Accueil > Travaux en séance> Table des scrutins publics de la XIIe législature (2006-2007)

TABLE CHRONOLOGIQUE DES SCRUTINS PUBLICS EN 2006 - 2007

- Table chronologique 2005-2006 - Table chronologique 2004-2005 - Table chronologique 2003-2004 - Table chronologique 2002-2003
- Tables chronologiques de la XIIIe législature - Tables chronologiques de la XIe législature
Scrutins publics dans les salles voisines de la salle des séances : au Congrès
N° de scrutin Date de la séance Objet du scrutin Résultats
Pour Contre Abstention volontaire
1091 19.02.07 le projet de loi constitutionnelle modifiant l’article 77 de la Constitution [analyse du scrutin] [dossier] 724 90 56
1093 19.02.07 le projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution [analyse du scrutin] [dossier] 449 203 217
1094 19.02.07 le projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort [analyse du scrutin] [dossier] 828 26 22
Scrutins publics ordinaires
Aperçu d'un pupitre
N° de scrutin Date de la séance Objet du scrutin Résultats
Pour Contre Abstention volontaire
1090 06.02.2007 le passage à la discussion de l'article unique de la proposition de loi visant à abroger le contrat de travail nouvelles embauches [dossier] 93 126 0
1089 31.01.2007 l'amendement n° 185 de M. Mathus après l'article 14 du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif à la télévision du futur (dispositif anti-concentration) [dossier] 2 30 0
1088 31.01.2007 l'amendement n° 184 de M. Mathus après l'article 14 du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif à la télévision du futur (accès des sociétés de télévision aux procédures des marchés publics) [dossier] 7 34 0
1087 31.01.2007 les amendements n° 126 de M. Dutoit et n° 182 de M. Mathus tendant à supprimer l'article 11 du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif à la télévision du futur (interopérabilité) [dossier] 7 31 0
1086 31.01.2007 l'amendement n° 176 de M. Mathus à l'article 9 du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif à la télévision du futur (chaînes de télévision indépendantes) [dossier] 8 37 2
1085 31.01.2007 les amendements n° 115 de M. Dutoit, n° 166 de M. Mathus et n° 242 de M. Dionis du Séjour à l'article 5 du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif à la télévision du futur (suppression du bénéfice d'une chaîne compensatoire) [dossier] 7 30 0
1084 31.01.2007 l'amendement n° 237 de M. Dionis du Séjour à l'article 5 du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif à la télévision du futur (report de la date d'extinction de la diffusion hertzienne terrestre analogique à la fin de validité des licences de TF1 et M6) [dossier] 7 35 0
1083 30.01.2007 l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Ayrault au projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur [dossier] 13 50 0
1082 24.01.2007 l'amendement n° 475 du Gouvernement à l'article 7 du projet de loi organique, adopté par le Sénat, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (création d'un siège de député à Saint-Martin) [dossier] 24 3 0
1081 24.01.2007 l'amendement n° 474 rectifié du Gouvernement à l'article 7 du projet de loi organique, adopté par le Sénat, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (création d'un siège de député à Saint-Barthélemy) [dossier] 31 4 0
1080 23.01.2007 le passage à la discussion des articles de la proposition de loi relative à la revalorisation des pensions de retraite pour les personnes invalides [dossier] 25 49 0
1079 11.01.2007 les amendements n° 29 de Mme Fraysse, n° 36 de M. Evin, n° 44 de M. Préel et n° 80 de Mme Billard tendant à supprimer l'article 29 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (habilitation à prendre par ordonnances des dispositions dans le domaine du médicament) [dossier] 6 17 0
1078 20.12.2006 l'ensemble du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (texte de la commission mixte paritaire) [dossier] 50 8 0
1077 19.12.2006 l'ensemble du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale [dossier] 23 0 6
1076 13.12.2006 l'amendement n° 342 de M. Dionis du Séjour à l'article 37 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (libre choix de l'outil de mesure des quantités d'eau prélevées par un agriculteur) [dossier] 44 57 0
1075 13.12.2006 l'amendement n° 340 de M. Dionis du Séjour à l'article 37 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (seuil franchise des 40 premières UGB par exploitation d'un GAEC pour le calcul de la redevance élevage) [dossier] 5 35 0
1074 13.12.2006 l'amendement n° 3 de M. Le Fur avant l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 77 de la Constitution (reconnaissance des langues régionales) [dossier] 44 57 0
1073 13.12.2006 les amendements n° 124 de la commission des affaires économiques et n° 211 de M. Rouault tendant à supprimer l'article 28 bis du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (deuxième lecture) (Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement) [dossier] 45 8 0
1072 13.12.2006 l'amendement n° 230 de M. Launay à l'article 26 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (deuxième lecture) (modulation des aides publiques en fonction du mode de gestion du service de l'eau) [dossier] 17 32 0
1071 12.12.2006 l'amendement n° 332 de M. Dionis du Séjour à l'article 14 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (deuxième lecture) (autorisation groupée pour le prélèvement d'eau) [dossier] 52 1 0
1070* 12.12.2006 l'ensemble du projet de loi de modernisation du dialogue social [analyse du scrutin] [dossier] 283 0 125
1069 12.12.2006 le passage à la discussion des articles de la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement [dossier] 31 45 0
1068 06.12.2006 l'amendement n° 55 (2ème rectification) de M. Diefenbacher après l'article 23 du projet de loi de finances rectificative pour 2006 (usage des huiles végétales pures comme carburant par les collectivités territoriales) [dossier] 40 0 0
1067 06.12.2006 le sous-amendement n° 362 de M. Dionis du Séjour à l'amendement n° 55 (2ème rectification) de M. Diefenbacher après l'article 23 du projet de loi de finances rectificative pour 2006 (usage des huiles végétales pures comme carburant par les entreprises de transports en commun) [dossier] 16 27 0
1066 06.12.2006 l’amendement n° 38 de M. Censi à l'article premier du projet de loi de modernisation du dialogue social (application au niveau intersectoriel des professions agricoles et libérales de la procédure de concertation [dossier] 15 13 0
1065 06.12.2006 l'amendement n° 2 repris par M. Gremetz à l'article premier du projet de loi,adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant ratification de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (statut de la SOFIAP) [dossier] 2 32 0
1064 05.12.2006 l'amendement n° 23 de M. Vidalies avant l'article premier du projet de loi de modernisation du dialogue social (remise en cause du principe de faveur) [dossier] 6 24 0
1063 05.12.2006 l'amendement n° 15 rectifié de M. Gremetz avant l'article premier du projet de loi de modernisation du dialogue social (remise en cause du principe de faveur) [dossier] 5 24 0
1062 05.12.2006 l'amendement n° 13 de M. Gremetz avant l'article premier du projet de loi de modernisation du dialogue social (organisation d'une élection professionnelle de représentativité) [dossier] 6 26 0
1061* 05.12.2006 l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance [analyse du scrutin] [dossier] 340 163 0
1060 01.12.2006 l'amendement n° 631 rectifié de la commission des lois modifié par les sous-amendements n° 713 rectifié du Gouvernement et n° 715 rectifié de M. Goasguen après l'article 45 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (motivation expresse du choix de la peine prononcée en cas de récidive légale ou de réitération d'infraction) [dossier] 11 6 0
1059 01.12.2006 l'amendement n° 632 de la commission des lois après l'article 39 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (possibilité pour la juridiction des mineurs d'écarter l'excuse de minorité) [dossier] 18 7 0
1058 30.11.2006 l'amendement n° 416 de M. Le Guen après l'article 18 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (obligation de soins et période d'observation) [dossier] 6 14 0
1057 30.11.2006 l'amendement n° 662 de M. Le Guen à l'article 28 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (requalification pénale de l'usage de cannabis) [dossier] 6 10 3
1056 30.11.2006 l'amendement n° 413 de M. Dubernard avant l'article 27 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (injonction thérapeutique) 8 16 0
1055 30.11.2006 l'amendement n° 101 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (définition du guet-apens - création du délit d'embuscade) [dossier] 27 8 0
1054 30.11.2006 le sous-amendement n° 738 de M. Lagarde à l'amendement n° 101 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (définition du guet-apens - création du délit d'embuscade) [dossier] 3 21 4
1053 29.11.2006 l'article 17 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (protection des mineurs vis-à-vis des messages pornographiques ou violents - lutte contre la pédophilie sur Internet) [dossier] 28 8 0
1052 29.11.2006 l'amendement n° 410 de M. Jean-Marie Le Guen après l'article 16 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (création d'une commission nationale de protection de l'enfance dans les médias) [dossier] 10 23 0
1051 29.11.2006 l'article 9 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (information du maire sur l'absentéisme scolaire) [dossier] 28 9 0
1050 29.11.2006 l'amendement n° 108 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis à l'article 9 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (caractère exclusivement informatif de la communication des élèves domiciliés dans la commune) [dossier] 10 30 0
1049 28.11.2006 l'article 8 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (rappel à l'ordre par le maire) [dossier] 38 15 2
1048 28.11.2006 l'article 7 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (saisine du juge des enfants par le maire en matière de tutelle aux prestations familiales) [dossier] 47 15 0
1047 28.11.2006 l'article 6 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (création et attributions du conseil pour les droits et devoirs des familles) [dossier] 25 18 0
1046 28.11.2006 le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (texte de la commission mixte paritaire) [dossier] 87 23 0
1045 27.11.2006 les amendements n° 304 de M. Vaxès et n° 705 de M. Blazy tendant à supprimer l'article 6 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (création et attributions du conseil pour les droits et devoirs des familles) [dossier] 12 18 0
1044 27.11.2006 l'article 5 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale, le maire et le président du conseil général) [dossier] 25 13 0
1043 27.11.2006 l'amendement n° 392 de M. Blazy à l'article 5 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (confidentialité des données nominatives) [dossier] 10 25 0
1042 27.11.2006 l'amendement n° 702 de Mme Adam à l'article 5 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (limitation de la transmission des informations confidentielles aux autorités par les travailleurs sociaux) [dossier] 10 19 0
1041 27.11.2006 l'amendement n° 389 de M. Blazy à l'article 5 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (limitation du bénéfice du dispositif de l'article 5 aux maires qui mènent une action sociale au profit de leurs administrés) [dossier] 12 17 0
1040 27.11.2006 l'amendement n° 102 rectifié de la commission des affaires culturelles à l'article 5 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (amendement rédactionnel) [dossier] 18 12 0
1039 27.11.2006 l'amendement n° 388 de M. Blazy à l'article 5 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (limitation du bénéfice du dispositif de l'article 5 aux maires qui mènent une action sociale au profit de leurs administrés) [dossier] 12 19 0
1038 27.11.2006 l'amendement n° 680 rectifié de Mme Adam à l'article 5 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (désignation de l'autorité élue habilitée à recueillir les informations collectées par les professionnels de l'action sociale) 12 18 0
1037 27.11.2006 les amendements n° 33 de M. Mamère, n° 303 de M. Vaxès et n° 699 de M. Blazy tendant à supprimer l'article 5 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale, le maire et le président du conseil général) [dossier] 7 18 0
1036 24.11.2006 le sous-amendement n° 714 de M. Blazy à l'amendement n° 633 du Gouvernement à l'article 2 bis du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (alimentation du fonds pour la prévention de la délinquance) [dossier] 11 18 1
1035 23.11.2006 l'amendement n° 376 de M. Blazy avant l'article premier du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (contractualisation des moyens de sécurité affectés à une commune) [dossier] 22 34 0
1034 23.11.2006 l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique 36 22 0
1033 23.11.2006 l'amendement n° 1 du Gouvernement après l'article 10 du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (modification de certaines dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques sans consentement) [dossier] 38 18 0
1032 23.11.2006 l'article 7 du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique [dossier] 49 4 0
1031* 21.11.2006

l'ensemble du projet de loi de finances pour 2007 [analyse du scrutin] [dossier]

356 189 0
1030 15.11.2006

l'amendement n° 236 de M. Rochebloine à l'état B  du projet de loi de finances pour 2007 (mission anciens combattants) [dossier]

20 51 0
1029 15.11.2006

l'amendement n° 235  de M. Rochebloine  à l'état B  du projet de loi de finances pour 2007 (mission anciens combattants) [dossier]

18 59 3
1028 09.11.2006 l'amendement n° 15 rectifié de la commission des finances après l'article 60 du projet de loi de finances pour 2007 (mission « travail et emploi » : Apprentissage et insertion professionnelle des jeunes dans le BTP) [dossier] 23 1 4
1027* 07.11.2006 l'ensemble du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (texte de la commission mixte paritaire) [analyse du scrutin] [dossier] 315 191 6
1026* 31.10.2006 l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 [analyse du scrutin] [dossier] 310 101 3
1025 26.10.2006 l'amendement n° 442 rectifié du Gouvernement après l'article 69 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (contrôle de l'ouverture des droits aux prestations sous conditions de ressources) [dossier] 20 2 0
1024 25.10.2006 l'amendement n° 239 de M. Dubernard après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (fixation à 39 heures de la durée de travail hebdomadaire dans le secteur de l'hôtellerie-restauration) 47 10 0
1023* 24.10.2006 l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2007 [analyse du scrutin] [dossier] 348 189 7
1022 19.10.2006 l'amendement n° 87 de M. Brard après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2007 (prise en compte des œuvres d'art dans l'assiette de l'ISF) [dossier] 6 16 0
1021 12.10.2006 l'ensemble de la proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien [dossier] 106 19 4
1020* 11.10.2006 l'ensemble du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié [analyse du scrutin] [dossier] 348 113 0
1019 10.10.2006 les amendements n° 193 de M. Giro et n° 223 de M. Deniaud à l'article 45 du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (ouverture du dispositif chèque-transport au secteur des particuliers employeurs) [dossier] 1 19 0
1018 10.10.2006 les amendements n° 177 de M. Gremetz et n° 202 de M. Nayrou tendant à supprimer l'article 44 du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (entrée en bourse des clubs professionnels de football) [dossier] 5 17 0
1017 10.10.2006 l'amendement n° 2 de M. Balladur avant l'article 37 du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (conditions d'exercice des options d'achat d'actions attribuées aux mandataires sociaux ou aux membres du directoire) [dossier] 21 4 0
1016 10.10.2006 l'amendement n° 66 de M. Gremetz avant l'article 37 du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (suppression des stocks-options) [dossier] 5 21 0
1015 10.10.2006 les amendements n° 130 (2ème rect.) de la commission des affaires culturelles et n° 10 (2ème rect.) de la commission des affaires économiques après l'article 21 du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (création d'un crédit d'impôt au bénéfice des petites entreprises) [dossier] 26 5  
1014 10.10.2006 les amendements n° 131 de la commission des affaires culturelles et n° 11 de la commission des affaires économiques après l'article 21 du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (insertion dans le champ de la formation professionnelle des actions de formation aux dispositifs d'épargne salariale) 30 5  
1013 05.10.2006 les amendements n° 107 de M. Ollier et n° 311 de la commission des affaires culturelles après l'article 14 du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (adaptation par accord collectif de travail des modalités d'information du comité d'entreprise et des salariés) [dossier] 11 1 0
1012 05.10.2006 les amendements n° 23 de M. Balligand et n° 59 de M. Gremetz tendant à supprimer l'article 12 du projet de loi pour le développement de la  participation et de l'actionnariat salarié (transfert d'un CET vers un PEE ou un PERCO) [dossier] 3 7 0
1011 05.10.2006 l'amendement n° 330 rect. du Gouvernement à l'article 6 du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (prise en compte des déficits antérieurs pour le calcul de la réserve spéciale de participation) [dossier] 17 2 0
1010 05.10.2006 le sous-amendement n° 328 de M. Gremetz à l'amendement n° 84 rect. de la commission des affaires culturelles à l'article 4 du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (généralisation des comités de suivi des accords) 5 19 0
1009 05.10.2006 l'amendement n° 181 de M. Tian à l'article 3 du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (développement de la participation dans les groupements d'intérêt économique) [dossier] 15 4 0
1008 04.10.2006 l'amendement n° 52 de M. Gremetz à l'article 1er du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (versement d'un « dividende travail » uniquement si une négociation débouchant sur un accord salarial a eu lieu au cours de l'année précédente) [dossier] 1 20 0
1007* 03.10.2006 l'ensemble du projet de loi relatif au secteur de l'énergie [analyse du scrutin] [dossier] 327 212 8

(*) Scrutin décidé en Conférence des Présidents en application de l’article 65-1 du Règlement

_______________________________

Voir aussi :

Les scrutins et les procédures de vote

_______________________________

 

© Assemblée nationale