sont succédé. Un nouveau dispositif, dit « Scellier », a été introduit en loi de finances rectificative pour 2008. Or, l’article 44 du présent projet de loi de finances en propose un « verdissement » graduel, en diminuant progressivement, à compter de 2010, le taux de la réduction d’impôt applicable aux logements qui ne répondent pas aux critères du label « bâtiment à basse consommation énergétique » (BBC 2005).
Dans le cadre du Grenelle de l’environnement et de la politique de réduction des émissions de C02, il faut bien sûr encourager la construction de logements permettant des économies d'énergie. Toutefois, on ne peut pas aller plus vite que ce que le marché est capable de faire, c'est-à-dire que ce que les professionnels sont capables de construire et les ménages de payer. Est-on assuré que les professionnels de la construction soient capables de répondre aux critères BBC à des coûts raisonnables et sans aggraver la balance du commerce extérieur ? Si nos constructeurs doivent importer les matériaux nécessaires de Chine ou d'Allemagne, on n’aura rien gagné ! Avant de pousser au respect des normes, n'aurait-il pas fallu préparer les industriels ?
Je note, par ailleurs, que le rapport relatif à l’évaluation préalable des articles du PLF ne précise pas comment l’impact de la mesure prévue à l’article 44 a été calculé – ce sont en effet trop souvent les seules conséquences budgétaires directes qui sont prises en compte. Ne serait-il donc pas souhaitable d’étendre les études d’impact à l’ensemble des recettes qui peuvent être générées par tel ou tel dispositif ? De la même manière, si je suis certain que les économies d’IR, réparties sur neuf ans, ont été prises en compte, il semble, en revanche, qu’il n’en ait pas été de même de l’impact sur les recettes de TVA générées par les constructions.
Le budget du logement, quant à lui, a bénéficié de crédits supplémentaires dans le cadre du plan de relance de l’économie sur 2009 et 2010 – 817 millions d’AE et 728 millions en CP. Ils permettront de construire de nouveaux logements sociaux, de soutenir l’accession à la propriété et la rénovation de l’habitat, de créer des places d’hébergement et, enfin, d’humaniser les centres d’hébergement d’urgence. Outre que le plan comportait également un programme de rachats de logements en état futur d’achèvement (VEFA), il finance les rénovations de logements sociaux dans les quartiers sensibles. Pouvez-vous présenter un premier bilan de ses réalisations ?
Nous savons, de plus, que la question de la pénurie de logement se pose de manière différente selon les territoires ; à ce propos, sans doute serait-il utile de mettre en place des dispositifs permettant aux élus de terrain de s’exprimer plus qu’ils ne peuvent le faire en l’état. Le coût du foncier a en outre un impact déterminant sur le prix des logements. Si le plan de cohésion sociale, la loi DALO et, récemment, le plan de relance ont permis d’accélérer significativement la construction de logements sociaux, les dispositifs d’investissement locatif ont quant à eux permis d’accélérer l’ensemble des constructions du parc même si des tensions importantes demeurent. La crise économique n’a bien entendu rien arrangé, entraînant la chute du nombre de mises en chantier et mettant certains ménages dans des situations financières délicates. Comment, dans ces conditions, contribuer à résoudre le problème de l’insuffisance de l’offre de terrains pour limiter la spéculation dans les zones tendues ?
M. Michel Piron, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques, pour les crédits de la ville. Le financement de la politique de la ville est en grande partie extrabudgétaire. Or, des inquiétudes se sont fait jour quant à l’avenir de l’ANRU. Les sommes exigées par le programme national de rénovation urbaine (PNRU) sur les crédits de l’État s’élèveront entre 2011 et 2016 à plus de 6 milliards, la substitution par l’Union d’économie sociale pour le logement (UESL) n’étant pas tenable au-delà de 2011. Comment donc « rassurer » les opérateurs sur les engagements de l’État ?
S’agissant du plan Espoir Banlieues pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, répondre aux doutes exprimés par certains quant aux contrats d’autonomie ? Pourriez-vous, également, faire le point sur les expériences de transfert scolaire ou busing ?
S’agissant de la poursuite – ou non – d’une politique de zonage en faveur de quartiers parmi les plus défavorisés, le passage à l’échelon municipal présenterait de grands avantages comme en atteste le rapport de Gérard Hamel. Après avoir entendu l’Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS), le bilan semble mitigé. Si les populations sont réinsérées dans la collectivité, il n’en va pas de même quant à la réintégration de certains territoires dans la République, notamment en raison de mouvements démographiques. Comment mettre fin à un tel paradoxe ?
Les exonérations de charges sociales dont bénéficient les zones franches urbaines (ZFU) ont été diminuées dans le PLF pour 2009, témoignant ainsi d’un rapprochement avec le droit commun. Or, l’attractivité différentielle des ZFU pouvant encore diminuer avec la suppression de la TP, ne craignez-vous pas un impact négatif sur le front de l’emploi alors même que ce dispositif a fait ses preuves de longue date ?
Qu’en est-il du degré effectif de péréquation opérée par la DSU dès lors qu’avec 75 % des communes éligibles qui sont concernées, le « saupoudrage » est bien réel ?
Enfin, chacun s’accorde à présenter l’ANRU comme un modèle d’opérateur unique au nom de l’État, mais une part de son succès n’est-elle pas due au fort investissement des élus, et notamment des parlementaires qui ont présidé son conseil d’administration, M. Jean-Paul Alduy puis M. Gérard Hamel ? L’ACVÉ n’étant pas constituée sur le même modèle, la présence d’un élu ne renforcerait-elle pas la légitimité de cette dernière ainsi que l’appréhension de certaines difficultés qui ne sont pas toujours perceptibles du côté administratif ?
M. Jean-Pierre Abelin, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques, pour le logement. Le budget du logement s’inscrit dans un contexte particulièrement difficile : crise économique et financière, difficulté de l’accès au crédit, faible visibilité. Malgré une diminution probable de la constructions de l’ordre de 55 000 logements dans le secteur privé pour l’année 2009, le PLF pour 2009 et les mesures volontaires du plan de relance ont permis de remplir en partie leur rôle contracyclique de stabilisateurs économiques et sociaux avec un pic de financements de logements sociaux et une bonne tenue de l’écoprêt à taux zéro, des crédits de rénovation ainsi que du dispositif « Scellier ».
Alors que le premier semestre de 2010 s’annonce difficile, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il maintenir, adapter, prolonger – PTZ, dispositif « Scellier », pass-foncier, mesures vertes – afin de soutenir le secteur du bâtiment et d’éviter un nouveau recul de la production ?
Le PLF pour 2010 prévoit une hausse de 8,6 % des aides au logement et reflète une conjoncture défavorable à la fois à la hausse des prestations et au nombre de leurs bénéficiaires. Si, compte tenu de la situation économique, ces crédits ne suffisaient pas, le Gouvernement envisage-t-il de les abonder en cours d’année ?
Nous souhaiterions, par ailleurs, bénéficier d’une étude d’impact de la réforme du dispositif « Scellier » sur les investissements locatifs.
Par ailleurs, quelles mesures avez-vous prises avec la Fédération française du bâtiment afin de préparer les salariés au renouvellement des métiers du secteur ?
Quel bilan peut-on tirer de la mise en œuvre du grand chantier prioritaire en faveur de l’accès à l’hébergement ? Comment le Gouvernement compte-t-il renforcer son action à l’approche de l’hiver et comment explique-t-il la baisse des crédits de 1,8 % pour 2010 ? Quel bilan tire-t-il, également, de la première année de la mise en œuvre du droit opposable au logement ?
De plus, les organisations HLM attendent la généralisation du conventionnement global annoncé dans la loi. Or, non seulement les textes d’application ne sont pas encore publiés mais certains dirigeants s’inquiètent de la complexité du dispositif. Disposez-vous donc d’un calendrier précis ? Par ailleurs, qu’en est-il de la convention d’objectifs sur la vente de logements HLM que les bailleurs sociaux avaient signée avec l’État ?
Enfin, la Commission des affaires économiques a auditionné M. Serge Letchimy voilà quelques semaines sur la question du logement outre-mer. Quelles suites le Gouvernement entend-il donner à ses préconisations ?
M. le président Didier Migaud. Avec M. Michel Piron, nous vous proposons d’entendre dès à présent M. Pierre Méhaignerie, président de la Commission des affaires sociales, avant que Mme et M. les secrétaires d’État ne s’expriment, puisqu’il doit rejoindre la conférence des présidents. Devant faire de même, c’est M. François Scellier qui me remplacera.
M. le président Pierre Méhaignerie. Les moyens financiers que la France consacre à la politique du logement sont déjà importants et il nous appartient d’autant moins de les augmenter que les quatre points de prélèvements obligatoires supplémentaires correspondent en fait à quatre points de prestations sociales de plus. Si les mesures qui ont été prises ces dernières années sont bonnes – je songe, notamment, au pass-foncier et au prêt social location-accession (PSLA) –, des adaptations sont néanmoins possibles.
Le dispositif « Scellier » est ainsi très efficace en raison de sa simplicité et de son montant, mais l’État doit-il pour autant se transformer en un fabricant de rentes dès lors que, cumulé avec le prêt locatif social (PLS) et les déductions fiscales, ce sont ainsi plus de 40 % d’aides à l’investissements privé qui sont apportées ? Les injustices fiscales sont patentes. Dans ces conditions, quid de la répartition des zones respectives d’application du PLS et du « Scellier » ?
Si le pass-foncier, quant à lui, facilite l’accession très sociale à la propriété, la situation du 1 % logement implique sa raréfaction, ce qui ne manquera pas d’entraîner une sélection des attributions. Sa mutualisation est-elle en outre envisageable ?
Enfin, l’ancien, en milieu rural, peut poser problème – des villages se meurent. Dans ces conditions, ne pourrait-on réfléchir au financement du logement ancien par redéploiement ?
M. Gérard Gaudron. Avec 7,7 milliards, le budget consacré au logement est conforté alors que la crise économique nous contraint à un exercice encore plus délicat que les autres années. Quoi qu’il en soit, accompagner les Français les plus modestes demeure pour nous une priorité, comme en a d’ailleurs témoigné le projet de loi de mobilisation pour le logement . Dans de nombreuses villes, le logement est un facteur d’exclusion – cela se vérifie en Seine-Saint-Denis. Il est donc indispensable que les crédits alloués à ce secteur restent élevés en 2010 : 110 000 logements sociaux seront ainsi financés – dont 20 000 PLAI et 58 000 PLUS – ce qui n’est pas rien dans la situation que nous traversons, auxquels s’ajoutent les 30 000 logements sociaux du plan de relance. Les aides personnalisées au logement augmenteront quant à elles de 9 % en 2010.
Le Gouvernement a par ailleurs souhaité prolonger les dispositifs visant à favoriser l’accession sociale à la propriété : ainsi le PTZ, doublé par le plan de relance, sera-t-il maintenu jusqu’au 30 juin 2010 – je note que cette mesure accroît également la mobilité dans le parc locatif social. Le PLF pour 2010 comprend de surcroît des incitations fiscales à hauteur de plus de 800 millions permettant de déduire de l’IR des dépenses importantes d’amélioration et de réparation des logements mais, également, des incitations afin de favoriser l’habitat écologique.
Mme Fadela Amara pourrait-elle refaire le point du plan Espoir Banlieues ?
J’ajoute que 400 chantiers sont actuellement soutenus pour une « paille », comme on dit dans les quartiers, de 40 milliards. La rénovation urbaine poursuit donc son objectif de changement durable des conditions de vie de leurs habitants.
L’année prochaine sera également l’occasion de mettre en œuvre le programme de requalification des quartiers anciens dégradés, la lutte contre l’habitat indigne figurant au premier rang de nos priorités. Le plan de relance prévoyant en outre de doter l’ANRU de 350 millions, pouvez-vous donc apporter des garanties, madame la secrétaire d’État, quant aux conventions ANRU, 2010 étant une année charnière pour le financement des opérations lourdes ?
Quid, de surcroît, du devenir du 1 % patronal ?
Ferez-vous en sorte que les crédits soient débloqués dans les délais serrés qui s’imposent pour les opérations en cours ?
Il est également indispensable de pérenniser, voire de renforcer les aides aux entreprises s’installant dans les quartiers difficiles.
Ce PLF, enfin, poursuit l’effort de la nation afin d’améliorer les conditions d’accueil des gens du voyage, l’État soutenant les collectivités qui ne figuraient pas dans les précédents schémas départementaux, mais aussi l’accueil, l’hébergement et le logement des sans-abri.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce budget.
(M. François Scellier remplace M. Didier Migaud à la coprésidence de la commission élargie.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Peut-on citer un élément positif dans la politique du logement de notre pays ? Non, dès lors que l’on est animé par le souci de la population.
Si la crise explique certes l’effondrement de la construction de logements, le plan pluriannuel initié l’an dernier désactive 6 % du budget chaque année. Le PLF pour 2010 prévoit ainsi une diminution du financement du logement social, l’enveloppe budgétaire passant de 550 millions en 2009 à 480 millions en 2010. Les objectifs de construction étant néanmoins maintenus dans ce domaine, les PLS passent de 42 000 à 32 000 ; le financement de l’accompagnement des PLUS étant quant à lui ramené, par unité, à 1 000 euros, qu’en est-il dans ces conditions de l’incitation des constructeurs ? Je vous donne acte du maintien de l’enveloppe des PLAI mais celle-ci ne s’élève qu’à 12 000 euros par unité. J’ajoute, comme j’ai eu l’occasion de le dire à M. Devedjian, que nous avons besoin d’un bilan de ce dispositif incluant les dispositions prévues dans le plan de relance. Les PLAI, par ailleurs, servent-ils les familles ou financent-ils l’hébergement des jeunes travailleurs ou étudiants ? Je considère également que les seuls 20 000 PLAI prévus ne permettront pas de répondre aux exigences de la loi DALO.
L’alternative est donc simple : ou vous continuez de « trimbaler » une loi purement déclarative, ou vous vous donnez les moyens de l’appliquer. Comme la loi DALO sera le droit commun d’ici à deux ans, il faut s’attendre à un véritable séisme !
À cela s’ajoute le désengagement financier de l’État à l’endroit de l’ANRU et des quartiers anciens. Qu’en sera-t-il, monsieur le secrétaire d’État, lorsque le 1 % ne pourra même plus assumer ses propres missions ?
Le budget dédié à l’APL, quant à lui, augmente de 8,6 %. Dont acte, mais le nombre de bénéficiaires a crû de 5,7 % en moyenne et, compte tenu du nombre de chômeurs, il ne manquera pas d’augmenter encore. J’ajoute que le budget de l’État ne participe qu’à hauteur de 30 % au financement des aides, le reste étant à la charge de l’ensemble des cotisants. Quelle mesure le Gouvernement entend-il prendre afin que la solvabilité des ménages soit assurée ?
Le PLF pour 2009, par ailleurs, avait réduit de moitié l’aide à la surcharge foncière. Or, comment construire des logements sociaux en maintenant une politique qui conduira inéluctablement à un moindre financement des PLS et des PLAI ?
Qu’en est-il, enfin, de la modulation du surloyer ? Outre qu’un décret à la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions (loi MOLE) n’a toujours pas paru, vous semblez considérer, monsieur le secrétaire d’État, que le programme local de l’habitat (PLH) prime sur les conventions d’utilité sociale. Or, je conteste cette interprétation : si un PLH peut prévoir une telle modulation dans des quartiers définis, s’applique-t-il de plein droit et contraint-il donc les conventions d’utilité sociale à la respecter ?
M. François Pupponi. Depuis le 8 février 2008, date du discours que le Président de la République, le budget de la ville est censé être prioritaire : nous allions voir ce nous allions voir, le plan Espoir Banlieues sortirait durablement les quartiers déshérités de la situation où ils sont plongés…
Plus d’un an après, il y a de quoi être circonspect. Entre 2009 et 2010, la baisse globale des crédits est de près de 70 millions d’euros. Dans le domaine de l’organisation économique et de l’emploi, on passe de 375 millions en 2008 à 339 millions en 2009 et à 311 millions en 2010, et ce dans une période de crise où les quartiers sont les premiers touchés. Le rapport de l’ONZUS montre bien l’augmentation du chômage dans ces territoires, accélérée ces derniers mois en raison de la crise.
L’action « Prévention et développement social » passe de 363 à 332 millions d’euros, avec une baisse sensible de l’aide aux actions des associations.
Ces éléments sont déjà catastrophiques. Mais, il y a pis : les conséquences d’autres décisions du Gouvernement dans le cadre du PLF 2010 seront apocalyptiques pour la politique de la ville.
Ainsi, comme Gilles Carrez l’a souligné, la suppression de la taxe professionnelle provoque de fait la suppression des deux fonds de péréquation indispensables aux villes les plus pauvres : le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle et le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF).
De même, alors que nous avions obtenu de haute lutte que l’augmentation annuelle de la DSU – qui atteint, cette année encore, 70 millions d’euros – soit fléchée sur les cent cinquante villes les plus pauvres, le PLF pour 2010 prévoit la même augmentation de 3,5 % pour tout le monde. J’espère que nos collègues de la majorité voteront l’amendement que nous défendrons afin de revenir au statu quo de l’année dernière, qui satisfaisait tout le monde.
Le rapporteur spécial François Goulard a dénoncé à juste titre l’art bien français de complexifier les choses, surtout en matière de politique de la ville. La dotation de développement urbain (DDU) en est un exemple flagrant. On avait annoncé, lors du budget de 2009, que son montant serait exceptionnel et que 50 millions d’euros seraient répartis entre les cent communes les plus pauvres. Avec la DSU, le total s’élève à 120 millions, soit une somme assurément importante.
Le seul problème, en ce début de novembre, c’est que la DDU de 2009 n’a toujours pas été notifiée à la grande majorité des communes. Certaines sommes ayant été affectées à des investissements que l’on doit réaliser dans le cadre du plan de relance, nous sommes tenus de commencer les travaux avant le 31 décembre, mais nous ne pouvons le faire sans notification ! Étant donné les procédures prévues par le code des marchés publics, il nous sera techniquement, financièrement et juridiquement impossible d’y arriver.
Accepterez-vous enfin, madame la secrétaire d'État, que la DDU devienne une vraie dotation directement attribuée aux communes, comme la DSU ? Les services de l’État en contrôleraient la bonne utilisation : c’est d’ailleurs ce que nous réclamons car nous en avons assez de la suspicion qui pèse sur les élus des villes de banlieue en matière de gestion !
La suppression de la taxe professionnelle entraînera également la disparition des zones franches : les impôts qui ses substitueront à la TP ne seront pas l’objet d’exonérations à l’exception de la contribution locale d’activité (CLA), si bien que les entreprises qui ne payaient pas d’impôt en 2009 en paieront en 2011.
La situation de l’emploi se dégrade, le taux de chômage augmente, et l’on nous prive des aides fiscales qui incitaient les entreprises à venir s’installer dans ces territoires. Je suis très inquiet pour l’avenir.
Accepterez-vous au moins que les nouveaux impôts qui remplaceront la taxe professionnelle fassent tous l’objet d’exonérations ? Cela éviterait la disparition brutale des zones franches en 2010 alors qu’il était prévu une extinction progressive ?
Par ailleurs, les besoins de trésorerie de l’ANRU pour 2011 et 2012 sont compris entre 800 millions et un peu plus de 1 milliard d’euros. Le 1 % logement ne pourra évidemment pas les couvrir. Le Gouvernement budgétera-t-il cette somme l’année prochaine ? Aujourd'hui, les communes le plus en difficulté ont lancé les appels d’offres et entamé les chantiers, mais qu’adviendra-t-il si l’ANRU ne peut plus assumer sa part de financement en 2011 et 2012 ? Les collectivités se trouveront obligées de s’endetter encore davantage !
Autre source d’inquiétude pour l’ANRU, la réforme territoriale que vous préparez. S’il est confirmé que le cofinancement ne pourra être supérieur à 50 %, comment les communes les plus pauvres pourront-elles financer les écoles et les autres équipements publics de proximité ?
Il est grand temps de se préoccuper de l’avenir de ces territoires. Le budget actuel ne fera qu’aggraver des situations déjà très délicates. Pour 2011, 2012 et 2013, nous serons dans l’impasse. Beaucoup de communes ne pourront plus boucler leur budget et assurer un niveau d’investissement indispensable au bien-être des populations concernées.
M. Francis Vercamer. Les deux composantes de la mission « Ville et logement » présentent le même degré de complexité, tant au niveau de la gouvernance qu’au niveau du financement. Le non-spécialiste a le plus grand mal à savoir qui fait quoi et qui finance quoi, d’autant que beaucoup de choses s’empilent année après année. Le Gouvernement s’emploiera-t-il enfin à simplifier les dispositifs plutôt que d’en créer de nouveaux pour contourner les précédents sans pour autant les supprimer ?
Les crédits consacrés au logement demeurent importants, ce dont je me félicite. Reste à savoir si la réalisation suivra. Les mises en chantier de logements connaissent une baisse globale. Qu’en est-il des logements sociaux, notamment de ceux qui, comme les PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration –, connaissent des carences ?
Certaines villes n’offrent pas les 20 % de logements sociaux prévus et se trouvent sous le coup d’obligations, voire d’amendes, alors que la surcharge foncière de leur territoire ne leur permet pas de réaliser de tels programmes : le coût du foncier est trop important et les opérateurs se retirent, faute de rentabilité. Comment l’État compte-t-il traiter ce phénomène ?
Par ailleurs, il n’a guère été question d’un programme nationale de rénovation de l’habitat dégradé. Combien de territoires ont-ils postulé à l’expérimentation du dispositif ?
J’avais défendu un amendement relatif au « permis de louer », qui s’est transformé en « déclaration d’intention de louer ». Quelles sont les communes ou agglomérations qui ont adopté ces dispositifs de périmètre ? La communauté urbaine de Lille l’a fait et cela nous a permis d’assainir quelque peu le parc, même si ma préférence allait à un véritable permis de louer, seul véritable moyen de vérifier que les logements sont vraiment dignes.
Le parcours résidentiel pose également un problème : après que les enfants ont grandi et sont partis, certains foyers installés depuis longtemps dans un grand logement se voient proposer un logement plus petit pour un loyer beaucoup plus élevé. Le blocage qui en résulte explique la pénurie de grands logements en France.
En matière de politique de la ville, je regrette moi aussi la baisse des crédits. Ce n’est pas forcément un bon signal à un moment où la crise frappe durement nos quartiers. Il est important de soutenir la médiation sociale, notamment les centres sociaux. Je préférerais que l’aide prévue pour la fédération des centres sociaux aille aux centres eux-mêmes, car les caisses d’allocations familiales ont tendance à diminuer les moyens accordés à l’animation globale.
À cet égard, je me demande quel est le rôle et l’utilité des délégués du préfet. Ils mènent beaucoup d’auditions mais, lorsque nous rencontrons un problème, ils indiquent ne pas connaître la réponse et nous sommes obligés de téléphoner à la préfecture ! Auront-ils un jour un pouvoir décisionnel ? S’il s’agit de faire de la médiation sociale, autant donner l’argent aux associations, qui sont plus efficaces !
Le plan Harkis, pour lequel le PLF pour 2010 prévoit encore des crédits de paiement, arrive à son terme, notamment en matière d’insertion professionnelle. Quels en sont les résultats ?
Comme le rapporteur spécial François Goulard, je regrette que le renouvellement urbain soit devenu plus un objectif financier qu’un véritable projet. Ma ville, une des premières à signer la convention, avait construit en 2004 un projet en concertation avec les habitants. Petit à petit, le dispositif se transforme en convention financière visant à faire des économies et à arrêter des programmes pour rendre de l’argent à l’ANRU. Comme il y a eu certains retards, nous avons accepté de repousser d’un an l’échéance du programme. Or on nous demande maintenant de faire remonter 1,6 million d’euros à l’ANRU !
Le périmètre des ZUS est en cours de réforme. Dans la métropole lilloise, on assiste à une telle inflation que l’on se demande si la notion veut encore dire quelque chose. Comment rendre les arbitrages de manière à ne retenir que les territoires les plus en difficulté ?
Permettez-moi de conclure par une anecdote. Le quartier Longchamp, à Hem, est le plus pauvre de toute la métropole lilloise. Dans ce quartier, un jeune Français d’origine sénégalaise a si bien réussi dans son sport, la boxe, qu’il a remporté une médaille d’argent aux Jeux olympiques. Après ce succès, il m’a fait part de son souhait d’être embauché par la ville comme animateur sportif. Après avoir aménagé une salle de boxe pour les quartiers et recruté Daouda Sow – titulaire, en outre, d’un brevet d’État –, j’ai reçu de la préfecture une assignation devant le tribunal administratif au prétexte que je n’avais pas le droit d’embaucher ce jeune homme ! Si jamais le tribunal annule ce contrat, quelle image cela donnera dans les quartiers en difficulté !
Bien entendu, le groupe Nouveau Centre soutiendra ce budget.
M. Pierre Gosnat. Monsieur le secrétaire d'État, lors de la présentation des crédits de la mission « Villeet logement », vous avez parlé d’un « effort considérable » du Gouvernement. À première vue, il est vrai que le budget de 2010, fixé à 7,8 milliards d’euros, est en augmentation de 480 millions d’euros par rapport à 2009. À y regarder de plus près cependant, on constate une baisse de 236 millions hors plan de relance. Le surplus de crédits pour 2010 s’explique principalement par l’augmentation du nombre de foyers bénéficiant des aides personnelles au logement. Ces aides, révélatrices de l’aggravation de la crise, avaient diminué de 50 millions d’euros l’an dernier.
Bref, nous avons un budget en trompe-l’œil et les perspectives de financement pour 2011 ne laissent pas d’inquiéter, avec un budget réduit à 7,1 milliards, soit une baisse de plus de 700 millions.
Dans le détail, on s’aperçoit vite que l’augmentation des crédits dévolus aux aides à la personne est en partie contrebalancée par une baisse des aides à la pierre et par des coupes claires dans le budget consacré à l’action sociale. Les projections du ministère fixant à 110 000 le volume des constructions de logements sociaux pour 2010, soit 10 000 de moins que l’an passé, semblent quelque peu surévaluées, puisque le budget des aides à la pierre passe de 550 à 480 millions. Les services du ministère ont d’ailleurs revu à la baisse les prévisions relatives au développement du parc locatif social, notamment en zone tendue : celles-ci stagnent autour de 24 %, contre 27 % prévus à l’origine.
Les besoins sont pourtant flagrants. Alors que nous nous apprêtons à discuter du projet de loi relatif au Grand Paris, nous devons nous interroger sur la crise du logement en Île-de-France. La crise sociale et la mise en œuvre du DALO rendent indispensable le lancement d’un plan massif de construction de logements sociaux.
Comme plusieurs de mes collègues, j’estime que nous serons, à ce rythme, totalement incapables de répondre aux objectifs du DALO. Or le Gouvernement perpétue les erreurs qui alimentent depuis les années la crise du logement, en laissant une place grandissante au marché et en privilégiant les politiques fiscales. Pour le seul programme 135, « Développement et amélioration de l’offre de logement », le montant des déductions fiscales s’élève à 11,325 milliards d’euros. Quel est l’effet réel de ces politiques dites « incitatives », en particulier le crédit d’impôt pour l’acquisition d’une résidence principale, qui a coûté au contribuable 1,1 milliard l’année dernière et dont ont bénéficié 376 000 foyers seulement ? Que penser du dispositif Robien, qui a coûté 410 millions, soit l’équivalent de l’aide à la pierre ?
Le Gouvernement poursuit sur le chemin tracé par Nicolas Sarkozy dans son discours de Vandœuvre-lès-Nancy en décembre 2007 : encourager le privé, notamment dans le secteur locatif, alors que les opérateurs publics sont les mieux à même de répondre efficacement à l’enjeu du droit au logement.
Pour compenser ces cadeaux octroyés aux plus riches et aux investisseurs immobiliers, le Gouvernement s’en prend au volet social des politiques de la ville. On note ainsi une baisse de 20 millions d’euros dans les crédits du programme 177, « Prévention de l’exclusion et insertion despersonnes vulnérables ». Les aides allouées au fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP) et aux points « accueil écoute jeune » diminuent substantiellement. Pis, le budget consacré à l’hébergement d’urgence enregistre une baisse de 20 millions d’euros, celui des aides à l’intermédiation locative une baisse de 6 millions. Enfin, le Gouvernement s’en prend aux politiques de médiation, en amputant de 10 millions d’euros le financement du dispositif « adultes-relais ».
Le budget de 2010 doit être appréhendé au regard de l’entrée en vigueur progressive de la loi MOLE, qui acte le désengagement définitif de l’État dans le financement de l’ANAH et de l’ANRU et externalise de plus en plus le financement des politiques du logement. Le 1 % logement, devenu depuis peu « Action logement », est détourné de sa mission traditionnelle pour abonder les caisses des deux agences, quitte à abandonner certains programmes, comme le prêt « pass-travaux ». L’État limite sa participation à une subvention pour charge de service public alors qu’il manque plus de 1 milliard d’euros pour financer les projets en cours. Je m’étonne, à cet égard, de l’attitude de certains collègues qui ont voté allégrement la loi MOLE il y a moins d’un an sans se préoccuper du financement de l’ANRU et de l’ANAH par le 1 %.
Vous l’aurez compris, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est défavorable au budget de ce programme. Nous reviendrons sur le sujet le 3 décembre, à l’occasion de la discussion de notre proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes pour le logement.
Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Je souhaite d’abord rassurer le président Didier Migaud : Benoist Apparu et moi-même veillons à la parfaite harmonisation des politiques que nous menons.
La diversité de vos questions, mesdames et messieurs les députés, traduit votre intérêt pour la politique de la ville, et je m’en réjouis.
Un rappel : les zones urbaines sensibles comprennent aujourd'hui 4 millions d’habitants environ et 491 communes, soit 19,6 millions d’habitants, possèdent une fraction de leur territoire classée en ZUS. L’extension du champ géographique de la politique de la ville aux quartiers CUCS non ZUS fait que le nombre de personnes habitant en quartier sensible a doublé, pour atteindre 8 millions. Le nombre de communes concernées par la politique de la ville a lui aussi doublé, passant à 917 et correspondant à une population de 26 millions d’habitants.
Il existe donc une nouvelle approche. La dynamique Espoir Banlieues se veut une politique sur mesure capable de répondre aux exigences et aux besoins des habitants des quartiers. J’ai choisi cette dénomination car l’objectif est de créer une dynamique collective qui mobilise l’ensemble des acteurs concernés : l’État, avec le retour du droit commun, les collectivités locales dans leur domaine de compétences, les associations et, avant tout, les habitants.
Le contexte budgétaire de 2010 est certes difficile. Compte tenu des enjeux de la politique de la ville, les crédits d’intervention doivent être non seulement maintenus, mais aussi renforcés. C’est pourquoi il faut mesurer le budget de 2010 à l’aune de l’effort réalisé en faveur des banlieues.
Permettez-moi de revenir sur le rapport 2008 de l’ONZUS, qui fait apparaître deux périodes : entre 2003 et 2005, les données sont en stagnation, voire en régression ; entre 2006 et 2008, les indicateurs des zones urbaines sensibles se redressent dans la plupart des domaines d’intervention : l’emploi, le programme national de rénovation urbaine (PNRU), la sécurité. C’est le résultat de l’action annoncée et impulsée par le Président de la République. Le rapport démontre une réelle disparité entre les ZUS, ce qui milite pour la redétermination de celles-ci. Nous aurons l’occasion d’en discuter de nouveau : nous sommes en pleine révision de la géographie prioritaire, et c’est un débat de fond.
Le rapport relève aussi une amélioration globale de la situation dans les quartiers zonés, particulièrement en ZFU et en ZRU, ce qui prouve que plus on cible les zones fragiles sur lesquelles on fera porter l’intervention de l’État des collectivités territoriales, plus la politique menée est efficace.
J’en viens à quelques chiffres permettant de dresser un premier bilan de la dynamique Espoir Banlieues.
L’accompagnement éducatif fait l’objet d’un financement de l’ordre de 174 millions d’euros. Quelque 147 000 élèves du primaire et 725 000 collégiens – dont 221 000 en zone d’éducation prioritaire – en ont bénéficié. Toutes les écoles primaires des zones d’éducation prioritaire sont concernées. Voilà l’illustration – ne vous en déplaise, monsieur le rapporteur spécial –, de l’utilité de la politique de la ville au niveau national, l’État étant garant d’une certaine égalité de traitement entre les territoires.
Les internats d’excellence ont bénéficié de 3 millions d’euros. Il y a d’ores et déjà 2 900 place en 2009, il y en aura 4 000 en 2011.
Pour l’accès aux classes préparatoires, 2 millions sont investis dans le tutorat, et 3 500 lycéens sont concernés. Dans les écoles de la deuxième chance, où 6 000 jeunes sont accueillis, nous avons investi 2 millions ; nous y prévoyons 12 000 places en 2010 et 15 000 en 2012. Il faut savoir que 52 % des élèves de ces écoles sont issus des ZUS et que le cursus suivi se traduit par 62 % de sorties vers l’emploi. La politique de la ville a consacré 26 millions d’euros à l’Établissement public d'insertion de la défense pour 2 000 jeunes en 2008. L’objectif est d’atteindre 3 000 volontaires par an en 2010 et 2011, la proportion de jeunes issus des ZUS devant, par convention, augmenter. Les sites d’excellence ont concerné 26 000 élèves en 2008. Enfin, les banques de stages ont concerné quatorze académies en 2008.
Vous m’avez interrogée sur le busing, une démarche qui a pour intérêt de favoriser la mixité sociale. Cet outil a été mis à la disposition des maires, à qui la décision revient de l’utiliser s’ils l’estiment judicieux. On retrouve, en toile de fond, le débat sur la carte scolaire mais, au-delà, on sait que le processus de décomposition sociale à l’œuvre dans notre pays depuis trop longtemps a conduit à la ghettoïsation de certains quartiers et, en parallèle, de certaines écoles. Pour permettre aux enfants de ces quartiers de s’en sortir, il faut leur offrir la possibilité de poursuivre leur scolarité dans des établissements scolaires situés hors de ces « ghettos ». Tel est l’objectif recherché par le biais du busing, qui a déjà donné des résultats très positifs là où il est pratiqué. Mais, à ce jour, une dizaine d’édiles seulement se sont dit prêts à mener à bien une telle initiative, alors même que la possibilité budgétaire avait été prévue de réaliser cinquante projets de ce type. Les réticences qui s’expriment sont le fait de maires qui tiennent à organiser en amont la concertation la plus large avec toutes les parties intéressées avant de se lancer, mais aussi de parents qui redoutent la fatigue accrue que représentent les trajets pour leurs enfants. Il faut donc trouver les arguments qui sauront les convaincre des résultats très positifs déjà obtenus. Je ne doute pas que, l’année prochaine, une fois la concertation achevée dans leur commune, des maires plus nombreux se prononceront en faveur du busing.
Vous m’avez interrogée aussi sur le contrat autonomie. Quarante-cinq mille de ces contrats sont prévus pour les jeunes âgés de moins de 26 ans, sur trois ans. Au démarrage, le mécanisme a connu quelques hoquets. À ce jour, 300 de ces contrats sont signés. Certes, le dispositif coûte cher, mais je rappelle qu’il est destiné à la population la plus en difficulté, la plus éloignée de l’emploi. Plus de la moitié des contractants sont des jeunes gens sans emploi qui, n’étant inscrits ni auprès des missions locales ni à l’ANPE, n’étaient suivis par personne. Très souvent, les jeunes gens dans cette situation se retrouvent, désoeuvrés, dans les cages d’escalier d’immeubles collectifs, ou s’enrôlent dans des bandes, et finissent par basculer dans la délinquance. Nous avons évidemment travaillé avec les missions locales pour lancer la dynamique. C’est l’honneur de la République de donner à ces jeunes gens un outil de réinsertion. Il est vrai que cela coûte cher ; il sera temps, dans trois ans, de dresser le bilan des résultats obtenus, qui sont déjà très bons.
Les premières zones franches urbaines – les ZFU - ont été créées en 1997 ; notre pays en compte désormais cent. Elles sont destinées à relancer l’activité économique et à favoriser l’insertion sociale et professionnelle dans les quartiers en difficulté en accordant des exonérations fiscales et sociales aux entreprises qui s’y installent. Ces exonérations sont financées par le programme 147. Cela signifie que la diminution de ce budget se traduit par une réduction des exonérations consenties aux entreprises concernées. S’il est trop tôt, à un an de sa mise en œuvre, pour mesurer l’impact de la réforme des ZFU, qui visait à favoriser l’emploi des moins qualifiés, le régime d’exonération en ZFU demeure plus avantageux que les dispositifs de droit commun. Je puis dresser devant vous le bilan de la situation fin 2008 : plus de 49 600 entreprises, où travaillent 107 050 salariés, étaient installées dans les ZFU. En 2008, 18 675 de ces entreprises étaient toujours bénéficiaires d’exonérations. Vous avez évoqué un hypothétique effet d’aubaine. Or, outre que les entreprises se maintiennent sur place même quand le dispositif d’exonération ne joue plus, elles continuent d’embaucher des jeunes gens issus des quartiers alentours.
Il est vrai, monsieur Pupponi, que la réforme des ZFU s’insère dans le cadre général des réformes des collectivités territoriales et de la taxe professionnelle ; dans ce nouveau cadre, les territoires en difficulté demeureront-ils attractifs ?
M. François Pupponi. Pas sûr !
Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Ma mission consiste à tout faire pour redynamiser ces territoires. Quand je constate que des entreprises ont bénéficié du dispositif des ZFU et continué d’exercer leur activité au même endroit au-delà du terme des exonérations, je me dis qu’il est possible que cela dure. Encore faut-il que les maires, quand ils traitent de leurs projets municipaux avec les chefs d’entreprise et les entrepreneurs potentiels, mettent ces territoires en avant.
M. Pierre Gosnat. Ce n’est pas sérieux ! Les maires, en général, valorisent leurs territoires !
Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Oui, mais certains sont oubliés.
M. Pierre Gosnat. Pas par les maires !
Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. L’essentiel est d’impulser une dynamique telle que ces territoire ne soient pas oubliés par tous ceux qui sont chargés de les administrer.
La réforme de la dotation de solidarité urbaine – la DSU – engagée en 2008 tendait à faire jouer la solidarité nationale au bénéfice des territoires les plus défavorisés. Ainsi avons-nous obtenu que l’augmentation de 70 millions de la DSU bénéficie aux 150 communes les plus en difficulté. Comme nous voulions aller encore plus loin, nous avons créé la dotation de développement urbain, que nous avons dotée de 50 millions d’euros, qui bénéficient aux cent communes les plus pauvres, respectant l’engagement pris et concentrant l’effort de l’État sur les territoires les plus en difficulté. Cela étant, je ne peux me dire pour l’instant entièrement satisfaite de cette réforme qui, si elle va dans le bon sens, doit être parachevée. L’objectif de la DSU doit être de contribuer si efficacement à la réduction des inégalités entre les collectivités que l’on peut espérer en venir, un jour, à ne plus parler de la politique de la ville qu’au passé – ce sera le signe que les problèmes que nous nous efforçons de résoudre ont été réglés. En attendant, il est prévu, pour 2010, de reconduire à l’identique ce qui a été fait en 2009. Après quoi, la négociation sur la réforme de la DSU reprendra son cours en 2011 .
M. François Pupponi. Etes-vous, madame la secrétaire d’État, en train de nous annoncer un amendement du Gouvernement tendant à calquer le dispositif de la DSU sur celui de l’année dernière ? Ce n’est en tout cas pas ce qui figure dans le projet de budget actuel, selon lequel l’augmentation sera de 3,5% uniformément, et non plus fléchée vers les 150 communes les plus en difficulté. M. Woerth, que nous avons interrogé à ce sujet, nous a invités à consulter le ministère de l’intérieur, lequel est muet. Qu’en est-il précisément ?
Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Je confirme que la DSU sera versée, à l’identique, aux mêmes communes.
M. François Pupponi. Ce n’est pas ce qui figure dans le texte.
M. Michel Piron, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques. J’ai posé la même question et j’aimerais, madame la secrétaire d’État, qu’une clarification sans ambiguïté ait lieu dans les prochains jours.
Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Sur un plan général, je tiens à souligner que la baisse du budget ne conduit pas à la baisse du budget d’intervention du secrétariat d’État. La réduction budgétaire constatée résulte pour l’essentiel du transfert de 9,5 millions au ministère des affaires sociales pour le financement des directions régionales de l’ACSÉ, et de 9,5 millions à la jeunesse, à laquelle est rattaché le nouveau service civique. Dans le même temps, 9 millions sont ajoutés à la dynamique Espoir Banlieues. On note donc une augmentation du budget d’intervention et non une baisse. La ventilation prévoit la stabilisation des crédits affectés au dispositif des adultes-relais, et l’ACSÉ a été doté de 12 millions supplémentaires dans le cadre du plan de relance.
Le débat relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – l’ANRU – est d’un vif intérêt. Je comprends les inquiétudes qu’expriment les élus mais je tiens à rappeler – car on a tendance à oublier les mesures positives une fois qu’elles ont été prises – que la création de l’Agence par l’État fut une chance pour les habitants des quartiers considérés.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Encore faudrait-il aussi que l’État paye ce qu’il a décidé de payer. Or, ce n’est plus lui qui finance l’ANRU, c’est le 1% logement !
Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. L’État fait en sorte que la rénovation urbaine soit financée. Le programme national de rénovation urbaine, doté de 12 milliards d’euros, concerne 474 quartiers, soit 3,2 millions d’habitants, par le biais de 374 projets de rénovation urbaine conventionnés et préconventionnés. Ces chantiers représentent quelque 40 milliards d’euros de travaux, et une subvention à l’ANRU de 10,9 milliards . Ces dotations permettront 128 000 déconstructions , 123 000 constructions de logements sociaux, 291 000 réhabilitations et 306 000 « résidentialisations » de logements.
Certes, le 1% logement a été très sollicité, mais l’utilisation de ses ressources dans ce cadre est conforme à ses missions. Participer au programme national de rénovation urbaine, n’est-ce pas aider des personnes physiques à se loger mieux en soutenant la construction et la réhabilitation de logements locatifs sociaux ? Les nouvelles dispositions ont permis de fluidifier le financement de la rénovation urbaine, ce que les maires ont salué. D’évidence, la réforme engagée a permis d’accélérer les choses, et je rends hommage au président de l’ANRU, M. Gérard Hamel. En outre, l’enveloppe supplémentaire de 350 millions allouée à la rénovation urbaine dans le cadre du plan de relance permet de revivifier des projets en souffrance et ainsi de sauvegarder ou de créer des emplois. En résumé, l’ANRU est un outil de relance économique extraordinaire pour notre pays et un outil tout aussi extraordinaire pour les jeunes des quartiers en difficulté, puisque les opérations de rénovation urbaine s’assortissent de la signature de chartes d’insertion.
La question du financement du programme national de rénovation urbaine se posera à nouveau en 2011. Aussi, j’engagerai dès 2010 des négociations à ce sujet.
J’en viens aux délégués du préfet. Vous savez mon attachement au principe du retour de la République dans les quartiers délaissés. C’est la mission assignée aux 350 délégués des préfets dans les quartiers prioritaires.
M. François Goulard, rapporteur spécial. Comment dire une chose pareille, alors que les élus de la République sont sur le terrain tous les jours ?
Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Permettez-moi de préciser mon propos : je parlais du rôle de coordination de l’action de l’État sur le terrain qui a été assigné aux 350 délégués du préfet. Leur nomination signe le retour « physique » de l’État dans des quartiers dont les habitants se sentent depuis des années abandonnés par la République. C’est une manière de dire que l’État se mobilise en faveur de la transformation sociale et de l’urbanisme des quartiers. Je le répète, l’objectif que nous visons depuis deux ans, c’est de réduire les écarts entre les territoires, pour mettre un terme au sentiment d’abandon qui perdure dans certains quartiers. C’est ce qui motive la nomination des délégués des préfets. Ce ne sont pas des médiateurs sociaux ; leur tâche est de décliner la politique de la ville, de la coordonner et d’informer les citoyens sur les dispositifs en vigueur. Tous les habitants des quartiers saluent l’instauration de ce dispositif.
M. Patrick Roy. Allons donc !
Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Il faut rétablir le contrat de confiance avec eux ; le Gouvernement se mobilise à ce sujet, le rôle assigné aux délégués des préfets le montre.
Le bilan des ZUS montre qu’une dynamique est à l’œuvre, qu’il convient de renforcer encore. On y parviendra si l’on réussit la réforme de la géographie prioritaire destinée à concentrer les moyens de l’État pour accélérer la réduction des écarts territoriaux. Les habitants de nombreux quartiers disent leur souffrance et leur sentiment de non appartenance à la nation. C’est en s’occupant de la population défavorisée des territoires en grande difficulté – avec les élus, bien sûr –, que nous réussirons ce pari.
M. Patrick Roy. En bref : rassurez-vous, bonnes gens, le préfet a un délégué qui arrive !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Le budget du logement a suscité une question récurrente sur le rôle assigné au 1 % logement. Permettez-moi de rappeler que le décret d’application de la loi de mobilisation pour le logement relatif à l’emploi des fonds du 1 % logement fixe les choses pour les seules années 2009 à 2011, soit pour trois ans. Il est donc prématuré de considérer, par je ne sais quelle projection dans l’avenir, que nous serions en train d’assécher le 1 % logement. En 2011, les négociations reprendront évidemment avec nos partenaires. Pour l’instant, tenons-nous en à la situation existante, sans préjuger la suite.
M. François Pupponi. Ce financement ne suffit pas !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Vous m’avez par ailleurs interrogé sur la délimitation du périmètre ministériel – ANRU d’un côté, logement de l’autre – alors qu’en matière budgétaire, les deux sont fondus. On peut certes envisager de les rapprocher, comme ce fut le cas dans le passé. Pour ce qui me concerne, j’observe que le périmètre de compétence du ministre d’État, parce qu’il englobe notamment l'énergie, les transports, le développement durable, l’urbanisme et le logement, dessine la ville de demain, en toute cohérence. Si Mme Amara veut nous rejoindre, je m’en réjouirai, mais cet arbitrage n’est pas de mon ressort.
La loi de mobilisation pour le logement respecte-t-elle l’histoire du 1 % logement , m’avez-vous demandé, et ne détourne-t-on pas ce dispositif de son objet principal, le financement du logement des salariés ? Mais les salariés ne vivent-ils pas aussi dans les quartiers concernés ? Je rappelle qu’au terme de la négociation conduite cet été avec les partenaires sociaux, des droits à réservation dans le périmètre de l’ANRU ont été établis, ainsi que des droits à travaux dans le périmètre de l’ANAH pour des logements des salariés. En d’autres termes, les crédits sont fléchés en respectant les financements consacrés au logement des salariés et, ce faisant, la philosophie qui sous-tend le 1 % logement.
Vous m’avez interrogé, monsieur Scellier, sur le « verdissement » du dispositif qui porte votre nom. Nous souhaitons « verdir » l’ensemble des outils fiscaux dont nous disposons. En effet, au 1er janvier 2013, conformément au Grenelle II, tous les logements neufs devront répondre aux normes de « basse consommation énergétique ». Or, ce n’est le cas que pour 7 à 8 % de la production de logements actuelle. Pour répondre à l’obligation ambitieuse fixée par la loi, il conviendra donc d’encourager le secteur du bâtiment à anticiper l’entrée en vigueur de la nouvelle norme BBC . C’est pourquoi nous proposons de « verdir » le dispositif Scellier.
J’entends l’objection formulée par M. Goulard et par M. Méhaignerie – est-il indispensable de modifier un dispositif créé il y a neuf mois à peine ? Une solution se dessine qui permettra de ne pas déséquilibrer le marché. La négociation est en passe de s’achever, et j’espère qu’un dispositif global satisfaisant vous sera soumis lors de l’examen des articles non rattachés.
L’impact prévisionnel de la modification du dispositif Scellier est faible, puisque les économies réalisées seront seulement de 10 millions en 2010, 40 millions en 2011 et 60 millions en 2012, mais l’objectif est plus environnemental que budgétaire.
Monsieur le rapporteur, vous m’avez demandé de dresser le bilan du plan de relance. L’une des opérations les plus marquantes est l’acquisition de logements sociaux en vente en l’état futur d’achèvement par les bailleurs sociaux.
M. Pierre Gosnat. Auprès de vos amis !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Cette mesure a permis de sauver 45 000 emplois et, au final, de construire 28 000 logements sociaux !
En outre, 170 millions sont consacrés à la construction de 30 000 logements : nous devrions atteindre notre objectif de 7 500 PLUS et de 7 500 PLA-I, plus difficilement celui de 15 000 PLS.
Toujours dans le cadre du plan de relance, nous avons doublé le montant du prêt à taux zéro : cette mesure, dans un contexte de baisse des taux d’intérêt, couplée au dispositif Scellier, a permis de sauver le secteur de la construction individuelle. Ainsi, 200 000 PTZ ont été accordés en 2009, chiffre comparable à celui de 2008, ce qui nous a permis de sauver le secteur de construction de l’habitat privé.
La loi de finances pour 2010 maintient le doublement jusqu’au 30 juin. À partir de cette date, une sortie en sifflet du dispositif est envisagée pour parvenir au PTZ de base en 2011. Le plan Bâtiment prévoit l’attribution d’un prêt supplémentaire de 20 000 euros pour l’acquisition d’un logement en BBC, ce qui revient à tripler le PTZ entre le 1er décembre 2009 et le 30 juin 2010.
Enfin, vous avez posé une question essentielle, celle des tensions qui s’exercent sur les marchés. Nous ne pouvons plus continuer de construire de la même manière, quel que soit le territoire. Il est anormal de dénombrer 1 logement social pour 150 habitants en Auvergne contre 1 logement pour 299 habitants en Île-de-France.
Le projet annuel de performances, qui s’appuie sur le zonage Scellier, montre que 25 % seulement de la production de logements sociaux est réalisée en zone tendue. Si l’on distingue dans la zone B une sous-zone B1 plus tendue, il apparaît que 40 % à peine des logements sociaux sont construits en zone tendue. C’est la raison pour laquelle nous avons maintenu la subvention pour surcharge foncière. Cela nous permettra de favoriser certains secteurs et de flécher nos crédits vers les zones tendues.
Pour répondre à M. le rapporteur pour avis qui m’interrogeait sur les aides au secteur, je rappelle que le dispositif Scellier, verdi, et le prêt à taux zéro, doublé pour encore six mois, sont maintenus.
Les crédits destinés aux APL augmentent de plus de 9 % pour compenser la hausse du nombre de demandeurs, de l’ordre de 5,7 %. Il va sans dire que l’État honorera ses engagements et qu’une nouvelle hausse entraînerait un abondement de cette ligne en cours d’année.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Vous ne pouvez connaître à l’avance ni les attributaires ni les montants des loyers !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Vous vous êtes inquiété du niveau de préparation des professionnels à la mise à la norme BBC. J’ai bon espoir de voir réalisé l’objectif de 100 % de logements neufs à la norme BBC au 1er janvier 2013. En 2009, 2 000 logements devaient être construits selon cette norme ; il y en aura 20 000. Nous avions prévu que la norme s’appliquerait à moins de 1,5 % des permis de construire ; 8 % des permis seront concernés. L’application de la BBC dès le 1er janvier 2011 à l’ensemble des bâtiments publics et tertiaires devrait accroître encore l’expertise. Enfin, nous avons engagé avec la Fédération française du bâtiment un programme de formation, qui permettra de préparer 120 000 professionnels à cette échéance.
S’agissant de l’application de la loi DALO, nous ne rencontrons de véritables difficultés que dans dix départements. C’est en Île-de-France que la situation est la plus tendue, puisque s’y concentrent 63 % des demandeurs. Sur les 50 % de dossiers ayant reçu une réponse favorable, 25 % à peine aboutissent à un relogement dans les six mois.
Là encore, tant que l’on continuera de construire dans des zones non tendues, le problème persistera. Récemment, l’adjoint au maire de Poitiers chargé du logement m’expliquait que les loyers PLS étaient équivalents à ceux du privé. C’est bien la preuve que, dans certaines zones, construire des logements sociaux n’a aucun intérêt.
Une autre façon de résoudre l’équation DALO est d’agir sur le contingent préfectoral, qui représente 25 % des logements à attribuer. Or en Île-de-France, seuls 10 000 logements sur les 80 000 mis à la location sont attribués chaque année par l’État. Il en manque donc 10 000. Dans le département du Nord, où le contingent préfectoral est bien géré, 80 % des demandeurs DALO sont relogés dans les six mois.
Sur l’ensemble du territoire français, et particulièrement dans les zones tendues, nous veillerons à ce que le contingent soit géré non pas en stock, mais en flux.
M. François Pupponi. Faites la carte des logements attribués dans le cadre du contingent préfectoral ! Vous verrez qu’ils se situent toujours aux mêmes endroits, dans les quartiers difficiles. Avec un tel système, vous accentuerez la ghettoïsation. C’est à Neuilly qu’il faut loger les demandeurs DALO, pas dans les villes les plus pauvres !
Permettez-moi de vous donner un exemple précis : à Sarcelles, nous avons construit, grâce à l’ANRU, 70 logements neufs, destinés aux habitants historiques. Le préfet voulait en attribuer cinq à des demandeurs DALO. Pour ceux qui les attendaient depuis dix ans, c’était le summum de l’injustice !
M. Benoîst Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Le problème de la gestion en stock est que l’on perd des logements – 10 000 en Île-de-France – et que l’on attribue les logements toujours aux mêmes publics.
M. Pierre Gosnat. Il faut surtout appliquer la loi SRU !
M. Benoîst Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. La gestion en flux permet d’attribuer systématiquement à un demandeur DALO un logement sur quatre, que celui-ci appartienne à l’État ou à la collectivité locale. Cela permettra de favoriser la mixité sociale.
Nous devons aussi utiliser tous les outils de la loi, qui prévoit que 25 % des logements du 1 % logement sont attribués à un demandeur DALO. En Île-de-France, cela représente 5 000 attributions supplémentaires. Sur le stock de 17 000 demandes en Île-de-France, 13 000 sont encore en attente. Si nous retrouvons les 10 000 logements manquants du contingent préfectoral et attribuons les 5 000 logements du 1 % logement, nous réglerons la question.
S’agissant de la convention d’utilité sociale, les négociations avec l’USH sont terminées, et le décret a été transmis au Conseil d’État.
Vous m’avez également interpellé sur la vente des logements HLM. La convention signée avec les HLM portait sur la vente de 1 % du parc, soit 40 000 logements par an. Cette année, 3 006 logements seulement ont été vendus, soit 0,1 % du parc. Toutefois, cette proportion varie d’une région à l’autre – certains organismes parviennent à vendre sans difficulté, mais avec de la volonté, 1,5 % de leur parc. Ce dispositif est un outil de mixité, qui permet à des foyers modestes de devenir propriétaires, et qui donne la possibilité aux organismes de dégager des fonds propres pour la construction. Ainsi, 1 % du patrimoine représente 2 milliards de fonds propres ; la vente d’un logement permet de construire deux logements neufs.
Monsieur le président de la Commission des affaires sociales, nous prévoyons de supprimer la possibilité de cumuler le dispositif Scellier social et le PLS privé, qui représente une dépense fiscale d’environ 50 % du montant de l’opération. Cela permettra d’ailleurs de rééquilibrer le dispositif global, en réservant le Scellier social aux zones tendues, le PLS privé restant utilisable dans le cadre d’opérations immobilières dans les zones moins tendues.
Le pass-foncier, qui est un dispositif national, est bien mutualisable. Il est regrettable que sur les 30 000 pass-foncier prévus, à peine 7 500 aient été conclus. Il convient pourtant de noter de fortes disparités territoriales : 500 foyers bénéficient du pass-foncier dans le département du Nord, 5 seulement dans le Pas-de-Calais. C’est bien la preuve que lorsque les collectivités locales s’engagent, le dispositif fonctionne et rencontre l’adhésion des primo-accédants.
Vous avez également soulevé la question des logements anciens en zone rurale. Avec le président de l’ANAH, nous examinons la possibilité de réorienter les financements vers les propriétaires occupants – l’ANAH finance essentiellement les propriétaires bailleurs –, ce qui permettrait de favoriser la réhabilitation des logements ruraux et de répondre au double enjeu du vieillissement et de l’équipement énergétique.
Monsieur Le Bouillonnec, vous m’avez demandé s’il y avait un élément de satisfaction dans la politique du logement en 2009. Je vous en donne un : 125 000 logements sociaux ont été financés cette année.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous n’avons pas le même degré d’exigence !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. C’est un record absolu. Je vous rappelle qu’en 2000, ce sont 40 000 logements sociaux qui ont été construits.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Et en 1900 ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Soit une augmentation de 300 % en moins de dix ans.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Combien de PLU, de PLU-S, de PLA-I ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. 30 % des logements sont des PLA-I.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Vous n’avez construit que 20 000 PLA-I, le même nombre que l’année précédente. Il faut répondre aux demandes des Français, c’est là qu’est l’exigence !
M. Benoîst Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Construire 40 000 logements sociaux en 2000, ce n’était pas répondre à la demande de nos concitoyens.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cessez ces comparaisons stériles et ces arguments politiciens. Il y a toujours autant de demandeurs DALO !
Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Enfin, monsieur Le Bouillonnec, vous nous dites que le DALO impose de distribuer plus de PLA-I : voilà enfin un point sur lequel nous sommes d’accord. C’est la raison pour laquelle nous en avons accordé plus en 2009 qu’en 2008. En 2010, ils seront aussi nombreux en valeur absolue, mais ils seront proportionnellement plus nombreux, puisqu’il était prévu de financer 150 000 logements sociaux, dont 30 000 par le plan de relance, et que nous en sommes à 110 000 logements.
Nous n’abaissons pas le montant de la subvention pour surcharge foncière…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Elle a baissé en 2008 !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Cessez avec vos contrevérités ! Elle restera en 2010 à la même hauteur qu’en 2009.
S’agissant du surloyer, il n’est pas possible de le moduler dans le cadre du programme local de l’habitat : le PLH permet seulement de décider s’il s’applique ou non dans tel ou tel quartier. C’est la convention d’utilité sociale qui permettra de moduler le surloyer.
Je partage l’analyse de M. Vercamer : il faut simplifier le dispositif. Je ne m’engagerai cependant pas à le faire, de tels engagements se traduisant en général par une complexité plus grande encore ! C’est l’ensemble de nos dispositifs d’aide à la construction, voire de nos documents d’urbanisme qu’il faudrait simplifier, conformément à la volonté du Président de la République. Nous comptons nous atteler à cette tâche, notamment dans le cadre du Grenelle II, mais je ne garantis pas le résultat en la matière.
Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, PNRQAD, vise à lutter contre la « ghettoïsation » des quartiers anciens dégradés en centre-ville en évitant leur « boboïsation », c’est-à-dire l’explosion des loyers. Sur 87 candidatures – je parle sous le contrôle de Gérard Hamel, puisque c’est l’ANRU qui étudie ces dossiers –, une vingtaine de communes devraient être déclarées éligibles à ce programme de 380 millions d’euros. Les décisions doivent être prises d’ici à la fin du mois.
Monsieur Gosnat, vous faites au dispositif Scellier le reproche, assez classique, de n’aider que les plus riches : je vous répondrai que c’est surtout l’emploi qu’on aide. Sans un outil fiscal de ce type, susceptible de soutenir la promotion immobilière en période de crise, nous n’aurions pas pu subventionner la promotion de 30 000 ventes en l’état futur d’achèvement, VEFA, et nous aurions perdu 45 000 emplois. De même, en ce qui concerne le marché locatif, ce serait environ 50 000 logements et 75 000 emplois en moins. Il y en effet en France un marché pour la promotion locative privée, et il est normal de le soutenir. Ce dispositif est donc un outil indispensable de relance.
C’est à tort que vous craignez le désengagement définitif de l’État de l’ANRU et de l’ANAH. Il est vrai que ces deux agences sont partiellement financées par le 1 %, mais ce financement n’est prévu que pour la période 2009-2011 : il évoluera par la suite. L’ANAH et l’ANRU restent des priorités pour l’État.
(M. le président Didier Migaud reprend la coprésidence de la commission élargie.)
M. Jean-Claude Flory. Parmi les 87 candidatures que vous évoquiez, le PNRQAD ne doit pas oublier les communes petites et moyennes, qui, faute d’investisseurs privés, ont besoin d’un soutien public important pour leur permettre, par effet de levier, de requalifier leur patrimoine historique de centres-villes, souvent de valeur.
Je voudrais également vous interroger sur l’accession sociale à la propriété, qui a été relativement peu évoquée au cours de cette commission. C’est pourtant un enjeu majeur dans la conjoncture actuelle. Ces démarches connaissent actuellement un tassement significatif, en dépit de l’engagement du Gouvernement dans ce domaine et des multiples outils qu’il a mis en place, tant pour les zones urbaines que pour les zones rurales. Seuls deux points peuvent encore être améliorés : premièrement, il faudrait expertiser ces outils, notamment l’application d’un taux de TVA à 5,5 % aux opérations d’accession sociale à la propriété ; deuxièmement, il y a un problème de communication, l’information étant trop abondante ou trop parcellaire pour toucher les ménages qui devraient être concernés.
M. Patrick Roy. N’étant pas spécialiste de ces questions, monsieur le secrétaire d’État, je ne reviendrai pas sur l’échange musclé qui vous a opposé à M. Le Bouillonnec. Mais quels que soient les chiffres que vous nous présentez, toutes vos belles paroles, votre politique prétendument énergique se heurtent à la réalité du terrain, celle que les gens vivent, celle que je constate dans ma circonscription : des milliers de demandes de logements sociaux en souffrance, des gens qui vivent dans des logements insalubres ou surpeuplés, parce que les enfants sont obligés de loger chez leurs parents, ou l’inverse ; ou encore des logements « de plein air », les gens vivant dans des campings ou dormant sous des porches. Face à cette réalité-là, qui ne fait que se développer, quel sens a votre optimisme ? Comment pourriez-vous nous convaincre de vos résultats ? Cessez d’être le secrétaire d’État du logement « de plein air », et devenez enfin celui du logement « à l’abri ».
Quant à vous, madame, je suis obligé de vous appeler la secrétaire d’État du désespoir pour les Banlieues, quand je vois ma commune, une des plus pauvres de France, exclue, de façon incompréhensible, du plan Espoir Banlieues et de la dotation de développement urbain.
M. Étienne Pinte. Ma première remarque portera sur l’organisation de nos travaux, monsieur le président. pourquoi ne pas avoir confié un rapport à la Commission des affaires sociales, ne fût-ce que sur l’hébergement ?
M. Didier Migaud, président de la Commission des finances. Cela dépend de la volonté de la Commission des affaires sociales, pourvu qu’elle souhaite s’exprimer pour avis.
M. Étienne Pinte. Je voudrais appeler l’attention sur l’hébergement d’urgence, dont il a été relativement peu question ce matin. Pourtant, mes chers collègues, selon toutes les informations qui nous viennent du terrain et des associations, la situation est extrêmement tendue. Les premiers effets de la crise économique se font sentir, entraînant une augmentation des demandes d’hébergement d’urgence de 3 à 5 %, soit 5 000 demandes supplémentaires, alors que le nombre des places est déjà insuffisant.
Est également en cause la forte augmentation du nombre de demandeurs d’asile, que je constate en tant que votre représentant au conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA : on l’évalue aujourd’hui entre 2 000 et 3 000 demandes par an. Le nombre de places en centres d’accueil étant insuffisant, les demandeurs sont, au mieux, logés à l’hôtel, au pire à la rue.
Pour ces raisons, l’hébergement d’urgence est aujourd’hui dans un état de dégradation jamais atteint. Or le budget opérationnel du programme 177 est une fois de plus sous-basé. Les 120 millions d’euros dont il a bénéficié dans le cadre du plan de relance ne se retrouvent pas dans le budget de 2010. Afin de terminer l’année 2009 dans les meilleures conditions possibles, j’ai demandé au Premier ministre de débloquer 32 millions d’euros, sachant que les besoins avoisinent les 90 millions d’euros. Cette somme a-t-elle été débloquée ?
S’agissant toujours de l’hébergement d’urgence, le dispositif Versini de mise à l’abri des mineurs isolés étrangers relève du périmètre de la mission « Ville et logement », pour un montant de 2,7 millions d’euros. Cette somme est-elle prévue dans les actions du projet de budget pour 2010 ? Je souhaite que ces crédits soient fléchés, tant sur le plan budgétaire que sur celui des actions.
Beaucoup a déjà été dit à propos de la loi DALO, mais il faut parler aussi de son application catastrophique en Île-de-France : 2 000 recours ont déjà été déposés devant les tribunaux administratifs et des milliers d’avis favorables rendus par les commissions départementales de médiation sont restés sans effet. On évalue aujourd’hui à environ dix millions d’euros le coût des astreintes que l’État pourrait être condamné à verser pour les demandes non satisfaites. À quelle ligne budgétaire cette somme est-elle inscrite ? À quelle date sera-t-elle versée aux demandeurs de logement ?
Le troisième rapport du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable, qui doit être publié sous peu, est très mauvais. J'avais demandé au Premier ministre qu’une soixantaine de millions d’euros soient débloqués pour renforcer l’effort déjà consenti par votre ministère, afin de passer de 125 000 logements sociaux, ce qui n’est pas rien, à 138 000 logements. Cette somme a-t-elle été débloquée ?
En ce qui concerne les expulsions, 11 294 auraient été réalisées en 2008 avec le concours de la force publique, selon la fondation abbé Pierre pour le logement des défavorisés. Toutes ces personnes se sont-elles vues proposer une solution de rechange, comme le Premier ministre l’a exigé, à ma demande, dans sa lettre aux préfets du 22 février 2008 ? Quel a été en 2009 le coût pour l’État du refus des préfets de recourir à la force publique ?
Où en sommes-nous concernant la consommation des crédits de la mission, crédits du plan de relance compris ?
M. Jean-Michel Villaumé. Au moment où vous engagez, madame la secrétaire d’État, la révision de la géographie prioritaire, je voudrais vous interroger sur l’incidence de la suppression des zones urbaines sensibles sur les villes petites ou moyennes, qui avaient engagé une politique dynamique de cohésion sociale. Ainsi, ma commune, qui compte 11 000 habitants, risquerait d’être privée d’une dotation annuelle de 200 000 euros, versée au titre des contrats urbains de cohésion sociale, CUCS, et du plan de réussite éducative, PRE.
M. Jean-Luc Reitzer. Sans remettre en cause le dispositif Scellier, monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais vous interroger sur son zonage : extrêmement favorable pour les communes éligibles, le système est particulièrement défavorable pour les autres. Ainsi ma commune, petite ville de 6 000 habitants qui a perdu il y a quatre ans une entreprise textile employant 190 personnes, avait trouvé un promoteur prêt à construire 130 logements. Dans ce but, la commune a modifié rapidement son POS et viabilisé un terrain. Toutefois, ce promoteur ne trouvant pas de clients, a finalement préféré investir vingt kilomètres plus loin dans une commune éligible au dispositif Scellier.
Ma ville est également propriétaire d’une ancienne perception et d’un ancien collège – un beau bâtiment de style – que la commune cherche à vendre depuis une dizaine d’années. Je trouve un acquéreur, un architecte, qui me fait un magnifique projet… Mais, le 28 septembre dernier, il m’écrit qu’à cause du dispositif Scellier, il est contraint de suspendre provisoirement son achat en attendant de meilleures nouvelles.
Saisi de ce problème à plusieurs reprises par mes soins, monsieur le secrétaire d’État, vous m’avez renvoyé à une liste de critères pour être éligible, qui me paraissent particulièrement technocratiques. Envisagez-vous – vous avez ouvert tout à l’heure une petite porte – de revoir ce zonage pour que les critères tiennent davantage compte des réalités telles qu’elles sont décrites par les élus locaux et les professionnels ? Tout cela nous donne à penser, même si vous avez affirmé récemment le contraire à Strasbourg, que ce dispositif, au moins dans son zonage, n’est pas parfait et qu’il faut, ici ou là, reconsidérer un certain nombre de dossiers non retenus dans le passé.
M. Philippe Folliot. Je partage, monsieur le secrétaire d’État, votre analyse de la spécificité de la problématique du financement par le 1 % logement. Mais je partage aussi les inquiétudes exprimées par François Goulard et François Scellier, qu’il s’agisse de son fléchage ou de son risque de pérennisation à moyen terme. On peut légitimement exprimer des doutes sur le caractère ponctuel de ce financement par le 1 %, les conventionnements avec l’État ayant toujours abouti, durant ces trente dernières années, à des ponctions pérennes, quelles que soient les majorités en place.
À l’origine, le 1 % logement est un outil de solidarité professionnelle, et non un prélèvement obligatoire. N’y a-t-il pas un risque de voir la légitimité de ce versement remise en cause s’il n’y a pas de retour pour les salariés, notamment pour les entreprises des territoires ruraux ou semi-ruraux, où l’ANRU n’intervient pas ? Le problème est aggravé par la concentration du réseau, qui met fin à la proximité avec les caisses interprofessionnelles du logement œuvrant en zones rurales. Pour toutes ces raisons, on peut s’interroger sur le maintien de cet outil de solidarité professionnelle et sur sa contribution à l’aménagement du territoire. Quid des finalités du 1 % pour le secteur rural et semi-rural ?
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Je voudrais, madame la secrétaire d’État, vous interroger sur trois aspects de votre plan Espoir Banlieues : le contrat d’autonomie ; l’école de la deuxième chance ; et, s’agissant des quartiers couverts par un CUCS, l’appel à projet lancé le 21 janvier dans le cadre du plan Initiatives innovantes en matière d’accueil des jeunes enfants.
Les projets sélectionnés dans le cadre de ce plan devaient être connus le 17 mars, et une enveloppe de 30 millions devait leur être consacré : à l’instant où je vous parle, les associations qui ont proposé des projets n’ont reçu aucune réponse. Pourquoi ce blocage ? Pourriez-vous rassurer les porteurs de projets ?
Il est vrai, madame la secrétaire d’État, que l’école de la deuxième chance constitue un succès évident pour les jeunes qui ont la possibilité d’y entrer. Mais, alors que votre objectif était de 12 000 places fin 2010, ma région, la plus grande de France, puisqu’il s’agit de Midi-Pyrénées, ne compte qu’une école de la deuxième chance. Comment ces écoles pourraient-elles être décentralisées ?
Quant au dispositif du contrat d’autonomie, pour quelle raison n’est-il décliné que dans trente-cinq départements ?
M. Gérard Hamel. Je voudrais, madame la secrétaire d’État, revenir sur quelques points à propos de L’ANRU.
L’agence fonctionne actuellement à pleine puissance et les projets arrivent à maturité, ce qui n’est pas sans poser des problèmes financiers. Vingt-six projets doivent être terminés cette année, et trente-six nouveaux projets au début de l’année prochaine. Si les paiements semblent être assurés pour la période 2009 à 2011, leur montée en puissance est plus importante que prévu, avec une cadence des paiements de l’ordre de 100 à 120 millions par mois, soit près d’1,5 milliard par an, ce qui pourrait se traduire par des problèmes de financement dès 2011. C’est pourquoi nous devons nous saisir de cette question en 2010
En outre, ce problème est aggravé par le fait que les délais de paiement sont passés de 200 jours en 2008 à 90 jours aujourd’hui, ce qui est une bonne nouvelle en soi.
Par ailleurs, le plan de relance a permis de débloquer 350 millions d’euros supplémentaires au bénéfice de l’ANRU, alors que son besoin de financement s’élève à 740 millions d’euros : il manque donc 390 millions d’euros, qui pourraient être trouvés dans des redéploiements de crédits, étant donné le fort effet de levier des crédits distribués par l’ANRU.
Pour parachever l’ensemble des projets relevant du premier programme national de rénovation urbaine, il nous faudrait obtenir près de 800 millions d’euros. Il nous faudra, dès 2010, discuter de la mise en place d’un éventuel deuxième programme.
Je n’ai pas reçu de réponse concernant l’articulation entre l’Agence nationale de rénovation urbaine, et l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. Sur le terrain, l’ANRU, via les préfets et les DDE, doit prendre en compte le suivi social des dossiers.
En septembre dernier, le sénateur Pierre André et moi-même avons rédigé un rapport sur la révision de la géographie prioritaire. Je souhaite que les dispositions actuelles de la politique de la ville soient remises en cause dès le début de l’année 2010.
M. Daniel Goldberg. Je souscris aux propos d’Étienne Pinte sur le maintien du dispositif Versini.
En ce qui concerne le 1 % logement, vous aurez du mal à nous expliquer que un plus zéro, cela fait deux ! Avant, la construction de logements était financée par le dispositif du 1 % et par l’État ; aujourd’hui, il n’y a plus que le 1 %. Monsieur le secrétaire d’État, ce dispositif n’étant prévu que jusqu’en 2011, le Gouvernement envisage-t-il de s’engager en 2012, à travers des financements de l’ANRU et de l’ANAH ?
Ce qui pose problème, c’est l’adéquation de vos chiffres par rapport à la demande. Sur les 110 000 plans locaux sociaux prévus par le budget, 32 000 seulement sont financés. Cela ne correspond pas à la proportion de ménages qui souhaitent bénéficier d’un PLS.
Dans la mesure où nous ne disposons plus des PALULOS, comment seront financés les programmes de réhabilitation du logement social hors ANRU ?
Enfin, nous examinerons dès demain le projet de loi relatif au Grand Paris. Les projets de M. Blanc seront financés pour l’essentiel par des valorisations foncières. Nous allons créer en Ile-de-France près de quarante gares et des quartiers entièrement valorisés financièrement – donc quasiment dépourvus de logements sociaux. De quelle manière vos deux ministères s’impliqueront-ils dans la nouvelle définition de la métropole francilienne ?
M. Philippe Boënnec. Monsieur le secrétaire d’État, les modalités d’attribution de l’allocation personnalisée au logement dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées sont source d’inégalités. Certaines personnes perçoivent l’APA – celle-ci est attribuée sous condition de ressources aux résidents occupants des chambres dont la rénovation ou la construction avait permis à l’établissement d’obtenir un prêt locatif social. D’autres, résidant dans les établissements non conventionnés, bénéficient de l’allocation de logement social, attribuée aux résidents sous condition de ressources ; or, le montant de celle-ci est souvent bien inférieur à celui de l’APL. Cette situation inéquitable génère des incompréhensions.
M. Louis-Joseph Manscour. Monsieur le secrétaire d’État, le financement du logement social outre-mer est totalement différent de celui de la métropole. Je voudrais vous interroger sur la ligne budgétaire unique, socle du financement du logement locatif social.
Je vous en rappelle le principe : au-delà de trois fois la charge foncière de référence, fixée à 150 euros le mètre carré, l’État honore les subventions à hauteur de 50 %. Mais ce dispositif conditionne la participation de l’État à celle des collectivités, à hauteur de 20 %. Jusqu’à présent, le conseil général de Martinique abondait cette contrepartie, mais, pour des raisons budgétaires, il a mis fin à toute participation.
Cette situation risque de bloquer les projets de construction de logements locatifs sociaux, au moment où la Martinique connaît un déficit de logements sociaux – 200 seulement ont été construits en 2008 –, et d’anéantir les efforts de l’État et des opérateurs pour relancer la production de logements sociaux en outre-mer.
Dans le contexte actuel de crise budgétaire, il apparaît nécessaire de remettre en question la conditionnalité de la participation de l’État à celle des collectivités locales.
M. Bernard Gérard. Madame la secrétaire d’État, l’Epareca est un établissement public qui a pour mission de réhabiliter les centres commerciaux. Après les avoir remis en état, il les exploite pendant un certain temps avant de les revendre. Malheureusement méconnu par les collectivités territoriales, l’Epareca leur offre pourtant des possibilités extraordinaires pour quelques millions d’euros par an.
Nous pourrions aller encore plus loin : lorsque des centres commerciaux sont réhabilités, il est important qu’ils ne soient pas à nouveau dégradés. Pourquoi ne pas les transformer en micro hôtels d’entreprises, qui pourraient accueillir des auto-entrepreneurs et des télétravailleurs ?
J’insiste sur le rôle majeur que pourrait jouer l’Epareca, dont la présidence vient de m’être confiée, et je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de l’écoute dont vous avez toujours su faire preuve à mon égard.
M. Marc Goua. Les collecteurs du 1 % logement ne connaissent pas le mode d’emploi du pass-foncier collectif – dont les décrets viennent enfin d’être publiés –, ce qui les empêche de commencer les constructions.
En ce qui concerne la dotation de solidarité urbaine, j’appelle votre attention sur la nécessité de concentrer nos efforts sur les zones les plus en difficulté. Le chômage des jeunes est en forte hausse dans les quartiers, avec les risques que cela comporte d’une explosion sociale, qui serait beaucoup plus grave que celle que nous avons connue en 2005.
Pour l’exercice 2010, il est indispensable de concentrer la DSU sur les villes qui en ont le plus besoin, car certaines villes qui la perçoivent pourraient fort bien s’en passer.
M. Daniel Garrigue. Madame la secrétaire d’État, il y a une quinzaine d’années, à Bergerac, nous étions les premiers à expérimenter le busing – mais cette expérience a été peu à peu abandonnée par les nouvelles municipalités. Vous êtes la première, parmi les membres du Gouvernement, à manifester la volonté de généraliser cette expérience.
Le busing consiste à fermer un établissement comprenant un pourcentage très élevé d’enfants issus de l’immigration pour les répartir dans les autres établissements du secteur, assurant ainsi la mixité des enfants et de leurs parents. C’est un outil extraordinaire en ce qu’il permet aux enfants issus de l’immigration de s’approprier la langue française – or nous savons qu’une maîtrise imparfaite de notre langue est l’un des principaux handicaps que rencontrent les jeunes.
Où en est l’effort que vous avez engagé en faveur de cette expérience, et quels moyens comptez-vous lui consacrer l’an prochain ?
M. François Pupponi. Je n’ai pas obtenu de réponse à ma question relative à la disparition du fonds de solidarité Ile-de-France et du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. Comment ces dotations, indispensables pour les territoires, seront-elles remplacées en 2011, lorsque la réforme de la taxe professionnelle sera mise en place ?
Monsieur le secrétaire d’État, en 2011, les besoins de trésorerie de l’ANRU atteindront 340 millions d’euros. Pouvez-vous prendre l’engagement d’inscrire cette somme dans le budget de l’État de 2011 ?
M. Jean-Pierre Marcon. Monsieur le secrétaire d’État, la production de logements sociaux, grâce au programme de construction de logements neufs et aux objectifs du plan de relance, est très satisfaisante, voire supérieure à celle des années précédentes.
Mais si les organismes de logement social sont prêts à tenir leurs engagements, ils s’interrogent sur l’équilibre financier des programmes de rénovation de leur parc, pour lesquels ils engagent leurs fonds propres. S’ils se félicitent des crédits importants affectés à la rénovation énergétique, ils déplorent en revanche la faiblesse de ceux destinés à la rénovation classique, qui contribue à améliorer les conditions de vie des locataires. Dans certaines régions, des travaux urgents s’imposent pour adapter les logements aux personnes âgées et handicapées.
Ne peut-on envisager de rétablir les crédits PALULOS, notamment dans les départements où la demande est peu tendue ? En Auvergne, par exemple, les programmes neufs situés en zone rurale ne seront pas réalisés dans leur intégralité.
M. Bernard Carayon. Madame la secrétaire d’État, quel est le bilan des écoles de la deuxième chance ? Bénéficient-elles, selon vous, d’une publicité suffisante de la part des pouvoirs publics ? Souhaitez-vous les faire monter en puissance ?
J’appelle votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur les inégalités engendrées par le dispositif Scellier entre des communes appartenant à un même canton. Ainsi, la commune de Navès est la seule commune du canton de Castres-Ouest qui ne bénéficie pas de ce dispositif.
Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. S’agissant du zonage et de la révision de la géographie prioritaire, c’est la loi qui nous oblige à réviser la carte des zones urbaines sensibles et à définir les nouveaux contrats urbains de cohésion sociale. Tout les élus en conviennent, il faut impérativement concentrer les moyens de l’État sur les territoires qui en ont le plus besoin, en premier lieu les quartiers en grande difficulté.
Notre pays comptant 51 zones urbaines sensibles, il ne peut s’agir que de saupoudrage. Il faut donc réduire le nombre de ces ZUS pour mieux concentrer nos moyens et réduire les écarts territoriaux. La concertation que nous sommes en train de mener débouchera sur la définition de critères permettant de construire la géographie prioritaire la plus pertinente possible.
Les CUCS concerneront les collectivités en difficulté qui nécessitent une intervention extérieure. J’espère que les CUCS nouvelle génération, dont nous définirons les modalités dans le cadre du comité interministériel des villes, permettront d’éviter le saupoudrage et la multiplicité des interventions en réunissant autour d’une table l’ensemble des acteurs, dont l’éducation nationale et les collectivités territoriales. Vous pourrez ainsi vous rendre compte de l’évolution et de la clarté de la politique de la ville, de son impact sur les territoires et les populations. J’espère que la politique que nous menons en faveur de la ville et la réduction des écarts territoriaux aideront les élus à mettre en place un projet englobant l’ensemble des quartiers.
Le plan de Nadine Morano en faveur de l’accueil des enfants dans les quartiers – pour lequel elle a engagé 30 millions d’euros – a obtenu un vif succès. Nous militons l’une et l’autre pour que les projets qui nous paraissent les plus intéressants soient retenus et pour que ce plan bénéficie d’un financement supplémentaire de 27 millions d’euros.
En ce qui concerne les écoles de la deuxième chance, je vous propose, madame Robin-Rodrigo, d’adresser votre projet à la Commission nationale. S’il est retenu, vous bénéficierez de financements provenant de la politique de la ville et des propositions de Martin Hirsch.
Nous avons procédé au lancement expérimental des contrats d’autonomie dans 35 départements. Nous observons l’évolution du dispositif avant d’étendre cette expérience à d’autres départements.
Nous n’avons pas confié la gouvernance de l’ACSÉ à un responsable politique, car il fallait une personnalité capable d’engager des négociations avec les collectivités locales et connaissant parfaitement les rouages administratifs de la politique sociale.
L’Epareca est en effet un outil majeur pour le commerce de proximité, essentiel pour la qualité de vie des habitants des quartiers.
Nous avons engagé 26 millions dans le financement de l’établissement public d’insertion de la défense. Nous avons signé une convention avec cette institution pour augmenter le nombre des bénéficiaires. Cet outil très intéressant, qui fait partie du dispositif « deuxième chance » et de la dynamique « Espoir Banlieues », s’adresse aux jeunes des zones urbaines sensibles.
Nous sommes très inquiets de constater que le chômage des jeunes dans les quartiers ne cesse d’augmenter. Si la crise a eu un impact terrible, le rapport 2008 de l’Observatoire national indique que le chômage augmente moins dans les zones urbaines sensibles qu’en dehors de ces zones. Cela veut dire que tout ce que nous mettons en place, que les annonces du Président de la République et celles du Premier ministre contribuent à freiner l’augmentation du chômage dans les quartiers.
Je suis très attentive à l’évolution du chômage, car j’en connais les conséquences en termes de cohésion sociale. Le travail est l’un des aspects du pacte républicain, dans lequel chacun doit avoir sa place.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur Flory, le PNRQAD est ouvert aux communes petites et moyennes ; il n’y a aucune raison de le réserver aux métropoles. En matière d’accession sociale, nous disposons de trois outils : le pass-foncier, le prêt à taux zéro et son doublement, la vente de logements HLM.
Monsieur Pinte, nous avons obtenu 25 millions d’euros supplémentaires pour l’hébergement en 2009. En ce qui concerne le dispositif Versini, les 3 millions prévus en 2009 seront évidemment maintenus en 2010, contrairement à la rumeur qui circule.
S’agissant du DALO en Ile-de-France, il est probable, en effet, que l’État devra verser environ 10 millions en astreintes, qui seront financées sur la ligne « surcharge foncière ».
En ce qui concerne les solutions offertes aux personnes qui ont fait l’objet des 11 294 expulsions, je suis aujourd’hui dans l’incapacité de vous répondre précisément ; j’ai demandé à M. Alain Régnier d’étudier ce dossier afin que nous disposions d’une évaluation précise. D’après ce que me disent les préfets, les choses se passent assez bien.
Quant à la consommation des crédits du plan de relance, elle est très bonne pour les VEFA, très moyenne pour l’humanisation des centres d’hébergement – mais nous allons conserver les crédits pour 2010. En ce qui concerne le logement social, les PLS privés n’ont pas fonctionné, mais la consommation des PLAI et des PLUS a été bonne.
Monsieur Reitzer, je vous ferai à peu près la même réponse que d’habitude sur le zonage Scellier. Quasiment tous les parlementaires dont le territoire se trouvait exclu m’ont écrit pour demander son intégration – j’ai reçu environ 200 demandes d’intervention. Or un zonage dans lequel on fait entrer toutes les communes n’en est plus un et, dans ce cas, il ne sert plus à rien d’élaborer un dispositif. Si on fait un zonage, il faut essayer de s’y tenir. Je vous renvoie au rapport de MM. Scellier et Le Bouillonnec. Nous n’avons pas envie de voir se reproduire ce qui s’était passé avec les dispositifs Méhaignerie, Borloo et Robien : l’investissement locatif avait eu pour effet dans beaucoup de communes de multiplier les logements vides, faute de gens susceptibles de les louer. Quand vous êtes sur un marché non tendu ou moyennement tendu, si vous rajoutez de l’investissement locatif, cela ne fonctionne pas, et vous vous retrouvez ensuite avec des logements libres. Le dispositif Scellier n’est pas une niche fiscale destinée à diminuer les impôts de Pierre, Paul ou Jacques, mais un instrument visant à aider à la création de logements à destination des classes moyennes. Évidemment, des raisonnements très technocratiques vont conduire à dire qu’ici c’est tendu et que là, ce ne l’est pas ; je l’admets. Cela dit, je suis tout à fait prêt à revoir le zonage, car un zonage est fait pour évoluer, et si celui-ci doit être revu chez vous, je n’ai aucune opposition de principe à le faire, à condition que l’on me prouve que la zone est effectivement tendue. Toutefois, à l’inverse, il faut déclasser les zones où le marché n’est plus tendu, comme nous allons le faire pour 187 communes aujourd’hui en zone B 2, qui doivent être déclassées en zone C.
S’agissant des Caisses interprofessionnelles du logement (CIL), le rapprochement actuel devrait permettre de passer de 103 caisses à 21. Il s’agit d’aboutir à des structures mieux organisées œuvrant au niveau de l’ensemble d’une région. Il n’y aura pas place pour des CIL urbains et des CIL ruraux, ce qui ne signifie pas, bien sûr, que nous oublions le monde rural, ni que le 1 % logement ne pourra pas être utilisé en zone rurale.
Monsieur Goldberg, l’adéquation entre l’offre et la demande en Ile-de-France signifie la réalisation de logements correspondant aux diverses demandes. Le loyer moyen en Ile-de-France est de 17 euros le mètre carré ; pour un logement PLAI, on est à 5 euros, pour un logement PLUS, à 6 euros, et pour un logement PLS, entre 9 et 12 euros. Si donc on ne fait pas de PLS en Ile-de-France, on ne logera pas les classes moyennes. Nous avons besoin de logements intermédiaires, dont le prix se situe entre le loyer du marché et celui d’un logement PLAI.
M. Daniel Goldberg. On n’a pas besoin de PLS à Neuilly.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur Le Bouillonnec, si en 2009 nous avons financé trois fois plus de logements qu’en 2000, c’est notamment parce que nous avons fait 5,5 fois plus de PLAI.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Les PLAI ont été créés en 2000 !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. En ce qui concerne la LBU, monsieur Manscour, je vous renvoie au budget de l’Outre-mer. Le comité interministériel de l’Outre-mer (CIOM) qui doit avoir lieu dans trois jours sera l’occasion d’examiner les questions que vous avez soulevées.
Monsieur Goldberg, nous avons supprimé les PALULOS parce que, d’une part, nous considérons que les fonds propres des organismes sont destinés à réaliser des opérations de réhabilitation et parce que, d’autre part, nous créons des « PALULOS verts », associant prêt de 1,9 % de réhabilitation énergétique, exonération de 25 % de TFPB et possibilité de mobiliser les fonds FEDER à hauteur de 4 %, le tout permettant, hors fonds propres, de financer 90 % de la réhabilitation.
En ce qui concerne la commune de Navès, monsieur Carayon, je vous renvoie à ce que j’ai dit tout à l’heure sur le zonage. Le but n’est pas d’étendre le dispositif Scellier à tout le territoire.
M. le président Didier Migaud. Madame la ministre, monsieur le ministre, nous vous remercions.
La réunion de la commission élargie s’achève à douze heures quarante.
Le Directeur du service
des comptes rendus des commissions,
Michel Kerautret