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Anciens combattants et victimes de guerre
Aquaculture et pêche professionnelle
Assurance maladie maternité : généralités
Assurance maladie maternité : prestations
Administration
Projet de loi no 1251 de ratification de l'ordonnance no 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 26 novembre 2003 par M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre et M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Projet de loi no 1504 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 17 mars 2004 par M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre et M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République - Rapporteur : M. Etienne Blanc (6 avril 2004) - Rapport no 1635 (2 juin 2004) - Urgence déclarée le 4 juin 2004
Discussion et adoption le 10 juin 2004 - Projet de loi no 305
Proposition de loi no 1532 tendant à supprimer les droits de timbre pour les actes notariés
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 8 avril 2004 par M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Renvoi à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan
Questions au Gouvernement
No 904 - Rapports avec les administrés : M. Frédéric Soulier [5 novembre 2003] (p. 10038). Réponse : M. Henri Plagnol, Secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat [5 novembre 2003] (p. 10038)
Charte de la qualité administrative, application
No 1177 - Procédure administrative : M. Étienne Blanc [11 février 2004] (p. 1648). Réponse : M. Henri Plagnol, Secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat [11 février 2004] (p. 1648)
Projet ADELE, nouvelles technologies de l'information et de la communication, accessibilité
No 1226 - Procédure administrative : M. Jean-Pierre Gorges [3 mars 2004] (p. 2353). Réponse : M. Henri Plagnol, Secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat [3 mars 2004] (p. 2353)
Règles juridiques, simplification
No 1321 - Rapports avec les administrés : M. Maurice Giro [5 mai 2004] (p. 3351). Réponse : M. Éric Woerth, Secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat [5 mai 2004] (p. 3351)
Modernisation
Agriculture
Proposition de loi no 1128 tendant à modifier le code rural pour améliorer l'action en garantie des vices rédhibitoires dans les ventes d'animaux domestiques
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 15 octobre 2003 par M. Jacques Myard
Renvoi à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
Rapport d'information no 1430 déposé par M. Jean-Marie Sermier au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la réforme des organisations communes de marché du coton, de l'huile d'olive, du houblon et du tabac (COM [2003] 698 final / E 2457) [11 février 2004]
Proposition de loi no 1494 rendant obligatoire la destruction des stocks et interdisant l'utilisation d'insecticides responsables de la mort d'abeilles comme le Régent ou composés de Fipronil
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 4 mars 2004 par M. Yves Cochet, M. Noël Mamère et Mme Martine Billard
Renvoi à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
Questions au Gouvernement
No 779 - calamités agricoles : M. Alain Marleix [1 er octobre 2003] (p. 8003). Réponse : M. Hervé Gaymard, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales [1 er octobre 2003] (p. 8003)
Sécheresse, plan d'urgence
No 894 - Politique agricole commune (PAC) : M. André Chassaigne [5 novembre 2003] (p. 10029). Réponse : M. Hervé Gaymard, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales [5 novembre 2003] (p. 10029)
Réforme
No 1053 - Politique agricole commune (PAC) : M. Luc-Marie Chatel [7 janvier 2004] (p. 105). Réponse : M. Hervé Gaymard, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales [7 janvier 2004] (p. 105)
Zones agricoles intermédiaires, perspectives
No 1153 - Agrobiologie : M. Antoine Herth [4 février 2004] (p. 1364). Réponse : M. Hervé Gaymard, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales [4 février 2004] (p. 1364)
Développement, aides de l'Etat
No 1160 - Politique agricole commune (PAC) : M. Jean-Yves Le Drian [10 février 2004] (p. 1566). Réponse : M. Hervé Gaymard, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales [10 février 2004] (p. 1566)
Réforme, perspectives
No 1199 - Politique agricole : M. Germinal Peiro [25 février 2004] (p. 1898). Réponse : M. Hervé Gaymard, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales [25 février 2004] (p. 1898)
Perspectives
No 1239 - Politique agricole commune (PAC) : Mme Muguette Jacquaint [7 avril 2004] (p. 2669). Réponse : M. Hervé Gaymard, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales [7 avril 2004] (p. 2669)
Réforme, conséquences, aide alimentaire
No 1367 - Politique agricole commune (PAC) : M. Jean-Claude Lenoir [19 mai 2004] (p. 3851). Réponse : M. Hervé Gaymard, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales [19 mai 2004] (p. 3851)
Réforme, gestion des droits à paiement
Questions orales sans débat
No 458 - maladies et parasites : M. Jean-Pierre Blazy [J.O. Questions du 13 octobre 2003] (p. 7718). Réponse : M. Hervé Gaymard, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales [14 octobre 2003] (p. 8487)
Chrysomèle des racines du maïs, traitement, conséquences
No 487 - Agriculteurs : M. Jean Auclair [J.O. Questions du 1 er décembre 2003] (p. 9071). Réponse : Mme Marie-Thérèse Boisseau, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées [2 décembre 2003] (p. 11501)
Revendications
No 495 - Exploitants : M. Thierry Mariani [J.O. Questions du 1 er décembre 2003] (p. 9072). Réponse : M. Hubert Falco, Secrétaire d'Etat aux personnes âgées [2 décembre 2003] (p. 11498)
Travailleurs saisonniers, étrangers, réglementation
No 503 - Contrats d'agriculture durable : M. Jean-Claude Viollet [J.O. Questions du 15 décembre 2003] (p. 9503). Réponse : M. Henri Plagnol, Secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat [16 décembre 2003] (p. 12410)
Mise en place, modalités
No 526 - Indemnités compensatoires de handicaps naturels (IHCN) : M. Daniel Spagnou [J.O. Questions du 15 décembre 2003] (p. 9507). Réponse : M. Henri Plagnol, Secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat [16 décembre 2003] (p. 12413)
Revalorisation
No 573 - Politique agricole commune (PAC) : M. Alain Venot [J.O. Questions du 20 janvier 2004] (p. 388). Réponse : M. Hervé Gaymard, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales [20 janvier 2004] (p. 558)
Réforme, perspectives
No 595 - Organisations de producteurs : M. Jacques Le Guen [J.O. Questions du 27 janvier 2004] (p. 556). Réponse : M. Hervé Gaymard, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales [27 janvier 2004] (p. 920)
Constitution, réglementation, conséquences
No 596 - Jeunes agriculteurs : M. Arnaud Lepercq [J.O. Questions du 27 janvier 2004] (p. 556). Réponse : M. Hervé Gaymard, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales [27 janvier 2004] (p. 923)
Installation, aides de l'Etat
No 609 - Agriculteurs : M. François Sauvadet [J.O. Questions du 3 février 2004] (p. 740). Réponse : M. Hervé Gaymard, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales [3 février 2004] (p. 1246)
Revendications
No 646 - Retirée par l'auteur : M. Gérard Léonard [J.O. Questions du 24 février 2004] (p. 1286)
No 674 - Politique agricole commune (PAC) : M. Jean-Louis Léonard [J.O. Questions du 6 avril 2004] (p. 2768). Réponse : M. Nicolas Forissier, Secrétaire d'Etat à l'agriculture [6 avril 2004] (p. 2632)
Lait, aides de l'Etat, Charente-Maritime
No 741 - Agrobiologie : M. Yannick Favennec [J.O. Questions du 18 mai 2004] (p. 3523). Réponse : M. Nicolas Forissier, Secrétaire d'Etat à l'agriculture [18 mai 2004] (p. 3745)
Développement, aides de l'Etat
No 783 - Ail violet : Mme Françoise Imbert [J.O. Questions du 1 er juin 2004] (p. 3877). Réponse : M. Hervé Gaymard, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales [1 er juin 2004] (p. 4251)
Soutien du marché
No 793 - Politique agricole commune (PAC) : M. Jean-Pierre Le Ridant [J.O. Questions du 1 er juin 2004] (p. 3879). Réponse : Mme Catherine Vautrin, Secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances [1 er juin 2004] (p. 3879)
Réforme, conséquences, aide alimentaire
Agroalimentaire
Proposition de loi no 1256 tendant à préciser les conditions de retrait de l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés ou non d'organismes génétiquement modifiés
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 27 novembre 2003 par Mme Geneviève Perrin-Gaillard
Renvoi à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
Proposition de loi no 1312 tendant à autoriser les opérations de parrainage en faveur du vin
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 17 décembre 2003 par M. Jean-Michel Ferrand et plusieurs de ses collègues
Renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Questions au Gouvernement
No 780 - tabacs manufacturés : M. Bruno Gilles [1 er octobre 2003] (p. 8004). Réponse : M. Alain Lambert, Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire [1 er octobre 2003] (p. 8004)
Contrebande, lutte et prévention
No 932 - Viticulture : Mme Arlette Franco [19 novembre 2003] (p. 10818). Réponse : M. Hervé Gaymard, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales [19 novembre 2003] (p. 10818)
Plan de reconversion qualitative, reconduction, perspectives
No 969 - Tabacs manufacturés : M. Bernard Derosier [2 décembre 2003] (p. 11516). Réponse : Mme Nicole Fontaine, Ministre déléguée à l'industrie [2 décembre 2003] (p. 11516)
Altadis, emploi et activité, Lille
No 1047 - Lait et produits laitiers : M. Henri Nayrou [7 janvier 2004] (p. 101). Réponse : M. Hervé Gaymard, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales [7 janvier 2004] (p. 101)
Parmalat, emploi et activité
Questions orales sans débat
No 474 - retirée le 20 octobre 2003 : M. Jacques Remiller [J.O. Questions du 13 octobre 2003] (p. 7720)
No 701 - Yoplait France : M. Jacques Remiller [J.O. Questions du 27 avril 2004] (p. 3083). Réponse : Mme Catherine Vautrin, Secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances [27 avril 2004] (p. 3095)
Emploi et activité
No 759 - Nestlé Waters France : Mme Sylvie Andrieux-Bacquet [J.O. Questions du 25 mai 2004] (p. 3733). Réponse : M. Laurent Hénart, Secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes [25 mai 2004] (p. 4013)
Emploi et activité
Aménagement
Projet de loi no 1058 relatif au développement des territoires ruraux
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 3 septembre 2003 par M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre et M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Renvoi à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Rapporteurs : M. Yves Coussain, M. Francis Saint-Léger et M. Jean-Claude Lemoine (5 novembre 2003)
Discussion les 15, 21, 22, 23, 27, 28, 29 et 30 janvier 2004 - Adoption le 30 janvier 2004 - Projet de loi 252
Sénat (première lecture)
Dépôt le 3 février 2004 - no 192 (2003-2004)
Renvoi à la commission des affaires économiques et du Plan - Rapporteurs : M. Jean-Paul Emorine et M. Ladislas Poniatowski - Rapport no 251 (2003-2004) (8 avril 2004) - Renvoi pour avis à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation - Rapporteur pour avis : M. Joël Bourdin - Avis no 264 (2003-2004) (13 avril 2004) - Renvoi pour avis à la commission des affaires culturelles - Rapporteur pour avis : M. Pierre Martin - Avis no 265 (2003-2004) (14 avril 2004)
Discussion les 28 avril, 4, 5, 6, 11, 12, 13 et 18 mai 2004 - Adoption le 18 mai 2004 - Projet de loi no 76 (2003-2004)
Assemblée nationale (deuxième lecture)
Dépôt le 19 mai 2004 - no 1614
Renvoi à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
PREMIÈRE LECTURE
Avant la discussion des articles [15 janvier 2004] (p. 471, 509) ; [21 janvier 2004] (p. 644)
Interventions du Gouvernement
M. Hervé Gaymard (p. 471) ; Mme Roselyne Bachelot-Narquin (p. 477) ; M. Jean-Paul Delevoye (p. 479)
Présentation du rapport de la commission des affaires économiques pour les dispositions relatives à la chasse
M. Yves Coussain (p. 482) ; M. Jean-Claude Lemoine (p. 484)
Présentation du rapport de la commission des affaires économiques pour les dispositions relatives à la montagne
M. Francis Saint-Léger (p. 485)
Intervention du président de la commission des affaires économiques
M. Patrick Ollier (p. 487)
Intervention du président de la délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire
M. Émile Blessig (p. 489)
Exception d'irrecevabilité : rejetée (p. 499)
Soulevée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 490)
Soutenue par M. Henri Nayrou (p. 491)
Explications de vote : M. Yves Censi (p. 497) ; M. Joël Giraud (p. 498) ; M. Jean Lassalle (p. 498) ; M. André Chassaigne (p. 498)
Intervention du Gouvernement : M. Hervé Gaymard (p. 498)
Question préalable : rejetée (p. 505)
Opposée par M. Alain Bocquet (p. 499)
Soutenue par M. André Chassaigne (p. 499)
Explications de vote : M. Hervé Mariton (p. 503) ; M. Jean-Claude Perez (p. 504) ; M. Jean Lassalle (p. 504)
Intervention du Gouvernement : M. Hervé Gaymard (p. 504)
Discussion générale
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont (p. 509) ; M. Jean Lassalle (p. 510) ; M. André Chassaigne (p. 511) ; M. Jean-Pierre Decool (p. 513) ; M. Jean-Claude Perez (p. 515) ; M. Jean Dionis du Séjour (p. 516) ; M. Yves Cochet (p. 517) ; M. Antoine Herth (p. 518) ; M. Kléber Mesquida (p. 519) ; M. Yves Censi (p. 520) ; M. Joël Giraud (p. 522) ; M. Michel Bouvard (p. 523) ; M. Yannick Favennec (p. 525) ; Mme Geneviève Perrin-Gaillard (p. 525) ; M. François Vannson (p. 526) ; M. François Brottes (p. 526) ; M. Pierre Morel-A-L'Huissier (p. 529) ; M. Jean-Paul Chanteguet (p. 530) ; Mme Juliana Rimane (p. 531) ; M. Jean Launay (p. 644) ; Mme Marylise Lebranchu (p. 646) ; M. Marc Le Fur ; M. Jean-Pierre Nicolas (p. 648) ; M. Louis Cosyns (p. 649) ; M. Daniel Spagnou (p. 650)
Réponses du Gouvernement
M. Hervé Gaymard (p. 651) ; Mme Roselyne Bachelot-Narquin (p. 651)
Motion de renvoi en commission : rejetée (p. 661)
De M. Jean-Marc Ayrault (p. 652)
Soutenue par M. Jean Gaubert (p. 652)
Intervention du Gouvernement : M. Hervé Gaymard (p. 658)
Intervention du président de la commission des affaires économiques M. Patrick Ollier (p. 658)
Explications de vote : M. Jean Lassalle (p. 660) ; M. André Chassaigne (p. 660) ; M. Joël Giraud (p. 660)
Intervention du président de la commission des finances
M. Pierre Méhaignerie (p. 661)
Interventions du Gouvernement
Mme Roselyne Bachelot-Narquin (p. 662) ; M. Hervé Gaymard (p. 662)
Discussion des articles [21 janvier 2004] (p. 665, 677) ; [22 janvier] (p. 705, 738, 774) ; [23 janvier] (p. 806 ; 834 ; 869) ; [27 janvier] (p. 939, 961, 975) , [28 janvier] (p. 1002, 1032) ; [29 janvier] (p. 1086, 1100, 1144) ; [30 janvier] (p. 1175, 1211)
Avant le titre Ier
Amendement no 25 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (création d'un titre liminaire : solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne assurée par l'Etat et reconnaissance de leur spécificité) : adopté (p. 665)
Titre Ier
Dispositions relatives au développement des activités économiques
Chapitre Ier
Zones de revitalisation rurale
Avant l'article 1er
Amendement no 1229 de M. Jean Lassalle (création d'une commission consultative des services publics dans les communes de plus de 5 000 habitants) (p. 665) : rejeté (p. 666)
Amendement no 1230 de M. Jean Lassalle (réflexion sur le développement des territoires ruraux) : adopté (p. 666)
Amendement no 1231 de M. Jean Lassalle (services et équipements de proximité en zones rurales) : rejeté (p. 666)
Amendement no 888 de M. François Brottes (définition des espaces à dominante rurale et axes prioritaires de leur développement) (p. 666) : rejeté (p. 668)
Amendement no 1233 de M. Jean Lassalle (mise en place d'un observatoire du monde rural) (p. 668) : retiré (p. 669)
Intervention : M. André Chassaigne (p. 669) ; M. Jean-Paul Delevoye (p. 669) ; M. Patrick Ollier (p. 669)
Article 1er (modification des critères de détermination des zones de revitalisation rurale (ZRR)) (p. 669) : adopté après modification (p. 690)
Intervenants : M. Jean-Claude Lemoine (p. 669) ; M. Patrice Martin-Lalande (p. 671) ; M. Pierre Morel-A-L'Huissier (p. 670) ; M. Michel Piron (p. 671) ; Mme Henriette Martinez (p. 671 et s.) ; M. Jacques Bobe (p. 671) ; M. François Guillaume (p. 672) ; M. Augustin Bonrepaux (p. 672) ; M. André Chassaigne (p. 673 et s.) ; M. Philippe Folliot (p. 677) ; M. Jean Lassalle (p. 677 et s.) ; M. Jean-Pierre Balligand (p. 678 et s.) ; M. Marc Le Fur (p. 679 et s.) ; M. Henri Nayrou (p. 679 et s.) ; M. Jean-Paul Delevoye (p. 679 et s.) ; Mme Marylise Lebranchu (p. 685 et s.) ; M. Joël Giraud (p. 689)
Rappel au règlement
M. François Brottes demande de connaître l'impact financier du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux et quelle partie sera à la charge des collectivités territoriales [21 janvier 2004] (p. 682)
Amendements identiques nos 995 corrigé et 1077 corrigé
Amendement no 995 corrigé de M. Michel Bouvard (p. 682)
Amendement no 1077 corrigé de M. François Vannson (p. 682)
Amendement no 1428 de M. Yves Coussain (p. 683)
Sous-amendement no 1456 de M. Marc Le Fur (p. 683)
Sous-amendement no 1448 corrigé de M. Francis Saint-Léger (p. 683)
Sous-amendement no 1460 du Gouvernement (p. 684)
Sous-amendement no 1451 de M. Hervé Mariton (p. 686)
Sous-amendement no 1461 rectifié de M. Jean Lassalle (p. 688)
Amendement no 27 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (p. 689)
Amendement no 1148 de M. François Brottes (p. 690)
Après l'article 1er
Amendement no 308 du Gouvernement (mesures en faveur de l'implantation des entreprises dans les zones rurales ou de redynamisation urbaines prorogées jusqu'au 31 décembre 2006) : adopté (p. 690)
Rappel au règlement
M. Augustin Bonrepaux rappelle qu'il n'a pas été répondu à son précédent rappel au règlement relatif à l'estimation du coût de l'ensemble du projet de loi [21 janvier 2004] (p. 690) ; M. Jean-Paul Delevoye (p. 691)
Amendement no 827 de M. Yves Coussain (remboursement des aides en cas de cessation volontaire d'activité ou en cas de délocalisation en dehors de la zone de revitalisation rurale) : adopté (p. 691)
Amendements identiques nos 881, 916 et 1078
Amendement no 881 de M. Jean Lassalle (aménagement de l'exonération d'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu) : rejeté (p. 692)
Amendement no 916 de M. François Brottes (aménagement de l'exonération d'impôt sur les sociéés ou de l'impôt sur le revenu) : rejeté (p. 692)
Amendement no 1078 de M. François Vannson (aménagement de l'exonération d'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu) : rejeté (p. 692)
Amendement no 816 de M. Yves Coussain (dispositions existantes étendues aux professions libérales) : adopté (p. 692)
Amendements identiques nos 885, 998 et 1082
Amendement no 885 de M. Jean Lassalle (crédit d'impôt pour les contribuables dont la résidence principale est située dans une commune classée en zone de revitalisation rurale) : rejeté (p. 692)
Amendement no 998 de M. Michel Bouvard (crédit d'impôt pour les contribuables dont la résidence principale est située dans une commune classée en zone de revitalisation rurale) : rejeté (p. 692)
Amendement no 1082 de M. François Vannson (crédit d'impôt pour les contribuables dont la résidence principale est située dans une commune classée en zone de revitalisation rurale) : rejeté (p. 692)
Amendement no 560 de M. André Chassaigne (sociétés coopératives d'intérêt collectif implantées en milieu rural exonérées du paiement de l'impôt sur les sociétés) : rejeté (p. 693)
Amendement no 1012 de M. Augustin Bonrepaux (mesures fiscales pour l'amélioration de l'utilisation des technologies de l'information et le développement du télé-travail en milieu rural) : rejeté (p. 694)
Amendement no 309 du Gouvernement (prolongation d'exonération d'impôts locaux pour les nouvelles entreprises installées dans les zones d'aménagement du territoire) (p. 694) : adopté (p. 695)
Sous-amendement no 824 de M. Yves Coussain (compensation des pertes de recettes pour les collectivités territoriales) (p. 694) : rejeté (p. 695)
Sous-amendement no 1455 de M. Augustin Bonrepaux (augmentation à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement) (p. 694) : rejeté (p. 695)
Amendement no 310 du Gouvernement (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements sociaux situés en ZRR acquis ou améliorés au moyen d'une aide financière de l'ANAH) (p. 695) : adopté (p. 697)
Sous-amendement no 1458 de M. Augustin Bonrepaux (compensation des pertes de recettes) (p. 695) : rejeté (p. 696)
Sous-amendement no 1457 de M. Augustin Bonrepaux (compensation des pertes de recettes) (p. 696) : rejeté (p. 697)
Sous-amendement no 826 de M. Yves Coussain (compensation des pertes de recettes) (p. 696) : rejeté (p. 697)
Amendements identiques nos 336, 34 et 735
Amendement no 336 de la commission (loyer inférieur au coût de l'amortissement pour les surfaces commerciales implantées au frais des communes rurales) (p. 697) : adopté (p. 698)
Amendement no 34 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (loyer inférieur au coût de l'amortissement pour les surfaces commerciales implantées au frais des communes rurales) (p. 697) : adopté (p. 698)
Amendement no 735 de M. Jean Auclair (loyer inférieur au coût de l'amortissement pour les surfaces commerciales implantées au frais des communes rurales) (p. 697) : adopté (p. 698)
Amendement no 1351 de M. Augustin Bonrepaux (création en milieu rural de zones franches rurales) (p. 705) : rejeté (p. 708)
Amendement no 919 de M. François Brottes (augmentation des dotations accordées aux communes rurales) (p. 708) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 710)
Amendement no 1271 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (intervention des communes étendue à la création de services indispensables aux besoins de la population en milieu rural) : adopté (p. 710)
Amendement no 914 de M. François Brottes (augmentation de la dotation de développement rural dont bénéficient les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale) : rejeté (p. 710)
Amendement no 913 de M. François Brottes (progression annuelle de la dotation de fonctionnement minimale) : rejeté (p. 710)
Amendement no 1328 de M. Augustin Bonrepaux (rééquilibrage des dotations dont bénéficient les EPCI) (p. 710) : rejeté (p. 713)
Amendement no 915 de M. François Brottes (majoration des dotations dont bénéficient les communautés de communes rurales pour maintenir des services de proximité) (p. 713) : rejeté (p. 715)
Amendement no 779 de M. Antoine Herth (simplification des procédures pour les CUMA situées dans les zones de revitalisation rurale) (p. 715) : retiré (p. 716)
Amendement no 825 rectifié de M. Yves Coussain (prolongation de un à cinq ans de la durée d'exonération des charges patronales dans les zones de revitalisation rurale pour les nouvelles embauches) (p. 716) : rejeté (p. 717)
Amendement no 1072 de M. Jean Gaubert (prolongation de un à cinq ans de la durée d'exonération des charges patronales dans les zones de revitalisation rurale pour les nouvelles embauches) (p. 716) : rejeté (p. 717)
Amendement no 883 de M. Jean Lassalle (prolongation de un à cinq ans de la durée d'exonération des charges patronales dans les zones de revitalisation rurale pour les nouvelles embauches) (p. 716) : rejeté (p. 717)
Amendement no 997 de M. Michel Bouvard (prolongation de un à cinq ans de la durée d'exonération des charges patronales dans les zones de revitalisation rurale pour les nouvelles embauches) : retiré (p. 716)
Amendement no 1080 de M. François Vannson (prolongation de un à cinq ans de la durée d'exonération des charges patronales dans les zones de revitalisation rurale pour les nouvelles embauches) (p. 716) : retiré (p. 717)
Amendement no 35 de M. Louis Cosyns (entreprises paysagistes réalisant au moins 50% de leur chiffre d'affaires en travaux paysager exclues du champ d'application de la caisse de congés payés des travaux publics) (p. 717) : retiré (p. 718)
Amendement no 1450 de M. Augustin Bonrepaux (dispositifs fiscaux dans les périmètres d'aménagement rural incitatifs) (p. 718) : rejeté (p. 719)
Amendements identiques nos 876, 992 et 1073
Amendement no 876 de M. Jean Lassalle (dispositions pratiques prises par l'Etat et les collectivités territoriales afin de mettre en oeuvre le développement des zones de revitalisation rurale) (p. 719) : adopté (p. 721)
Amendement no 992 de M. Michel Bouvard (dispositions pratiques prises par l'Etat et les collectivités territoriales afin de mettre en oeuvre le développement des zones de revitalisation rurale) (p. 719) : adopté (p. 721)
Amendement no 1073 de M. François Vannson (dispositions pratiques prises par l'Etat et les collectivités territoriales afin de mettre en oeuvre le développement des zones de revitalisation rurale) (p. 719) : adopté (p. 721)
Sous-amendement no 1424 de M. François Brottes (communes situées en ZRR bénéficiaires de l'assistance technique de l'Etat) (p. 719) : rejeté (p. 721)
Amendements identiques nos 877, 991 et 1074
Amendement no 877 de M. Jean Lassalle (meilleure prise en compte des aspects sociaux spécifiques dans l'attribution des différents crédits destinés au logement social) (p. 721) : adopté (p. 722)
Amendement no 991 de M. Michel Bouvard (meilleure prise en compte des aspects sociaux spécifiques dans l'attribution des différents crédits destinés au logement social) (p. 721) : adopté (p. 722)
Amendement no 1074 de M. François Vannson (meilleure prise en compte des aspects sociaux spécifiques dans l'attribution des différents crédits destinés au logement social) (p. 721) : adopté (p. 722)
Amendements identiques nos 878, 993 et 1075
Amendement no 878 de M. Jean Lassalle (conclusion entre l'Etat et le département d'une convention particulière de revitalisation rurale) : rejeté (p. 722)
Amendement no 993 de M. Michel Bouvard (conclusion entre l'Etat et le département d'une convention particulière de revitalisation rurale) : rejeté (p. 722)
Amendement no 1075 de M. François Vannson (conclusion entre l'Etat et le département d'une convention particulière de revitalisation rurale) : rejeté (p. 722)
Amendements identiques nos 879 corrigé, 994 corrigé et 1076
Amendement no 879 corrigé de M. Jean Lassalle (augmentation des concours financiers de l'Etat attribués aux communes de moins de 7500 habitants et aux communautés de communes de moins de 60 000 habitants) (p. 722) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 724)
Amendement no 994 de M. Michel Bouvard (augmentation des concours financiers de l'Etat attribués aux communes de moins de 7500 habitants et aux communautés de communes de moins de 60 000 habitants) (p. 722) : retiré ; repris par M. Augustin Bonrepaux (p. 723) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 725)
Amendement no 1076 de M. François Vannson (augmentation des concours financiers de l'Etat attribués aux communes de moins de 7500 habitants et aux communautés de communes de moins de 60 000 habitants) (p. 722) : retiré (p. 724)
Amendements identiques nos 887, 923, 1000 et 1081 corrigé
Amendement no 887 de M. Jean Lassalle (mesures d'exonération existantes prolongées de cinq ans) (p. 724) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 726)
Amendement no 923 de M. François Brottes (mesures d'exonération existantes prolongées de cinq ans) (p. 724) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 726)
Amendement no 1000 de M. Michel Bouvard (mesures d'exonération existantes prolongées de cinq ans) (p. 724) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 726)
Amendement no 1081 corrigé de M. François Vannson (mesures d'exonération existantes prolongées de cinq ans) (p. 724) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 726)
Amendement no 922 de M. Jean Gaubert (mesures d'exonération existantes prolongées de cinq ans) (p. 724) : retiré (p. 726)
Amendement no 394 de M. André Chassaigne (emplois fonctionnels d'attachés territoriaux de développement local) (p. 726) : rejeté (p. 727)
Amendement no 395 de M. André Chassaigne (épreuves de recrutement des attachés territoriaux de développement local) (p. 726) : rejeté (p. 727)
Amendement no 918 de M. François Brottes (zones de revitalisation rurale prioritaires en matière de services publics et de services de proximité) : rejeté (p. 727)
Amendement no 638 de M. Arnaud Lepercq (abaissement de 20% en ZRR des seuils des effectifs scolaires en dessous desquels les classes sont fermées) (p. 727) : adopté (p. 729)
Intervention : M. François Brottes (p. 729)
Amendement no 1270 de M. Jean Auclair (concertation avant toute modification de la carte scolaire) (p. 729) : adopté (p. 731)
Amendement no 884 de M. Jean Lassalle (exonérations de cotisations sociales à la charge de l'employeur pour les emplois associatifs) (p. 731) : adopté (p. 732)
Avant l'article 2
Amendement no 160 de la commission (intitulé du chapitre II : "activités économiques en milieu rural") : adopté (p. 738)
Amendement no 327 de M. Léonce Deprez (intitulé du chapitre II : "activités économiques en milieu rural") : devenu sans objet (p. 738)
Amendement no 908 de Mme Marylise Lebranchu (activités économiques et culturelles) : rejeté (p. 738)
Chapitre II
Activités touristiques en milieu rural
Article 2 (création des sociétés d'investissement pour le développement rural) (p. 738) : adopté après modification (p. 747)
Intervenants : M. Jean-Claude Lemoine (p. 738 et s.) ; M. André Chassaigne (p. 739 et s.) ; M. François Guillaume (p. 739 et s.) ; M. Pierre Morel-A-L'Huissier (p. 739 et s.) ; M. Augustin Bonrepaux (p. 740 et s.) ; M. Henri Nayrou (p. 740 et s.) ; Mme Geneviève Perrin-Gaillard (p. 740 et s.) ; M. Philippe Folliot (p. 740 et s.) ; M. Hervé Gaymard (p. 741 et s.) ; M. Yves Coussain (p. 741 et s.) ; M. Augustin Bonrepaux (p. 741 et s.) ; M. Patrick Ollier (p. 742 et s.) ; M. Jean Gaubert (p. 743 et s.)
Amendement no 602 corrigé du Gouvernement (p. 741)
Amendement no 398 de M. André Chassaigne (p. 743)
Amendement no 1154 de M. François Brottes (p. 744)
Amendement no 397 de M. André Chassaigne (p. 744)
Amendement no 1152 de M. François Brottes (p. 744)
Amendement no 399 de M. André Chassaigne (p. 745)
Amendements nos 1153 et 1151 de M. François Brottes (p. 745)
Amendement no 400 de M. André Chassaigne (p. 746)
Amendements nos 745 et 747 de M. Jean-Pierre Dupont (p. 747)
Amendement no 693 de M. Dominique Juillot (p. 747)
Après l'article 2
Amendement no 1260 de Mme Marylise Lebranchu (diffusion d'œuvres culturelles en milieu rural) (p. 747) : rejeté (p. 748)
Amendement no 162 de la commission (extension aux SIDER des avantages fiscaux accordés aux sociétés d'investissement régional) : retiré (p. 748)
Amendement no 815 deuxième rectification du Gouvernement (extension aux SIDER d'avantages fiscaux : amortissement exceptionnel) : adopté (p. 749)
Amendement no 678 de M. Marc Le Fur (extension aux SIDER d'avantages fiscaux : amortissement exceptionnel) : retiré (p. 748)
Amendement no 679 de M. Marc Le Fur (extension aux SIDER d'avantages fiscaux : amortissement exceptionnel) : retiré (p. 748)
Intervention : M. André Chassaigne (p. 748)
Article 3 (assouplissement de la règle du repos hebdomadaire pour les activités d'agro-tourisme) (p. 749) : adopté (p. 750)
Intervenants : M. Henri Nayrou (p. 749 et s.) ; M. Yves Coussain (p. 749) ; M. Hervé Gaymard (p. 749)
Amendement no 401 de M. André Chassaigne (p. 749)
Amendement no 924 de M. Jean Gaubert (p. 749)
Après l'article 3
Amendements identiques nos 163 et 1034
Amendement no 163 de la commission (adaptation des critères de classement en station balnéaire) (p. 750) : adopté après modification (p. 751)
Sous-amendement no 1434 de M. Yves Coussain (rédactionnel) (p. 750) : adopté (p. 751)
Amendement no 1034 de M. Charles de Courson (adaptation des critères de classement en station balnéaire) : retiré (p. 750)
Amendement no 1436 du Gouvernement (dispositif d'incitation fiscale en faveur de l'investissement dans les résidences de tourisme neuves et dans la réhabilitation d'immeubles de tourisme) : adopté (p. 751)
Amendements identiques nos 164, 5 et 588
Amendement no 164 de la commission (simplification de la procédure de révision du schéma directeur de la région Ile-de-France) (p. 751) : retiré (p. 752)
Sous-amendement no 1435 de M. Yves Coussain (de précision)
Amendement no 5 de M. Alain Marty (simplification de la procédure de révision du schéma directeur de la région Ile-de-France) : retiré (p. 751)
Amendement no 588 de M. Guy Drut (simplification de la procédure de révision du schéma directeur de la région Ile-de-France) : retiré (p. 751)
Chapitre III
Dispositions relatives au soutien des activités agricoles
Article 4 (transmission à titre gratuit des déductions pour investissement et pour aléas et exonérations de charges sociales) (p. 752) : adopté après modification (p. 755)
Intervenants : M. André Chassaigne (p. 752 et s.) ; M. Jean Lassalle (p. 752 et s.) ; M. Hervé Gaymard (p. 753 et s.) ; M. Yves Coussain (p. 754 et s.) ; M. François Guillaume (p. 754)
Amendement no 812 de M. Philippe-Armand Martin (p. 754)
Amendement no 680 de M. Marc Le Fur (p. 754)
Amendement no 848 corrigé du Gouvernement (p. 754)
Après l'article 4
Amendement no 38 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (jeunes agriculteurs exonérés d'impôt sur les plus-values) : retiré (p. 755)
Amendement no 39 de M. Jean Auclair (installation dans le cadre familial réalisée sans obligation de formation) (p. 755) : rejeté (p. 757)
Amendement no 669 de M. Jean Launay (production trufficole poursuivie sans préjudice des droits à la retraite) (p. 757) : rejeté (p. 758)
Amendement no 925 de M. Jean Launay (aménagement de la fiscalité sur la transmission des terrains plantés à vocation truffière) : rejeté (p. 758)
Article 5 (clarification des obligations des associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) et délais de régularisation des GAEC en retrait d'agrément) (p. 758) : adopté après modification (p. 762)
Intervenants : M. Francis Saint-Léger (p. 758 et s.) ; M. Hervé Gaymard (p. 759 et s.) ; M. Yves Coussain (p. 759 et s.) ; M. Jean Lassalle (p. 760) ; M. François Guillaume (p. 760 et s.)
Amendement no 1168 de M. Jean Gaubert (p. 759)
Amendement no 717 de M. Jean-Claude Lemoine (p. 760)
Amendement no 749 de M. Jean-Pierre Decool (p. 761)
Amendement no 166 de la commission (p. 761)
Amendement no 780 de M. Antoine Herth (p. 761)
Amendement no 810 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (p. 762)
Après l'article 5
Amendement no 813 de M. Philippe-Armand Martin (régime fiscal des EARL non familiales) (p. 762) : rejeté (p. 763)
Amendement no 814 de M. Philippe-Armand Martin (seuil de limitation des activités accessoires) (p. 763) : retiré (p. 763)
Amendement no 1411 rectifié de M. Yves Coussain (seuil de limitation des activités accessoires) (p. 763) : rejeté (p. 764)
Amendement no 41 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (associé d'un GAEC autorisé, par une décision collective des associés, à exercer une activité autre que celle d'exploitant agricole) : retiré (p. 764)
Article 6 (dispositions visant à assouplir les contraintes pesant sur le fonctionnement des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et des sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA)) (p. 765) : adopté après modification (p. 767)
Intervenants : M. Yves Coussain (p. 765 et s.) ; M. Hervé Gaymard (p. 765 et s.) ; M. Jean Auclair (p. 766) ; M. Xavier de Roux (p. 766) ; M. François Guillaume (p. 767) ; M. Jean Gaubert (p. 767)
Amendements identiques nos 403 et 1169
Amendement no 403 de M. André Chassaigne (p. 765)
Amendement no 1169 de M. Jean Gaubert (p. 765)
Amendements nos 167 et 168 de la commission (p. 765)
Amendement no 404 de M. André Chassaigne (p. 766)
Amendements identiques nos 811 corrigé et 1036
Amendement no 811 corrigé de M. Philippe-Armand Martin (p. 767)
Amendement no 1036 de M. Charles de Courson (p. 767)
Après l'article 6
Amendement no 169 de la commission (autorisation de la participation des mineurs à la constitution d'une EARL) : adopté (p. 768)
Article 7 (organisation des assolements en commun dans le cadre du statut du fermage) (p. 768) : adopté après modification (p. 770)
Intervenants : M. Jean Gaubert (p. 768) ; M. Yves Coussain (p. 768 et s.) ; M. Hervé Gaymard (p. 768 et s.) ; M. Jean-Pierre Decool (p. 769) ; M. Xavier de Roux (p. 769) ; M. Patrick Ollier (p. 769)
Amendement no 405 de M. André Chassaigne (p. 768)
Amendement no 1155 de M. François Brottes (p. 768)
Amendement no 333 de M. Philippe-Armand Martin (p. 768)
Amendement no 170 de la commission (p. 769)
Sous-amendement no 864 de M. Antoine Herth (p. 769)
Amendements nos 509 et 510 de M. Philippe Houillon (p. 769)
Après l'article 7
Amendement no 860 de M. Philippe-Armand Martin (biens loués par bail à long terme à un proche parent qui l'utilise dans l'exercice de sa profession principale exonérés de l'ISF) : rejeté (p. 770)
Article 8 (dispense d'architecte pour les constructions de faible importance effectuées par des EARL à associé unique) : adopté (p. 774)
Intervenants : M. André Chassaigne (p. 774) ; M. Yves Coussain (p. 774) ; M. Hervé Gaymard (p. 774)
Amendements identiques nos 171 et 42
Amendement no 171 de la commission (p. 774)
Amendement no 42 de M. Gabriel Biancheri (p. 774)
Après l'article 8
Amendement no 712 de M. Martial Saddier (présence obligatoire et reconnaissance de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles) (p. 774) : adopté (p. 775)
Amendement no 926 de M. Jean Gaubert (présence obligatoire et reconnaissance de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles) (p. 774) : devenu sans objet (p. 775)
Article 9 (conditions d'indemnisation des producteurs de végétaux dans le cadre de la lutte contre les organismes nuisibles) (p. 775) : adopté (p. 776)
Amendement no 406 de M. André Chassaigne (p. 775)
Amendements nos 407 et 408 de M. André Chassaigne (p. 775)
Amendement no 1156 de M. François Brottes (p. 776)
Après l'article 9
Amendement no 172 de la commission (modalités d'attribution de baux portant sur des biens appartenant à des sections de commune) : rejeté (p. 776)
Amendement no 927 de M. Jean Gaubert (rédaction de l'article L. 411-35 du code rural) : rejeté (p. 776)
Article 10 (harmonisation du statut économique et fiscal des entreprises équestres) (p. 776) : adopté après modification (p. 780)
Intervenants : M. Patrice Martin-Lalande (p. 777) ; M. André Chassaigne (p. 777) ; M. Hervé Gaymard (p. 777 et s.) ; M. Yves Coussain (p. 777 et s.) ; M. Jean Gaubert (p. 778 et s.) ; M. François Guillaume (p. 778 et s.)
Amendement no 373 de M. Christian Kert (p. 777)
Amendement no 43 de M. Gabriel Biancheri (p. 777)
Amendement no 513 de M. Philippe Houillon (p. 777)
Amendement no 732 de Mme Sylvia Bassot (p. 778)
Sous-amendement no 1404 de la commission (p. 778)
Sous-amendement no 1441 du Gouvernement (p. 778)
Amendement no 105 de M. Yves Simon (p. 779)
Amendement no 374 de M. Christian Kert (p. 779)
Amendement no 739 de M. Jean-Louis Christ (p. 779)
Amendement no 983 de M. Augustin Bonrepaux (p. 779)
Après l'article 10
Amendement no 381 de M. Jean-Charles Taugourdeau (pépiniéristes et horticulteurs vendant leur production au détail exonérés de l'autorisation d'exploitation commerciale) : adopté (p. 780)
Amendements identiques nos 175 et 1039
Amendement no 175 de la commission (dérogation à l'agrément préalable pour les unités de production n'ayant pas pour objet principal la production d'huiles utilisées comme carburant ou comme combustible) : adopté (p. 780)
Amendement no 1039 de M. Jean Dionis du Séjour (dérogation à l'agrément préalable pour les unités de production n'ayant pas pour objet principal la production d'huiles utilisées comme carburant ou comme combustible) : adopté (p. 780)
Amendement no 326 de M. Léonce Deprez (article L. 515-1 du code de l'environnement : carrières de marne et de craie) (p. 780) : adopté (p. 781)
Amendement no 325 de M. Léonce Deprez (petites carrières soumises au régime de déclaration préalable) : rejeté (p. 781)
Amendement no 325 de M. Robert Lecou (revenus tirés du bail à un jeune agriculteur exonérés de 50% pendant deux ans) : rejeté (p. 781)
Amendement no 44 de M. Robert Lecou (plus-values de cession d'une entreprise agricole à un jeune agriculteur exonérées) : rejeté (p. 781)
Amendement no 1224 de M. Jean Dionis du Séjour (statut fiscal des industries productrices de semences) (p. 781) : rejeté (p. 783)
Amendement no 733 rectifié de M. Frédéric Soulier (classement en bois des zones à vocation truffière et application du régime fiscal forestier) (p. 783) : adopté (p. 784)
Amendement no 47 de M. Philippe Rouault (modification de destination des bâtiments agricoles) : retiré (p. 784)
Amendement no 1040 de M. Jean Lassalle (constructions agricoles déjà implantées à l'intérieur de secteurs urbanisés) (p. 784) : rejeté (p. 785)
Amendement no 589 de M. Alain Marty (constructions agricoles déjà implantées à l'intérieur de secteurs urbanisés) (p. 784) : retiré (p. 785)
Amendement no 682 de M. Marc Le Fur (développement des exploitations agricoles) (p. 785) : retiré (p. 786)
Amendement no 176 de la commission (développement des exploitations agricoles : aménagement du principe de réciprocité) (p. 785) : rejeté (p. 786)
Amendement no 558 de M. André Chassaigne (mesures en faveur des coopératives agricoles) (p. 786) : rejeté (p. 788)
Amendement no 559 de M. André Chassaigne (mesures en faveur des coopératives agricoles) (p. 786) : rejeté (p. 788)
Amendement no 557 de M. André Chassaigne (mesures en faveur des coopératives agricoles) (p. 786) : rejeté (p. 788)
Amendement no 556 de M. André Chassaigne (mesures en faveur des coopératives agricoles) (p. 786) : retiré (p. 787)
Amendement no 410 de M. André Chassaigne (accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue étendus par l'autorité administrative en vue de garantir un meilleur prix au producteur) (p. 788) : rejeté (p. 790)
Amendement no 330 de M. Philippe-Armand Martin (pouvoir de suspension d'un contrat de fourniture, sans constat préalable par le juge, au profit de l'administration des douanes) (p. 789) : rejeté (p. 790)
Amendement no 177 de la commission (procédure administrative de recouvrement des créances dues aux intermédiaires agricoles) : adopté (p. 790)
Amendement no 603 du Gouvernement (précision de la définition de l'agrément des produits sous appellation d'origine) : adopté (p. 790)
Amendements identiques nos 178 et 833
Amendement no 178 de la commission (extension de la liste des mots pouvant être utilisés pour désigner des vins de pays) (p. 790) : adopté (p. 791)
Amendement no 833 de M. Jean-Pierre Giran (extension de la liste des mots pouvant être utilisés pour désigner des vins de pays) (p. 790) : adopté (p. 791)
Amendement no 681 de M. Marc Le Fur (composition des conseils départementaux d'hygiène) (p. 791) : adopté (p. 792)
Amendements identiques nos 179 et 734
Amendement no 179 de la commission (application du régime fiscal des entreprises agricoles aux entreprises paysagères) : retiré (p. 792)
Amendement no 734 de M. Michel Raison (application du régime fiscal des entreprises agricoles aux entreprises paysagères) : retiré (p. 792)
Amendement no 1038 de M. Jean Lassalle (application du régime fiscal des entreprises agricoles aux entreprises paysagères) : retiré (p. 792)
Amendement no 692 de M. Dominique Juillot (scieries autorisées à provisionner des investissements futurs) (p. 792) : rejeté (p. 793)
Chapitre IV
Dispositions relatives à l'emploi
Avant l'article 11
Amendement no 1191 de M. François Brottes (établissement d'un schéma pluriannuel de développement des services d'accueil des enfants de moins de six ans dans les communes ou communautés de communes) (p. 793) : rejeté (p. 794)
Amendement no 1336 de M. François Brottes (renforcement des associations qui créent des services en milieu rural) : rejeté (p. 794)
Amendement no 1256 de M. Bernard Accoyer (distribution du fioul domestique soumise à autorisation d'exploitation commerciale délivrée par la commission départementale d'équipement commercial) (p. 794) : adopté (p. 795)
Amendement no 1298 de M. Jean Auclair (mesures de sauvegarde du commerce de proximité) (p. 795) : rejeté (p. 796)
Amendement no 828 rectifié de M. Yves Coussain (enfants des travailleurs saisonniers autorisés à s'inscrire dans la commune du lieu de travail) (p. 797) : adopté après rectification (p. 798)
Amendement no 1004 de M. Michel Bouvard (enfants des travailleurs saisonniers autorisés à s'inscrire dans la commune du lieu de travail) (p. 797) : retiré (p. 798)
Amendement no 1086 de M. François Vannson (enfants des travailleurs saisonniers autorisés à s'inscrire dans la commune du lieu de travail) (p. 797) : retiré (p. 798)
Amendement no 1223 de M. Jean Dionis du Séjour (crédit d'impôt en faveur des familles vivant dans les ZRR qui s'équipent en micro-informatique) : rejeté (p. 798)
Amendement no 891 de M. Joël Giraud (accueil et formation des saisonniers) (p. 798) : rejeté (p. 799)
Amendement no 1003 de M. Michel Bouvard (garantie de reconduction d'un contrat de travail saisonnier d'une année sur l'autre) (p. 806) : retiré (p. 807)
Amendement no 413 de M. André Chassaigne (garantie de reconduction d'un contrat de travail saisonnier d'une année sur l'autre) (p. 806) : retiré (p. 807)
Amendement no 414 de M. André Chassaigne (cumul des périodes des contrats saisonniers successifs dans une même entreprise pour le calcul de l'ancienneté (p. 806) : adopté (p. 808)
Amendement no 180 de la commission (limitation de la solidarité financière des membres d'un groupement d'employeurs) (p. 808) : retiré ; repris par M. François Brottes (p. 808) : rejeté (p. 809)
Amendement no 181 de la commission (conversion en indemnité du repos compensateur du travailleur saisonnier en fin de contrat) : adopté (p. 809)
Amendement no 411 de M. André Chassaigne (organisation par les acteurs concourant au service public de placement d'une réflexion sur l'emploi saisonnier et modalités de financement) : retiré (p. 809)
Amendement no 412 de M. André Chassaigne (indemnisation du chômage hors saison) : retiré (p. 809)
Amendement no 1348 de M. François Brottes (cadre et régime de responsabilité pour les personnes individuelles assurant en milieu rural un service de transport) (p. 809) : adopté (p. 810)
Amendements identiques nos 1002 et 1084
Amendement no 1002 de M. Michel Bouvard (guichets uniques et caisses pivots étendus aux stations classées communes de tourisme et aux stations climatiques) : retiré (p. 810)
Amendement no 1084 de M. François Vannson (guichets uniques et caisses pivots étendus aux stations classées communes de tourisme et aux stations climatiques) : retiré (p. 810)
Amendement no 182 de la commission (réalisation d'une étude d'impact préalablement à une fermeture de classe en milieu rural) (p. 811) : rejeté (p. 813)
Sous-amendement no 1368 de M. Alain Gest (réalisation d'une étude d'impact préalablement à une fermeture d'école et non de classe en milieu rural) (p. 811) : rejeté (p. 813)
Sous-amendement no 1369 de M. Alain Gest (qualité de l'enseignement) (p. 811) : rejeté (p. 813)
Sous-amendement no 1459 de M. Augustin Bonrepaux (coûts supplémentaires compensés par l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement) (p. 811) : rejeté (p. 813)
Amendement no 1041 de M. Philippe Folliot (réalisation d'une étude d'impact préalablement à une fermeture de classe en milieu rural) (p. 811) : rejeté (p. 813)
Amendements identiques nos 1001 et 1083
Amendement no 1001 de M. Michel Bouvard (principe d'égalité reconnu aux travailleurs pluriactifs ou saisonniers) (p. 814) : retiré (p. 815)
Amendement no 1083 de M. François Vannson (principe d'égalité reconnu aux travailleurs pluriactifs ou saisonniers) (p. 814) : rejeté (p. 816)
Amendement no 890 de M. Joël Giraud (promotion du travail saisonnier par le Gouvernement) (p. 816) : retiré (p. 817)
Amendement no 892 de M. Joël Giraud (information et accompagnement fournis aux travailleurs saisonniers ou pluriactifs) (p. 816) : retiré (p. 817)
Amendement no 889 de M. Joël Giraud (établissement par les communes touristiques ou climatiques d'un schéma d'accueil des saisonniers et pluriactifs) (p. 816) : retiré (p. 817)
Article 11 (extension du dispositif des groupements d'employeurs agricoles) (p. 817) : adopté après modification (p. 820)
Intervenants : M. Jean-Charles Taugourdeau (p. 817) ; Mme Henriette Martinez (p. 817) ; Mme Huguette Bello (p. 817) ; M. André Chassaigne (p. 818) ; M. Hervé Gaymard (p. 819 et s.) ; M. Yves Coussain (p. 819 et s.)
Amendement no 415 de M. André Chassaigne (p. 819)
Amendement no 1359 de M. Yves Coussain (p. 819)
Amendement no 48 de M. Roland Chassain (p. 819)
Amendements nos 418 et 419 de M. André Chassaigne (p. 819)
Amendement no 183 de la commission (p. 819)
Amendement no 416 de M. André Chassaigne (p. 820)
Amendement no 809 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (p. 820)
Après l'article 11
Amendement no 420 de M. André Chassaigne (groupements d'employeurs tenus à embaucher des travailleurs en contrat à durée indéterminée) (p. 820) : rejeté (p. 821)
Article 12 (régime d'exonération des groupements d'employeurs du paiement de la taxe d'apprentissage) : adopté (p. 821)
Après l'article 12
Amendement no 753 de M. Jean-Pierre Decool (créances détenues par un groupement d'employeurs couvertes par un privilège spécial en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise appartenant au groupement) : rejeté (p. 821)
Amendement no 604 rectifié du Gouvernement (constitution d'une réserve spéciale non imposable pour couvrir les conséquences de la défaillance d'un adhérent du groupement d'employeurs) (p. 821) : adopté (p. 822)
Amendement no 185 de la commission (constitution d'une réserve défiscalisée finançant la mise en œuvre de la responsabilité solidaire du groupement d'employeurs) : retiré (p. 821)
Amendement no 781 de M. Antoine Herth (clarification du fonctionnement des coopératives) : retiré (p. 822)
Amendement no 782 de M. Antoine Herth (harmonisation des dispositions applicables aux coopératives en matière de contrôle financier) : retiré (p. 822)
Amendement no 754 de M. Jean-Pierre Decool (entreprises ayant des établissements multiples autorisées à adhérer à des groupements d'employeurs dans le cadre d'accords d'établissement) (p. 822) : adopté après modification (p. 823)
Sous-amendement no 1443 du Gouvernement (de précision) (p. 822) : adopté (p. 823)
Amendements identiques nos 22 et 751
Amendement no 22 de M. Jean-Charles Taugourdeau (cotisation due par un groupement d'employeurs en faveur de la formation professionnelle proratisée en fonction de la mise à disposition des personnels) : adopté (p. 823)
Amendement no 751 de M. Jean-Pierre Decool (cotisation due par un groupement d'employeurs en faveur de la formation professionnelle proratisée en fonction de la mise à disposition des personnels) : adopté (p. 823)
Amendement no 188 de la commission (prise en charge des créances salariales d'un membre d'un groupement d'employeurs mis en liquidation judiciaire) : rejeté (p. 823)
Amendements identiques nos 23 et 750
Amendement no 23 de M. Jean-Charles Taugourdeau (prise en charge durant trois mois par l'assurance garantie des salaires des créances salariales d'une entreprise membre d'un groupement d'employeurs soumise à liquidation judiciaire) : rejeté (p. 823)
Amendement no 750 de M. Jean-Pierre Decool (prise en charge durant trois mois par l'assurance garantie des salaires des créances salariales d'une entreprise membre d'un groupement d'employeurs soumise à liquidation judiciaire) : rejeté (p. 823)
Amendements identiques nos 382 rectifié et 755 rectifié
Amendement no 382 rectifié de M. Jean-Charles Taugourdeau (participation des salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs au système d'intéressement et de participation) (p. 823) : adopté (p. 824)
Amendement no 755 rectifié de M. Jean-Pierre Decool (participation des salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs au système d'intéressement et de participation) (p. 823) : adopté (p. 824)
Amendement no 568 de M. Christian Ménard (exonération de l'impôt sur le revenu en faveur des médecins pour les honoraires perçus lors des visites de nuit, de dimanche ou pour celles effectuées par un remplaçant) (p. 824) : retiré (p. 825)
Réserve de l'article 13 et amendements additionnels (p. 825)
Article 14 (clarification de la notion d'activité principale des travailleurs pluriactifs non salariés) : adopté (p. 825)
Amendement no 375 de M. Christian Kert (p. 825)
Après l'article 14
Amendement no 425 de M. André Chassaigne (réaffirmation du rôle essentiel de la MSA en matière de service public et de services à la personne) (p. 825) : retiré (p. 826)
Amendement no 422 de M. André Chassaigne (mode de scrutin pour les premier et troisième collèges électoraux de la MSA) : rejeté (p. 826)
Amendement no 424 de M. André Chassaigne (départementalisation de la circonscription électorale des électeurs du deuxième collège et parité dans les caisses de la MSA entre délégués exploitants et délégués salariés) : rejeté (p. 826)
Amendement no 423 de M. André Chassaigne (syndicats représentatifs autorisés à présenter des listes incomplètes pour les élections du deuxième collège de la MSA) : rejeté (p. 826)
Amendement no 784 de M. Antoine Herth (clarification du champ d'application des conventions collectives dans les secteurs agricole et para-agricole) : adopté (p. 827)
Article 15 (rattachement du conjoint collaborateur d'un travailleur pluriactif non salarié) : adopté (p. 827)
Article 16 (adaptation du dispositif du congé individuel de formation aux salariés du monde agricole) : adopté après modification (p. 827)
Intervenants : M. Yves Coussain (p. 827) ; M. Hervé Gaymard (p. 827)
Amendement no 193 de la commission (p. 827)
Amendement no 1361 de M. Yves Coussain (p. 827)
Amendements nos 1405 corrigé et 1406 du Gouvernement (p. 827)
Après l'article 16
Amendement no 671 corrigé de M. Yves Censi (formation des travailleurs saisonniers) : retiré (p. 827)
Amendement no 1300 de M. Michel Bouvard (formation des travailleurs saisonniers) : retiré (p. 827)
Amendement no 1273 de M. André Chassaigne (mise en place d'une caisse de congés payés pour les travailleurs saisonniers agricoles) (p. 827) : rejeté (p. 828)
Article 17 (application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue au statut de conjoint collaborateur) (p. 828) : adopté après modification (p. 829)
Intervenants : M. Yves Coussain (p. 828 et s.) ; M. Hervé Gaymard (p. 828 et s.) ; M. Jean Lassalle (p. 829)
Amendement no 1360 rectifié de M. Yves Coussain (p. 828)
Amendement no 194 de la commission (p. 828)
Amendements identiques no 196 et 465 de la commission (p. 828)
Amendement no 196 de la commission (p. 828)
Amendement no 465 de M. André Chassaigne (p. 828)
Amendement no 195 de la commission (p. 829)
Amendement no 1445 corrigé du Gouvernement (p. 829)
Article 18 (assouplissement des dispositions relatives au travail intermittent des personnes handicapées employées par des ateliers protégés) : adopté (p. 834)
Intervenants : M. André Chassaigne (p. 834) ; M. Hervé Gaymard (p. 834) ; M. Yves Coussain (p. 835)
Après l'article 18
Amendement no 756 de M. Jean-Pierre Decool (réduction de trois cents à deux cents mètres carrés la surface à partir de laquelle tout projet de création de magasin est soumis à la commission départementale d'équipement commercial) : rejeté (p. 835)
Amendement no 586 de M. Yves Censi (accueil et intégration des élèves handicapés dans les établissements d'enseignement agricole) (p. 835) : adopté (p. 836)
Amendement no 830 de M. Dominique Juillot (mesures en faveur du bois de chauffage) : rejeté (p. 836)
Amendement no 866 de M. Denis Merville (repreneurs de commerces en milieu rural exonérés de cotisations sociales pendant deux ans) : rejeté (p. 836)
Amendement no 987 de M. Jean Launay (première mise sur le marché réservée aux récoltants de truffes détenteurs d'une licence) (p. 836) : adopté (p. 837)
Titre II
Dispositions relatives aux instruments de gestion foncière et à la rénovation du patrimoine rural bâti
Chapitre Ier
Protection des espaces agricoles et naturels périurbains
Avant l'article 19
Amendement no 956 de M. Jean Launay (réhabilitation du patrimoine rural) : retiré (p. 837)
Amendement no 1234 de M. Jean Dionis du Séjour (établissement par les communes ou leur groupement de cartes délimitant les sites argileux susceptibles de provoquer des sinistres) (p. 837) : adopté après rectification (p. 838)
Amendement no 507 de Mme Geneviève Colot (distance minimale entre deux centres d'enfouissement des ordures ménagères) : rejeté (p. 838)
Amendement no 1170 de M. François Brottes (maires dotés d'un pouvoir de police spécial pour obliger les particuliers à enlever les ordures sur les terrains privés non destinés à cet entreposage) : adopté (p. 838)
Amendement no 1005 de M. Michel Bouvard (acquisition et gestion d'espaces boisés dans les secteurs montagneux) (p. 838) : retiré (p. 839)
Article 19 (élaboration par la région de périmètres de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains (PPAENP) et de programmes d'action) (p. 839) : adopté après modification (p. 846)
Intervenants : M. André Chassaigne (p. 839 et s.) ; M. Daniel Garrigue (p. 839 et s.) ; M. Yves Coussain (p. 840 et s.) ; M. François Brottes (p. 840 et s.) ; M. Patrick Ollier (p. 840 et s.) ; M. Hervé Gaymard (p. 841 et s.) ; M. Jean Lassalle (p. 843) ; M. Gérard Dubrac (p. 844)
Amendement no 50 de M. Philippe Rouault (p. 844)
Amendement no 312 de M. Daniel Garrigue (p. 844)
Amendement no 846 du Gouvernement (p. 844)
Sous-amendement no 1467 de M. Daniel Garrigue (p. 845)
Sous-amendement no 1464 de M. Jean-Claude Lemoine (p. 845)
Sous-amendement no 1420 de M. Antoine Herth (p. 845)
Sous-amendement no 1284 de M. André Chassaigne (p. 845)
Sous-amendement no 1469 de M. François Brottes (p. 846)
Amendement no 982 de M. Augustin Bonrepaux (p. 847)
Après l'article 19
Amendement no 668 de M. François Goulard (construction d'ouvrages routier, pour l'essentiel, à plus de 2 000 mètres du rivage) (p. 847) : retiré (p. 848)
Amendement no 742 de M. François Goulard (construction d'ouvrages routier pour l'essentiel, à plus de 2 000 mètres du rivage) : retiré (p. 848)
Article 20 (conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection) (p. 848) : adopté après modification (p. 849)
Intervenants : M. Yves Coussain (p. 848) ; M. Hervé Gaymard (p. 849)
Amendement no 55 de M. Philippe Rouault (p. 848)
Amendement no 315 de M. Daniel Garrigue (p. 848)
Amendement no 1409 du Gouvernement (p. 848)
Sous-amendement no 1465 corrigé de M. Jean-Claude Lemoine (p. 848)
Amendements identiques nos 389, 468 et 760
Amendement no 389 de M. Michel Sordi (p. 849)
Amendement no 468 de M. André Chassaigne (p. 849)
Amendement no 760 de M. Jean-Pierre Decool (p. 849)
Après l'article 20
Amendement no 392 de M. Michel Sordi (réforme des modalités d'intervention des SAFER) : retiré (p. 849)
Amendement no 57 de M. Jean Auclair (suppression des SAFER) (p. 849) : rejeté (p. 852)
Amendement no 390 de M. Michel Sordi (SAFER autorisées à travailler en partenariat avec les collectivités territoriales pour leurs politiques de protection des espaces) : retiré (p. 853)
Amendement no 469 de M. André Chassaigne (SAFER autorisées à travailler en partenariat avec les collectivités territoriales pour leurs politiques de protection des espaces) : rejeté (p. 853)
Amendements identiques nos 391 et 470
Amendement no 391 de M. Michel Sordi (proportion d'élus locaux au conseil d'administration des SAFER) : retiré (p. 853)
Amendement no 470 de M. André Chassaigne (proportion d'élus locaux au conseil d'administration des SAFER) : rejeté (p. 853)
Amendement no 58 de M. Jean Auclair (limitation du droit de préemption des SAFER) (p. 853) : rejeté (p. 854)
Amendement no 506 de Mme Geneviève Colot (donations à une personne sans lien de parenté proche portées à la connaissance du maire qui dispose d'un délai de deux mois pour se porter acquéreur) : rejeté (p. 854)
Article 21 (création d'une agence régionale des espaces agricoles et naturels périurbains) (p. 854) : supprimé (p. 855)
Amendement no 225 de la commission (p. 854) : adopté (p. 855)
Amendement no 59 de M. Éric Raoult (p. 854) : adopté (p. 855)
Après l'article 21
Amendement no 471 de M. André Chassaigne (insertion d'une division : "accès au foncier et installation des jeunes") : rejeté (p. 855)
Amendement no 476 de M. André Chassaigne (SAFER obligées légalement à favoriser l'installation) : rejeté (p. 855)
Amendement no 472 de M. André Chassaigne (schémas directeurs départementaux des structures agricoles incités à favoriser l'installation) : rejeté (p. 855)
Amendement no 475 de M. André Chassaigne (critères de la dotation aux jeunes agriculteurs) : rejeté (p. 855)
Amendement no 473 de M. André Chassaigne (schémas directeurs départementaux des structures agricoles incités à favoriser l'installation ou l'agrandissement) (p. 855) : rejeté (p. 856)
Amendements identiques nos 331, 674, 1006 et 1043
Amendement no 331 de M. Philippe-Armand Martin (transparence des décisions prises par l'autorité administrative locale à l'égard des projets susceptibles de porter atteinte aux AOC) : adopté (p. 856)
Amendement no 674 de M. Kléber Mesquida (transparence des décisions prises par l'autorité administrative locale à l'égard des projets susceptibles de porter atteinte aux AOC) : adopté (p. 856)
Amendement no 1006 de M. Michel Bouvard (transparence des décisions prises par l'autorité administrative locale à l'égard des projets susceptibles de porter atteinte aux AOC) : adopté (p. 856)
Amendement no 1043 de M. Charles de Courson (transparence des décisions prises par l'autorité administrative locale à l'égard des projets susceptibles de porter atteinte aux AOC) : devenu sans objet (p. 856)
Amendement no 561 de M. Philippe-Armand Martin (protection des AOC contre une utilisation abusive de leur nom) (p. 856) : adopté (p. 858)
Amendement no 676 de M. Kléber Mesquida (protection des AOC contre une utilisation abusive de leur nom) (p. 856) : retiré (p. 857)
Amendement no 802 de M. Louis Cosyns (protection des AOC contre une utilisation abusive de leur nom) (p. 856) : devenu sans objet (p. 858)
Amendement no 1042 de M. Charles de Courson (protection des AOC contre une utilisation abusive de leur nom) (p. 856) : devenu sans objet (p. 858)
Chapitre II
Dispositions relatives à l'aménagement foncier
Avant l'article 22
Amendement no 938 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (élaboration de schémas régionaux de prévention des risques naturels) : rejeté (p. 858)
Amendement no 226 de la commission (caractère obligatoire du concours apporté par les SAFER à la protection de l'environnement) (p. 858) : adopté (p. 859)
Amendement no 227 rectifié de la commission (composition du conseil d'administration des SAFER) : rejeté (p. 859)
Amendement no 862 de M. Yves Coussain (composition du conseil d'administration des SAFER) : devenu sans objet (p. 859)
Article 22 (objectifs environnementaux de la politique d'aménagement rural) : adopté (p. 859)
Après l'article 22
Amendement no 1007 de M. Michel Bouvard (droit de préemption des communes des biens vacants) : rejeté (p. 859)
Amendement no 1367 de M. François Brottes (élargissement des possibilités de remembrement foncier forestier) (p. 859) : retiré (p. 860)
Amendements identiques nos 1008, 1087 et 1322
Amendement no 1008 de M. Michel Bouvard (mise en place par les communautés de communes de plans de réouverture de l'espace) (p. 860) : adopté après modification (p. 861)
Amendement no 1087 de M. François Vannson (mise en place par les communautés de communes de plans de réouverture de l'espace) (p. 860) : adopté après modification (p. 861)
Sous-amendement no 1473 du Gouvernement (de précision) (p. 860) : adopté (p. 861)
Amendement no 1322 (mise en place par les communautés de communes de plans de réouverture de l'espace) (p. 860) : devenu sans objet (p. 861)
Amendement no 229 de la commission (opération d'urbanisation intégrée à l'environnement dans un but d'intérêt général sur une parcelle en friche depuis au moins cinquante ans) : adopté (p. 861)
Article 23 (nature et déroulement général des opérations d'aménagement foncier rural) (p. 861) : adopté après modification (p. 863)
Intervenants : M. André Chassaigne (p. 861 et s.) ; M. Yves Coussain (p. 862) ; M. Hervé Gaymard (p. 862)
Amendement no 1376 rectifié de M. Yves Coussain (p. 862)
Amendement no 477 de M. André Chassaigne (p. 862)
Amendement no 574 de M. Christian Ménard (p. 862)
Amendement no 849 du Gouvernement (p. 862)
Après l'article 23
Amendement no 230 de la commission (expropriation, en cas d'abandon manifeste, des voies privées assorties d'une servitude de passage public) : adopté (p. 869)
Amendement no 1171 de M. François Brottes (SAFER autorisées à intervenir dans le cadre des zones d'aménagement concerté) (p. 869) : retiré (p. 870)
Article 24 (décentralisation des commissions et procédures d'aménagement foncier au profit du conseil général) (p. 870) : adopté après modification (p. 871)
Intervenants : M. Yves Coussain (p. 870) ; M. Hervé Gaymard (p. 870)
Amendement no 478 de M. André Chassaigne (p. 870)
Amendement no 1375 de M. Yves Coussain (p. 870)
Amendement no 231 de la commission (p. 870)
Amendement no 1374 de M. Yves Coussain (p. 870)
Amendements nos 595 rectifié, 1373 et 1372 de M. Yves Coussain (p. 870)
Article 25 (procédure préalable à la décision du conseil général ordonnant une opération d'aménagement foncier) : adopté après modification (p. 871)
Intervenants : M. Yves Coussain (p. 871) ; M. Hervé Gaymard (p. 871)
Amendement no 479 de M. André Chassaigne (p. 871)
Amendement no 596 de M. Yves Coussain (p. 871)
Amendements nos 576 et 577 de M. Christian Ménard (p. 871)
Amendements nos 232 et 233 de la commission (p. 871)
Article 26 (modalités financières et techniques de mise en œuvre des opérations d'aménagement foncier) (p. 871) : adopté après modification (p. 873)
Intervenants : M. Yves Coussain (p. 872 et s.) ; M. Hervé Gaymard (p. 872 et s.)
Amendement no 480 de M. André Chassaigne (p. 871)
Amendement no 605 du Gouvernement (p. 872)
Amendement no 234 de la commission (p. 872)
Sous-amendement no 1401 corrigé de M. Dominique Juillot (p. 872)
Sous-amendements nos 854 et 855 du Gouvernement (p. 872)
Amendement no 606 du Gouvernement (p. 873)
Amendement no 235 de la commission (p. 873)
Amendement no 1379 de M. Yves Coussain (p. 873)
Après l'article 26
Amendement no 1187 de M. François Brottes (adaptation du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt) : rejeté (p. 873)
Amendement no 62 de M. Jean Auclair (suppression des ADASEA et accomplissement de leurs missions par les chambres d'agriculture) (p. 873) : rejeté (p. 875)
Article 27 (suppression de la réorganisation foncière) : adopté après modification (p. 875)
Intervenant : M. Hervé Gaymard (p. 875)
Amendement no 1380 de M. Yves Coussain (p. 875)
Après l'article 27
Amendement no 63 de M. Louis Cosyns (conclusion de baux ruraux entre les exploitants agricoles et leur commune) (p. 875) : adopté (p. 877)
Amendement no 1172 de M. François Brottes (droit de préemption en vue de la sauvegarde des espaces naturels) : rejeté (p. 877)
Amendement no 1173 de M. François Brottes (objet unique d'un aménagement : sauvegarde ou mise en valeur d'un espace naturel) : rejeté (p. 877)
Article 28 (aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière) (p. 877) : adopté après modification (p. 879)
Intervenants : M. Yves Coussain (p. 877 et s.) ; M. Hervé Gaymard (p. 877 et s.) ; M. François Brottes (p. 878)
Amendement no 481 de M. André Chassaigne (p. 877)
Amendement no 126 corrigé de Mme Marcelle Ramonet (p. 877)
Amendement no 597 de M. Yves Coussain (p. 878)
Amendement no 850 du Gouvernement (p. 878)
Amendements nos 1472, 1478, 1477, 1382 et 1381 de M. Yves Coussain (p. 878)
Amendement no 1383 de M. Yves Coussain (p. 879)
Amendement no 1470 du Gouvernement (p. 879)
Après l'article 28
Amendement no 1015 de M. François Brottes (interprétation de l'article L. 142-1 du code rural : bénéfice des exonérations fiscales prévues en cas de remembrement au sein d'un massif forestier) : retiré (p. 879)
Article 29 (échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux) (p. 879) : adopté après modification (p. 881)
Intervenants : M. Yves Coussain (p. 880 et s.) ; M. Hervé Gaymard (p. 880 et s.) ; M. François Brottes (p. 881)
Amendements nos 1384, 598, 1385 et 1474 de M. Yves Coussain (p. 879)
Amendement no 703 de M. Dominique Juillot (p. 879)
Sous-amendement no 1468 du Gouvernement (p. 879)
Amendements nos 1386 et 1387 de M. Yves Coussain (p. 880)
Article 30 (décentralisation de la procédure de mise en valeur des terres incultes) (p. 880) : adopté après modification (p. 881)
Intervenants : M. Yves Coussain (p. 880) ; M. Hervé Gaymard (p. 881)
Amendement no 1388 de M. Yves Coussain (p. 880)
Amendement no 482 de M. André Chassaigne (p. 880)
Amendements nos 975 et 976 de M. François Brottes (p. 880)
Article 31 (décentralisation des procédures de réglementation et de protection des boisements) : adopté après modification (p. 881)
Intervenants : M. Hervé Gaymard (p. 881) ; M. Yves Coussain (p. 881) ; M. François Brottes (p. 881)
Amendement no 856 deuxième rectification du Gouvernement (p. 881)
Après l'article 31
Amendement no 1391 de M. Yves Coussain (de coordination) (p. 881) : adopté après modification (p. 882)
Sous-amendement no 1479 du Gouvernement (de coordination) (p. 881) : adopté (p. 882)
Article 32 (adaptation des associations foncières d'aménagement foncier) : adopté après modification (p. 882)
Intervenants : M. Yves Coussain (p. 882) ; M. Hervé Gaymard (p. 882) ; M. François Brottes (p. 882)
Amendement no 600 de M. Yves Coussain (p. 882)
Amendement no 823 corrigé de M. Yves Coussain (p. 882)
Amendement no 851 du Gouvernement (p. 882)
Amendement no 762 de M. Antoine Herth (p. 882)
Article 33 (délais et exceptions pour l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'aménagement foncier) (p. 882) : adopté après modification (p. 883)
Intervenants : M. Hervé Gaymard (p. 883) ; M. Yves Coussain (p. 883) ; M. François Brottes (p. 883)
Amendement no 1407 rectifié du Gouvernement (p. 882)
Après l'article 33
Amendement no 831 de Mme Marcelle Ramonet (suppression totale d'une haie soumise à autorisation préalable) : retiré (p. 833)
Amendement no 65 de M. Jean Auclair (composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture) (p. 883) : rejeté (p. 885)
Amendement no 66 de M. Jean Auclair (contrôle des GAEC lorsqu'un associé exploitant atteint l'âge de la retraite) (p. 885) : rejeté (p. 886)
Amendement no 67 de M. Jean Auclair (assouplissement de l'autorisation des agrandissements ou de la transmission des exploitations) : rejeté (p. 886)
Amendement no 829 de Mme Marcelle Ramonet (établissement de périmètres de protection autour des points de prélèvement des eaux destinées à la consommation humaine) : retiré (p. 886)
Chapitre III
(rénovation du patrimoine rural bâti)
Article 34 (droit de reprise par le bailleur d'un bâtiment présentant un intérêt architectural) (p. 886) : adopté après modification (p. 889)
Intervenants : M. Henri Nayrou (p. 886) ; M. Yves Coussain (p. 887 et s.) ; M. Hervé Gaymard (p. 887 et s.) ; M. Daniel Garrigue (p. 887) ; M. François Brottes (p. 887)
Amendement no 377 de M. Christian Kert (p. 886)
Amendement no 786 de M. Jean-Pierre Decool (p. 886)
Amendement no 484 de M. André Chassaigne (p. 888)
Amendement no 68 de M. Philippe Rouault (p. 888)
Amendement no 485 de M. André Chassaigne (p. 888)
Amendement no 1362 de M. Yves Coussain (p. 888)
Après l'article 34
Amendement no 486 de M. André Chassaigne (établissement par les communes d'une taxe d'inhabitation sur les logements vacants) (p. 889) : retiré (p. 890)
Article 35 (dispositions fiscales en faveur de la rénovation des locaux destinés à l'hébergement des salariés saisonniers) (p. 890) : adopté (p. 892)
Intervenants : Mme Henriette Martinez (p. 890) ; M. François Brottes (p. 890) ; M. Hervé Gaymard (p. 890 et s.) ; M. Yves Coussain (p. 891 et s.)
Amendement no 893 de M. Joël Giraud (p. 891)
Amendement no 1009 rectifié de M. Michel Bouvard (p. 891)
Amendement no 1088 de M. François Vannson (p. 891)
Amendement no 1194 de M. François Brottes (p. 891)
Amendement no 1227 de M. Jean Lassalle (p. 892)
Amendement no 237 rectifié de la commission (p. 892)
Après l'article 35
Amendement no 487 de M. André Chassaigne (mesures en faveur de l'offre de logements locatifs pour les travailleurs saisonniers) : rejeté (p. 892)
Amendement no 585 de M. Yves Censi (hébergement des salariés agricoles : régime protecteur spécifique) (p. 892) : adopté (p. 893)
Article 36 (déduction forfaitaire applicable aux revenus des loyers perçus en zone de revitalisation rurale) (p. 893) : adopté (p. 894)
Intervenants : M. Yves Coussain (p. 893) ; M. Hervé Gaymard (p. 893)
Amendements nos 722 et 721 de M. Jean-Claude Lemoine (p. 893)
Amendement no 488 de M. André Chassaigne (p. 893)
Amendement no 981 de M. Augustin Bonrepaux (p. 894)
Après l'article 36
Amendements identiques nos 1014 et 1089
Amendement no 1014 de M. François Brottes (dispositions fiscales en faveur du logement social dans les villages touristiques) : rejeté (p. 894)
Amendement no 1089 de M. François Vannson (dispositions fiscales en faveur du logement social dans les villages touristiques) : rejeté (p. 894)
Amendement no 1408 du Gouvernement (dispositions fiscales en faveur de la réhabilitation des logements anciens afin d'assurer la préservation du patrimoine traditionnel outre-mer) : adopté (p. 894)
Titre III
Dispositions relatives à l'accès aux services
Chapitre Ier
Maisons des services publics
Chapitre II
Dispositions relatives à l'installation des professionnels de santé et à l'action sanitaire et sociale
Avant l'article 38
Amendement no 1341 de M. François Dosé (installation des professionnels de santé soumise au principe de l'égal accès des soins sur l'ensemble du territoire national) (p. 939) : rejeté (p. 940)
Article 38 (aides octroyées par les collectivités locales pour favoriser le maintien ou l'installation de professionnels de santé) (p. 940) : adopté après modification (p. 957)
Intervenants : M. Jean-Claude Lemoine (p. 940 et s.) ; M. Patrice Martin-Lalande (p. 940) ; M. Marc Bernier (p. 941) ; M. Pierre Morel-A-L'Huissier (p. 942 et s.) ; M. Jean-Claude Viollet (p. 942) ; M. Robert Lecou (p. 943) ; M. Jean-Luc Préel (p. 943, 949) ; M. Daniel Garrigue (p. 944) ; M. Augustin Bonrepaux (p. 944 et s.) ; M. Alain Néri (p. 945 et s.) ; Mme Marylise Lebranchu (p. 945 et s.) ; M. Richard Mallié (p. 946) ; M. Jean-François Mattei (p. 946 et s.) ; M. François Brottes (p. 948 et s.) ; M. Yves Coussain (p. 949) ; M. Alain Néri (p. 945) ; M. Jean-Pierre Door (p. 951) ; M. Jean Lassalle (p. 951) ; M. André Chassaigne (p. 951) ; Mme Henriette Martinez (p. 952) ; M. Michel Bouvard (p. 953) ; M. Philippe Folliot (p. 953) ; M. Marc Bernier (p. 954) ; M. Patrick Ollier (p. 955)
Amendement no 1438 du Gouvernement (p. 949)
Sous-amendement no 1492 de M. Yves Coussain (p. 949)
Amendement no 1044 de M. Jean-Luc Préel (p. 949)
Amendement no 853 du Gouvernement (p. 949)
Amendement no 852 rectifié du Gouvernement (p. 951)
Intervention : M. Augustin Bonrepaux (p. 957)
Article 13 (précédemment réservé) (assouplissement des règles de cumul d'un emploi public et privé dans les petites communes) (p. 961) : adopté (p. 962)
Intervenants : M. Yves Coussain (p. 961) ; M. Jean-Paul Delevoye (p. 961)
Amendement no 189 de la commission (p. 961)
Amendement no 421 de M. André Chassaigne (p. 961)
Amendement no 49 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (p. 962)
Après l'article 13 (amendements précédemment réservés)
Amendement no 783 de M. Antoine Herth (élargissement du champ des compétences des personnels forestiers mis en commun dans les communes d'Alsace et de Moselle) : adopté après modification (p. 962)
Sous-amendement no 1444 du Gouvernement (limitation de leur intervention sur le patrimoine naturel des communes et de leurs groupements) : adopté (p. 962)
Amendement no 768 de M. Jean-Pierre Dupont (transport scolaire assuré par des particuliers favorisé dans les communes où les transporteurs privés sont défaillants) (p. 962) : adopté après modification (p. 963)
Sous-amendement no 1442 du Gouvernement (de précision) (p. 962) : adopté (p. 963)
Avant l'article 37 (amendements précédemment réservés)
Amendement no 238 de la commission (intitulé du chapitre Ier du titre III du projet de loi : "dispositions relatives aux services au public") : adopté (p. 965)
Amendement no 1338 de M. François Brottes (égal tarif postal sur l'ensemble du territoire qu'elles que soient les dérégulations à venir) (p. 965) : retiré (p. 966)
Amendement no 819 rectifié de M. Yves Coussain (égal tarif postal sur l'ensemble du territoire qu'elles que soient les dérégulations à venir) (p. 965) : adopté (p. 966)
Amendement no 1337 de M. François Brottes (desserte du courrier assurée au plus près des citoyens) (p. 966) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 968)
Amendement no 894 de M. François Brottes (tarif postal identique sur l'ensemble du territoire qu'elles que soient les dérégulations à venir) : rejeté (p. 968)
Amendements identiques nos 1010 corrigé et 1090
Amendement no 1010 corrigé de M. Michel Bouvard (mise en place du droit à l'information des collectivités locales et des populations relativement à l'organisation des services publics ou des entreprises accomplissant des tâches relevant de ces services) (p. 968) : adopté (p. 970)
Amendement no 1090 de M. François Vannson (mise en place du droit à l'information des collectivités locales et des populations relativement à l'organisation des services publics ou des entreprises accomplissant des tâches relevant de ces services) (p. 968) : adopté (p. 970)
Amendement no 895 de M. François Brottes (principe d'égal accès à l'électricité sur l'ensemble du territoire) (p. 970) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 971)
Amendements identiques nos 771 et 1293
Amendement no 771 de M. Jean-Pierre Dupont (intitulé du titre IV de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations complété par les mots : "et aux services au public") : adopté (p. 971)
Amendement no 1293 de M. Alain Gest (intitulé du titre IV de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations complété par les mots : "et aux services au public") : adopté (p. 971)
Amendement no 491 rectifié de M. André Chassaigne (garantie d'égal accès de tous les citoyens aux services publics) : retiré (p. 971)
Amendement no 240 rectifié de la commission (convention avec une collectivité territoriale permettant le maintien d'un service de proximité) (p. 971) : adopté (p. 972)
Amendement no 1350 de M. François Brottes (convention avec une collectivité territoriale permettant le maintien d'un service de proximité) (p. 971) : devenu sans objet (p. 972)
Amendement no 241 rectifié de la commission (modalités de conclusion de cette convention) (p. 972) : rejeté (p. 973)
Amendement no 1341 de M. François Brottes (modalités de conclusion de cette convention) : retiré (p. 972)
Amendement no 321 de M. Daniel Garrigue (concertation avant décision d'implantation, de suppression ou de modification des services publics d'un département) (p. 973) : rejeté (p. 979)
Sous-amendement no 1507 de Mme Henriette Martinez (non application de la procédure d'étude d'impact) (p. 978) : rejeté (p. 979)
Amendement no 1508 de M. Marc Le Fur (prise en compte des services constitués sous forme d'établissement public) (p. 975) : rejeté (p. 978)
Sous-amendement no 1510 de Mme Marylise Lebranchu (application de la procédure d'étude d'impact à l'ensemble des services publics assumés par l'Etat) (p. 978) : rejeté (p. 979)
Sous-amendement no 1509 de M. Jean Dionis du Séjour (suppression du II de cet amendement relatif à la négociation du préfet avec les opérateurs publics ou privés de services publics) : rejeté (p. 979)
Amendement no 1030 de M. Christian Estrosi (avis conforme du conseil général pour tout projet de fermeture d'un service public) (p. 979) : adopté après rectification (p. 982)
Article 37 précédemment réservé (organisation des maisons des services publics) (p. 982) : adopté après modification (p. 1011)
Intervenants : M. Henri Nayrou (p. 982, 1005) ; Mme Henriette Martinez (p. 983 et s.) ; M. Pierre Morel-A-L'Huissier (p. 983) ; M. André Chassaigne (p. 984, 1005) ; M. Augustin Bonrepaux (p. 984, 1007) ; M. Jean Dionis du Séjour (p. 984) ; M. Patrick Devedjian (p. 1002) ; M. François Brottes (p. 1004) ; M. Patrick Ollier (p. 1005) ; M. Yves Coussain (p. 1005 et s.) ; M. Jean-Paul Delevoye (p. 1005 et s.) ; M. Jean Auclair (p. 1007)
Amendement no 489 de M. André Chassaigne (p. 1005)
Amendement no 72 rectifié de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (p. 1007)
Amendement no 490 de M. André Chassaigne (p. 1008)
Amendement no 1267 de M. Jean Dionis du Séjour (p. 1011)
Amendement no 70 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (p. 1011)
Après l'article 37 (amendements précédemment réservés)
Amendement no 1228 de M. Jean Lassalle (défense du service postal) : rejeté (p. 1011)
Amendement no 1347 de M. François Brottes (rôle du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire pour l'organisation des services au public) : rejeté (p. 1011)
Amendement no 977 de M. Pascal Terrasse (création d'un fonds de solidarité territoriale) (p. 1011) : rejeté (p. 1012)
Amendement no 492 de M. André Chassaigne (création d'un emploi d'animateur de maison de services publics) (p. 1012) : rejeté (p. 1013)
Titre V
Dispositions relatives à la montagne
Avant l'article 62
Intervenants : M. Hervé Gaymard (p. 1013) ; M. Patrick Ollier (p. 1013) ; M. Jean Lassalle (p. 1014)
Amendement no 337 de la commission (insertion d'un chapitre Ier relatif aux objectifs et aux institutions de la politique de la montagne) : adopté (p. 1014)
Amendement no 1123 de M. Michel Bouvard (prise en compte de la spécificité de la montagne pour la mise en œuvre des politiques de développement agricole et forestier) (p. 1014) : retiré (p. 1015)
Amendement no 1324 de M. François Brottes (prise en compte de la spécificité de la montagne pour la mise en œuvre des politiques de développement agricole et forestier) (p. 1014) : rejeté (p. 1016)
Amendement no 1051 de M. Jean Lassalle (clarification de la lisibilité des AOC) (p. 1016) : rejeté (p. 1017)
Amendement no 774 de M. Jean-Louis Christ (clarification de la lisibilité des AOC) (p. 1016) : retiré (p. 1017)
Amendement no 1143 de M. Michel Bouvard (clarification de la lisibilité des AOC) (p. 1016) : retiré (p. 1017)
Amendement no 1321 de M. François Brottes (clarification de la lisibilité des AOC) (p. 1016) : retiré (p. 1017)
Amendement no 1062 de M. Jean Lassalle (conditions permettant l'obtention de l'appellation montagne) (p. 1017) : retiré (p. 1018)
Amendement no 1105 corrigé de M. François Vannson (conditions permettant l'obtention de l'appellation montagne) (p. 1017) : retiré (p. 1018)
Amendement no 1130 corrigé de M. Michel Bouvard (conditions permettant l'obtentionde l'appellation montagne) (p. 1017) : rejeté (p. 1018)
Amendement no 902 de M. Joël Giraud (dérogations dont bénéficie le littoral maritime étendues aux lacs de montagne) (p. 1019) : retiré (p. 1021)
Amendement no 901 de M. Joël Giraud (dérogations dont bénéficie le littoral maritime étendues aux lacs de montagne) (p. 1019) : retiré (p. 1021)
Amendement no 1184 de M. François Brottes (autorisation réputée acquise un an après la transmission d'une demande d'installation de microcentrale) (p. 1020) : adopté (p. 1021)
Article 62 (adaptation du fonctionnement institutionnel de la montagne) (p. 1021) : adopté après modification (p. 1034)
Intervenants : M. Michel Bouvard (p. 1021 et s.) ; Mme Henriette Martinez (p. 1021) ; M. Pierre Morel-A-L'Huissier (p. 1022) ; M. Augustin Bonrepaux (p. 1022) ; M. Jean Lassalle (p. 1022) ; M. Francis Saint-Léger (p. 1024 et s.) ; M. Hervé Gaymard (p. 1024 et s.) ; M. Daniel Spagnou (p. 1026)
Amendements identiques nos 339 et 1346
Amendement no 339 de la commission (p. 1023)
Sous-amendement no 1525 du Gouvernement (p. 1024)
Amendement no 1346 corrigé de M. François Brottes (p. 1023)
Amendements identiques nos 1052, 1098 et 1126
Amendement no 1052 de M. Jean Lassalle (p. 1024)
Amendement no 1098 de M. François Vannson (p. 1024)
Amendement no 1126 de M. Michel Bouvard (p. 1024)
Amendements identiques nos 973, 1053, 1099 et 1127
Amendement no 973 de M. François Brottes (p. 1025)
Amendement no 1053 de M. Jean Lassalle (p. 1025)
Amendement no 1099 de M. François Vannson (p. 1025)
Amendement no 1127 de M. Michel Bouvard (p. 1025)
Amendement no 965 corrigé de M. François Brottes (p. 1026)
Amendement no 1055 corrigé de M. Jean Lassalle (p. 1026)
Amendement no 1100 corrigé de M. François Vannson (p. 1026)
Amendements identiques nos 1056 corrigé et 1101
Amendement no 1056 corrigé de M. Jean Lassalle (p. 1032)
Amendement no 1101 de M. François Vannson (p. 1032)
Amendements identiques nos 966 corrigé, 1058 corrigé et 1102
Amendement no 966 corrigé de M. Jean-Paul Chanteguet (p. 1032)
Amendement no 1058 corrigé de M. Jean Lassalle (p. 1032)
Amendement no 1102 de M. François Vannson (p. 1032)
Amendements nos 1125 et 1124 de M. Michel Bouvard (p. 1032)
Amendement no 358 rectifié de la commission (p. 1033)
Amendement no 1258 de M. Martial Saddier (p. 1034)
Sous-amendement no 1484 du Gouvernement (p. 1034)
Après l'article 62
Amendement no 341 de la commission (création d'un chapitre intitulé : "dispositions relatives au développement économique, au tourisme et à l'agriculture de montagne) : adopté (p. 1034)
Amendement no 1339 de M. Jean-Paul Chanteguet (implantation d'un ensemble commercial soumise à autorisation et consultation du comité de massif compétent) (p. 1034) : rejeté (p. 1035)
Amendement no 343 de la commission (exonération conditionnelle de droits de succession pour certaines entreprises artisanales, commerciales ou agricoles situées en zone de montagne ou en ZRR) : retiré (p. 1035)
Amendements identiques nos 1061 corrigé, 1129 corrigé et 1323
Amendement no 1061 corrigé de M. Jean Lassalle (contrats types d'exploitation agricole arrêtés par le préfet) : rejeté (p. 1035)
Amendement no 1129 corrigé de M. Michel Bouvard (contrats types d'exploitation agricole arrêtés par le préfet) : rejeté (p. 1035)
Amendement no 1323 de M. François Brottes (contrats types d'exploitation agricole arrêtés par le préfet) : rejeté (p. 1035)
Amendements identiques no 345 et 1345
Amendement no 345 de la commission (convention entre les communes non membres d'un groupement pour l'exploitation des remontées mécaniques) (p. 1035) : adopté (p. 1036)
Amendement no 1345 de M. François Brottes (convention entre les communes non membres d'un groupement pour l'exploitation des remontées mécaniques) (p. 1035) : adopté (p. 1036)
Amendement no 1344 de M. François Brottes (existence en zone de montagne de services au public) : adopté (p. 1036)
Amendements identiques nos 1059 et 1103
Amendement no 1059 de M. Jean Lassalle (rétablissement du Fonds d'intervention pour l'auto-développement en montagne-FIAM) : rejeté (p. 1036)
Amendement no 1103 de M. François Vannson (rétablissement du Fonds d'intervention pour l'auto-développement en montagne-FIAM) : rejeté (p. 1036)
Article 63 (possibilité pour les communes de montagne de reverser tout ou partie de la taxe de séjour aux EPCI) (p. 1036) : adopté après modification (p. 1037)
Intervenants : M. Francis Saint-Léger (p. 1036) ; M. Hervé Gaymard (p. 1036)
Amendement no 1115 de M. François Vannson (p. 1036)
Amendement no 1132 de M. Michel Bouvard (p. 1036)
Amendement no 1363 de M. Francis Saint-Léger (p. 1036)
Après l'article 63
Amendement no 346 de la commission (fixation par décret en Conseil d'Etat de la taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station) : rejeté (p. 1037)
Amendement no 903 de M. François Brottes (modification de l'organisation des commissions syndicales chargées de gérer les biens ou droits indivis de plusieurs communes) : adopté (p. 1037)
Amendement no 347 rectifié de la commission (création d'un nouveau chapitre destiné à l'urbanisme en montagne) : adopté (p. 1037)
Amendements identiques nos 1064, 1107, 1133 et 1200
Amendement no 1064 de M. Jean Lassalle (inventaire des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales ou forestières) : adopté (p. 1037)
Amendement no 1107 de M. François Vannson (inventaire des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales ou forestières) : adopté (p. 1037)
Amendement no 1133 de M. Michel Bouvard (inventaire des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales ou forestières) : adopté (p. 1037)
Amendement no 1200 de M. François Brottes (inventaire des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales ou forestières) : adopté (p. 1037)
Amendements identiques nos 348 rectifié et 1199
Amendement no 348 rectifié de la commission (bâtiments constructibles sur les rives d'un plan d'eau naturel ou artificiel) (p. 1037) : retiré (p. 1038)
Sous-amendement no 904 de M. Joël Giraud (prise en compte des stations d'épuration) (p. 1037) : devenu sans objet (p. 1038)
Amendement no 1199 de M. François Brottes (bâtiments constructibles sur les rives d'un plan d'eau naturel ou artificiel) (p. 1037) : retiré (p. 1038)
Amendements identiques nos 349 et 1198 corrigé
Amendement no 349 de la commission (adaptation des règles d'inconstructibilité des rives des plans d'eau intérieurs) : retiré (p. 1038)
Amendement no 1198 corrigé de M. François Brottes (adaptation des règles d'inconstructibilité des rives des plans d'eau intérieurs) : rejeté (p. 1038)
Amendement no 1197 de M. Henri Nayrou (opérations d'aménagement des plans d'eau situés au moins à 25% en zone de montagne) (p. 1038) : retiré (p. 1039)
Amendement no 1413 de M. Henri Nayrou (opérations d'aménagement des plans d'eau situés au moins à 25% en zone de montagne) (p. 1038) : retiré (p. 1039)
Amendement no 1352 de M. François Brottes (modification des seuils déclenchant l'application d'un certain nombre de procédures pour certains aménagements en montagne) (p. 1039) : retiré (p. 1040)
Amendements identiques nos 1066, 1109 et 1135
Amendement no 1066 de M. Jean Lassalle (modification des seuils déclenchant l'application d'un certain nombre de procédures pour certains aménagements en montagne) (p. 1039) : retiré (p. 1041)
Amendement no 1109 de M. François Vannson (modification des seuils déclenchant l'application d'un certain nombre de procédures pour certains aménagements en montagne) (p. 1039) : retiré (p. 1041)
Amendement no 1135 de M. Michel Bouvard (modification des seuils déclenchant l'application d'un certain nombre de procédures pour certains aménagements en montagne) (p. 1039) : retiré (p. 1041)
Amendement no 1195 de M. François Brottes (simplification d'un certain nombre de procédures pour certains aménagements en montagne) : retiré (p. 1041)
Amendement no 1067 de M. Jean Lassalle (simplification d'un certain nombre de procédures pour certains aménagements en montagne) : retiré (p. 1041)
Amendement no 1110 de M. François Vannson (simplification d'un certain nombre de procédures pour certains aménagements en montagne)
Amendement no 1136 de M. Michel Bouvard (simplification d'un certain nombre de procédures pour certains aménagements en montagne) : retiré (p. 1041)
Amendement no 730 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (critères de classement en zones de montagne) : retiré (p. 1042)
Article 64 (assouplissement de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN)) (p. 1042) : adopté après modification (p. 1043)
Intervenants : M. Francis Saint-Léger (p. 1042) ; M. Hervé Gaymard (p. 1042)
Amendement no 565 de M. Martial Saddier (p. 1042)
Amendement no 1138 de M. Michel Bouvard (p. 1042)
Amendement no 1364 de M. Francis Saint-Léger (p. 1042)
Amendement no 1414 de M. Vincent Rolland (p. 1042)
Amendement no 1365 deuxième rectification de M. Francis Saint-Léger (p. 1042)
Après l'article 64
Amendement no 1487 de M. Joël Giraud (logement des saisonniers) (p. 1043) : retiré (p. 1045)
Amendements identiques nos 1489 et 1490
Amendement no 1489 de M. François Vannson (organismes chargés de la construction de logements sociaux obligés d'intégrer dans leur projet des logements destinés à l'hébergement des saisonniers) (p. 1043) : adopté après rectification (p. 1046)
Amendement no 1490 de M. François Brottes (organismes chargés de la construction de logements sociaux obligés d'intégrer dans leur projet des logements destinés à l'hébergement des saisonniers) (p. 1043) : retiré (p. 1045)
Amendement no 1488 de M. Michel Bouvard (logement des saisonniers) (p. 1043) : retiré (p. 1045)
Amendement no 967 de M. François Brottes (gardiennage et normes des refuges de montagne) : retiré (p. 1046)
Amendement no 1526 du Gouvernement (caractéristiques des refuges de montagne fixés par décret en Conseil d'Etat) : adopté (p. 1046)
Article 65 (entrée en vigueur des dispositions de l'article 64) : adopté (p. 1046)
Après l'article 65
Amendement no 352 de la commission (remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les carburants pour les petites entreprises des communes de montagne) (p. 1046) : rejeté (p. 1047)
Amendement no 353 de la commission (programme pluriannuel d'incitation financière des agences de l'eau) (p. 1047) : adopté (p. 1048)
Amendement no 1183 de M. Jean-Paul Chanteguet (programme pluriannuel d'incitation financière des agences de l'eau) : retiré (p. 1047)
Amendements identiques nos 1063 corrigé et 1131 deuxième correction
Amendement no 1063 corrigé de M. Jean Lassalle (programme pluriannuel d'incitation financière des agences de l'eau) (p. 1047) : devenu sans objet (p. 1048)
Amendement no 1131 deuxième correction de M. Michel Bouvard (programme pluriannuel d'incitation financière des agences de l'eau) (p. 1047) : devenu sans objet (p. 1048)
Amendement no 1106 de M. François Vannson (programme pluriannuel d'incitation financière des agences de l'eau) (p. 1047) : devenu sans objet (p. 1048)
Amendement no 1189 corrigé de M. Jean-Paul Chanteguet (programme pluriannuel d'incitation financière des agences de l'eau) (p. 1047) : devenu sans objet (p. 1048)
Amendement no 46 rectifié de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (programme pluriannuel d'incitation financière des agences de l'eau) (p. 1047) : devenu sans objet (p. 1048)
Amendement no 1502 de M. Michel Bouvard (concession des droits de chasse des communes dont tout ou partie de leur territoire est classé dans un parc national) (p. 1048) : adopté (p. 1049)
Amendement no 1142 de M. Michel Bouvard (servitude d'implantation d'ouvrages et équipements nécessaires au débardage par câble des bois d'exploitation dans les propriétés forestières des communes classées zones de montagne) : retiré (p. 1050)
Amendement no 1527 du Gouvernement (servitude d'implantation d'ouvrages et équipements nécessaires au débardage par câble des bois d'exploitation dans les propriétés forestières des communes classées zones de montagne) : adopté (p. 1050)
Amendements identiques nos 79 et 1268
Amendement no 79 de M. Daniel Spagnou (régulation des loups) (p. 1050) : retiré (p. 1053) ; repris par M. Augustin Bonrepaux (p. 1053) : retiré (p. 1055)
; repris par M. Jean Lassalle (p. 1055) : rejeté (p. 1056)
Sous-amendement no 1529 de M. Jean Lassalle (abrogation de la directive 92/43/CEE "habitats") (p. 1053) : rejeté (p. 1055)
Amendement no 1268 de M. Hervé Mariton (régulation des loups) (p. 1050)
Amendement no 1269 de M. Hervé Mariton (régulation des loups) (p. 1056) : non soutenu ; repris par M. Augustin Bonrepaux : (p. 1056)
Amendement no 1333 de M. François Brottes (logements réservés aux saisonniers dans les programmes immobiliers) : devenu sans objet (p. 1056)
Amendement no 1332 de M. François Brottes (taxe de séjour dans les zones de montagne mise en place par les structures intercommunales) : retiré (p. 1056)
Amendement no 1141 de M. Michel Bouvard (critères de calcul de la dotation de solidarité rurale) : retiré (p. 1056)
Amendement no 350 de la commission (augmentation de la dotation de solidarité rurale des communes de montagne) : retiré (p. 1057)
Amendement no 351 de la commission (répartition de la charge financière des travaux réalisés sur une section de la commune) : retiré ; repris par M. François Brottes (p. 1057) : rejeté (p. 1057)
Amendements identiques nos 1069, 1112 et 1145
Amendement no 1069 de M. Jean Lassalle (dotation des communautés de communes) (p. 1057) : rejeté (p. 1058)
Amendement no 1112 de M. François Vannson (dotation des communautés de communes) (p. 1057) : rejeté (p. 1058)
Amendement no 1145 de M. Michel Bouvard (dotation des communautés de communes) (p. 1057) : rejeté (p. 1058)
Amendement no 1504 de M. Michel Bouvard (dotation des communautés de communes) : retiré (p. 1058)
Amendement no 1500 de M. Michel Bouvard (exécutif des collectivités territoriales) : rejeté (p. 1058)
Amendement no 1501 de M. Michel Bouvard (biens indivis des communes) : retiré (p. 1058)
Amendement no 354 de la commission (extension de l'exonération des droits de mutation applicables aux acquisitions de fonds de commerce) : retiré (p. 1058)
Amendement no 1139 de M. Michel Bouvard (sauvegarde de l'hôtellerie familiale dans les zones de revitalisation rurale) (p. 1058) : retiré (p. 1059)
Amendement no 1416 de M. François Brottes (réhabilitation des bâtiments ayant eu un usage agricole) (p. 1059) : rejeté (p. 1060)
Amendement no 96 de Mme Henriette Martinez (reconnaissance du pastoralisme) : adopté (p. 1060)
Amendement no 95 de M. Daniel Spagnou (reconnaissance de productions de qualité issues de l'activité pastorale ou agricole) : retiré (p. 1060)
Amendement no 97 de M. Daniel Spagnou (reconnaissance des missions de gestion de l'espace par l'activité pastorale ou agricole) : devenu sans objet (p. 1060)
Amendement no 1028 de M. Michel Bouvard (institution de zones d'exclusion des prédateurs) (p. 1060) : retiré (p. 1063)
Amendement no 1027 de M. Michel Bouvard (institution de zones d'exclusion des prédateurs) (p. 1060) : retiré (p. 1063)
Amendement no 1029 de M. Michel Bouvard (institution de zones d'exclusion des prédateurs) (p. 1060) : retiré (p. 1063)
Amendement no 1523 du Gouvernement (servitude d'implantation d'ouvrages et équipements nécessaires au débardage par câble des bois d'exploitation dans les propriétés forestières des communes classées zones de montagne) : devenu sans objet (p. 1063)
Amendement no 1137 de M. Michel Bouvard (pharmacies implantées dans les stations de sports d'hiver) : retiré (p. 1063)
Amendement no 311 de Mme Henriette Martinez (suppression de l'interdiction de construction dans la bande des 75 mètres qui borde les routes à grande circulation à l'entrée des bourgs dans les zones non urbanisées) (p. 1063) : retiré (p. 1064)
Amendements identiques no 670 et 1366
Amendement no 670 de M. Francis Saint-Léger (maintien d'une bande de construction dans les 50 mètres qui bordent les routes à grande circulation à l'entrée des bourgs dans les zones non urbanisées) : adopté (p. 1064)
Amendement no 1366 de M. Patrick Ollier (maintien d'une bande de construction dans les 50 mètres qui bordent les routes à grande circulation à l'entrée des bourgs dans les zones non urbanisées) : adopté (p. 1064)
Amendement no 356 deuxième correction de la commission (assouplissement des conditions d'élaboration des prescriptions particulières des massifs) (p. 1087) : adopté (p. 1088)
Amendement no 1196 corrigé de M. François Brottes (assouplissement des conditions d'élaboration des prescriptions particulières des massifs) : devenu sans objet (p. 1087)
Amendement no 357 de la commission (aménagements particuliers en zones de montagne pour le fonctionnement des moyens de télécommunications) : adopté (p. 1087)
Amendement no 1185 de M. François Brottes (aides du FISAC décentralisées au niveau régional) : retiré (p. 1087)
Amendement no 1144 de M. Michel Bouvard (critères permettant de déterminer les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales) (p. 1087) : rejeté (p. 1088)
Amendement no 1263 de M. François Brottes (élargissement du périmètre des zones de revitalisation rurale aux communautés de communes ayant perdu 5% de leurs emplois ou de leur population au cours des dix dernières années) (p. 1088) : rejeté (p. 1089)
Amendement no 1140 de M. Michel Bouvard (adaptation, pour les zones de montagne, des modalités d'établissement du classement en zone géographique utilisé pour les aides de l'ANAH) (p. 1089) : adopté (p. 1090)
Amendement no 1147 de M. Michel Bouvard (classement des communes associées ou ayant fusionné) : adopté (p. 1090)
Après l'article 38 précédemment réservé
Amendement no 724 de M. Jean-Claude Lemoine (incitatif fiscal à l'installation de médecins en zones rurales) : retiré (p. 1090)
Amendement no 587 de M. André Chassaigne (incitatif à l'installation de médecins en zones rurales) : rejeté (p. 1091)
Amendement no 520 de M. André Chassaigne (incitatif fiscal à l'installation de pharmaciens en zones rurales) : rejeté (p. 1091)
Amendement no 1179 de M. François Brottes (installation des pharmacies en zones rurales ou en zones de montagne) (p. 1092) : rejeté après rectification (p. 1093)
Amendement no 1045 de M. Claude Leteurtre (installation des pharmacies en zones rurales ou en zones de montagne) (p. 1092) : retiré (p. 1093)
Amendement no 723 rectifié de M. Jean-Claude Lemoine (incitatif fiscal à l'installation de médecins en zones rurales) (p. 1093) : rejeté (p. 1094)
Sous-amendement no 1480 de M. Christian Ménard (bénéfice de l'exonération accordé aux remplaçants) (p. 1093) : rejeté (p. 1094)
Sous-amendement no 1481 de M. Christian Ménard (bénéfice de l'exonération accordé aux remplaçants) (p. 1093) : rejeté (p. 1094)
Article 39 précédemment réservé (coordination de la politique d'action sanitaire et sociale des caisses de sécurité sociale en faveur des zones rurales) : adopté (p. 1094)
Intervenant : M. André Chassaigne (p. 1094)
Après l'article 39 précédemment réservé
Amendements identiques nos 1091 et 1340
Amendement no 1091 de M. François Vannson (confirmation des atouts des territoires ruraux ou de montagne pour la guérison ou l'amélioration de l'état sanitaire des enfants, des handicapés et des personnes âgées) (p. 1094) : rejeté (p. 1095)
Amendement no 1340 de M. François Brottes (confirmation des atouts des territoires ruraux ou de montagne pour la guérison ou l'amélioration de l'état sanitaire des enfants, des handicapés et des personnes âgées) (p. 1094) : rejeté (p. 1095)
Chapitre III
Dispositions relatives à la protection et à la restauration des zones humides
Avant l'article 48
Amendement no 494 de M. Gérard Léonard (rédaction de l'intitulé du chapitre III : " dispositions relatives à la préservation, à la restauration et à la valorisation des zones humides") : adopté (p. 1100)
Amendement no 1049 de M. Philippe Folliot (définition de la nature des cours d'eau et précision quant à leur traçé) (p. 1100) : retiré (p. 1101)
Article 48 (définition des zones humides et intérêt général attaché à leur préservation et leur gestion durable) (p. 1101) : adopté après modification (p. 1106)
Intervenants : Mme Geneviève Perrin-Gaillard (p. 1101 et s.) ; M. Patrice Martin-Lalande (p. 1101) ; Mme Roselyne Bachelot-Narquin (p. 1102 et s.) ; M. Charles de Courson (p. 1102 et s.) ; M. Jean-Louis Léonard (p. 1102 et s.) ; M. Jean Dionis du Séjour (p. 1103 et s.) ; M. Jean Lassalle (p. 1105 et s.)
Amendement no 1159 de M. François Brottes (p. 1102)
Amendement no 495 de M. Jean-Louis Léonard : rejeté ; repris par Mme Geneviève Perrin-Gaillard (p. 1104) : rejeté (p. 1104)
Amendement no 497 de M. Jean-Louis Léonard (p. 1105)
Amendement no 498 de M. Jean-Louis Léonard (p. 1104)
Amendement no 496 de M. Jean-Louis Léonard (p. 1106)
Article 49 (zones humides d'intérêt environnemental particulier et contrôle de l'introduction de nouvelles espèces dans les milieux naturels) (p. 1106) : adopté après modification (p. 1108)
Intervenants : Mme Geneviève Perrin-Gaillard (p. 1106 et s.) ; M. Yves Coussain (p. 1106 et s.) ; Mme Roselyne Bachelot-Narquin (p. 1106 et s.) ; M. Jean Lassalle (p. 1106 et s.) ; M. Jean-Louis Léonard (p. 1107 et s.)
Amendement no 1164 de M. François Brottes (p. 1106)
Amendement no 258 de la commission (p. 1107)
Amendement no 500 de M. Jean-Louis Léonard (p. 1107)
Amendements identiques nos 259, 499 et 563
Amendement no 259 de la commission (p. 1107)
Amendement no 499 de M. Jean-Louis Léonard (p. 1107)
Amendement no 563 de M. Martial Saddier (p. 1107)
Amendement no 607 du Gouvernement (p. 1108)
Après l'article 49
Amendement no 896 de M. François Brottes (extension du dispositif de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels aux zones de montagne) (p. 1108) : rejeté (p. 1109)
Amendement no 1150 (non-création des sous-catégories de zones humides) : rejeté (p. 1109)
Article 50 (zones stratégiques pour la gestion de l'eau) (p. 1109) : adopté après modification (p. 1112)
Intervenants : Mme Roselyne Bachelot-Narquin (p. 1109 et s.) ; M. Yves Coussain (p. 1109 et s.) ; Mme Geneviève Perrin-Gaillard (p. 1110 et s.) ; M. Charles de Courson (p. 1110) ; M. Patrick Ollier (p. 1111)
Amendement no 1165 de M. François Brottes (p. 1109)
Amendement no 501 de M. Jean-Louis Léonard (p. 1109)
Amendements nos 261, 262 et 263 de la commission (p. 1110)
Amendement no 962 de M. François Brottes (p. 1110)
Amendement no 264 de la commission (p. 1111)
Amendement no 789 de M. Antoine Herth (p. 1112)
Amendement no 611 du Gouvernement (p. 1112)
Amendements nos 1319 et 1318 de M. Yves Coussain (p. 1112)
Amendement no 1166 de M. François Brottes (p. 1112)
Amendement no 608 du Gouvernement (p. 1112)
Article 51 (extension des compétences du Conservatoire du littoral aux zones humides des départements littoraux) (p. 1112) : adopté après modification (p. 1115)
Intervenants : M. Jean-Louis Léonard (p. 1112) ; M. Yves Coussain (p. 1113 et s.) ; Mme Roselyne Bachelot-Narquin (p. 1113 et s.) ; M. Charles de Courson (p. 1113 et s.) ; M. Jean Lassalle (p. 1114)
Amendement no 502 rectifié de M. Christophe Priou (p. 1112)
Amendement no 265 de la commission (p. 1113)
Sous-amendements nos 1463 et 1471 de M. Christophe Priou (p. 1113)
Amendement no 1462 du Gouvernement (p. 1114)
Article 52 (rôle des associations syndicales autorisées dans les zones humides) (p. 1115) : adopté après modification (p. 1117)
Intervenants : M. Yves Coussain (p. 1115 et s.) ; Mme Roselyne Bachelot-Narquin (p. 1115 et s.) ; Mme Geneviève Perrin-Gaillard (p. 1115) ; M. Jean Lassalle (p. 1115)
Amendement no 504 de M. Jean-Louis Léonard (p. 1115)
Amendement no 791 de M. Antoine Herth (p. 1116)
Amendement no 266 de la commission (p. 1116)
Amendement no 1317 de M. Yves Coussain (p. 1117)
Après l'article 52
Amendement no 1225 de M. Hervé Morin (haies, talus et petits bosquets séparant des parcelles agricoles exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) : retiré (p. 1117)
Article 53 (exonération de taxe sur les propriétés foncières non bâties pour les zones humides) : adopté après modification (p. 1121)
Intervenants : M. Jean-Claude Lemoine (p. 1117 et s.) ; Mme Roselyne Bachelot-Narquin (p. 1117 et s.) ; Mme Geneviève Perrin-Gaillard (p. 1118) ; M. Yves Coussain (p. 1118 et s.) ; M. Jean-Louis Léonard (p. 1118) ; M. Patrick Ollier (p. 1119) ; M. Charles de Courson (p. 1120)
Amendement no 267 de la commission (p. 1117)
Amendement no 727 de M. Jean-Claude Lemoine (p. 1118)
Amendement no 899 de M. François Brottes (p. 1119)
Amendement no 268 rectifié de la commission (p. 1120)
Amendement no 726 de M. Jean-Claude Lemoine (p. 1120)
Amendement no 269 de la commission (p. 1120)
Amendement no 897 de M. François Brottes (p. 1121)
Après l'article 53
Amendement no 1308 de M. Jean-Pierre Decool (insertion d'un chapitre III bis : "dispositions relatives à la gestion de l'espace et des ressources naturelles" et d'un article relatif à la délimitation des sites) : rejeté (p. 1121)
Amendements identiques nos 270 et 634
Amendement no 270 de la commission (élargissement du régime des carrières soumises à déclaration aux carrières de craie) (p. 1121) : retiré (p. 1122)
Amendement no 634 de Mme Bérengère Poletti (élargissement du régime des carrières soumises à déclaration aux carrières de craie) (p. 1121) : rejeté (p. 1122)
Amendement no 271 de la commission (implantation de bâtiments agricoles sur le littoral) : rejeté (p. 1122)
Intervention : Mme Roselyne Bachelot-Narquin (p. 1122)
Chapitre IV
Dispositions relatives à la chasse
Avant l'article 54
Intervenants : M. Jean-Claude Lemoine (p. 1123) ; M. Charles de Courson (p. 1123)
Amendement no 10 du Gouvernement (possibilité pour l'office national de la chasse et de la faune sauvage de se porter partie civile) (p. 1123) : adopté (p. 1125)
Sous-amendement no 1353 de M. Charles de Courson (de précision) (p. 1123) : retiré (p. 1124)
Amendement no 1220 de M. Charles de Courson (contribution des chasseurs à la gestion équilibrée des écosystèmes par leurs prélèvements raisonnés) (p. 1125) : adopté après modification (p. 1126)
Sous-amendement no 1532 du Gouvernement (rédactionnel) : adopté (p. 1126)
Amendements identiques nos 272 et 427
Amendement no 272 de la commission (repérage non armé du passage du gibier) : adopté (p. 1144)
Amendement no 427 de M. Patrice Martin-Lalande (repérage non armé du passage du gibier) : adopté (p. 1144)
Amendement no 11 du Gouvernement (missions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage) (p. 1144) : adopté après modification (p. 1145)
Sous-amendements identiques nos 273 et 428
Sous-amendement no 273 de la commission (police de l'environnement assurée par les agents de l'Office) (p. 1144) : adopté (p. 1145)
Sous-amendement no 428 de M. Patrice Martin-Lalande (police de l'environnement assurée par les agents de l'Office) (p. 1144) : adopté (p. 1145)
Amendement no 1205 de M. Charles de Courson (gestion nationale et orientation nationale de gestion de la faune sauvage) (p. 1145) : rejeté (p. 1147)
Amendements identiques nos 274 et 429
Amendement no 274 de la commission (composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage) (p. 1147) : retiré (p. 1149)
Amendement no 429 de M. Patrice Martin-Lalande (composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage) (p. 1147) : retiré (p. 1149)
Amendement no 1412 de M. Jean-Claude Lemoine (composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage) (p. 1147) : retiré (p. 1148)
Amendement no 12 rectifié du Gouvernement (composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage) (p. 1147) : adopté (p. 1150)
Sous-amendement no 1517 de M. Charles de Courson (rôle de proposition de la Fédération nationale des chasseurs) (p. 1147) : devenu sans objet (p. 1149)
Sous-amendement no 1533 de M. Charles de Courson (rôle de désignation de la Fédération nationale des chasseurs) : retiré (p. 1149)
Amendement no 1215 de M. Charles de Courson (clarification des comtes et du budget de l'office) : retiré (p. 1150)
Amendement no 1210 de M. Charles de Courson (rattachement administratif des personnels de l'office) : retiré (p. 1150)
Amendement no 1222 de M. Charles de Courson (qualité d'associations agréées de protection de l'environnement reconnue aux fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs) (p. 1150) : retiré (p. 1151)
Sous-amendement no 1518 de M. Jean Lassalle (de précision) (p. 1150) : devenu sans objet (p. 1151)
Amendements identiques nos 275 et 430
Amendement no 275 de la commission (maisons des fédérations régionales des chasseurs) : adopté (p. 1151)
Amendement no 430 de M. Patrice Martin-Lalande (maisons des fédérations régionales des chasseurs) : adopté (p. 1151)
Amendement no 1221 rectifié de M. Charles de Courson (mise en place d'un fonds scientifique) : retiré (p. 1151)
Amendement no 1235 de M. Stéphane Demilly (suppression de l'obligation faite aux opposants à la chasse de procéder à la régulation des espèces sur leur fonds) (p. 1151) : rejeté (p. 1152)
Amendement no 1218 de M. Charles de Courson (paiement de toutes les cotisations et redevances par les chasseurs) : retiré (p. 1152)
Amendements identiques nos 276 et 431
Amendement no 276 de la commission (avis des fédérations départementales des chasseurs préalablement à la mise en œuvre de battues administratives) (p. 1152) : adopté (p. 1153)
Amendement no 431 de M. Patrice Martin-Lalande (avis des fédérations départementales des chasseurs préalablement à la mise en œuvre de battues administratives) : adopté (p. 1153)
Amendement no 1213 de M. Charles de Courson (suppression de l'obligation de déclarer un loyer sur les bois) : retiré (p. 1153)
Amendement no 1212 de M. Charles de Courson (suppression de l'obligation de déclarer un loyer fictif par le propriétaire qui ne loue pas sa chasse) (p. 1153) : rejeté (p. 1154)
Amendement no 1257 de M. Patrice Martin-Lalande (déduction des frais de chasse) : retiré
Amendement no 432 de M. Patrice Martin-Lalande (déduction des frais de chasse) : retiré (p. 1154)
Amendement no 1208 corrigé de M. Charles de Courson (déduction des frais de chasse) (p. 1154) : retiré (p. 1155)
Amendement no 1211 de M. Stéphane Demilly (instauration d'un guichet unique dans les fédérations départementales) : rejeté (p. 1155)
Amendements identiques nos 278 et 433
Amendement no 278 de la commission (règles applicables aux chiens courants) (p. 1155) : adopté (p. 1156)
Amendement no 433 de M. Patrice Martin-Lalande (règles applicables aux chiens courants) (p. 1155) : adopté (p. 1156)
Article 54 (régime des établissements accueillant des animaux d'espèces non domestiques) : adopté (p. 1156)
Intervenant : M. Jean Dionis du Séjour (p. 1156)
Article 55 (orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats (ORGFH) (p. 1156) : adopté après modification (p. 1157)
Intervenants : M. Patrice Martin-Lalande (p. 1156 et s.) ; M. Jean-Claude Lemoine (p. 1157 et s.) ; M. Jean-Paul Chanteguet (p. 1157) ; Mme Roselyne Bachelot-Narquin (p. 1157 et s.)
Amendement no 1204 de M. Charles de Courson (p. 1156)
Amendements identiques nos 279 et 434
Amendement no 279 de la commission (p. 1157)
Amendement no 434 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1157)
Amendements identiques nos 280 et 435
Amendement no 280 de la commission (p. 1157)
Amendement no 435 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1157)
Amendements identiques nos 281 et 436
Amendement no 281 de la commission (p. 1157)
Amendement no 436 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1157)
Amendement no 900 de M. François Brottes (p. 1157)
Amendement no 282 de la commission (p. 1157)
Amendement no 728 de M. Jean-Claude Lemoine (p. 1158)
Amendements identiques nos 283 et 438
Amendement no 283 de la commission (p. 1158)
Amendement no 438 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1158)
Amendement no 284 de la commission (p. 1158)
Après l'article 55
Amendement no 13 du Gouvernement (financement par l'Etat de certaines missions de l'Office) (p. 1158) : adopté (p. 1159)
Amendement no 14 du Gouvernement (abrogations) : adopté (p. 1159)
Amendement no 836 de M. Étienne Mourrut (stages de formation) : retiré (p. 1159)
Amendement no 1329 de M. Augustin Bonrepaux (opportunité de la réintroduction des prédateurs) (p. 1159) : rejeté (p. 1160)
Amendement no 978 de M. Augustin Bonrepaux (opportunité de la réintroduction des prédateurs) (p. 1159) : rejeté (p. 1160)
Amendement no 979 de M. Augustin Bonrepaux (territoires réservés au pastoralisme avec exclusion des prédateurs) (p. 1159) : rejeté (p. 1160)
Article 56 (conditions de délivrance et de validation du permis de chasser) (p. 1160) : adopté après modification (p. 1161)
Intervenants : M. Jean-Claude Lemoine (p. 1160 et s.) ; Mme Roselyne Bachelot-Narquin (p. 1160)
Amendement no 1217 corrigé de M. Charles de Courson (p. 1160)
Amendement no 286 de la commission (p. 1160)
Amendement no 1316 de M. Jean-Claude Lemoine (p. 1160)
Article 57 (conditions d'exercice de la chasse) (p. 1161) : adopté après modification (p. 1167)
Intervenants : M. Antoine Carré (p. 1161) ; M. Jean Dionis du Séjour (p. 1161) ; M. Jean-Claude Lemoine (p. 1161 et s.) ; Mme Roselyne Bachelot-Narquin (p. 1161 et s.) ; Mme Geneviève Perrin-Gaillard (p. 1162 et s.)
Amendement no 1180 de M. Jean-Paul Chanteguet (p. 1161)
Amendements nos 947 et 948 de M. Yves Cochet (p. 1162)
Amendement no 673 de Mme Josette Pons (p. 1162)
Amendement no 1214 de M. Charles de Courson (p. 1162)
Amendement no 522 de M. André Chassaigne (p. 1162)
Amendement no 1181 de M. Jean-Paul Chanteguet (p. 1162)
Amendement no 1246 de M. Stéphane Demilly (p. 1164)
Amendements identiques nos 287, 442 et 1245 corrigé
Amendement no 287 de la commission (p. 1165)
Amendement no 442 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1165)
Amendement no 1245 corrigé de M. Stéphane Demilly (p. 1165)
Amendement no 1417 du Gouvernement (p. 1165)
Amendement no 640 de M. Dominique Caillaud (p. 1165)
Amendement no 1276 deuxième rectification de M. Pierre Lang (p. 1166)
Amendements identiques nos 288 et 443
Amendement no 288 de la commission (p. 1166)
Amendement no 443 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1166)
Amendements identiques nos 289 et 444
Amendement no 289 de la commission (p. 1166)
Amendement no 444 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1166)
Amendements identiques nos 290 et 445
Amendement no 290 de la commission (p. 1166)
Amendement no 445 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1166)
Amendement no 1491 de M. Pierre Lang (p. 1166)
Amendements identiques nos 291 et 446
Amendement no 291 de la commission (p. 1167)
Amendement no 446 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1167)
Après l'article 57
Amendement no 1206 de M. Stéphane Demilly (mission de suivi de la faune et des habitats par les fédérations départementales) (p. 1167) : rejeté (p. 1168)
Amendement no 1236 de M. Stéphane Demilly (instauration d'un plan de gestion) : retiré (p. 1168)
Article 40 précédemment réservé (exonération des vétérinaires ruraux de taxe professionnelle pour deux ans) (p. 1175) : adopté après modification (p. 1176)
Intervenants : Mme Geneviève Perrin-Gaillard (p. 1175 et s.) ; M. Hervé Gaymard (p. 1175) ; M. Yves Coussain (p. 1175 et s.) ; M. Jean Gaubert (p. 1175 et s.)
Amendement no 1378 rectifié du Gouvernement (p. 1175)
Amendement no 980 de M. Augustin Bonrepaux (p. 1176)
Amendement no 1157 de M. François Brottes (p. 1176)
Après l'article 40 (amendements précédemment réservés)
Amendement no 1301 de M. Gabriel Biancheri (exonération des plus-values réalisées lors des mutations de droit de présentation de clientèle) (p. 1176) : retiré (p. 1177)
Amendement no 1302 de M. Gabriel Biancheri (réduction du taux du droit de mutation applicable aux cessions de parts sociales de sociétés implantées dans certaines communes) (p. 1176) : retiré (p. 1177)
Amendement no 917 corrigé de M. François Brottes (exonérations fiscales en faveur des médecins et auxiliaires médicaux exerçant en milieu rural) (p. 1177) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 1178)
Amendement no 1303 de M. Gabriel Biancheri (taxe professionnelle des vétérinaires exerçant en milieu rural) : retiré (p. 1178)
Article 41 précédemment réservé (renforcement du maillage du territoire dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux (p. 1178) : adopté après modification (p. 1184)
Intervenants : Mme Geneviève Perrin-Gaillard (p. 1178 et s.) ; M. Hervé Gaymard (p. 1178 et s.) ; M. Yves Coussain (p. 1179 et s.) ; M. Jean Gaubert (p. 1180 et s.)
Amendement no 1320 de M. Yves Coussain (p. 1179)
Amendement no 1486 rectifié du Gouvernement (p. 1179)
Amendements identiques nos 75 corrigé, 763 et 244
Amendement no 75 corrigé de M. Gabriel Biancheri (p. 1179)
Amendement no 763 de M. Jean-Pierre Dupont (p. 1179)
Amendement no 244 de la commission (p. 1179)
Amendement no 78 deuxième correction de M. Gabriel Biancheri (p. 1179)
Amendement no 74 de M. Gabriel Biancheri (p. 1180)
Amendements identiques nos 246 et 73