M. JEAN-PIERRE GORGES
RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Politiques de la recherche
Activités de contrôle des années précédentes : repères
● Rapports spéciaux :
– Projet de loi de finances 2010 : 2857 - III - 33
– Projet de loi de finances 2010 : 1967 - III - 34
– Projet de loi de finances 2008 : Rapport spécial Développement des entreprises et régulation économique 276 -III - 11
● Rapports d’exécution :
– Projet de loi de règlement 2010 : 3544 Tome II (voir pages 431 et suivantes)
– Projet de loi de règlement 2009 : 2651 Tome II (voir pages 425 et suivantes)
– Projet de loi de règlement 2008 : 1775 Tome II (voir pages 315 et suivantes)
● Rapport sur « Trois ans de performance dans le budget de l’État » : 1780 du 24 juin 2009 (voir pages 257 et suivantes)
● Participation aux travaux de la MEC :
– Rapport n° 1930 de septembre 2009 sur l’évaluation et les perspectives des pôles de compétitivité (http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i1930.asp)
– Rapport n°2686 de juillet 2010 sur le crédit d’impôt recherche (http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2686.asp)
Activités de contrôle en 2010
● 1er thème : le suivi de la réforme des organismes de recherche
5 mai 2010 : audition de M Jean-Richard Cytermann, directeur adjoint à la direction générale de la recherche et de l’innovation au Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de M Maurice Caraboni, Service de la performance, du financement et de la contratualisation avec les organismes de recherche.
Objet : Les organismes de recherche sont soumis depuis 2007 à des réformes visant notamment à les faire évoluer vers une double mission d’opérateur et d’agence de moyens, tout en améliorant la coordination entre eux et les conditions de leur partenariat avec les universités. Après le CNRS et L’INSERM, c’est aujourd’hui le tour de l’IRD et du CIRA d’être touchés par les réformes.
Les réformes conduisent à mettre en place une gouvernance unifiée dans les organismes (les fonctions de président et de directeur général sont unifiées), un nouveau système d’évaluation avec le rôle de l’AERES, la création d’Instituts au CNRS et à l’INSERM, notamment.
La constitution de quatre « Alliances » entre les organismes et les universités a permis de faire émerger une structure de programmation plus efficace des projets de recherche et un interlocuteur unique pour l’industrie, comme c’est le cas pour l’alliance des sciences de la vie et de la santé.
La simplification des relations entre organismes et universités progresse, notamment par des expérimentations de mise en commun de moyens et de délégations de gestion et de signature aux directeurs de laboratoires.
La contractualisation avec l’État concerne maintenant tous les organismes, y compris l’INSERM qui n’avait jamais été lié par contrat.
Des questions restent posées sur lesquelles le Rapporteur spécial va faire porter son attention. Dans quelle mesure la Stratégie nationale de recherche et d’innovation définie en 2009 va orienter les programmes de recherche des prochaines années et quel sera son impact réel sur la communauté scientifique ? Comment le système de mesure de la performance peut-il inciter les chercheurs à s’emparer des priorités définies politiquement et scientifiquement ? Comment la contractualisation va-t-elle s’articuler avec le pilotage des organismes voulu par le Premier ministre ?
La gestion des ressources humaines évolue également vers l’encouragement de l’excellence : ont été introduites des mesures comme la prime d’excellence, la possibilité de recourir à des contrats à durée déterminée pour attirer des chercheurs étrangers de haut niveau, des mesures fiscales visant à encourager le passage de la recherche à l’entreprise. Il est important de suivre si et comment les chercheurs s’approprient ces dispositifs essentiels à la compétitivité de notre recherche. Il semble que ces évolutions soient encore trop lentes.
● 2ème thème : Les besoins de financement des très grandes infrastructures de recherche
8 juin 2010 : M Michel Lebouché, chef du département des organismes transversaux et grandes infrastructures de recherche au Ministère de la Recherche, et M Dany Vandromme, Chargé de mission.
Objet : Le domaine des très grandes infrastructures de recherche (TGIR) fait face à de nouveaux enjeux avec la demande croissante de nouveaux équipements de recherche par la communauté scientifique d’une part, les sources du financement d’autre part.
La feuille de route française compte 92 TGIR au total, existantes, décidées ou en projet. L’ensemble des TGIR existantes représentait en 2008 une charge de 600 millions d’euros pour le budget de l’État.
La France a œuvré au cours des dernières années, et notamment lors de la Présidence française de l’Union européenne, en faveur de la cohérence des investissements et des infrastructures au sein de l’Europe : la feuille de route des infrastructures de recherche européenne a été établie en 2006 et revue en 2008. Aux termes de cette feuille de route, 44 infrastructures seraient à construire en Europe, pour un investissement estimé à 20 milliards d’euros et un fonctionnement de 2 milliards d’euros. La France est présente dans la plupart de ces équipements, à leurs différends stades de construction ou de fonctionnement. L’objectif est aujourd’hui d’obtenir un nouveau classement prioritaire des investissements. La France occupe une position émergente dans le pilotage des projets, aussi est-elle très sollicitée pour l’investissement et la recherche par le biais des TGIR.
Au plan national, la demande de grands équipements est forte et le poids des TGE dans le budget de la recherche est croissant. La visibilité de ce coût dans le budget est imparfaite ; en effet les principales TGIR sont inscrites dans des actions spécifiques des programmes 172, 187 et 193 de la mission interministérielle Recherche, mais les autres TGIR sont réparties dans les actions thématiques des différents programmes de la mission.
Le coût de ces équipements et de leur fonctionnement pèse sur les autres crédits de la recherche, car les dépassements sont fréquents, ainsi qu’on le constate encore pour la construction du réacteur ITER.
La construction de nouveaux équipements ne peut conduire à une augmentation significative du budget du ministère, aussi il doit être mis fin à certaines TGIR. Des nouvelles recettes seraient souhaitables. La RGPP a préconisé de facturer l’accès aux équipements aux équipes de recherche qui les utilisent. Cette solution logique au premier abord a de nombreux inconvénients : le risque de voir sacrifier des pans de la recherche pour les laboratoires moins dotés qui ne pourront plus y avoir recours, la concurrence entre TGIR avec le choix par les équipes des conditions les plus avantageuses, la concurrence du Japon et des États-Unis prêts à offrir voyage et séjour pour attirer les chercheurs sur leur territoire, la transformation des TGIR en agences de services voire leur privatisation à terme.
L’utilisation est aujourd’hui accordée par des comités de pairs sur des critères d’excellence ; on soulignera qu’elle contribue au rapprochement et à la concertation entre les équipes.
● Autres thèmes de travail et visites
Le suivi du grand emprunt et la mise en œuvre du programme d investissement associé
– 18 mai 2010 : Réunion de travail avec trois directeurs de programme responsables des actions dans le domaine de la Recherche – M. Thierry Coulon (programme « Équipements d’excellence » et M. Ivan Faucheux (programme « Réacteur Jules-Horowitz » et « Démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte »).
Objet : Il est important de définir selon quelles priorités scientifiques et vers quels types d’investissement seront dirigés les financements ouverts au titre du grand emprunt. Le critère retenu est le respect de la stratégie nationale de recherche et d’innovation (SNRI), le financement d’équipements d’excellence nouveaux figurant dans une tranche d’investissement souvent difficile à financer (autour du million d’euros), la perspective d’effets sur l’emploi et l’innovation, la probabilité pour le projet de générer des actifs par la suite.
Le budget des projets soutenus sera étanche par rapport aux crédits de recherche annuels, sa consommation sera suivie par comptabilité analytique chez l’opérateur. Enfin, le bénéficiaire ne pourra ajuster son plan de financement sur les fonds du grand emprunt, il devra rechercher des cofinancements pour les compléter les fonds reçus.
Visite d’organismes de recherche ou d’entreprises actives dans le domaine de la recherche
– 28 avril 2010 : Visite au siège de l’entreprise EADS.
● Référé reçu de la Cour des comptes en 2010 :
– Référé n° 56133 concernant la prévision et le suivi des effectifs des opérateurs de l’État par la direction du budget, adressé le 5 février 2010 au ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État
– Référé n° 57251 concernant la politique de regroupement et de coopération dans l’enseignement supérieur
Activités de contrôle en 2011
● 1er thème : Les organismes de recherche, suivi de la réforme et moyens
– 7 juin 2011 : Inserm. Visite du Centre de recherche cardiovasculaire à l’Hôpital européen Georges Pompidou, Unité Inserm 970. Entretien avec M.Alain Tedgui, Directeur, et avec M. Thierry Damerval, Directeur général délégué de l’Inserm.
● 2ème thème : les besoins de financement des très grandes infrastructures de recherche (suite)
● 3ème thème : la politique de regroupement et de coopération entre recherche et enseignement supérieur
● Visite des opérateurs de la recherche ou des entreprises actives dans le domaine de la recherche
– 26 janvier 2011 : Universcience. Réunion de travail avec Mme Claudie Haigneré, présidente, et M Damien CAZE, directeur général.
Le Palais de la Découverte et la Cité des sciences de la Villette ont été regroupés au sein d’un seul établissement public industriel et commercial au 1er janvier 2010. L’objectif a été de créer un opérateur national de référence dans les domaines de la culture scientifique et technique, renforçant la qualité des offres des établissements et leur complémentarité. Un nouvel organigramme réduira le nombre des directeurs ; un CE et un CHSCT ont été mis en place ; un certain nombre de gestionnaires issus du secteur privé ont été recrutés. Le dialogue social lié au passage au statut d’EPIC se met en place. Un important problème demeure avec le transfert de 200 fonctionnaires au nouvel EPIC, alors que le personnel devrait être de droit privé selon ce statut. Ce hiatus crée des difficultés en matière d’intéressement et de sanction, notamment.
Un projet d’établissement a été rédigé et est soumis aux partenaires sociaux. Les ministères de tutelle, soit le ministère de la Culture et celui de la Recherche, préparent la signature prochaine d’un contrat d’objectif et de performance, incluant les moyens, les objectifs, les résultats à atteindre en fonction d’indicateurs. Ces derniers mesureront la fréquentation, la qualité et l’efficience de la gestion des ressources humaines.
La gestion par la performance soulève cependant des doutes et des interrogations : comment uniformiser le décompte de la fréquentation afin que les données collectées et comparées soient vraiment signifiantes ? Une déontologie et une harmonisation entre établissements s’impose, à mettre en place par le ministère. La mesure purement quantitative ne prend pas en compte le résultat de l’accès réel ou non du public à la connaissance.
La direction de l’établissement considère que celui-ci doit accomplir dans les prochaines années un saut qualitatif et technologique, afin de ne pas être trop distancié par rapport aux établissements qui se créent ou se transforment à l’étranger. Des transformations doivent être réalisées, comportant plus de numérique, de ressources en ligne, des espaces pour le travail en groupe, un accès en soirée, notamment. Un développement audiovisuel est en projet avec un canal scientifique sur internet.
Le financement non budgétaire de l’établissement repose sur l’apport des entreprises à travers la « Fondation de la Villette », et l’élaboration de projets communs avec la Ville de Paris et les universités est recherchée. Une délégation au mécénat a été créée pour développer les ressources propres.
Le Rapporteur spécial a noté que l’établissement souhaitait bénéficier d’un projet structurant au sein des programmes Investissements d’avenir, agréger les efforts de démocratisation de la science réalisés sur l’ensemble du territoire, et de manière générale être un lieu d’innovation et ne pas se laisser distancer par les centres muséaux de nouvelle génération (Pékin, Shanghai par exemple) qui ont accompli de véritables sauts technologiques et pédagogiques.
– 29 juin 2011 : Entretien avec les représentants de l’Association des structures de recherche contractuelle, M.Jérôme Billé, délégué général, M. Philippe Demigné, président de Bertin Technologies et M. Didier Sallé, directeur associé de Euralia France.
● Référés reçus de la Cour des comptes en 2011 :
– Référé n° 59091 relatif à la place, au rôle et à l’avenir de la direction des relations européennes, internationales et de la coopération (DREIC) dans la mise en œuvre de l’action internationale des ministères
– Référé n°58832 concernant la mise en œuvre de la LOLF ; le programme 187, Recherches dans le domaine de la gestion des ressources et des milieux naturels et réponse du ministère
– Référé n°60285 concernant la situation et perspectives de l’Institut national des langues et civilisations orientales (INALCO)
– Référé n°60762 concernant le passage aux responsabilités et compétences élargies (RCE) dans les universités parisiennes