Accueil > Travaux en séance> Table des scrutins publics de la XIIe législature (2002-2003)

TABLE CHRONOLOGIQUE DES SCRUTINS PUBLICS EN 2001 - 2002 ET 2002 - 2003

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Scrutins publics à la tribune
N° de scrutin Date de la séance Objet du scrutin Résultats
Pour Contre Abstention volontaire
1 03.07.02 Déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin (application de l'article 49, alinéa premier de la Constitution) [analyse du scrutin] [dossier] 374 173 2
124 15.02.03 Motion de censure déposée par MM. Ayrault, Bocquet et 161 de leurs collègues en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le Premier ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement pour l'adoption du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (dans le texte dont il a donné connaissance au cours de la séance du mercredi 12 février 2003) [analyse du scrutin] [dossier] 177 - -
Scrutins publics dans les salles voisines de la salle des séances : à l'Assemblée nationale
N° de scrutin Date de la séance Objet du scrutin Résultats
Pour Contre Abstention volontaire
305 02.07.03 Motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution par MM. Ayrault, Hollande et 113 de leurs collègues [analyse du scrutin] [dossier] 176 - -
Scrutins publics dans les salles voisines de la salle des séances : au Congrès
N° de scrutin Date de la séance Objet du scrutin Résultats
Pour Contre Abstention volontaire
- 17.03.03 Projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen [analyse du scrutin] [dossier] 826 49 5
- 17.03.03 Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [analyse du scrutin] [dossier] 584 278 11
Scrutins publics ordinaires
N° de scrutin Date de la séance Objet du scrutin Résultats
Pour Contre Abstention volontaire
2 18.07.02 les amendements n° 9 de M. Bonrepaux,  n° 31 de M. Vaxès et n° 38 de M. Cochet tendant à supprimer l'article premier de la loi de finances rectificative pour 2002 (réduction de l'impôt sur le revenu acquitté en 2002) [dossier] 16 40 -
3 18.07.02 l'amendement n° 11 de M. Bonrepaux après l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2002 tendant à l'ouverture du droit à des attributions du Fonds de compensation pour la TVA afin de réparer les dommages directement causés par les intempéries des 6 et 7 juin 2002 [dossier] 18 29 -
4 30.07.02 l'amendement n° 9 de M. Gremetz à l'article premier (art 322-4-6-1 du code du travail) du projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (limitation du bénéfice du dispositif de soutien de l'État aux entreprises employant au maximum 250 salariés) [dossier] 20 71 1
5 31.07.02 l'amendement n° 3 de M. Gremetz à l'article premier (art. L.322-4-6-1 du code du travail) du projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (obligation de formation professionnelle pour les employeurs bénéficiaires du soutien de l'État) [dossier] 26 139 1
6 31.07.02 l'amendement n° 29 corrigé de MM. Salles et Rodolphe Thomas à l'article 2 du projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (obligation de la conclusion d'une convention sur l'accompagnement des salariés embauchés dans le cadre du dispositif) [dossier] 63 190 1
7 31.07.02 les amendements n° 5 de M. Gremetz,     n° 20 de Mme Billard et n° 91 de M. Gorce tendant à supprimer l'article 3 du projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (financement du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle par une contribution spécifique) [dossier] 51 200 0
8 31.07.02 l'amendement n° 53 de M. Christian Paul avant l'article premier du projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (relatif à la consolidation des emplois d'utilité sociale créés par les associations) [dossier] 50 217 2
9 31.07.02 l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Ayrault au projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice [dossier] 52 173 0
10 02.10.02 l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Ayrault au projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi [dossier] 125 162 0
11 03.10.02 l'amendement n° 23 de M. Gremetz à l'article premier du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (alignement immédiat sur le SMIC en vigueur au 1er juillet 2002 pour les salariés au SMIC effectuant une durée hebdomadaire de travail de 35 heures) [dossier] 5 50 14
12 03.10.02 les amendements n° 1 de Mme Billard, n° 25 de M. Gremetz et n° 130 de M. Gorce tendant à supprimer l'article premier du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi [dossier] 15 59 0
13 03.10.02 l'amendement n° 28 de M. Gremetz à l'article premier du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (interdiction de fixation de niveaux de rémunération minima inférieurs au SMIC par les barèmes de salaires des accords et conventions collectifs) [dossier] 17 65 0
14 03.10.02 les amendements n° 4 de Mme Billard et n° 133 de M. Gorce tendant à supprimer l'article 2 du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi [dossier] 22 84 0
15 03.10.02 les amendements n° 5 de Mme Billard et n° 134 de M. Gorce tendant à supprimer le I de l'article 2 du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi [dossier] 25 92 0
16 03.10.02 l'amendement n° 30 de M. Gremetz à l'article 2 du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (majoration de salaire en vue de la compensation des heures supplémentaires accomplies par le salarié) [dossier] 27 95 0
17 03.10.02 l'amendement n° 155 de M. Gorce à l'article 2 du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (interdiction des majorations de salaire d'heures supplémentaires inférieures à 25 %) [dossier] 21 76 0
18 03.10.02 l'amendement n° 31 de M. Gremetz à l'article 2 du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (procédure et effets des conventions et accords collectifs) [dossier] 21 80 0
19 03.10.02 l'amendement n° 157 de M. Gorce à l'article 2 du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (refus du salarié d'effectuer les heures supplémentaires proposées par l'employeur) [dossier] 15 76 0
20 08.10.02 l'amendement n° 32 de M. Gremetz à l'article 2 du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (seuil d'heures supplémentaires ouvrant droit à un repos compensateur obligatoire) [dossier] 24 68 0
21 08.10.02 l'amendement n° 34 de M. Gremetz et l'amendement n° 163 de M. Gorce à l'article 2 du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (maintien du champ d'application du déclenchement du repos compensateur) [dossier] 28 72 0
22 08.10.02 l'amendement n° 177 rectifié de M. Perruchot à l'article 2 du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (limitation de la détermination des catégories de cadres susceptibles de bénéficier de forfaits annuels aux seuls conventions et accords collectifs) [dossier] 2 57 0
23 09.10.02 l'amendement n° 44 de M. Gremetz à l'article 2 du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (limitation de la durée maximum du travail des cadres) [dossier] 4 111 9
24 09.10.02 l'amendement n° 229 rectifié de M. Morange après l'article 2 du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (période d'astreinte) [dossier] 75 17 0
25 09.10.02 l'amendement n° 62 de M. Gremetz tendant à supprimer l'article 5 du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développe- ment de l'emploi (nécessité d'un agrément ministériel pour l'entrée en vigueur des accords de branche sur les 35 heures dans le secteur médico-social) [dossier] 8 95 0
26 15.10.02 l'ensemble du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi [analyse du scrutin] [dossier] 373 160 0
27 15.10.02 l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Bocquet au projet de loi de finances pour 2003 [dossier] 46 158 0
28 17.10.02 l'amendement n° 240 de M. Bonrepaux à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2003 (maintien de l'application du dispositif de prime pour l'emploi en 2003) [dossier] 15 48 0
29 17.10.02 les amendements n° 1 de M. Brard et n° 219 de M. Bonrepaux tendant à supprimer l'article 4 du projet de loi de finances pour 2003 [dossier] 15 50 0
30 17.10.02 l'amendement n° 68 de M. Vaxès après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2003 (taux de TVA applicable à la restauration traditionnelle) [dossier] 6 44 1
31 18.10.02 l'amendement n° 154 de M. Albertini à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2003 (abrogation de la liaison des taux des impôts locaux) [dossier] 14 25 2
32 18.10.02 l'amendement n° 317 rectifié de M. Bonrepaux après l'article 17 du projet de loi de finances pour 2003 (augmentation de l'abattement de la taxe sur les salaires applicable aux associations) [dossier] 14 27 0
33 22.10.02 l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2003 [analyse du scrutin][dossier] 364 163 0
34 22.10.02 l'amendement n° 71 de M. Durand au titre III de l'état B (crédits inscrits à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2003) (budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire : maintien des crédits pour les postes de surveillants) [dossier] 28 81 0
35 22.10.02 l'amendement n° 72 de M. Durand au titre III de l'état B (crédits inscrits à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2003) (budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire : maintien des crédits pour les postes d'aides-éducateurs) [dossier] 29 91 0
36 30.10.02 l'amendement n° 201 de M. Préel tendant à supprimer l'article 41 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (accélération de la prise en charge par la CNAF des majorations de pension pour enfant) 25 56 0
37 12.11.02 l'amendement n° 109 de M. Néri au titre III de l'état B (crédits inscrits à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2003) (budget des anciens combattants : maintien des crédits de l'ONAC) [dossier] 22 49 0
38 12.11.02 le titre IV de l'état B (crédits inscrits à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2003) (budget des anciens combattants) [dossier] 56 14 1
39 15.11.02 l'amendement n° 30 de M. Migaud après l'article 58 du projet de loi de finances pour 2003 (deuxième partie) (suppression de la vignette automobile [dossier] 7 24 0
40 19.11.02 l'ensemble du projet de loi de finances pour 2003 [analyse du scrutin][dossier] 362 163 0
41 19.11.02 l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Ayrault au projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République [dossier] 75 159 0
42 21.11.02 la motion de renvoi en commission, présentée par M. Ayrault, du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République [dossier] 31 85 1
43 21.11.02 le sous-amendement n° 210 de M. Bayrou à l'amendement n° 200 après l'article premier du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (défense des langues régionales) [dossier] 39 54 4
44 21.11.02 l'amendement n° 200 de M. Le Fur après l'article premier du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (respect des langues régionales) [dossier] 39 50 0
45 21.11.02 l'article 2 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (expérimentations prévues par la loi ou le règlement) [dossier] 53 15 1
46 21.11.02 les amendements n° 50 de M. Myard, n° 67 de Mme Royal, n° 101 de M. Giacobbi et n° 113 de M. Brard tendant à supprimer l'article 3 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (priorité d'examen du Sénat sur les projets de loi ayant pour principal objet la libre administration des collectivités territoriales et les instances représentatives des Français établis hors de France) [dossier] 24 53 0
47 22.11.02 l'amendement n° 201 de M. Migaud à l'article 3 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (modalités de désignation du Président du Sénat en 2004) [dossier] 16 33 0
48 22.11.02 le sous-amendement n° 39 de M. Méhaignerie à l'amendement n° 11 de la commission des lois à l'article 3 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (droit d'amendement du Gouvernement et des députés relatif aux projets de loi soumis en premier lieu au Sénat) [dossier] 35 0 1
49 22.11.02 le sous-amendement n° 40 de M. Méhaignerie à l'amendement n° 11 de la commission des lois à l'article 3 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (champ d'application du droit de priorité du Sénat) [dossier] 14 28 2
50 22.11.02 le sous-amendement n° 41 de M. Laffineur repris par M. Dosière à l'amendement n° 11 de la commission des lois à l'article 3 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (suppression du droit de priorité du Sénat concernant les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France) [dossier] 14 25 0
51 22.11.02 le sous-amendement n° 212 de M. Migaud à l'amendement n° 11 de la commission des lois à l'article 3 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (droit de priorité de l'Assemblée nationale concernant les projets de loi relatifs au régime électoral des assemblées locales) [dossier] 13 28 1
52 22.11.02 le sous-amendement n° 216 de M. Migaud à l'amendement n° 11 de la commission des lois à l'article 3 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (droit de priorité de l'Assemblée nationale relatif aux projets de loi ayant pour objet la détermination des règles concernant les collectivités à statut particulier) [dossier] 17 23 0
53 22.11.02 l'amendement n° 11 de la commission des lois rectifié par le sous-amendement n° 39 de M. Méhaignerie à l'article 3 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (limitation du champ d'application du droit de priorité du Sénat) [dossier] 28 12 0
54 22.11.02 l'article 4 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (libre administration des collectivités territoriales) [dossier] 30 14 0
55 22.11.02 l'amendement n° 77 de Mme Royal après l'article 4 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (incompatibilité entre les mandats de député ou de sénateur et l'exercice d'une fonction exécutive locale) [dossier] 13 28 2
56 22.11.02 l'amendement n° 81 rectifié de Mme Royal après l'article 4 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (droit de vote et d'éligibilité des étrangers non ressortissants de l'Union européenne) [dossier] 12 36 0
57 22.11.02 l'amendement n° 79 de Mme Royal et l'amendement n° 126 de Mme Comparini à l'article 5 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (droit de pétition) [dossier] 22 28 0
58 22.11.02 l'amendement n° 170 de M. Dosière à l'article 5 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (extension de la consultation aux habitants de la collectivité territoriale concernée par l’acquisition d’un statut particulier ou par une modification de son organisation) [dossier] 12 39 0
59 22.11.02 le sous-amendement n° 219 de M. Montebourg à l'amendement n° 82 de Mme Royal à l'article 6 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (contrôle par les citoyens de l'usage des finances publiques par les collectivités locales) [dossier] 12 40 0
60 22.11.02 le sous-amendement n° 241 de M. Bonrepaux à l'amendement n° 82 de Mme Royal à l'article 6 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (conditions d'évaluation et de contrôle de l'utilisation des dépenses publiques) [dossier] 14 42 0
61 22.11.02 le sous-amendement n° 240 de M. Bonrepaux à l'amendement n° 82 de Mme Royal à l'article 6 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (rapport annuel à l'Assemblée nationale et au Sénat sur l'utilisation des crédits publics) [dossier] 14 45 0
62 22.11.02 l'amendement n° 82 de Mme Royal à l'article 6 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (fixation de principes visant à garantir l’autonomie financière des collectivités territoriales) [dossier] 14 46 0
63 22.11.02 l'amendement n° 190 de M. Balligand à l'article 6 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (corrélation entre les principes de libre administration et d’autonomie financière des collectivités locales) [dossier] 14 34 0
64 26.11.02 le passage à la discussion des articles de la proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [dossier] 124 221 0
65 26.11.02 l'amendement n° 192 de M. Balligand à l'article 6 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (part des ressources propres dans l'ensemble des ressources des collectivités territoriales) [dossier] 45 96 1
66 26.11.02 le sous-amendement n° 233 de M. Bonrepaux à l'amendement n° 137 rectifié à l'article 6 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (taux des ressources propres par rapport à l'ensemble des ressources des collectivités territoriales) [dossier] 36 79 1
67 26.11.02 le sous-amendement n° 239 de M. Bonrepaux à l'amendement n° 137 rectifié à l'article 6 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (taux des ressources propres par rapport à l'ensemble des ressources des collectivités territoriales) [dossier] 23 69 0
68 26.11.02 les amendements n° 137 rectifié de M. de Courson et n° 191 de M. Balligand à l'article 6 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (part des ressources propres par rapport à l'ensemble des ressources des collectivités territoriales) [dossier] 34 53 2
69 26.11.02 l'amendement n° 194 de M. Balligand à l'article 6 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (évaluation régulière de la part des ressources propres des collectivités territoriales par rapport à l'ensemble de leurs ressources) [dossier] 21 67 0
70 26.11.02 le sous-amendement n° 245 de M. Bonrepaux à l'amendement n° 44 rectifié à l'article 6 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (part minimum des ressources propres des collectivités territoriales par rapport à l'ensemble de leurs ressources) 26 80 0
71 26.11.02 l'amendement n° 195 de M. Bonrepaux à l'article 6 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (principe de proportion entre la charge fiscale et le revenu des contribuables locaux et réévaluation des bases fiscales) [dossier] 21 77 0
72 26.11.02 l'amendement n° 196 de M. Balligand à l'article 6 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (corrélation entre le transfert de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales et celui de la fiscalité nationale) [dossier] 15 73 0
73 26.11.02 l'amendement n° 197 rectifié de M. Balligand à l'article 6 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (indexation de la ressource nouvelle attribuée aux collectivités territoriales du fait d'un transfert de compétences) [dossier] 20 48 0
74 26.11.02 le sous-amendement n° 242 de M. Bonrepaux à l'amendement n° 24 de la commission des finances à l'article 6 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (attribution aux groupements de collectivités territoriales de ressources liées aux dépenses résultant d'une création ou d'une extension de leurs compétences) [dossier] 30 80 0
75 26.11.02 l'amendement n° 198 de M. Balligand à l'article 6 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (conditions d'association des parlementaires et des représentants des collectivités territoriales en vue de l'évaluation des charges nouvelles et des ressources nécessaires à l'exercice des nouvelles compétences locales) [dossier] 16 83 0
76 26.11.02 l'amendement n° 157 de M. Blessig repris par M. Migaud à l'article 6 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (avis public de la Cour des comptes en vue de l'élaboration des lois relatives aux conditions d'attribution aux collectivités territoriales des ressources correspondant à leurs compétences nouvelles) [dossier] 24 85 5
77 26.11.02 l'amendement n° 199 de M. Balligand à l'article 6 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (dispositifs de compensation des inégalités entre les collectivités territoriales) [dossier] 28 98 0
78 26.11.02 le sous-amendement n° 243 à l'amendement n° 111 rectifié de M. Brard à l'article 6 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (extension légale aux groupements de collectivités de dispositifs suffisants visant à compenser les inégalités entre collectivités territoriales) [dossier] 28 86 0
79 26.11.02 l'article 6 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (autonomie financière des collectivités territoriales) [dossier] 89 30 0
80 26.11.02 l'amendement n° 133 de Mme Royal après l'article 6 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (conditions d'entrée en vigueur de la loi) [dossier] 28 83 0
81 27.11.02 l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (texte de la commission mixte paritaire) [analyse du scrutin] [dossier] 277 88 1
82 27.11.02 l'article 7 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (régime des collectivités situées outre-mer) [dossier] 45 14 2
83 27.11.02 l'amendement n° 83 de M. Lurel à l'article 8 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (mesures légales et réglementaires spécifiques applicables dans les départements et régions d'outre-mer) [dossier] 16 39 0
84 27.11.02 l'amendement n° 85 de M. Lurel à l'article 8 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (création légale d'une assemblée délibérante unique dans un département ou une région d'outre-mer) [dossier] 17 45 0
85 27.11.02 l'article 8 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (régime des départements et régions d'outre-mer) [dossier] 51 17 0
86 27.11.02 l'article 9 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (régime constitutionnel des collectivités d'outre-mer) [dossier] 55 16 0
87 27.11.02 l'amendement n° 87 de M. Dosière après l'article 9 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (composition du corps électoral en vue des élections aux assemblées de province et aux congrès de la Nouvelle-Calédonie) [dossier] 18 49 1
88 27.11.02 l'article 10 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (habilitation permanente pour actualiser le droit applicable outre-mer par ordonnances) [dossier] 28 22 1
89 28.11.02 le passage à la discussion des articles de la proposition de loi visant à protéger certaines catégories d'étrangers des mesures d'éloignement du territoire [dossier] 39 87 2
90 03.12.02 l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Ayrault au projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi [dossier] 37 74 0
91 04.12.02 l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République [analyse du scrutin] [dossier] 346 157 10
92 04.12.02 l'ensemble du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 [analyse du scrutin] [dossier] 328 90 9
93 05.12.02 la motion de renvoi en commission, présentée par M. Bocquet, du projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi [dossier] 13 50 0
94 05.12.02 l'amendement n° 17 de M. Gremetz avant l'article premier du projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi (nullité du licenciement prononcé pour une cause non réelle ou sérieuse ou pour procédure irrégulière) [dossier] 11 27 0
95 05.12.02 l'amendement n° 18 de M. Gremetz avant l'article premier du projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi (définition du licenciement économique) [dossier] 4 31 5
96 05.12.02 l'amendement n° 62 de M. Gorce tendant à supprimer l'article premier du projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi (suspension de certains articles de la loi de modernisation sociale relatifs à la procédure des licenciements économiques) [dossier] 12 35 1
97 05.12.02 l'amendement n° 33 de Mme Bourragué à l'article premier du projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi (extension de la mesure de suspension aux dispositions de l'article 96 de la loi de modernisation sociale) [dossier] 39 11 0
98 05.12.02 l'article 2 du projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi (expérimentations par accord d'entreprise sur la procédure à suivre en cas de licenciement d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours) [dossier] 40 12 0
99 05.12.02 l'amendement n° 8 de M. Gremetz tendant à supprimer l'article 3 du projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi (droit applicable aux procédures en cours à la date de la promulgation de la loi) [dossier] 6 38 1
100 05.12.02 l'amendement n° 177 de M. Gorce à l'article 3 du projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi (maintien des règles applicables aux procédures de licenciement) [dossier] 10 34 0
101 05.12.02 l'article 3 du projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi (droit applicable aux procédures en cours à la date de la promulgation de la loi) [dossier] 36 10 0
102 05.12.02 l'amendement n° 39 de M. Morange après l'article 3 du projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi (partage de la charge de la preuve en matière de harcèlement moral) [dossier] 36 10 0
103 05.12.02 l'amendement n° 195 rectifié de M. Morange après l'article 3 du projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi (procédure de médiation en cas de harcèlement moral ou sexuel) [dossier] 34 10 0
104 10.12.02 l'ensemble du projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi [analyse du scrutin] [dossier] 337 137 0
105 17.12.02 l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie [analyse du scrutin] [dossier] 312 162 0
106 17.12.02 l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Ayrault au projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux juges de proximité [dossier] 42 87 0
107 14.01.03 l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Ayrault au projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, pour la sécurité intérieure [dossier] 59 114 0
108 16.01.03 le sous-amendement n° 452 de M. Lagarde à l'amendement n° 54 de la commission des lois avant le chapitre premier du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, pour la sécurité intérieure (garantie du droit d'information obligatoire pour les maires sur la politique de sécurité locale) [dossier] 26 45 0
109 16.01.03 l'amendement n° 424 rectifié du Gouvernement après l'article premier du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, pour la sécurité intérieure (pouvoir de réquisition du préfet) [dossier] 46 9 1
110 21.01.03 l'amendement n° 316 de Mme Royal après l'article 45 du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, pour la sécurité intérieure (fixation à dix ans, à compter de la révélation des faits, du délai de prescription de l'action publique des crimes commis contre des mineurs) [dossier] 42 87 0
111 21.01.03 l'amendement n° 47 repris par M. Le Roux modifié par le sous-amendement n° 506 de M. Estrosi après l'article 17 undecies du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, pour la sécurité intérieure (aggravation des peines encourues pour crime et délit commis à raison de l'orientation sexuelle de la victime) [dossier] 133 16 2
112 22.01.03 les amendements n° 296 de M. Le Roux et n° 336 de Mme Billard tendant à supprimer l'article 21 du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, pour la sécurité intérieure (incrimination des attroupements portant atteinte à la libre circulation dans les parties communes d'immeubles) [dossier] 16 52 0
113 23.01.03 l'amendement n° 521 du Gouvernement après l'article 39 du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, pour la sécurité intérieure (lutte contre la violence lors des manifestations sportives) [dossier] 51 0 0
114 28.01.03 l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, pour la sécurité intérieure [analyse du scrutin] [dossier] 381 164 4
115 29.01.03 l'amendement n° 69 de M. Brottes après l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (assouplissement des règles de décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires en vue de la réalisation des travaux d'accessibilité de l'immeuble aux personnes en situation de handicap) [dossier] 21 36 0
116 06.02.03 l'amendement n° 320 de M. Gorce avant l'article 13 du projet de loi pour l'initiative économique (obligation de conclure une convention en vue de l'octroi d'aides aux entreprises par les collectivités locales) [dossier] 19 42 0
117 06.02.03 l'amendement n° 312 de M. Bonrepaux avant l'article 13 du projet de loi pour l'initiative économique (exonérations fiscales pour les entreprises nouvelles et celles créées depuis janvier 2002) [dossier] 14 34 0
118 06.02.03 l'amendement n° 313 de M. Bonrepaux avant l'article 13 du projet de loi pour l'initiative économique (création de zones franches rurales) [dossier] 13 33 0
119 06.02.03 l'amendement n° 57 de la commission spéciale après l'article 26 du projet de loi pour l'initiative économique (exclusion des bases d'imposition à l'ISF d'une fraction des actions et parts d'entreprises faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation) [dossier] 38 11 0
120 06.02.03 l'amendement n° 249 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi pour l'initiative économique (exclusion de la base d'imposition à l'ISF des titres reçus en contrepartie de l'apport en numéraire au capital de PME) [dossier] 32 12 0
121 06.02.03 l'amendement n° 59 de la commission spéciale après l'article 26 du projet de loi pour l'initiative économique (abaissement de la part des titres de la société dans le patrimoine du contribuable dirigeant soumis à l'ISF) [dossier] 33 11 0
122 06.02.03 les amendements n° 145 et n° 191 repris par M. Eric Besson après l'article 26 du projet de loi pour l'initiative économique (conditions d'assimilation de la location d'un bien agricole mis à la disposition d'une société agricole familiale à un bien professionnel au regard de l'ISF) [dossier] 0 32 4
123 11.02.03 l'ensemble du projet de loi pour l'initiative économique [analyse du scrutin] [dossier] 371 167 6
125 06.03.03 l'amendement n° 218 corrigé de M. Le Déaut à l'article 12 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (indemnisation à valeur à neuf en cas de destruction totale d'un immeuble) 16 25 0
126 06.03.03 les sous-amendements n° 536 de M. Grosdidier et n° 541 de M. Le Déaut à l'amendement n° 534 du Gouvernement après l'article 13 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (application du dispositif aux dommages survenus avant la publication de la loi et dont l'indemnisation n'est pas définitive) [dossier] 13 24 0
127 06.03.03 le sous-amendement n° 542 de M. Le Déaut à l'amendement n° 534 du Gouvernement après l'article 13 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (définition de la réparation intégrale) [dossier] 12 25 0
128 12.03.03 l'amendement n° 58 de Mme Saugues à l'article 3 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (allongement à six ans de la période de maintien de la situation statutaire particulière des personnels d'Air France) [dossier] 16 57 0
129 12.03.03 l'amendement n° 46 de Mme Saugues après l'article 6 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (remise au Parlement d'un rapport relatif aux plates-formes de correspondance) [dossier] 16 37 1
130 18.03.03 l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France [analyse du scrutin] [dossier] 343 152 2
131 18.03.03 l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier la loi du 20 janvier 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [analyse du scrutin] [dossier] 341 145 12
132 19.03.03 l'amendement n° 24 de la commission des lois après l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière (création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse) [dossier] 41 14 0
133 25.03.03 l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Ayrault au projet de loi relatif aux assistants d'éducation [dossier] 60 117 0
134 25.03.03 la motion de renvoi en commission, présentée par M. Bocquet, du projet de loi relatif aux assistants d'éducation [dossier] 27 87 0
135 26.03.03 les amendements n° 1082 de M. Durand, n° 1083 de M. Ayrault, n° 1084 de M. Néri, n° 1085 de M. Roy, n° 1086 de Mme Génisson, n° 1087 de M. Lurel, n° 1088 de Mme Mignon, n° 1089 de M. Renucci, n° 1090 de Mme Carillon-Couvreur, n° 1091 de M. Gorce, n° 1092 de M. Masse, n° 1093 de M. Blazy, n° 3006 de Mme Billard et n° 3026 de M. Braouezec tendant à supprimer l'article premier du projet de loi relatif aux assistants d'éducation [dossier] 24 67 0
136 01.04.03 l'ensemble du projet de loi relatif aux assistants d'éducation [analyse du scrutin] [dossier] 340 170 24
   137 03.04.03 l'amendement n° 53 de M. Le Bouillonnec tendant à supprimer l'article 6 sexies du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (deuxième lecture) (conditions de retrait d'une commune membre d'une communauté d'agglomération en vue d'adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale) [dossier] 14 23 2
138 03.04.03 l'amendement n° 56 de Mme Saugues après l'article 8 du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (déductibilité fiscale des dépenses de mise aux normes des ascenseurs dans les HLM) [dossier] 10 19 0
139 03.04.03 l'amendement n° 108 du Gouvernement après l'article 19 du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (suppression du plafond de ressources pour l'amortissement fiscal des logements neufs destinés à la location) [dossier] 22 12 0
140 09.04.03 les amendements n° 64 de M. Braouezec et n° 97 de M. Lambert tendant à supprimer l'article 4 du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit (contrats de coopération entre personnes de droit public et personnes de droit privé) [dossier] 8 26 4
141 09.04.03 l'amendement n° 88 de M. Sauvadet à l'article 5 du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit (instauration du prélèvement à la source pour l'impôt sur le revenu) [dossier] 8 36 5
142 29.04.03 l'ensemble du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit [analyse du scrutin] [dossier] 338 113 0
   143 13.05.03 l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Bocquet au projet de loi relatif à la chasse [dossier] 21 94 0
   144 14.05.03 l'amendement n° 73 de M. Bocquet après l'article 17 du projet de loi relatif à la chasse (rapport du Gouvernement sur la répartition du champ d'application des lois nationales et du droit communautaire selon les gibiers chassés) [dossier] 13 47 2
145 14.05.03 les amendements n° 14 repris par M. Gremetz et n° 99 de M. de Courson avant l'article premier du projet de loi relatif à la chasse (placement de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sous la double tutelle des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture) [dossier] 59 17 0
146 14.05.03 l'amendement n° 103 repris par M. Gremetz avant l'article premier du projet de loi relatif à la chasse (simplification des missions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage) [dossier] 2 67 4
147 14.05.03 l'amendement n° 101 repris par M. Gremetz avant l'article premier du projet de loi relatif à la chasse (ressources de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage) [dossier] 7 66 7
148 14.05.03 l'amendement n° 92 repris par M. Gremetz à l'article 14 du projet de loi relatif à la chasse (introduction de la fédération nationale des chasseurs dans la gestion du fichier national des permis de chasse) [dossier] 12 74 5
149 14.05.03 l'amendement n° 70 de M. Bocquet à l'article 16 du projet de loi relatif à la chasse (dates de chasse aux oiseaux migrateurs) [dossier] 9 66 0
150 14.05.03 les amendements n° 11 rectifié de M. Lemoine et n° 45 (2ème rectification) de M. Mesquida à l'article 16 du projet de loi relatif à la chasse (suppression du mercredi, jour de non chasse) [dossier] 74 4 1
151 14.05.03 l'amendement n° 5 rectifié de M. Mariani après l'article 16 du projet de loi relatif à la chasse (dates de chasse aux merles noirs et aux grives) [dossier] 16 50 4
152 14.05.03 l'amendement n° 72 de M. Gremetz après l'article 16 du projet de loi relatif à la chasse (pérennisation de la chasse de nuit au gibier d'eau) [dossier] 32 28 2
153 14.05.03 les amendements n° 68 de M. Gremetz et n° 117 de M. Yves Cochet à l'article 4 du projet de loi relatif à la chasse (modalités d'attribution des voix au sein des assemblées générales des fédérations départementales de chasseurs) [dossier] 13 30 1
154 22.05.03 l'amendement n° 1 de M. Lagarde après l'article 5 du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (exclusion des condamnés pour crime contre l'humanité du champ d'application de l'article 10 de la loi relative aux droits des malades) [dossier] 10 24 0
155 04.06.03 la demande de constitution d'une commission spéciale pour l'examen du projet de loi portant réforme des retraites [dossier] 26 81 0
156 04.06.03 les amendements n° 40 de M. Goldberg et n° 86 de M. Vergnier tendant à supprimer l'article 26 ter du projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'initiative économique (deuxième lecture) (exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour les souscriptions au capital de PME) [dossier] 14 45 0
157 05.06.03 l'amendement n° 63 à l'article premier du projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (introduction dans la protection subsidiaire du motif de menace à l'encontre de la liberté) [dossier] 8 35 0
158 06.06.03 l'amendement n° 160 de M. Lurel à l'article premier du projet de loi de programme pour l'outre-mer (conditions d'octroi des exonérations de charges aux entreprises de transport aériens assurant la desserte entre l'outre-mer et la métropole) [dossier] 10 27 0
159 06.06.03 l'amendement n° 206 de M. Lurel avant l'article 42 du projet de loi de programme pour l'outre-mer (obligations de services publics imposées aux entreprises aériennes assurant la desserte entre l'outre-mer et la métropole) [dossier] 11 25 0
160 11.06.03 l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Ayrault au projet de loi portant réforme des retraites [dossier] 144 263 2
161 11.06.03 la question préalable opposée par M. Bocquet au projet de loi portant réforme des retraites [dossier] 115 278 1
162 12.06.03 la motion de renvoi en commission, présentée par M. Ayrault, du projet de loi portant réforme des retraites [dossier] 67 173 0
163 12.06.03 les amendements n° 3 171 de Mme Buffet, n° 3 172 de M. Bocquet, n° 3173 de M. Dutoit, n° 3174 de Mme Fraysse, n° 3 175 de Mme Jacquaint, n° 3176 de M.Gremetz et n° 3 177 de M. Liberti avant l'article premier du projet de loi portant réforme des retraites (principe de solidarité entre les générations) [dossier] 56 135 0
164 12.06.03 l'amendement n° 250 de Mme Adam et les amendements n° 251 à 398 des membres du groupe socialiste avant l'article premier du projet de loi portant réforme des retraites (garantie d'un niveau élevé de pension) [dossier] 59 108 0
165 13.06.03 les amendements n° 404 de M. Bacquet, n° 408 de M. Bascou, n° 409 de M. Bataille, n° 411 de M. Beauchaud, n° 413 de M. Bianco, n° 420 de M. Bonrepaux, n° 424 de M. Brottes, n° 442 de M. Delebarre, n° 452 de M. Dufau, n° 462 de M. Françaix, n° 465 de Mme Génisson, n° 469 de M. Gorce, n° 472 de Mme Guinchard-Kunstler, n° 473 de M. Habib, n° 479 de M. Janquin, n° 489 de M. Le Déaut, n° 491 de M. Le Garrec, n° 492 de M. Jean-Marie Le Guen, n° 494 de Mme Lebranchu, n° 502 de M. Loncle, n° 514 de M. Nayrou, n° 515 de M. Néry, n° 534 de Mme Saugues, n° 539 de M. Terrasse, n° 545 de M. Vidalies et n° 547 de M. Vuilque avant l'article premier du projet de loi portant réforme des retraites (garantie du pouvoir d'achat des pensions de retraite par le système de retraite par répartition) [dossier] 59 95 0
166 13.06.03 les amendements n° 557 de M. Bascou, n° 558 de M. Bataille, n° 559 de M. Bateux, n° 561 de M. Besson, n° 562 de M. Bianco, n° 569 de M. Bonrepaux, n° 572 de Mme Bousquet, n° 573 de M. Brottes, n° 584 de M. Cocquempot, n° 591 de M. Delebarre, n° 597 de M. Dosière, n° 601 de M. Dufau, n° 604 de M. Durand, n° 614 de Mme Génisson, n° 618 de M. Gorce, n° 622 de M. Habib, n° 638 de M. Le Déaut, n° 641 de M. Jean-Marie Le Guen, n° 643 de Mme Lebranchu, n° 651 de M. Loncle, n° 657 de M. Mathus, n° 658 de M. Mesquida, n° 663 de M. Nayrou, n° 664 de M. Néri, n° 688 de M. Terrasse, n° 692 de M. Valls, n° 694 de M. Vidalies et n° 696 de M. Vuilque avant l'article premier du projet de loi portant réforme des retraites (garantie du système de retraite par répartition au moyen de la mise en œuvre d'un pacte national pour l'emploi) [dossier] 54 114 0
167 13.06.03 l'amendement n° 2 774 de Mme Guinchard-Kunstler avant l'article premier du projet de loi portant réforme des retraites (garantie du système de retraite par répartition au moyen de la mise en œuvre d'une politique de plein emploi) [dossier] 58 129 0
168 13.06.03 l'amendement n° 2 791 de Mme Guinchard-Kunstler avant l'article premier du projet de loi portant réforme des retraites (garantie du système de retraite par répartition au moyen de la mise en œuvre d'une politique de lutte contre l'emploi précaire, le temps partiel subi et de mise en application de l'égalité professionnelle) [dossier] 63 131 0
169 14.06.03 les amendements n° 2784 de M. Bartolone, n° 2 786 de Mme Clergeau, n° 2 788 de M. Durand et n° 2 798 de M. Néri avant l'article premier du projet de loi portant réforme des retraites (garantie du système de retraite par répartition au moyen d’une politique de valorisation du travail) [dossier] 22 65 0
170 14.06.03 les amendements n° 2773 de M. Gorce et n° 2781 de M. Néri avant l'article premier du projet de loi portant réforme des retraites (garantie du système de retraite par répartition au moyen d'une politique de durée effective de carrière au-delà de l'âge de cinquante ans) [dossier] 48 130 0
171 14.06.03 les amendements n° 3276 de Mme Buffet, n° 3 277 de M. Bocquet, n° 3 278 de M. Dutoit, n° 3279 de Mme Fraysse, n° 3 280 de Mme Jacquaint, n° 3 281 de M.Gremetz et n° 3 282 de M. Liberti avant l'article premier du projet de loi portant réforme des retraites (mode de calcul du taux de cotisations sociales et cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises) [dossier] 11 107 1
172 14.06.03 les amendements n° 3297 de Mme Buffet, n° 3 301 de Mme Jacquaint et n° 3303 de M. Liberti avant l'article premier du projet de loi portant réforme des retraites (extinction progressive des exonérations de cotisations sociales patronales à compter du 1er janvier 2004) [dossier] 16 113 8
173 14.06.03 les amendements n° 3 187 de M. Dutoit, n° 3189 de Mme Jacquaint et n° 3 191 de M. Liberti avant l'article premier du projet de loi portant réforme des retraites (principe du départ à la retraite à l'âge de soixante ans) [dossier] 15 125 3
174 14.06.03 les amendements n° 3 285 de M. Dutoit, n° 3287 de Mme Jacquaint et n° 3 289 de M. Liberti avant l'article premier du projet de loi portant réforme des retraites (élargissement de l'assiette des cotisations sociales) [dossier] 23 121 0
175 14.06.03 l'amendement n° 3 294 de Mme Jacquaint avant l'article premier du projet de loi portant réforme des retraites (revalorisation de la part patronale dans les cotisations sociales) [dossier] 8 112 0
176 16.06.03 les amendements n° 704 de M. Bapt, n° 707 de M. Bataille, n° 730 de M. Charzat, n° 763 de Mme Génisson, n° 769 de Mme Guigou, n° 789 de M. Le Garrec, n° 805 de M. Masse, n° 827 de M. Roman, n° 830 de Mme Royal, n° 837 de M. Terrasse et n° 841 de M. Valls à l'article premier du projet de loi portant réforme des retraites (prise en compte de la pénibilité des métiers) [dossier] 34 97 0
177 16.06.03 l'amendement n° 3 315 de Mme Jacquaint à l'article premier du projet de loi portant réforme des retraites (rejet de la capitalisation comme mode constitutif de pension de retraite) [dossier] 25 94 0
178 16.06.03 les amendements n° 3 330 de M. Gremetz et n° 3 331 de M. Liberti à l'article 2 du projet de loi portant réforme des retraites (droit de tout retraité à percevoir une pension) [dossier] 111 6 4
179 17.06.03 l'amendement n° 2 de M. Kucheida après l'article 4 de la proposition de loi portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines (convention entre l'Agence et les bailleurs) [dossier] 8 65 0
180 17.06.03 l'amendement n° 6 de M. Le Déaut après l'article 12 de la proposition de loi portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines (conditions d'arrêt du pompage des eaux d'exhaure) [dossier] 7 41 0
181 17.06.03 les amendement n° 3 353 de Mme Buffet, n° 3 354 de M. Bocquet, n° 3 356 de Mme Fraysse et n° 3 358 de M. Gremetz tendant à supprimer l'article 3 du projet de loi portant réforme des retraites (équité) [dossier] 77 164 0
182 17.06.03 les amendements n° 998 de M. Aubron, n° 1 000 de M. Bacquet, n° 1016 de M. Bonrepaux, n° 1 019 de Mme Bousquet, n° 1020 de M. Brottes, n° 1 028 de M. Charzat, n° 1030 de Mme Clergeau, n° 1 032 de M. Cohen, n° 1 044 de M. Dosière, n° 1 060 de Mme Gautier, n° 1061 de Mme Génisson, n° 1 068 de Mme Guinchard-Kunstler, n° 1070 de Mme Hoffman-Rispal, n° 1 075 de M. Janquin, n° 1089 de M. Le Roux, n° 109 de M. Lefait, n° 1103 de M. Masse, n°1104 de M. Mathus, n° 1 112 de Mme Oget, n° 1 119 de Mme Perrin-Gaillard, n° 1125 de M. Roman, n° 1 139 de M. Valls et n° 1 141 de M. Vidalies à l'article 3 du projet de loi portant réforme des retraites (égalité de traitement au regard de la retraite tenant compte de la pénibilité des métiers exercés) [dossier] 92 197 0
183 18.06.03 l'amendement n° 10 817 de M. Bocquet après l'article 3 du projet de loi portant réforme des retraites (majoration de l'imposition sur les plus gros patrimoines) [dossier] 16 85 0
184 18.06.03 les amendements n° 3 472 de Mme Buffet, n° 3475 de Mme Fraysse et n° 3 477 de M. Gremetz avant l'article 4 du projet de loi portant réforme des retraites (fixation d'un taux maximum d'occupation dans l'entreprise de salariés sous contrat à durée déterminée ou en intérim) [dossier] 47 134 0
185 18.06.03 les amendements n° 3 416 de Mme Buffet, n° 3 419 de Mme Fraysse et n° 3 421 de M. Gremetz avant l'article 4 du projet de loi portant réforme des retraites (droit d'opposition des délégués du personnel et des comités d'entreprise aux licenciements dont le motif économique n'est pas fondé par des éléments constitutifs énumérés par la loi) [dossier] 14 93 0
186 18.06.03 l'amendement n° 3 426 de Mme Buffet avant l'article 4 du projet de loi portant réforme des retraites (nullité d'un licenciement en cas de constatation par le juge du manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement du salarié) [dossier] 23 123 0
187 18.06.03 l'amendement n° 3 374 de Mme Buffet avant l'article 4 du projet de loi portant réforme des retraites (création d'une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises et des ménages) [dossier] 35 148 8
188 18.06.03 les amendements n° 3 388 de Mme Buffet et n° 3 391 de Mme Fraysse avant l'article 4 du projet de loi portant réforme des retraites (modulation par entreprise du taux de cotisations sociales patronales) [dossier] 32 122 0
189 19.06.03 les amendements n° 2031 de M. Bonrepaux, n° 2 035 de M. Brottes, n° 2 080 de M. Gorce, n° 2 084 de M. Habib, n° 2104 de M. Le Roux, n° 2118 de M. Masse, n° 2 150 de M. Terrasse, n° 3 542 de Mme Buffet, n° 3 546 de Mme Jacquaint, n° 3 547 de M. Gremetz et n° 3 548 de M. Brard tendant à supprimer l'article 5 du projet de loi portant réforme des retraites (allongement de la durée d'assurance) [dossier] 34 112 0
190 19.06.03 l'amendement n° 3 024 de Mme Guinchard-Kunstler à l'article 5 du projet de loi portant réforme des retraites (négociation relative à la définition des conditions de liquidation des droits à la retraite) [dossier] 13 41 0
191 19.06.03 l'article 5 du projet de loi portant réforme des retraites (allongement de la durée d'assurance) [dossier] 87 20 0
192 20.06.03 l'amendement n° 10 830 de la commission des affaires culturelles après l'article 7 du projet de loi portant réforme des retraites (extinction progressive de la compensation spécifique entre régimes spéciaux ) [dossier] 73 0 0
193 20.06.03 l'amendement n° 4 618 de M. Gremetz tendant à supprimer l'article 8 du projet de loi portant réforme des retraites (droits des assurés à l'information) [dossier] 8 56 8
194 20.06.03 les amendements n° 4 625 de M. Gremetz et n° 4626 de M. Brard tendant à supprimer les 1er et 2ème alinéas de l'article 8 du projet de loi portant réforme des retraites (droits des assurés à l'information) [dossier] 10 48 0
195 20.06.03 l'amendement n° 3 041 repris par M. Gremetz à l'article 8 du projet de loi portant réforme des retraites (fixation par la loi de l'âge nécessaire pour obtenir des informations sur le montant de sa retraite) [dossier] 12 41 2
196 20.06.03 l'amendement n° 3 153 de la commission des affaires culturelles après l'article 8 du projet de loi portant réforme des retraites (négociation relative aux conditions de travail des salariés de plus de cinquante ans) [dossier] 44 7 6
197 20.06.03 l'amendement n° 15 de la commission des finances après l'article 8 du projet de loi portant réforme des retraites (obligation pour les caisses et services gestionnaires des régimes de base d'assurance vieillesse de transmettre les informations nécessaires à la liquidation des pensions) [dossier] 49 1 5
198 20.06.03 le sous-amendement n° 11 229 du Gouvernement à l'amendement n° 3 154 de la commission des affaires culturelles après l'article 8 du projet de loi portant réforme des retraites (mention dans le rapport du gouvernement au Parlement des mesures prises pour favoriser le maintien en activité des salariés âgés ) [dossier] 51 13 1
199 20.06.03 l'amendement n° 3 154 de la commission des affaires culturelles après l'article 8 du projet de loi portant réforme des retraites (rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux mesures législatives et réglementaires prises concernant la mise en place d'un système dégressif de charges sociales à due proportion de la part des salariés de plus de cinquante ans dans l'entreprise) [dossier] 55 10 0
200 20.06.03 les amendements n° 4659 de Mme Jacquaint, n° 4 660 de M. Gremetz et n° 4 661 de M. Brard tendant à supprimer l'article 9 du projet de loi portant réforme des retraites (cumul emploi-retraite) [dossier] 14 47 0
201 20.06.03 les amendements n° 4669 de Mme Buffet et n° 4672 de Mme Fraysse à l'article 9 du projet de loi portant réforme des retraites (conditions de reprise d'activité par le retraité) [dossier] 21 50 0
202 20.06.03 les amendements n°4687 de Mme Jacquaint, n°4 688 de M. Gremetz et n° 4 689 de M. Liberti tendant à supprimer le 1° du I de l'article 9 du projet de loi portant réforme des retraites (cas des non salariés) [dossier] 22 56 0
203 20.06.03 les amendements n° 4 694 de Mme Jacquaint et n° 4 696 de M. Brard tendant à supprimer le 2° du I de l'article 9 du projet de loi portant réforme des retraites (assouplissement de l'interdiction du cumul d'un emploi et d'une retraite) [dossier] 24 58 0
204 20.06.03 l'amendement n° 7 048 de M. de Courson à l'article 9 du projet de loi portant réforme des retraites (application aux parlementaires du régime de droit commun de cumul emploi-retraite) [dossier] 8 59 0
205 20.06.03 l'amendement n° 4 737 de M. Gremetz tendant à supprimer le dernier alinéa du II de l'article 9 du projet de loi portant réforme des retraites (suppression de l'autorisation du cumul emploi-retraite) [dossier] 26 61 0
206 20.06.03 l'article 9 du projet de loi portant réforme des retraites (cumul emploi-retraite) [dossier] 57 28 0
207 23.06.03 les amendements n° 4742 de Mme Fraysse, n° 4 744 de M. Gremetz et n° 4 745 de M. Liberti tendant à supprimer l'article 10 du projet de loi portant réforme des retraites (limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés) [dossier] 6 40 1
208 23.06.03 l'amendement n° 1844 de M. Fourgous à l'article 10 du projet de loi portant réforme des retraites (modulation de l'âge de la mise à la retraite par l'employeur) [dossier] 3 42 3
209 23.06.03 les amendements n° 4 756 de M. Brunhes, n° 4 758 de M. Gremetz et n° 4 759 de M. Brard à l'article 10 du projet de loi portant réforme des retraites (maintien à soixante ans de la limite d'âge de mise à la retraite par l'employeur) [dossier] 8 29 0
210 23.06.03 l'article 10 du projet de loi portant réforme des retraites (limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés) [dossier] 41 8 1
211 23.06.03 les amendements n° 4763 de M. Brunhes, n° 4 765 de M. Gremetz et n° 4766 de M. Brard tendant à supprimer l'article 11 du projet de loi portant réforme des retraites (assujettissement des allocations de préretraite d'entreprise à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites) [dossier] 8 43 0
212 23.06.03 l'amendement n° 3 042 de M. Terrasse à l'article 11 du projet de loi portant réforme des retraites (augmentation du taux d'imposition des revenus du patrimoine) [dossier] 17 40 0
213 23.06.03 les amendements n° 4 768 de M. Bocquet et n° 4 773 de M. Brard tendant à supprimer le I de l'article 11 du projet de loi portant réforme des retraites (assujettissement des allocations de préretraite d'entreprise à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites) [dossier] 6 21 1
214 23.06.03 les amendements n° 4 779 de M. Gremetz et n° 4780 de M. Brard tendant à supprimer le II du I de l'article 11 du projet de loi portant réforme des retraites (assujettissement des allocations de préretraite d'entreprise à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites) [dossier] 6 35 1
215 23.06.03 l'amendement n° 11 216 de la commission des affaires culturelles à l'article 11 du projet de loi portant réforme des retraites (harmonisation) [dossier] 31 17 0
216 23.06.03 les amendements n° 4793 de M. Gremetz et n° 4794 de M. Brard tendant à supprimer le IV du I de l'article 11 du projet de loi portant réforme des retraites (assujettissement des allocations de préretraite d'entreprise à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites) [dossier] 11 31 0
217 23.06.03 l'amendement n° 4 800 de M. Gremetz tendant à supprimer le II de l'article 11 du projet de loi portant réforme des retraites (assujettissement des allocations de préretraite d'entreprise à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites) [dossier] 9 31 0
218 23.06.03 les amendements n° 4802 de M. Brunhes et n° 4 805 de Mme Fraysse tendant à supprimer le III de l'article 11 du projet de loi portant réforme des retraites (assujettissement des allocations de préretraite d'entreprise à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites) [dossier] 13 37 0
219 23.06.03 les amendements n° 4 811 de M. Dutoit et n° 4814 de M. Gremetz tendant à supprimer l'article 12 du projet de loi portant réforme des retraites (suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité) [dossier] 19 69 0
220 23.06.03 l'amendement n° 4 819 de M. Brunhes tendant à supprimer le I de l'article 12 du projet de loi portant réforme des retraites (suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité) [dossier] 13 58 0
221 23.06 l'amendement n° 4 833 de Mme Fraysse tendant à supprimer le III de l'article 12 du projet de loi portant réforme des retraites (suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité) [dossier] 18 81 0
222 23.06.03 l'amendement n° 4839 de M. Dutoit tendant à supprimer le IV de l'article 12 du projet de loi portant réforme des retraites (suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité) [dossier] 13 75 3
223 23.06.03 l'amendement n° 4 847 de Mme Fraysse tendant à supprimer le V de l'article 12 du projet de loi portant réforme des retraites (suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité) [dossier] 10 87 2
224 23.06.03 l'amendement n° 1845 de M. Fourgous repris par M. Gremetz tendant à compléter le V de l'article 12 du projet de loi portant réforme des retraites (application des accords professionnels concernant la cessation d'activité des salariés âgés) [dossier] 1 120 1
225 23.06.03 l'amendement n° 11 227 du Gouvernement tendant à compléter le V de l'article 12 du projet de loi portant réforme des retraites (conventions de cessation anticipée d'activité) [dossier] 101 10 5
226 24.06.03 l'article 13 du projet de loi portant réforme des retraites (accès et maintien dans l'emploi des salariés âgés) [dossier] 58 27 0
227 24.06.03 l'amendement n° 4968 de M. Gremetz tendant à supprimer l'article 15 du projet de loi portant réforme des retraites (alignement de la durée d'assurance de référence sur 160 trimestres) [dossier] 33 102 0
228 24.06.03 l'article 15 du projet de loi portant réforme des retraites (alignement de la durée d'assurance de référence sur 160 trimestres) [dossier] 126 49 0
229 24.06.03 l'amendement n° 11 230 à l'article 16 du projet de loi portant réforme des retraites (fixation par décret des conditions de prise en compte partiel du service national dans la période de cotisation au système d'assurance vieillesse) [dossier] 185 14 31
230 24.06.03 l'amendement n° 18 de la commission des finances et les amendements nos 1691 à 1839 de Mme Adam et des membres du groupe socialiste après l'article 16 du projet de loi portant réforme des retraites (engagement d'une négociation par les partenaires sociaux gestionnaires des régimes complémentaires de retraite en vue de l'ouverture de droits à pension pour les assurés n'ayant pas atteint l'âge de 60 ans) [dossier] 251 13 5
231 24.06.03 le sous-amendement n° 11 231 de M. Bertrand à l'amendement n° 19 de la commission des finances après l'article 16 du projet de loi portant réforme des retraites (négociation triennale de branche relatives aux conditions de travail) [dossier] 163 1 0
232 24.06.03 le sous-amendement n° 11 232 de M. Bertrand à l'amendement n° 19 de la commission des finances après l'article 16 du projet de loi portant réforme des retraites (introduction de la réduction de l'espérance de vie, des travaux dangereux et des tensions au travail dans la négociation collective de branche sur les travaux pénibles dans les deux ans de la publication de la loi) [dossier] 166 0 7
233 24.06.03 le sous-amendement n° 11 236 de M. Desallangre à l'amendement n° 19 de la commission des finances après l'article 16 du projet de loi portant réforme des retraites (examen par les parlementaires des conventions et accords collectifs relatifs aux mécanismes de cessation d'activité) [dossier] 21 153 3
234 24.06.03 l'amendement n° 19 de la commission des finances après l'article 16 du projet de loi portant réforme des retraites (négociation de branche sur les conditions de travail des salariés expérimentés, la prise en compte de la gestion prévisionnelle des emplois et le développement des compétences ainsi que sur les conditions particulières de cessation d'activité des salariés ayant accompli des travaux pénibles) [dossier] 174 2 5
235 24.06.03 l'article 17 du projet de loi portant réforme des retraites (majoration de pension pour les périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein) [dossier] 149 51 0
236 24.06.03 l'amendement n° 5 248 de Mme Buffet et les amendements nos 5 249 à 5 254 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 18 du projet de loi portant réforme des retraites (majoration du montant minimum de retraite) [dossier] 42 105 0
237 24.06.03 l'article 18 du projet de loi portant réforme des retraites (majoration de la retraite minimum au titre des périodes cotisées) [dossier] 124 2 27
238 25.06.03 l'amendement n° 2 977 de M. Gorce à l'article 19 du projet de loi portant réforme des retraites (revalorisation annuelle des pensions par la commission nationale de la négociation des retraites) [dossier] 34 72 0
239 25.06.03 l'amendement n° 5 291 de M. Vaxès tendant à supprimer le I de l'article 19 du projet de loi portant réforme des retraites (revalorisation des pensions de vieillesse) [dossier] 22 71 0
240 25.06.03 l'amendement n° 5 270 de M. Desallangre tendant à supprimer le premier alinéa de l'article 19 [article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale] du projet de loi portant réforme des retraites (revalorisation des pensions de vieillesse) [dossier] 23 75 0
241 25.06.03 l'amendement n° 5 277 de M. Bocquet tendant à supprimer le deuxième alinéa de l'article 19 [article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale] du projet de loi portant réforme des retraites (fixation du coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse) [dossier] 19 85 0
242 25.06.03 l'amendement n° 5 309 de M. Gremetz tendant à supprimer le dernier alinéa de l'article 19 [article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale] du projet de loi portant réforme des retraites (indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte) [dossier] 23 92 0
243 25.06.03 l'amendement n° 5 315 de Mme Jacquaint tendant à supprimer le II de l'article 19 du projet de loi portant réforme des retraites (suppression de la revalorisation annuelle des cotisations et salaires servant de base au calcul des pensions par application du coefficient annuel) [dossier] 26 110 0
244 25.06.03 l'article 20 [articles L. 351-14-1 et L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale] du projet de loi portant réforme des retraites (rachat de cotisations) [dossier] 112 14 13
245 25.06.03 l'amendement n° 10 800 de M. Brard après l'article 23 du projet de loi portant réforme des retraites (contribution des options de souscription ou d'achat d'actions au financement de la branche vieillesse) [dossier] 34 78 1
246 25.06.03 l'amendement n° 10 777 de Mme Buffet tendant à supprimer le titre III avant l'article 24 du projet de loi portant réforme des retraites (dispositions relatives à la fonction publique) [dossier] 18 109 0
247 26.06.03 l'amendement n° 11 218 de la commission des affaires culturelles après l'article 24 du projet de loi portant réforme des retraites (application aux fonctionnaires devenus parlementaires des règles de droit commun de liquidation de la retraite) [dossier] 62 0 0
248 26.06.03 l'amendement n° 7 047 de M. de Courson après l'article 24 du projet de loi portant réforme des retraites (cumul des droits à pension dans le régime de la fonction publique d'État et des droits à pension à l'Assemblée nationale ou au Sénat) [dossier] 18 34 0
249 26.06.03 l'amendement n° 7 036 de M. de Courson après l'article 24 du projet de loi portant réforme des retraites (création d'un comité de gestion paritaire du régime des pensions civiles et militaires) [dossier] 5 47 0
250 26.06.03 l'amendement n° 11 003 de Mme Adam et les amendements nos 11 004 à 11 151 des membres du groupe socialiste visant à supprimer l'article 27 du projet de loi portant réforme des retraites (services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité) [dossier] 17 55 0
251 26.06.03 l'amendement n° 5 801 de Mme Buffet et les amendements nos 5 802 à 5 807 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains visant à supprimer le premier alinéa de l'article 27 [article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite] du projet de loi portant réforme des retraites (services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité) [dossier] 14 43 0
252 26.06.03 l'amendement n° 5 815 de Mme Buffet et les amendements nos 5 816 à 5 821 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains visant à supprimer le 1° de l'article 27 [article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite] du projet de loi portant réforme des retraites (services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité) [dossier] 15 38 0
253 26.06.03 l'amendement n° 5 836 de Mme Buffet et les amendements nos 5 837 à 5 842 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains visant à supprimer le c) de l'article 27 [article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite] du projet de loi portant réforme des retraites (services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité) [dossier] 14 45 0
254 26.06.03 l'amendement n° 5 843 de Mme Buffet et les amendements nos 5 844 à 5 849 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains visant à supprimer le paragraphe d) de l'article 27 [article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite] du projet de loi portant réforme des retraites (services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité) [dossier] 9 44 0
255 26.06.03 l'amendement n° 5 850 de Mme Buffet et les amendements nos 5 851 à 5 856 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains visant à supprimer le septième alinéa de l'article 27 du projet de loi portant réforme des retraites (services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité) [dossier] 15 46 0
256 26.06.03 l'amendement n° 5 857 de Mme Buffet et les amendements nos 5 858 à 5 863 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains visant à supprimer le 2° de l'article 27 [article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite] du projet de loi portant réforme des retraites (services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité) [dossier] 10 48 0
257 26.06.03 l'amendement n° 1166 de la commission des affaires culturelles et les amendements nos 5 766 à 5 772 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains de précision à l'article 27 [article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite] du projet de loi portant réforme des retraites (services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité) [dossier] 47 3 0
258 27.06.03 l'amendement n° 1 852 de M. Baguet à l'article 31 du projet de loi portant réforme des retraites (bonification pour enfant) [dossier] 13 36 0
259 27.06.03 l'article 31 [article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite] du projet de loi portant réforme des retraites (bonifications) [dossier] 34 12 0
260 27.06.03 l'article 32 [articles L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite] du projet de loi portant réforme des retraites (détermination du montant de la pension) [dossier] 36 17 0
261 27.06.03 l'amendement n° 6 753 de Mme Buffet et les amendements nos 6 754 à 6 759 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 34 du projet de loi portant réforme des retraites (maintien de l'article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite) [dossier] 23 65 0
262 27.06.03 l'article 34 [article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite] du projet de loi portant réforme des retraites (conditions de liquidation immédiate des pensions civiles et militaires) [dossier] 70 22 0
263 27.06.03 l'article 35 [article L. 25 à L .26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite] du projet de loi portant réforme des retraites (conditions de liquidation différée des pensions civiles et militaires) [dossier] 57 24 0
264 27.06.03 l'article 36 [article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite] du projet de loi portant réforme des retraites (modalités de revalorisation de la rente d'invalidité) [dossier] 53 27 0
265 27.06.03 l'article 37 [articles L. 38 et L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite] du projet de loi portant réforme des retraites (droit à pension de réversion - mise en conformité avec le droit communautaire) [dossier] 59 16 0
266 27.06.03 l'article 38 [article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite] du projet de loi portant réforme des retraites (pensions de réversion et orphelins - mise en conformité avec le droit communautaire) [dossier] 58 21 0
267 27.06.03 l'article 39 [article L. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite] du projet de loi portant réforme des retraites (droit à pension de réversion et pluralité de conjoints - mise en conformité avec le droit communautaire) [dossier] 58 20 0
268 27.06.03 l'article 40 [articles L. 47 et L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite] du projet de loi portant réforme des retraites (pensions militaires de réversion - mise en conformité avec le droit communautaire) [dossier] 52 20 0
269 27.06.03 l'amendement n° 3112 (2ème rectification) de M. Cova à l'article 42 [article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite] du projet de loi portant réforme des retraites (prestations versées en cas de décès d'un fonctionnaire en service) [dossier] 58 0 0
270 27.06.03 l'article 42 [article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite] du projet de loi portant réforme des retraites (pensions de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire par suite de circonstances particulières) [dossier] 53 19 0
271 30.06.03 l'amendement n° 7 709 de Mme Buffet et les amendements nos 7 710 à 7 715 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains tendant à supprimer le paragraphe III de l'article 45 du projet de loi portant réforme des retraites (coefficient de minoration) [dossier] 10 26 0
272 30.06.03 l'amendement n° 7 632 de Mme Buffet et les amendements nos 7 633 à 7 638 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 45 du projet de loi portant réforme des retraites (précision de codification) [dossier] 8 27 0
273 30.06.03 l'amendement n° 7 793 de Mme Buffet et les amendements nos 7 794 à 7 799 des membres du groupe des député-e-s communistes et répu-blicains à l'article 45 du projet de loi portant réforme des retraites (revalorisation des retraites sur la base de l'évolution des salaires) [dossier] 8 27 1
274 30.06.03 l'amendement n° 7 653 de Mme Buffet et les amendements nos 7 654 à 7 659 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 45 du projet de loi portant réforme des retraites (précision de codification) [dossier] 8 24 0
275 30.06.03 l'article 45 du projet de loi portant réforme des retraites (dispositions transitoires) [dossier] 26 12 0
276 30.06.03 l'amendement n° 7 856 de Mme Buffet et les amendements nos 7 857 à 7 862 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 46 [article 1er bis de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique] du projet de loi portant réforme des retraites (information relative au maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d'âge) [dossier] 6 23 0
277 30.06.03 l'article 49 du projet de loi portant réforme des retraites (cessation progressive d'activité) [dossier] 39 12 0
278 30.06.03 l'article 52 du projet de loi portant réforme des retraites (création d'un régime de retraite additionnel obligatoire pour les fonctionnaires) [dossier] 84 17 0
279 01.07.03 l'amendement n° 8 846 de Mme Buffet et les amendements nos 8 847 à 8 852 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 53 du projet de loi portant réforme des retraites (reclassement des personnels des corps enseignants) [dossier] 8 62 0
280 01.07.03 l'amendement n° 8 860 de Mme Buffet et les amendements nos 8 861 à 8 866 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 53 du projet de loi portant réforme des retraites (évolution professionnelle des membres des corps enseignants) [dossier] 9 61 0
281 01.07.03 l'amendement n° 8 881 de Mme Buffet et les amendements nos 8 882 à 8 887 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 53 du projet de loi portant réforme des retraites (information des personnels des corps enseignants de leurs droits et obligations) [dossier] 9 62 0
282 01.07.03 l'amendement n° 8 923 de Mme Buffet et les amendements nos 8 924 à 8 929 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 53 du projet de loi portant réforme des retraites (amendement de précision) [dossier] 13 64 0
283 01.07.03 l'article 53 du projet de loi portant réforme des retraites (évolution professionnelle des membres des corps enseignants) [dossier] 57 15 0
284 01.07.03 l'article 54 du projet de loi portant réforme des retraites (majoration de la durée d'assurance des fonctionnaires hospitaliers en catégorie active) [dossier] 62 0 17
285 01.07.03 l'amendement n° 8 958 de Mme Buffet et les amendements nos 8 959 à 8 964 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 55 du projet de loi portant réforme des retraites (entrée en vigueur des dispositions du titre III au 1er janvier 2006) [dossier] 11 50 0
286 01.07.03 l'article 55 du projet de loi portant réforme des retraites (entrée en vigueur des dispositions du titre III) [dossier] 53 13 0
287 01.07.03 l'amendement n° 8 965 de Mme Buffet et les amendements nos 8 966 à 8 971 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains tendant à supprimer le Titre IV avant l'article 56 du projet de loi portant réforme des retraites (dispositions relatives aux régimes complémentaires des professions artisanales, industrielles et commerciales ainsi qu'à l'assurance vieillesse de professions libérales et des exploitants agricoles) [dossier] 5 44 0
288 01.07.03 l'article 56 [articles L. 635-1 à L. 635-11 du code de la sécurité sociale] du projet de loi portant réforme des retraites (règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales) [dossier] 52 9 0
289 01.07.03 l'amendement n° 9 070 de Mme Buffet et les amendements nos 9 071 à 9 076 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains tendant à supprimer l'article 57 [article L. 633-3 du code de la sécurité sociale] du projet de loi portant réforme des retraites (compétence des organisations autonomes pour donner des avis s'agissant des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales) [dossier] 7 51 0
290 01.07.03 l'article 57 [article L. 633-3 du code de la sécurité sociale] du projet de loi portant réforme des retraites (compétence des organisations autonomes pour donner des avis s'agissant des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales) [dossier] 53 11 0
291 01.07.03 l'article 58 du projet de loi portant réforme des retraites (modalités d'entrée en vigueur du nouveau régime complémentaire obligatoire des professions industrielles et commerciales) [dossier] 54 9 0
292 01.07.03 l'amendement n° 9 304 de Mme Buffet et les amendements nos 9 305 à 9 310 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains tendant à supprimer le deuxième alinéa de l'article 62 [articles L. 641-1 à L. 641-6 du code de la sécurité sociale] du projet de loi portant réforme des retraites (règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales) [dossier] 7 40 0
293 01.07.03 l'article 62 [articles L. 641-1 à L. 641-6 du code de la sécurité sociale] du projet de loi portant réforme des retraites (règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales) [dossier] 46 7 0
294 01.07.03 l'article 63 [articles L. 642-1 à L. 642-4 du code de la sécurité sociale] du projet de loi portant réforme des retraites (cotisations au régime de base des professions libérales) [dossier] 45 7 0
295 01.07.03 l'article 64 [article L. 642-5 du code de la sécurité sociale] du projet de loi portant réforme des retraites (recouvrement des cotisations au régime de base des professions libérales) [dossier] 45 5 0
296 01.07.03 l'amendement n° 10 686 de Mme Buffet et les amendements nos 10 687 à 10 692 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains tendant à supprimer le b) de l'article 65 du projet de loi portant réforme des retraites (suppression des dispositions d'alignement du régime des professions libérales) [dossier] 13 162 2
297 01.07.03 l'article 65 [articles L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale] du projet de loi portant réforme des retraites (pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales) [dossier] 167 22 2
298 01.07.03 l'amendement n° 10 497 de Mme Buffet et les amendements nos 10 498 à 10 503 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains tendant à supprimer le premier alinéa de l'article 73 [article L. 732-35-1 du code rural] du projet de loi portant réforme des retraites (rachat de périodes d'activité en tant qu'aide familial) [dossier] 25 116 0
299 01.07.03 l'amendement n° 10504 de Mme Buffet et les amendements nos 10505 à 10510 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains tendant à supprimer le deuxième alinéa de l'article 73 [article L. 732-35-1 du code rural] du projet de loi portant réforme des retraites (rachat de périodes d'activité en tant qu'aide familial) [dossier] 15 135 2
300 01.07.03 l'article 73 [article L. 732-35-1 du code rural] du projet de loi portant réforme des retraites (possibilité de rachat de périodes d'activité en tant qu'aide familial au titre du régime de base des exploitants agricoles) [dossier] 139 24 1
301 01.07.03 l'amendement n° 10 518 de Mme Buffet et les amendements nos 10 519 à 10 524 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains tendant à supprimer le premier alinéa de l'article 74 [article L. 732-27-1 du code rural] du projet de loi portant réforme des retraites (rachat de périodes d'études) [dossier] 25 135 0
302 01.07.03 l'amendement n° 10525 de Mme Buffet et les amendements nos 10 526 à 10 531 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains tendant à supprimer le dernier alinéa de l'article 74 [article L. 732-27-1 du code rural] du projet de loi portant réforme des retraites (rachat de périodes d'études) [dossier] 24 131 0
303 02.07.03 l'amendement n° 10609 de Mme Buffet et les amendements nos 10 610 à 10 615 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains tendant à supprimer le 6° du III de l'article 75 du projet de loi portant réforme des retraites (suppression de modifications du code rural liées à l’attribution de la pension de réversion) [dossier] 42 107 0
304 02.07.03 l'article 75 du projet de loi portant réforme des retraites (pensions de réversion servies par le régime de base des exploitants agricoles) [dossier] 136 9 40
306 02.07.03 l'amendement n° 91 de Mme Billard, l'amendement n° 2 606 de Mme Adam et les amendements nos 2 607 à 2 754 des membres du groupe socialiste ainsi que l'amendement n°9 958 de Mme Buffet et les amendements nos 9 959 à 9 964 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains tendant à supprimer l'article 79 du projet de loi portant réforme des retraites (création du plan d'épargne pour la retraite) [dossier] 46 163 0
307 02.07.03 l'article 80 [articles L. 443-1-2 et L .443-5 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier] du projet de loi portant réforme des retraites (création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite) [dossier] 200 55 0
308 02.07.03 l'article 81 [articles 83, 154 bis, 154 bis-0 A, 158 et 163 quatervicies du code général des impôts] du projet de loi portant réforme des retraites (déductions fiscales favorisant l'épargne retraite) [dossier] 182 58 0
309 02.07.03 l'amendement n° 10343 de Mme Buffet et les amendements nos 10 344 à 10 349 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains portant article additionnel après l'article 81 du projet de loi portant réforme des retraites (adoption du projet de loi par voie de référendum) [dossier] 58 178 1
310 03.07.03 l'ensemble du projet de loi portant réforme des retraites[analyse du scrutin] [dossier] 389 132 0
311 04.07.03 l'ensemble du projet de loi de modification de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive [dossier] 18 11 2
312 11.07.03 l'article 27 [articles L. 331-3-1 à L. 331-3-7 du code de la consommation] du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (procédure de rétablissement personnel) [dossier] 49 2 2
313 24.07.03 l'ensemble du projet de loi portant réforme des retraites (texte de la commission mixte paritaire) [analyse du scrutin]  [dossier] 393 152 0

(*) Scrutin décidé en Conférence des Présidents en application de l’article 65-1 du Règlement

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Voir aussi :

Les scrutins et les procédures de vote

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