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Modification du sexe à l'état civil

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Bruno LE ROUX, Mme Pascale CROZON, M. Erwann BINET, Mmes Michèle DELAUNAY, Laurence DUMONT et Catherine LEMORTON et plusieurs de leurs collègues relative à la modification du sexe à l'état civil, n° 3084, déposée le 29 septembre 2015 (mis en ligne le 5 octobre 2015 à 16 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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