Mme Danielle Auroi Présidente

I. Communication de M. Jean-Claude Mignon sur le bilan d’une première année de présidence de l’APCE et perspectives d’avenir 2

II. Communication de M. Christophe Léonard sur la gestion des fonds structurels par les régions 7

III. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution 11

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Mercredi 27 février 2013 à 16 h 30

Présidence de M^me Danielle Auroi, Présidente de la Commission

La séance est ouverte à 16 h 30

La Présidente Danielle Auroi. Nous sommes tout particulièrement heureux de vous recevoir aujourd’hui, en tant que président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), un an environ après votre élection pour un premier bilan. Comme vous le savez, notre commission est particulièrement attentive à une bonne articulation entre les missions de l’Union européenne et celles du Conseil de l’Europe, la plus ancienne organisation européenne, avec ses quarante-sept membres. Les sujets d’intérêt commun entre l’Union et le Conseil de l’Europe sont en effet nombreux : droits fondamentaux, coopération politique en Europe et gestion des conflits, élargissement et politique de voisinage. Le traité de Lisbonne, en prévoyant l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme, et en donnant valeur juridique à la Charte des droits fondamentaux, a encore accentué l’imbrication des sujets d’intérêt commun.

Je sais que vous êtes particulièrement attaché à ce que les deux organisations approfondissent des relations de coopération. C’est pourquoi, comme cela avait été décidé au cours de la législature précédente, il me paraît important que nous puissions régulièrement faire un point à ce sujet au sein de notre commission, au rythme au moins annuel.

Par ailleurs, vous avez voulu, en tant que président de l’APCE, renforcer la coopération avec les parlements, les parlements nationaux et le parlement européen. Vous nous donnerez certainement aussi à ce sujet des premiers éléments de bilan.

M. Jean-Claude Mignon, rapporteur. Je tiens tout d’abord à remercier la présidente de la Commission des affaires européennes pour l’occasion qui m’est ainsi offerte de vous présenter le bilan de ma première année de présidence de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Il me semble particulièrement légitime de vous rendre compte de mes activités, alors que nous sommes mandatés par nos parlements nationaux pour siéger dans cette Assemblée à Strasbourg. C’est également indispensable si nous voulons renforcer les liens entres les travaux de l’APCE et ceux des Parlements nationaux afin d’augmenter notre efficacité.

Lorsque j’ai été élu le 23 janvier 2012, je m’étais fixé trois grandes priorités :

- améliorer les relations entre l’APCE et l’Union européenne, en passant d’une logique de concurrence à une logique de coopération ;

- contribuer à la résolution des conflits dits gelés ;

- rendre l’APCE plus pertinente et plus participative.

Les deux organisations paneuropéennes n’ont ni le même champ géographique, 27 États dans un cas contre 47 dans l’autre, ni, à l’évidence, les mêmes pouvoirs, ni les mêmes compétences. Notre cœur de métier, c’est les droits de l’homme !

S’agissant de l’APCE, j’ai pris l’initiative de rencontres régulières avec les dirigeants du Parlement européen ; j’ai ainsi rencontré deux fois son Président Martin Schulz. J’ai également rencontré les présidents de groupe politique et certains présidents de commission. J’ai de même rencontré plusieurs membres de la Commission européenne et j’ai établi des relations de travail très constructives avec M. Stefan Füle, commissaire en charge de la politique de voisinage et de l’élargissement. Nous avons décidé de nous rencontrer tous les deux mois et M. Füle est venu s’exprimer devant notre Assemblée en janvier. Les États de sa compétence sont, en effet pour beaucoup d’entre eux, membres du Conseil de l’Europe.

Les conflits gelés : je me suis tout particulièrement impliqué sur deux de ces conflits gelés, celui de la région séparatiste de Transnistrie et celui du Haut-Karabagh.

À cette fin, je me suis rendu à deux reprises en Moldavie et en Transnistrie. J’y ai rencontré tous les responsables politiques et me suis exprimé devant le parlement. Mon objectif est de réunir sous mon égide à Strasbourg les parlementaires moldaves et transnistriens afin d’engager des discussions informelles.

J’ai également sollicité un rendez-vous avec M. Dmitri Rogozine, représentant spécial du Président Vladimir Poutine pour la Moldavie.

Ce conflit est celui qui offre le plus de chance d’évoluer positivement. Ainsi, à la différence de l’Ossétie du sud ou de l’Abkhazie, aucun État, la Russie y compris, n’a reconnu la Transnistrie.

Autre conflit gelé, même s’il connaît des bouffées régulières de violence meurtrière, celui du Haut-Karabagh, qui oppose l’Arménie à l’Azerbaïdjan.

J’ai entrepris de réunir régulièrement les présidents des délégations parlementaires de ces deux États, en l’absence de leurs ambassadeurs. Nous nous sommes déjà vus quatre fois et lors de la partie de session d’avril, j’entends réunir les deux délégations.

Symboliquement, l’année 2013 se prêterait bien à des avancées. En effet, l’Arménie prendra en mai la présidence du Comité des Ministres suivie, un an plus tard, par l’Azerbaïdjan. En outre, 2013 voit le cinquantième anniversaire du Traité de l’Élysée qui a marqué la réconciliation franco-allemande après tant de guerres.

Il va de soi que je n’entends en aucune manière me substituer à la diplomatie gouvernementale, ainsi, dans le cas du Haut-Karabagh, au groupe de Minsk. Je conçois la diplomatie parlementaire comme complémentaire, comme facilitant le dialogue entre parlementaires.

Je voudrais maintenant, même s’il n’est pas catalogué comme conflit gelé, vous parler d’un autre conflit, celui du Kosovo. Sans se prononcer sur la question du statut et avec l’accord de la délégation serbe, l’APCE a tout d’abord approuvé la proposition du Secrétaire général du Conseil de l’Europe de faire en sorte que les fonctionnaires de cette organisation puissent établir des relations de travail directes avec les autorités du Kosovo en vue de faciliter la mise en œuvre des activités et des programmes du Conseil. Elle a par ailleurs décidé d’intensifier et d’élargir son dialogue avec les forces politiques élues à l’Assemblée du Kosovo et a invité son Bureau à en définir les modalités dans le respect du principe de neutralité quant au statut. En d’autres termes nous allons nous efforcer par une politique de petits pas de renforcer le dialogue avec ce territoire

J’espère également contribuer à ce que l’on se dirige vers une résolution du conflit sur le nom de l’ex république yougoslave de Macédoine.

Je me suis enfin efforcé de rendre l’APCE plus participative en associant notamment les présidents des délégations nationales et les présidents de ses commissions permanentes au processus de décision. La tâche n’est pas aisée dans une Assemblée qui se réunit quatre fois par an mais j’ai le sentiment que de réels progrès ont été accomplis en termes de participation de tous au pilotage de cette Assemblée.

Nous nous sommes enfin efforcés d’être le plus réactif possible face aux défis de notre époque. Nous avons, comme l’Assemblée nationale, eu un débat sur le Mali à l’APCE, et je me réjouis de ce que l’action de la France ait été approuvée à la quasi unanimité. Nous entendrons au mois d’avril le Président de la République tunisien et le Président de la République fédérale d’Allemagne. Nous avons entendu en janvier le Président de la République de Géorgie. Et j’espère qu’en avril ou en juin, nous pourrons entendre le nouveau Premier ministre de cet État. Je me suis rendu au début de cette semaine en Roumanie, où j’ai eu notamment la possibilité de m’exprimer devant les deux Chambres réunies du Parlement et de répondre aux questions des membres. J’ai à cette occasion invité le Premier ministre de Roumanie à venir s’exprimer devant nous à Strasbourg. Je me réjouis en effet, qu’après la crise grave de l’été dernier, les responsables politiques de ce pays aient renoncé à la guerre civile larvée à laquelle ils se livraient et accepté une cohabitation, ce qui est une preuve de maturité politique que je ne puis que saluer.

En conclusion, Madame la Présidente, Mes Chers Collègues, je voudrais saluer l’initiative que vous avez prise en liaison avec la commission des affaires européennes du Bundestag, de rencontrer les représentants du Conseil de l’Europe à Belgrade lors du déplacement que vous y effectuerez en avril. Je me réjouis vivement de cette initiative tant il est vrai que seule une action conjointe de tous pourra permettre de promouvoir au mieux les valeurs qui sont les nôtres.

Mme Marietta Karamanli. Je suis ravie de pouvoir échanger avec vous sur toutes ces missions conduites depuis l’année dernière. Nous préparons avec Charles de la Verpillière un rapport sur les politiques d’asile et d’immigration. Il faut que dans ce domaine le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, comme les États membres, conjuguent leurs efforts car il existe un hiatus entre les objectifs fixés par les directives et les moyens mis en œuvre, pas nécessairement financiers d’ailleurs.

Je voudrais revenir sur la réforme de l’APCE : existe-t-il un suivi des modifications, sous forme de tableau ? Je voudrais également savoir quelles sont les relations entre l’APCE, la CEDH et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui ont des budgets inversement proportionnels à leur notoriété. Pouvez-vous également nous éclairer sur les relations entre l’APCE et l’Assemblée parlementaire Euronest, créée en 2011 par le Parlement européen pour accompagner les transitions démocratiques, mission qui aurait pu relever du Conseil de l’Europe ?

La Présidente Danielle Auroi. Deux remarques complémentaires : la première concerne la Biélorussie. Je suis l’élue d’une ville jumelée avec une ville biélorusse et l’on voit bien que le travail réalisé permet de donner un peu d’air aux Biélorusses, même si nous savons bien qu’il s’agit d’une dictature. Le Conseil de l’Europe mène-t-il des initiatives précises à ce sujet ?

M. Jérôme Lambert. J’ai présidé le groupe d’amitié franco-biélorusse sous la précédente législature et me suis rendu à plusieurs reprises à Minsk. Je rejoins les propos déjà tenus. Il s’agit d’un régime très particulier, mais il est vraiment nécessaire de s’y rendre et de rencontrer les uns et les autres. J’ai d’ailleurs toujours pu rencontrer l’ensemble des personnes que je souhaitais voir. Je pense qu’un dialogue sincère et ferme est nécessaire et qu’il ne faut pas le rompre.

Mme Annick Girardin. J’ai fait partie de l’APCE plusieurs années et je regrette que tous les groupes parlementaires français n’en fassent pas partie. Je regrette aussi le peu de reconnaissance que l’on peut avoir pour les différents travaux qui y sont menés et la faiblesse des liens avec le parlement français. Je suis convaincue qu’il faut mettre l’accent sur la résolution des conflits gelés. Comment nous, parlementaires, pouvons-nous aider l’APCE à mieux se faire entendre et mieux se faire connaître des Français ?

M. Jean-Claude Mignon, rapporteur. Sur la Biélorussie, je suis convaincu que nous avons commis une erreur de stratégie en retirant à la Biélorussie son statut d’invité spécial. Il s’est agi d’un aveu d’échec. Nous avons des centres internationaux de la jeunesse qui marchent bien et où nous recevons des jeunes Biélorusses. Même s’il existe un problème au niveau des gouvernements, nous n’avons pas le droit de pénaliser la population biélorusse.

S’agissant de l’Ukraine, nous avons peut-être fait une erreur en nous polarisant sur une seule personne, mais le débat que nous avons eu au mois d’octobre sur la définition du prisonnier politique nous permettra d’aller de l’avant et nous devons traiter de l’ensemble des prisonniers politiques de l’ensemble des pays.

Sur la situation des migrants, il faut que nous bougions. Sur les Roms, nous devons être plus performants. Il faut que nous passions des paroles aux actes et arrêter de jeter l’opprobre sur une population qui a le droit de vivre dans des conditions décentes. Ce débat ne doit pas être escamoté.

Sur la réforme de l’APCE et de son suivi, j’ai créé la Conférence des présidents de commission, ce qui est très important car cela permet d’avoir un retour ce qui se passe en commission et j’essaye d’aller moi-même dans leurs réunions. Mais il reste des points à améliorer, tels que le débat libre, où il n’y a actuellement pas de réponses aux questions. Nous réfléchissons à une formule permettant d’avoir une réponse de la part du président de l’ACPE du Secrétaire général ou d’une autre personnalité ; les réponses écrites envoyées aux parlementaires ne me conviennent pas.

Le budget de la Cour de Justice de l’Union européenne est plus important que le budget global du Conseil de l’Europe, qui intègre celui de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Aujourd’hui, nous sommes confrontés à une difficulté considérable.

La Cour européenne des Droits de l’Homme ne peut plus fonctionner normalement. Plus de 120 000 recours sont en attente d’examen. Il faut noter que 80 % des requêtes que doit examiner la Cour viennent de onze États.

Nous devons veiller à ce que les États membres adaptent leur système judiciaire à nos valeurs afin de limiter le nombre des recours. Il existe également une nécessité de vigilance sur la qualité des candidats au poste de juge élus par l’Assemblée parlementaire. Sur ce point, j’ai pris connaissance avec intérêt des modalités de fonctionnement du comité chargé d’émettre un avis sur les candidats à la Cour de Justice de Luxembourg. Enfin, il est vrai, en tant que contribuable que l’on peut être surpris que l’Union européenne créée des structures ayant le même champ de compétence que le Conseil de l’Europe.

M. Christophe Léonard, rapporteur. Madame la Présidente, mes chers collègues, je souhaite vous faire part des derniers développements sur la question de la délégation aux régions et aux départements de la gestion des fonds de cohésion, dans le cadre du projet de loi dit « décentralisation III ». Alors que la délégation aux collectivités territoriales de la gestion des fonds FSE (Fonds Social Européen), FEDER (Fonds Européen de Développement Régional), FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural) est un engagement de campagne du président de la République, un « bras de fer » s’est engagé depuis l’automne dernier entre l’Association des Régions de France (ARF) et les ministères du travail, de la ville et de l’agriculture sur la nécessité dans certains cas de maintenir ou non une cohérence nationale et donc pour l’Etat de rester autorité de gestion. Il convient de noter que toutes les régions ou tous les départements ne sont pas aujourd’hui preneurs de l’autorité de gestion de ces fonds et des contraintes qui en découleront, notamment en terme de responsabilité financière.

La rédaction actuelle de l’article 5 du projet de loi sur la décentralisation III précise à cet égard que : « les collectivités territoriales, lorsqu’elles {assureront} la gestion des programmes européens {supporteront} la charge des corrections et sanctions financières mises à la charge de l’Etat par une décision de la Commission européenne, de la Cour des comptes européennes, par un jugement de première instance de l’Union européenne ou par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, pour les programmes en cause. Ces dépenses seront des dépenses obligatoires inscrites au budget des collectivités concernées. »

Après audition des administrations compétentes, l’état des lieux de la négociation en cours est le suivant. Concernant le FSE, l’arbitrage n’est pas rendu. La position du ministre est que la décentralisation des fonds doit suivre la décentralisation des compétences. Les régions seront donc chef de file de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi. L’Etat conservera l’autorité de gestion pour le volet « emploi ». Pour le FSE « inclusion » de compétence départementale, deux options sont aujourd’hui en concurrence : selon la première option, le FSE « inclusion » serait piloté par les régions avec contractualisation entre régions et départements ; selon la deuxième, le FSE « inclusion » resterait piloté par l’Etat avec contractualisation renforcée avec les départements. Le ministère estime que l’emploi et l’inclusion sont liés. Son objectif est donc de renforcer les liens politiques entre emploi et insertion et de recentrer ce volet du FSE sur les points qu’il juge prioritaires.

L’Assemblée des Départements de France (ADF) n’a pas de position officielle formalisée ce qui explique l’absence d’arbitrage à ce jour. Il faut néanmoins souligner qu’il n’est pas aisé de trouver la bonne articulation entre logiques nationales et logiques par bassins d’emploi.

Concernant le FEDER, il faut noter qu’au niveau européen, l’urbain n’est pas une compétence obligatoire mais est traité via la cohésion. Pour la première fois, 5 % de l’enveloppe FEDER 2014-2020 devra être fléchée sur des stratégies urbaines intégrées, avec la possibilité de déléguer en gestion cette enveloppe aux villes. La Commission européenne souhaite avoir une approche transversale de l’urbain, à croiser avec l’approche transversale de la politique de la ville. L’idée est que la politique de cohésion doit être territorialisée, ce qui relève en France de la politique de la ville. La difficulté provient de ce que les priorités nationales ne sont pas forcément les mêmes que les priorités régionales.

Le ministère de la Ville aurait souhaité fédérer les crédits FEDER et FSE sur les mêmes territoires, les harmoniser et les mobiliser de manière pluriannuelle dans le cadre des futurs contrats de ville et des contrats urbains de cohésion sociale. Rappelons que la politique de la ville n’est pas régionale, mais concerne les villes et les intercommunalités, sans obligation de cofinancement des régions.

L’objectif actuel du ministère est donc de sanctuariser une enveloppe qui serait « fléchée » politique de la ville. Actuellement, la logique qui prévaut est une logique de gestion, c'est-à-dire d’approche par fonds. Le ministère de la ville plaide pour une approche par politique publique et donc approche plurifonds.

Le 13 février dernier, l’ARF et le ministère de la ville ont signé un accord-cadre pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les régions se sont engagées à définir dans le cadre de leur programme plurifonds un volet politique de la ville qui sera fléché sur des programmes prioritaires : 10 % de l’enveloppe FEDER-FSE seront ainsi obligatoirement fléchés sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville tels qu’ils résulteront de la réforme à venir cette année et des priorités thématiques du ministère (santé, lien social, etc…) qui recouvrent en partie les priorités d’Europe 2020.

Par ailleurs, il faudra dans le cadre du futur programme national d’assistance technique (qui va être élaboré en lien avec l’ARF) un programme urbain qui suive l’engagement de ces 10 %. La DATAR assurera l’autorité de gestion de ce programme avec les régions, et le ministère demeurera vigilant, car l’enjeu de la politique de la ville n’est pas le même en fonction des régions.

Cet engagement de l’ARF n’ayant aucune valeur contraignante, le ministère souhaite par contre que cette contrainte soit inscrite dans le projet de loi « décentralisation III » pour ainsi s’appliquer à chaque région. D’ores et déjà, l’arbitrage interministériel rendu le 25 février 2013 a acté le transfert de l'autorité de gestion aux conseils régionaux pour 22 programmes régionaux.

Concernant le FEADER, l’arbitrage interministériel rendu le 25 février 2013 a retenu un canevas avec 21 programmes régionaux le tout dans un cadre national qui contient les éléments communs aux différents programmes avec la reconduite du schéma actuel pour la Corse.

Le ministère de l’agriculture souligne l’intérêt d’un cadre national, pour certaines politiques, pour lesquelles il s’agit de préserver l’expression de la solidarité nationale ou de conserver une certaine efficacité. Ce sont, par exemple, les indemnités compensatoires de handicap naturel, mais aussi les politiques pour certains types de bénéficiaires, comme l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs, ou les mesures agro-environnementales. L’Etat voudrait pouvoir continuer à négocier avec la Commission européenne le montant de ces primes, avec possibilité offerte aux régions de les adapter.

Pour tout le reste, les régions seront libres, avec une seule contrainte : affecter dans le cadre du FEADER 5 % des crédits à l’axe du programme « LEADER », qui promeut les stratégies locales de développement intégré. L’idée de cette approche « bottom up » est de donner une part de gouvernance aux acteurs locaux, pour qu’ils élaborent une stratégie, la mettent en œuvre et sélectionnent des projets.

En conclusion, il apparaît que la matière n’est pas encore stabilisée à ce jour. Des arbitrages doivent encore être rendus notamment pour le FSE. Quelle que soit la réalité ou non des transferts d’autorité de gestion, le désengagement de l’Etat ne se fera pas du jour au lendemain, notamment au regard du suivi de la fin de programmation de l’exercice 2007-2013. Une étude d’impact des décisions en cours sur l’efficacité attendue en retour semble indispensable.

La Présidente Danielle Auroi. Au salon de l’agriculture, dont je reviens, les jeunes agriculteurs m’ont fait part de leur grande inquiétude à propos d’une éventuelle régionalisation du FEDER et du FEADER. Ils craignent que les petites régions, contrairement aux grandes, ne reçoivent pas beaucoup de crédits à redistribuer. Les choses ne sont pas encore claires, cela ne les rassure pas. Il convient d’ailleurs de rappeler que, depuis un bon moment déjà, la gestion des fonds européens est pour partie déléguée aux régions.

J’ajoute que l’axe « LEADER » n’est pas nouveau, qu’il a plus de trente ans d’existence, dont vingt-cinq ans comme programme pilote ; le présenter comme un exemple de démarche « bottom-up » n’est pas exact. Le vrai enjeu consiste à déterminer si les transferts de gestion avec contrôle de l’État doivent être effectués au profit des régions ou des départements, sachant que, compte tenu de l’organisation de l’Europe, une réserve prudentielle s’impose vis-à-vis de la seconde option.

M. Christophe Léonard, rapporteur. L’échelon départemental n’entre en considération que pour le volet FSE, dans le cadre d’une contractualisation avec l’État, qui resterait pilote. Les départements sont attentifs à ne pas passer sous les fourches des régions, au regard du principe constitutionnel selon lequel un niveau de collectivité territoriale ne peut avoir autorité sur une autre.

La question du FEADER, Madame la Présidente, préoccupe effectivement les jeunes agriculteurs – et sans doute aussi les moins jeunes. Elle vaut d’ailleurs aussi pour d’autres sujets. C’est ce qui pousse les présidents des régions modestes – notamment de la Champagne-Ardenne, dans laquelle je vis – à se montrer moins volontaires que les autres. Aujourd’hui, l’État garantit l’équité sur l’ensemble du territoire. À l’avenir, comment les moyens seront-ils répartis entre les régions ? Cet aspect est fondamental.

Sur la partie agricole, il existe une volonté de maintenir un cadre national, garantie de fléchage de l’argent public de façon harmonisée sur tout le territoire, pour une politique donnée. Néanmoins, les régions pauvres en moyens rencontreront des difficultés à exercer leurs compétences. Dans l’étude d’impact que j’évoquais, il serait intéressant d’examiner la façon dont l’État utilise les crédits européens.

La contractualisation était un engagement de campagne du Président de la République. Des documents ont bien été signés, le 12 septembre avec les régions puis le 25 octobre avec les départements, et nous arrivons à l’acte III de la décentralisation. Tout cela avance mais les discussions ne sont pas closes. Les arbitrages rendus avant-hier étaient motivés par la nécessité de consommer l’intégralité des crédits. Il ne faudrait pas que la France, faute d’avoir défini ses programmes et ses contrats de partenariat en amont, soit privée de crédits européens en 2014.

Il convient donc de faire avancer les règles européennes en veillant à ce que les petites régions puissent exercer leurs pouvoirs. Nous allons continuer à travailler sur le sujet et nous y reviendrons, dans l’hémicycle, lorsque viendra en discussion l’article 5 du projet de loi de décentralisation.

La Présidente Danielle Auroi. Cette communication nous éclaire en effet beaucoup dans la perspective de la discussion sur l’acte III de la décentralisation. Nous devons continuer à suivre cette question des fonds structurels.

M. Christophe Léonard, rapporteur. Lorsque j’avais présenté ma communication précédente, il était question que les arbitrages soient rendus avant les vacances de Noël ; ils ne l’ont finalement été que ce lundi, plutôt en faveur des régions. Cela montre combien le sujet est délicat.

Et l’article 5 du projet de loi reste à ce stade très généraliste :

« L’État peut confier, par voie réglementaire, aux régions, pour la période 2014-2020, soit par transfert de l’autorité de gestion, soit par délégation de gestion, tout ou partie de la gestion des programmes européens, dans les domaines suivants :

- la cohésion économique et sociale ;

- le développement économique ;

- l’innovation ;

- l’aménagement du territoire et le développement des territoires ruraux ;

- la coopération territoriale.

L’État peut aussi confier, par délégation de gestion, aux conseils généraux, les actions relevant du fonds social européen selon des modalités identiques. »

Il faut déterminer le contenu de ce que l’État « peut confier », afin de gagner en efficacité dans la consommation des crédits européens.

La Présidente Danielle Auroi. Il s’agit donc d’une nouvelle communication d’étape. Des membres de notre commission ne manqueront pas de déposer des amendements lorsque l’acte III de la décentralisation viendra en discussion.

Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Textes « actés »

Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

Ø Commerce extérieur

- Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action pour les douanes dans l’Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la décision n^o 624/2007/CE (COM(2012) 464 final – E 7637).

Ø Environnement

- Proposition de décision du Conseil relative à la présentation, au nom de l’Union européenne, de demandes concernant l’ajout de nouvelles rubriques à l’annexe VIII ou IX de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (COM(2013) 20 final – E 8054).

Ø Fiscalité

- Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d’imposition réduit à l’essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE (COM(2013) 8 final – E 8038).

Ø Pêche

- Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser l’ouverture de négociations entre l’Union européenne et la République des Seychelles sur un accord relatif au renouvellement du protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (COM(2013) 43 final/ RESTREINT UE – E 8063).

Ø Sécurité alimentaire

- Décision de la commission concernant la non-inscription du formaldéhyde pour le type de produits 20 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (D024574/01 – E 8023).

l Point B

La Commission a approuvé les textes suivants :

Ø Droit privé

- Recommandation de la Commission au Conseil afin d’autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et l’Islande, la Norvège et la Suisse, sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, et d’un accord entre l’Union européenne et le Danemark, l’Islande, la Norvège et la Suisse, sur l’obtention des preuves en matière civile et commerciale (COM(2012) 539 final RESTREINT UE – E 7738).

Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas (COM(2012) 707 final – E 7937).

Ø Santé

- Proposition de décision du Conseil mettant la 4-méthylamphétamine sous contrôle (COM(2013) 39 final – E 8051).

Ø Transports

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du groupe d'experts sur l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (COM(2012) 589 final – E 7779) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n^o 443/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de CO₂ des voitures particulières neuves (D024683/02 – E 8024) ;

- Directive UE de la Commission modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage (D025198/01 – E 8025).

l Accords tacites de la Commission

En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), et 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

- Virement de crédits n^o DEC 01/2013 à l’intérieur de la section III - du budget général pour l’exercice 2013 (DEC 01/2013 – E 8078) ;

- Projet de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République du Mali concernant le statut de la mission placée sous la direction de l’Union européenne en République du Mali (SN 1289/13 – E 8079) ;

- Accord entre l’Union européenne et la République du Mali relatif au statut, en République du Mali, de la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) (SN 6047/13 – E 8080) ;

- Décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire et Règlement (CE) n^o 560/2005 du Conseil infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (SN 6530/13 – E 8081) ;

- Décision du Conseil portant nomination des membres du comité prévu à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne (6336/13 – E 8082) ;

- Proposition de règlement d’exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines feuilles d’aluminium en rouleaux originaires de la République populaire de Chine (COM(2013) 70 final – E 8097) ;

- Proposition de règlement d’exécution du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) n^o 2/2012 du Conseil sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties expédiés des Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et clôturant l’enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par ce règlement par des importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties expédiés depuis la Malaisie et la Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces deux pays (COM(2013) 72 final – E 8099) ;

- Proposition de règlement d’exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine (COM(2013) 82 final – E 8103) ;

- Proposition de règlement d’exécution du Conseil instituant un droit compensateur sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine (COM(2013) 84 final – E 8104) ;

- Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2012/739/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (SN 1466/13 – E 8112).

La séance est levée à 18 h 15

Membres présents ou excusés

Commission des affaires européennes

Réunion du mercredi 27 février 2013 à 16 h 30

Présents. - M. Ibrahim Aboubacar, M^me Danielle Auroi, M. William Dumas, M^me Annick Girardin, M^me Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Christophe Léonard, M. Jean-Claude Mignon

Excusés. – M^me Marie-Louise Fort, M. Pierre Lequiller