M. Jean-Louis Bernard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort financier le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir d'Orléans a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 3 cas sur 14, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de 6 mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 8 sur 10 des agences respectent la loi. De plus, dans 6 sur 9 des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier, des documents strictement interdits : chèque de réservation de logement, copie de relevé de compte, photographie d'identité, attestation de l'employeur. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 1,3 mois de loyer, hors charges ! Faut-il rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.

Mardi 25 octobre 2011 - Séance de 17 heures

• -- Projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) : examen et vote pour avis des crédits de la mission « Défense »
• ·•  Équipement des forces - dissuasion (M. François Cornut-Gentille, rapporteur)
• ·•  Préparation et emploi des forces : marine (Mme Marguerite Lamour, rapporteure)
• ·•  Préparation et emploi des forces : air (M. Jean-Claude Viollet, rapporteur).
• - Amendements examinés par la Commission

M. Jean-Louis Bernard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeaux », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Résultat : de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, non déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.

M. Jean-Louis Bernard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de garantir l'effectivité de la clause de conscience des professionnels médicaux. En effet, la décision d'appliquer la clause de conscience relève du principe de la liberté de conscience. Reconnue comme fondamentale dans notre démocratie, cette liberté permet à une personne de refuser de pratiquer un acte contraire à sa conscience. Ainsi chacun peut établir une harmonie entre sa conscience et sa pratique professionnelle, et ceux qui se prévalent de leur clause de conscience doivent être exempts de quelque dommage que ce soit sur le plan légal, disciplinaire, économique ou professionnel. Or, la clause de conscience constitue, de plus en plus, une discrimination à l'embauche. En effet, nombre de professionnels médicaux se sont vu refuser un poste après avoir répondu, en toute franchise, à la question qui leur était posée sur leur clause de conscience lors de l'entretien de recrutement. Pour d'autres, c'est leur évolution professionnelle qui s'en est trouvée contrariée. Pourtant, il ne sera jamais juste de forcer une personne à poser un acte que sa conscience réprouve. Dès lors, il importe que le droit à la liberté de conscience des professionnels de santé, notamment à l'embauche, ne soit plus remis en question et que, lors des entretiens de recrutement, les établissements de santé ne s'autorisent plus à poser aux candidats la question de leur clause de conscience. Le 7 octobre dernier, l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté une résolution qui affirme, défend et promeut le droit du personnel médical à l'objection de conscience. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesure il entend prendre pour permettre l'effectivité des droits actuellement reconnus par les articles L. 2123-1 et L. 2212-8 du code de la santé publique aux médecins, sages-femmes, infirmières et infirmiers, et aux auxiliaires médicaux. Il lui demande en particulier s'il compte prendre les mesures législatives nécessaires pour éviter toute discrimination à l'embauche ou en cours de carrière, qui pourrait être liée à l'exercice de la clause de conscience quel que soit l'employeur en cause, comme cela est déjà reconnu aux salariés de droit privé à l'article L. 1132-1 du code du travail.

M. Jean-Louis Bernard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir d'Orléans vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un client souhaite changer de banque. En effet, l'UFC-Que choisir d'Orléans a sollicité 26 agences de l'Orléanais pour vérifier le niveau de prix des services et tester l'effectivité du service d'aide à la mobilité bancaire mis en place au 1er novembre 2009. L'évolution des prix entre 2004 et 2010 de trois produits stratégiques (carte bleue classique, commission d'intervention par incident, retrait au distributeur) met en évidence une hausse très supérieure à l'inflation constatée sur cette période (8 %). Par exemple, les commissions d'intervention par incident ont augmenté de 55,1 % au Crédit agricole Centre-Loire. De plus, malgré l'engagement pris par les banques, le changement d'établissement s'avère particulièrement difficile pour les consommateurs. D'après l'enquête, 58 % des conseillers financiers n'en parlent pas spontanément à un client qui vient les solliciter pour changer de banque. Dans 54 % des établissements, le client doit effectuer toutes les démarches. Quant au délai nécessaire avant activation du compte, le consommateur doit attendre plus d'un mois dans 42 % des cas, alors que les banques s'étaient engagées à 5 jours ouvrés. Au vu de l'échec de l'autorégulation, il demande dans quelle mesure le Gouvernement envisage une réforme d'ampleur du secteur bancaire qui soit susceptible de dynamiser la concurrence et en particulier d'assurer une véritable mobilité bancaire.

• 1. Projet de loi de finances pour 2011 - seconde partie (suite) (n° 2824)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 20 octobre 2010 - Séance de 10 heures

• — Audition du général d'armée Elrick Irastorza, chef d'état-major de l'armée de terre, sur le projet de loi de finances pour 2011 (n° 2824)

Mercredi 29 septembre 2010 - Séance de 10 heures

• -- Audition, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, des représentants d'associations d'anciens
• combattants

Mercredi 15 septembre 2010 - Séance de 9 heures 30

• - Examen du projet de loi portant réforme des juridictions financières (n° 2001) (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n° 2400) (M. Thierry Mariani, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission

M. Jean-Louis Bernard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les risques d'eugénisme qu'engendrerait une modification du cadre légal régissant actuellement le diagnostic préimplantatoire (DPI). En effet, le législateur a encadré strictement le DPI puisque l'article L. 2131-4 du code de la santé publique ne l'autorise « qu'à titre exceptionnel » et lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : le couple, du fait de sa situation familiale, a une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ; l'anomalie ou les anomalies responsables d'une telle maladie ont été, préalablement à la réalisation du diagnostic, précisément identifiées chez l'un des parents, ou l'un de ses ascendants immédiats dans le cas d'une maladie gravement invalidante, à l'identification préalable d'une maladie grave et incurable répond à la volonté du législateur de n'autoriser le DPI que pour assurer que l'enfant à naître n'est pas atteint par une telle maladie. Se fondant sur le refus de stigmatiser certaines affections, elle exclut d'opérer un « tri d'embryons » sur la base d'autres critères. En la matière, le risque de dérive eugénique est, par nature, très important puisque le DPI permet de choisir le « plus sain » parmi plusieurs embryons. Certains exemples étrangers témoignent de ces risques de dérive : près de 10 % des DPI seraient ainsi pratiqués aux États-unis pour le choix du sexe de l'enfant ; au Royaume-uni, le DPI est systématiquement proposé à toutes les femmes de plus de 35 ans recourant à une assistance médicale à la procréation. C'est parce qu'il était bien conscient de cette réalité que le panel citoyen de Marseille, réuni dans le cadre des états généraux de la bioéthique a manifesté le souci d'éviter les effets potentiellement eugénistes d'un usage incontrôlé du DPI. Ainsi, a-t-il souhaité « qu'à l'occasion d'un DPI ne soit recherchée qu'une et une seule maladie » et s'est-il opposé à l'établissement d'une liste des maladies susceptibles d'être diagnostiquées. La conclusion de l'avis marseillais est sans équivoque : « Nous rappelons que la solution au handicap passe exclusivement par la recherche sur les maladies et non par l'élimination ». Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, à l'occasion de la révision des lois de bioéthique, elle entend affirmer son opposition à l'extension du DPI à d'autres maladies, comme la trisomie 21 par exemple, et oeuvrer pour que le cadre légal actuel soit maintenu.