TABLE CHRONOLOGIQUE DES SCRUTINS PUBLICS EN 2001

- Tables chronologiques de la XII^e législature - Tables chronologiques de la XIII^e législature
Scrutin public à la tribune
N° de scrutin	Date de la séance	Objet du scrutin	Résultats
N° de scrutin	Date de la séance	Objet du scrutin	Pour	Contre	Abstention volontaire
291	24.04	l'ensemble de la proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (lecture définitive) [analyse du scrutin] [dossier]	308	251	9
Scrutins publics ordinaires

N° de scrutin	Date de la séance	Objet du scrutin	Résultats
N° de scrutin	Date de la séance	Objet du scrutin	Pour	Contre	Abstention volontaire
280	10.01	l'amendement n° 140 de M. Mattei après l'article 11 du projet de loi de modernisation sociale (irrecevabilité d'une demande d'indemnisation du fait de la naissance) [dossier]	20	41	0
281	10.01	l'amendement n° 112 de MM. Accoyer, Delnatte, Dubernard et Besselat après l'article 11 du projet de loi de modernisation sociale (irrecevabilité des demandes liées au préjudice du fait de la naissance ou du maintien en vie) [dossier]	16	39	0
282	06.02	l'ensemble du projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi [dossier]	25	0	5
283	03.04	l'ensemble de la proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (nouvelle lecture) [dossier]	296	147	6
284	18.04	les amendements n° 144 de M. Gremetz et n° 85 de M. Jacquat à l'article 1^er (art. L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles) du projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (modalités de rémunération de l'aide à domicile confiée à un prestataire) [dossier]	14	24	0
285	18.04	l'amendement n° 127 de M. Bur à l'article 1^er (art. L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles) du projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (visite préalable du médecin et du travailleur social à l'instruction de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie) [dossier]	9	18	0
286	19.04	l'amendement n° 18 de M. Gremetz à l'article 1^er (art. L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles) du projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (suppression de tout recours en recouvrement sur succession de l'allocation personnalisée d'autonomie) [dossier]	19	0	0
287	19.04	l'amendement n° 166 de M. Gremetz à l'article 1^er (art. L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles) du projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (répartition du concours versé aux départements en fonction du nombre de personnes âgées, du potentiel fiscal et du nombre de bénéficiaires du RMI de chaque département) [dossier]	4	17	0
288	19.04	l'amendement n° 20 de M. Gremetz à l'article 1^er (art. L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles) du projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (répartition du concours versé aux départements en fonction du nombre de personnes âgées, du potentiel fiscal et du nombre de bénéficiaires du minimum vieillesse de chaque département) [dossier]	10	15	0
289	19.04	l'amendement n° 36 repris par MM. Gremetz, Jacquat et Martin-Lalande après l'article 9 du projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (majoration de la déduction fiscale pour les dépenses d'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale) [dossier]	10	11	1
290	24.04	l'ensemble de la proposition de loi tendant à inscrire dans la loi le principe de la gratuité des formules de chèques [dossier]	38	4	1
292	26.04	l'amendement n° 173 rectifié de M. Mariani après l'article 6 du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne (dépistage systématique de substances psychotropes sur tout conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation) [dossier]	30	6	0
293	26.04	l'amendement n° 2 rectifié du Gouvernement après l'article 16 du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne (association des maires à l'ensemble de la sécurité de proximité, dans le cadre légal, réglementaire ou conventionnel) [dossier]	21	11	0
294	26.04	les amendements n° 77 de M. Goasguen, n° 124 de M. Estrosi et n° 141 rectifié de M. Warsmann après l'article 16 du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne (possibilité pour le maire de se constituer partie civile lors d'une infraction sur la voie publique) [dossier]	10	21	0
295	26.04	l'amendement n° 220 rectifié de M. Sarkozy après l'article 16 du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne (peines encourues pour le rassemblement ou le stationnement de personnes, sans cause légitime, dans les parties communes des immeubles collectifs d'habitation, quelle que soit l'heure) [dossier]	10	21	0
296	26.04	l'amendement n° 146 de M. Warsmann après l'article 16 du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne (possibilité pour le maire de décider l'interdiction, pour les mineurs de moins de 13 ans non accompagnés par une personne à laquelle il est confié, de circuler entre 24 heures et 6 heures du matin) [dossier]	10	19	0
297	26.04	l'amendement n° 227 de M. Estrosi après l'article 16 du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne (utilisation du fichier d'empreintes génétiques pour les crimes et les délits) [dossier]	9	19	0
298	09.05	l'article 1^er du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (mesures d'activation des dépenses du régime d'assurance chômage) [dossier]	29	4	0
299	10.05	l'amendement n° 46 de M. Gremetz à l'article 6 du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (financement d'investissements d'utilité sociale par la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 10% des ressources collectées par le fonds de réserve pour les retraites) [dossier]	2	14	0
300	10.05	l'amendement n° 56 de M. Gremetz à l'article 6 du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (modulation du taux des cotisations vieillesse selon l’évolution de la masse salariale de chaque entreprise) [dossier]	4	19	0
301	10.05	l'article 6 du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (fonds de réserve pour les retraites) [dossier]	26	8	0
302	10.05	l'amendement n° 74 rectifié du Gouvernement après l'article 13 du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (création d'un nouveau statut coopératif appelé société coopérative d'intérêt collectif) [dossier]	30	3	1
303	10.05	l'amendement n° 15 repris par M. Pandraud après l'article 13 du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (élargissement aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et du minimum vieillesse du droit d'accès à la couverture maladie universelle) [dossier]	6	15	1
304	10.05	l'amendement n° 50 de M. Gremetz après l'article 13 du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (prise en compte du seuil de pauvreté pour la révision du plafond de ressources servant de base pour l'attribution de la couverture complémentaire) [dossier]	5	16	1
305	10.05	l'amendement n° 49 de M. Gremetz après l'article 13 du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (accès, de droit, à la couverture complémentaire en matière de santé aux bénéficiaires de minima sociaux) [dossier]	2	17	1
306	10.05	les amendements n° 79 de M. Sarre et n° 92 de M. Accoyer tendant à supprimer l'article 12 du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (compétences du conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris) [dossier]	12	25	1
307	10.05	l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel [dossier]	19	7	0
308	15.05	l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Debré au projet de loi relatif à la Corse [dossier]	77	186	3
309	15.05	la question préalable opposée par M. Chevènement au projet de loi relatif à la Corse [dossier]	56	140	2
310	16.05	les amendements n° 140 de M. Albertini et n° 212 corrigé de M. Chevènement tendant à supprimer l'article premier du projet de loi relatif à la Corse (attributions de l'Assemblée de Corse) [dossier]	37	100	4
311	16.05	l'amendement n° 260 corrigé de la commission des lois à l'article premier du projet de loi relatif à la Corse (nouvelle rédaction de l'article visant à préciser le régime juridique des actes de la collectivité territoriale de Corse) [dossier]	59	13	5
312	16.05	l'amendement n° 227 de M. Fillon tendant à supprimer l'article 7 du projet de loi relatif à la Corse (enseignement de la langue corse) [dossier]	22	52	0
313	17.05	l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes notamment climatiques, environnementales et urbanistiques des inondations exceptionnelles afin d'établir les responsabilités, d'évaluer les coûts et de prévenir les crues à répétition [dossier]	24	0	0
314*	22.05	l'ensemble du projet de loi relatif à la Corse [analyse du scrutin] [dossier]	287	217	63
315	23.05	l'amendement n° 60 de M. Desallangre après l'article 30 du projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) (extension du contrôle juridictionnel de la procédure de licenciement pour motif économique et de l'indemnisation du préjudice subi par le salarié) [dossier]	2	15	0
316	23.05	l'amendement n° 13 de M. Gremetz après l'article 30 du projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) (établissement d'un plan social par l'employeur dès lors que l'entreprise licencie deux salariés au cours d'une même période de 30 jours) [dossier]	8	27	0
317	23.05	l'amendement n° 61 de M. Desallangre après l'article 30 du projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) (restitution sociale par les actionnaires des entreprises prospères qui licencient sans réel motif économique) [dossier]	14	43	1
318	23.05	l'amendement n° 17 de M. Gremetz à l'article 32 bis du projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) (caractère suspensif de toute action tendant à contester une opération de licenciement collectif devant la juridiction des référés) [dossier]	17	31	0
319	23.05	l'amendement n° 18 de M. Gremetz à l'article 32 bis du projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) (mise en place, en cas de licenciement économique, d'une représentation des salariés commune aux entreprises sous-traitante et donneuse d'ordre) [dossier]	8	44	3
320	23.05	l'amendement n° 63 rectifié de M. Gremetz avant l'article 33 du projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) (nouvelle définition du licenciement pour motif économique) [dossier]	8	31	1
321	23.05	l'amendement n° 21 de M. Gremetz après l'article 33 du projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) (mise en place d'institutions représentatives du personnel dans les entreprises) [dossier]	13	25	0
322	23.05	l'amendement n° 64 de M. Gremetz après l'article 33 du projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) (exercice d'un droit d'opposition à la rupture du contrat de travail par les délégués du personnel ou le comité d'entreprise) [dossier]	16	23	0
323	23.05	le sous-amendement n° 489 de M. Gremetz à l'amendement n° 84 de la commission des affaires culturelles à l'article 33 ter du projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture)(suspension du licenciement économique en cas de carence des institutions représentatives du personnel) [dossier]	15	25	0
324	23.05	l'amendement n° 302 rectifié de M. Dray après l'article 34 du projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) (saisine de l'inspection du travail par le salarié invoquant un défaut de cause réelle et sérieuse de son licenciement) [dossier]	12	25	4
325	23.05	l'amendement n° 295 de M. Chevènement après l'article 34 du projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) (nullité de la procédure de licenciement en cas de défaut d'accord de l'autorité administrative compétente) [dossier]	14	21	0
326	23.05	l'amendement n° 24 de M. Gremetz après l'article 34 du projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) (observation de la commission régionale des aides publiques aux entreprises à la demande du tribunal saisi d'une contestation de plan social dans le cadre d'un licenciement collectif) [dossier]	15	33	0
327	23.05	l'amendement n° 301 de M. Dray après l'article 34 du projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) (procédure du constat de carence de plan social par l'autorité administrative) [dossier]	16	23	2
328	23.05	l'amendement n° 65 de M. Gremetz après l'article 34 du projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) (nullité du licenciement individuel pour motif économique en cas d'insuffisance d'effort de reclassement par l'employeur) [dossier]	13	32	0
329	23.05	l'amendement n° 408 de M. Gremetz après l'article 34 du projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) (proportionnalité du montant de la contribution de l'employeur au financement de l'allocation d'assurance-chômage au coût social du licenciement économique) [dossier]	12	31	0
330	23.05	l'amendement n° 441 du Gouvernement à l'article 34 bis du projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) (durée du congé de reclassement en cas de licenciement pour motif économique) [dossier]	38	1	0
331	23.05	l'amendement n° 26 de M. Gremetz après l'article 35 A du projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) (harmonisation du taux des primes de précarité au bénéfice des salariés sous contrat à durée déterminée et des intérimaires) [dossier]	15	15	0
332	23.05	l'amendement n° 27 de M. Gremetz à l'article 36 du projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) (prise en compte intégrale des salariés sous contrat à durée déterminée dans l'effectif de l'entreprise) [dossier]	15	21	0
333	23.05	l'amendement n° 28 de M. Gremetz à l'article 36 du projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) (introduction d'une pénalité en cas de recours abusif de l'employeur au travail précaire) [dossier]	15	25	0
334	23.05	l'amendement n° 409 de M. Gremetz avant l'article 38 du projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) (poursuite de l'exécution du contrat de travail d'un salarié licencié dans le cas d'un contrat de travail requalifié ou temporaire) [dossier]	11	22	0
335	23.05	l'amendement n° 30 de M. Gremetz à l'article 45 du projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) (participation des organisations syndicales au conseil d'administration des centres de formation d'apprentis) [dossier]	11	14	0
336	23.05	l'amendement n° 472 de M. Gremetz après l'article 2 du projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) (équivalence du diplôme d'infirmier de bloc opératoire) [dossier]	11	12	0
337	23.05	l'amendement n° 2 rectifié de Mme Jacquaint à l'article 10 septies du projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) (rétablissement des élections à la sécurité sociale) [dossier]	7	12	0
338	23.05	l'amendement n° 1 rectifié de Mme Jacquaint à l'article 10 septies du projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) (négociation entre le Gouvernement et les organisations syndicales en vue des élections à la sécurité sociale) [dossier]	8	11	0
339	23.05	l'amendement n° 237 de M. Gaïa à l'article 21 bis du projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) (prorogation du délai de dépôt des demandes de reconstitution de carrière d'anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord) [dossier]	13	0	1
340	23.05	l'amendement n° 397 de M. Gremetz après l'article 21 bis du projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) (modification de la composition des commissions administratives de reclassement) [dossier]	13	3	0
341	23.05	l'amendement n° 8 de Mme Jacquaint à l'article 28 septies du projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) (insertion d'un chapitre relatif aux droits de l'enfant) [dossier]	7	10	0
342	23.05	l'amendement n° 10 de Mme Jacquaint à l'article 28 septies du projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) (application de la Convention internationale des droits de l'enfant) [dossier]	7	10	0
343	23.05	l'amendement n° 12 de Mme Jacquaint à l'article 28 septies du projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) (création d'une section relative à l'exercice de l'autorité parentale) [dossier]	6	10	0
344	23.05	l'amendement n° 9 de Mme Jacquaint à l'article 28 septies du projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) (délai du congé parental ou d'adoption) [dossier]	7	10	0
345*	12.06	l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes [analyse du scrutin] [dossier]	407	27	113
346	12.06	l'amendement n° 52 de M. Gremetz après l'article 19 (article L.861-2 du code de la sécurité sociale) du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (nouvelle lecture) (élargissement du droit à la protection complémentaire en matière de santé) [dossier]	8	18	0
347	12.06	l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (nouvelle lecture) [dossier]	17	10	0
348*	13.06	l'ensemble du projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) [analyse du scrutin] [dossier]	304	253	7
349*	19.06	l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 68 de la Constitution [analyse du scrutin] [dossier]	283	241	2
350	27.06	l'amendement n° 73 de la commission des lois tendant à supprimer l'article 21 du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne (nouvelle lecture) (réglementation des rassemblements festifs à caractère musical) [dossier]	30	19	6
351	28.06	les amendements n° 7 de la commission des finances et n° 66 de M. Vila tendant à supprimer l'article 3 bis A du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (nouvelle lecture) (distribution de gaz combustible hors réseau de transport) [dossier]	7	8	0
352	04.10	l'amendement n° 259 de M. Foucher après l'article 57 du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé (gynécologie médicale) [dossier]	4	16	0
353	04.10	le sous-amendement n° 270 de M. Hellier à l'amendement n° 187 rectifié de la commission des affaires culturelles après l'article 57 du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé (gynécologie médicale) [dossier]	4	16	0
354	04.10	l'amendement n° 187 rectifié de la commission des affaires culturelles modifié par les sous-amendements n° 432 et n° 433 de Mme Fraysse après l'article 57 du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé (gynécologie médicale) [dossier]	26	0	0
355	11.10	le passage à la discussion des articles de la proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ainsi qu'à renforcer la protection des mineurs [dossier]	86	114	2
356	19.10	l'amendement n° 51 de M. Charles après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2002 (baisse du taux de la TVA dans la restauration) [dossier]	17	40	0
357*	23.10	l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2002 [analyse du scrutin] [dossier]	265	246	35
358	25.10	l'amendement n° 287 de Mme Fraysse après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (augmentation de la fraction de l'impôt sur les sociétés déterminant la contribution sociale des entreprises) [dossier]	6	41	0
359	25.10	l'amendement n° 16 de Mme Fraysse après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (création d'une contribution assise sur les revenus financiers des entreprises) [dossier]	6	41	0
360	25.10	l'amendement n° 276 de Mme Fraysse tendant à supprimer l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière) [dossier]	10	21	0
361	26.10	les amendements n° 123 de M. Goulard, n° 129 de M. Bur et n° 261 de M. Accoyer tendant à supprimer l'article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (transfert d'une partie des excédents de la CNAF vers le fonds de réserve pour les retraites) [dossier]	9	12	4
363*	30.10	l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 [analyse du scrutin] [dossier]	263	250	40
364	19.11	l'amendement n° 197 rectifié de la commission des finances après l'article 53 du projet de loi de finances pour 2002 (deuxième partie) (création d'une taxe tendant à réguler les mouvements de capitaux) [dossier]	35	16	2
365*	20.11	l'ensemble du projet de loi de finances pour 2002 (vote unique) [analyse du scrutin] [dossier]	297	245	9
366	20.11	les amendements n° 12 de M. Hillmeyer, n° 13 de M. Accoyer, n° 14 de M. Gantier et n° 21 de M. Gengenwin à l'article 10 bis du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (interdiction pour les établissements bancaires émetteurs de percevoir une commission sur les paiements effectués par carte de paiement inférieurs à 30 euros, entre le 1^er janvier 2002 et le 17 février 2002) [dossier]	35	50	0
367	27.11	l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Debré au projet de loi relatif à la Corse (nouvelle lecture) [dossier]	77	162	1
368	27.11	la motion de renvoi en commission, présentée par M. Chevènement, du projet de loi relatif à la Corse (nouvelle lecture) [dossier]	19	67	0
369	29.11	le passage à la discussion des articles de la proposition de loi relative au renforcement de la lutte contre l'impunité des auteurs de certaines infractions [dossier]	31	47	1
370*	04.12	l'ensemble du projet de loi relatif à la Corse (nouvelle lecture) [analyse du scrutin] [dossier]	267	234	54
371*	04.12	l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (lecture définitive) [analyse du scrutin] [dossier]	271	255	27
372	05.12	l'article 38 du projet de loi de finances rectificative pour 2001 (résiliation des concessions de transport du gaz naturel et transfert de la propriété des ouvrages correspondants) [dossier]	56	10	3
373	05.12	l'article 36 du projet de loi de finances rectificative pour 2001 (transformation de la direction des constructions navales -DCN- en entreprise nationale) [dossier]	54	8	2
374*	11.12	l'ensemble du projet de loi de modernisation sociale (nouvelle lecture) [analyse du scrutin] [dossier]	280	248	7
376*	18.12	l'ensemble du projet de loi relatif à la Corse (lecture définitive) [analyse du scrutin] [dossier]	249	228	48
377*	19.12	l'ensemble du projet de loi de modernisation sociale (lecture définitive) [analyse du scrutin] [dossier]	271	244	4

(*) Scrutin décidé en Conférence des Présidents en application de l’article 65-1 du Règlement

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Voir aussi :

Les scrutins et les procédures de vote

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