TABLE CHRONOLOGIQUE DES SCRUTINS PUBLICS EN 1999

- Tables chronologiques de la XII^e législature - Tables chronologiques de la XIII^e législature
Scrutin public à la tribune
N° de scrutin	Date de la séance	Objet du scrutin	Résultats
N° de scrutin	Date de la séance	Objet du scrutin	Pour	Contre	Abstention volontaire
167	25.05	la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par MM. Douste-Blazy, Debré, Rossi et 83 de leurs collègues [analyse du scrutin] [dossier]	252	0	0
Scrutins publics au Congrès du Parlement
N° de scrutin	Date de la séance	Objet du scrutin	Résultats
N° de scrutin	Date de la séance	Objet du scrutin	Pour	Contre	Abstention volontaire
	18.01	Projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution [analyse du scrutin] [dossier]	759	111	14
	28.06	Projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale [analyse du scrutin] [dossier]	856	6	0
	28.06	Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes [analyse du scrutin] [dossier]	741	42	48
Scrutins publics ordinaires

N° de scrutin	Date de la séance	Objet du scrutin	Résultats
N° de scrutin	Date de la séance	Objet du scrutin	Pour	Contre	Abstention volontaire
157*	09.02	l'ensemble du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [analyse du scrutin] [dossier]	304	246	9
158	18.02	l'ensemble de la proposition de loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crimes contre l'humanité [dossier]	81	0	0
159*	02.03	l'ensemble du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité [analyse du scrutin] [dossier]	258	239	50
160*	03.03	l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes [analyse du scrutin] [dossier]	447	75	10
161*	17.03	l'ensemble du projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière [analyse du scrutin] [dossier]	254	234	44
162	18.03	le sous-amendement n° 43 de M. Gremetz à l'amendement n° 19 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances (extension de leur bénéfice aux titulaires des contrats emploi solidarité) [dossier]	16	25	1
163*	30.03	l'ensemble du projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [analyse du scrutin] [dossier]	303	108	133
164*	07.04	l'ensemble de la proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité (deuxième lecture) [analyse du scrutin] [dossier]	300	253	1
165	04.05	l'ensemble du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle [dossier]	52	13	0
166	11.05	l'amendement n° 1 rectifié du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs (texte de la commission mixte paritaire) (exonération de responsabilité pécuniaire pour le propriétaire du véhicule impliqué dans l'infraction lorsqu'il établit qu'il n'est pas l'auteur véritable de celle-ci) [dossier]	61	15	0
168	10.06	l'ensemble de la proposition de loi relative à la substitution de l'expression "aux opérations effectives en Afrique du Nord" par l'expression "guerre d'Algérie et aux opérations effectuées en Afrique du Nord" [dossier]	117	0	0
169*	15.06	la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (nouvelle lecture) [dossier]	300	243	0
170*	16.06	l'ensemble du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (lecture définitive) [analyse du scrutin] [dossier]	280	223	1
171	16.06	l'amendement n° 244 du Gouvernement à l'article 34 bis du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle (nouvelle lecture) (autorisation de se présenter aux épreuves du diplôme d'aide soignant, après dispense de la formation, pour les personnes accomplissant depuis 3 ans au moins des actes d'assistance auprès d'un chirurgien, sans posséder le diplôme d'état d'infirmier) [dossier]	6	63	2
172	22.06	la question préalable opposée par M. Douste-Blazy au projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale [dossier]	114	140	3
173*	29.06	l'ensemble du projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale [analyse du scrutin] [dossier]	263	225	25
174	29.06	l'ensemble du projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (texte de la commission mixte paritaire)	83	19	0
175	30.06	l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Debré au projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle (lecture définitive) [dossier]	77	183	0
176	05.10	l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Rossi au projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail [dossier]	119	211	0
177	05.10	la question préalable opposée par M. Douste-Blazy au projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail [dossier]	120	196	0
178	06.10	la motion de renvoi en commission, présentée par M. Debré, du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail [dossier]	16	118	0
179	07.10	le sous-amendement n° 1046 de M. Gremetz à l'amendement n° 164 rectifié de la commission des affaires culturelles à l'article premier du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (nécessité pour l'employeur, avant tout plan social, de conclure un accord sur la réduction du temps de travail) [dossier]	6	48	0
180	12.10	l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Rossi à la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (lecture définitive) [dossier]	113	220	0
181	12.10	l'amendement n° 211 de M. Gremetz à l'article 2 du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (autorisation du paiement des heures supplémentaires) [dossier]	58	75	2
182	12.10	l'amendement n° 528 de M. Accoyer à l'article 2 du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (possibilité pour les salariés modestes de choisir entre repos compensateur et majoration financière pour la rémunération des heures supplémentaires) [dossier]	48	92	1
183	12.10	les amendements n° 707 de M. Sarre et n° 1022 de M. Cochet à l'article 2 du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (renchérissement immédiat des heures supplémentaires) [dossier]	13	74	0
184*	13.10	l'ensemble de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (lecture définitive) [analyse du scrutin] [dossier]	315	249	4
185	13.10	les amendements n° 219 de M. Gremetz et n° 1002 de M. Cochet à l'article 2 du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (fixation par la loi du contingent d'heures supplémentaires) [dossier]	5	42	0
186	13.10	l'amendement n° 461 de la commission des affaires culturelles après l'article 2 du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (durée hebdomadaire maximale du travail sur douze semaines consécutives) [dossier]	45	28	2
187	13.10	l'amendement n° 313 corrigé de M. Gremetz après l'article 4 du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (respect du repos dominical) [dossier]	11	60	0
188	13.10	l'article 3 du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (modulation de la durée de travail sur l'année) [dossier]	43	14	7
189	14.10	l'article 5 du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (réglementation du temps de travail appliquée aux cadres et aux itinérants) [dossier]	28	14	0
190	15.10	l'amendement n° 269 de M. Gremetz à l'article 15 du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (contrôle des motifs du licenciement par le juge, en cas de refus par un salarié d'une réduction du temps de travail) [dossier]	15	16	3
191	15.10	l'article 15 du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (effets de la réduction du temps de travail sur le contrat de travail) [dossier]	22	6	10
192*	19.10	l'ensemble du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail [analyse du scrutin] [dossier]	315	255	2
193	21.10	le sous-amendement n° 551 de M. Gantier à l'amendement n° 163 de M. Nicolin après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2000 (taux de TVA de 5,5 % appliqué à la restauration collective et sociale) [dossier]	23	47	4
194	21.10	l'amendement n° 163 de M. Nicolin après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2000 (taux de TVA de 14 % appliqué à l'ensemble du secteur de la restauration) [dossier]	24	51	4
195	22.10	l'amendement n° 165 de M. d'Aubert après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2000 (application du taux réduit de TVA aux prestations sportives) [dossier]	6	24	0
196	22.10	l'amendement n° 137 rectifié de M. Cochet après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2000 (institution d'une taxe sur les mouvements de capitaux spéculatifs dite "taxe Tobin") [dossier]	11	31	13
197*	26.10	l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2000 (vote unique) [analyse du scrutin] [dossier]	311	251	0
198	26.10	l'exception d'irrecevabilité opposée par MM. Douste-Blazy et Rossi au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 [dossier]	50	135	0
199	26.10	la question préalable opposée par M. Debré au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 [dossier]	37	111	0
200	27.10	la motion de renvoi en commission, présentée par M. Rossi, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 [dossier]	40	116	0
201	27.10	le sous-amendement n° 407 de M. Accoyer à l'amendement n° 1 de la commission des finances avant l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (conditions de suppression des fonds de pension) [dossier]	28	87	0
202	27.10	l'amendement n° 73 repris par M. de Courson avant l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (suppression des fonds de pension) [dossier]	4	111	0
203	28.10	l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (création du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale) [dossier]	52	33	0
204	28.10	l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (institution d'une contribution sociale sur les bénéfices des sociétés) [dossier]	55	21	0
205	28.10	l'amendement n° 570 de M. Debré à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (exclusion des produits à usage agricole de la TGAP) [dossier]	14	41	0
206	28.10	les amendements n° 569 de M. Rossi et n° 695 de M. Accoyer à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (TGAP sur les préparations pour lessive et produits antiparasitaires destinés à l'exportation) [dossier]	13	45	2
207	28.10	l'amendement n° 641 de Mme Bricq repris par M. Accoyer à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (perception de la TGAP pour les préparations de lessive sur les trois derniers trimestres de l'année) [dossier]	17	36	0
208	28.10	l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (extension de la taxe générale sur les activités polluantes) [dossier]	35	17	0
209	29.10	l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (abondement du fonds de réserve pour les régimes d'assurance vieillesse) [dossier]	30	19	2
210	29.10	l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (statut et missions des centres de santé) [dossier]	37	20	0
211	29.10	l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (régulation des soins de ville par la caisse nationale d'assurance maladie) [dossier]	25	16	4
212*	02.11	l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 [analyse du scrutin] [dossier]	280	246	31
213	03.11	l'amendement n° 45 de la commission des affaires culturelles après l'article 65 du projet de loi de finances pour 2000 (création d'une commission chargée de suivre la consommation des crédits du secrétariat d'État aux anciens combattants) [dossier]	12	67	3
214	03.11	l'amendement n° 96 du Gouvernement après l'article 66 du projet de loi de finances pour 2000 (revalorisation des pensions versées aux grands invalides) [dossier]	80	0	0
215*	23.11	l'ensemble du projet de loi de finances pour 2000 [analyse du scrutin] [dossier]	302	256	0
216*	30.11	l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (nouvelle lecture) [analyse du scrutin] [dossier]	272	235	31
217	01.12	le sous-amendement n° 78 de M. Gremetz à l'amendement n° 5 de la commission des affaires culturelles à l'article premier du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (nouvelle lecture) (nécessité, avant tout plan social, de conclure un accord de réduction du temps de travail et non pas seulement d'avoir engagé des négociations) [dossier]	9	48	0
218	02.12	le sous-amendement n° 125 de M. Accoyer à l'amendement n° 11 rectifié de la commission des affaires culturelles à l'article 2 du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (nouvelle lecture) (régime des heures supplémentaires) [dossier]	9	23	0
219	02.12	le sous-amendement n° 83 de M. Gremetz à l'amendement n° 14 de la commission des affaires culturelles à l'article 3 du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (nouvelle lecture) (accords de branche dérogatoires) [dossier]	7	30	0
220	02.12	l'amendement n° 84 de M. Gremetz après l'article 4 du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (nouvelle lecture) (repos compensateur pour le travail le dimanche dans les établissements de vente de denrées alimentaires) [dossier]	11	26	2
221	02.12	le sous-amendement n° 255 de M. Desallangre à l'amendement n° 37 de la commission des affaires culturelles à l'article 15 du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (nouvelle lecture) (possibilité pour les représentants des salariés de contester devant le juge les motifs du licenciement économique) [dossier]	7	25	0
222	02.12	l'amendement n° 94 de M. Gremetz à l'article 15 du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (nouvelle lecture) (possibilité pour les représentants des salariés de saisir le juge en cas de désaccord sur le motif du licenciement économique) [dossier]	7	23	0
223*	07.12	l'ensemble du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (nouvelle lecture) [analyse du scrutin] [dossier]	306	248	1
224	14.12	le passage à la discussion des articles de la proposition de loi relative à la création d'une prestation parentale d'assistance [dossier]	66	76	2

(*) Scrutin décidé en Conférence des Présidents en application de l’article 65-1 du Règlement

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Voir aussi :

Les scrutins et les procédures de vote

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