Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003
(27 septembre 2004)

Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002  de financement de la sécurité sociale pour 2003
(JO du 24 décembre 2002) [sur le site Légifrance

Rectificatif (JO du 31 janvier 2003) [sur le site Légifrance]


Travaux préparatoires
1ère lecture - CMP - Tableau de concordance - Conseil constitutionnel

Assemblée nationale - 1ère lecture
Travaux des commissions - Discussion en séance publique - En savoir plus

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, n° 250, déposé mercredi 9 octobre 2002.

Travaux des commissions :
1. Examen au fond par la commission des affaires culturelles (Rapporteurs : Recettes et équilibre général : M. Yves Bur ; Assurance maladie et accidents du travail : M. Jean Bardet ;  Assurance vieillesse : M. Denis Jacquat ;  Famille : Mme Marie-Françoise Clergeau).

— Audition, ouverte à la presse, de M. François Logerot, premier président de la Cour des comptes, sur le rapport annuel de la Cour des Comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale : réunion du mercredi 18 septembre 2002.
— Audition, commune avec la commission des finances, de M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, sur les prélèvements obligatoires : réunion du mardi 8 octobre 2002.
— Audition commune avec la commission des finances, ouverte à la presse, de M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées : réunion du mercredi 9 octobre 2002.
Rapport d'information de M. Gilles Carrez n°247,  préalable au débat sur l'évolution des prélèvements obligatoires pour 2003, déposé le 9 octobre 2002.
— Examen du projet de loi : réunions des mardi 22, mercredi 23 (9h 30 - 16h15 - 20h 30) et jeudi 24 octobre 2002.
— Examen des amendements (art. 88) : réunion du mardi 29 octobre 2002.
Rapport n° 330 sur le projet de loi : 
. Tome I - Recettes et équilibre général
Tome II - Assurance maladie et accident du travail
. Tome III - Famille
. Tome IV - Assurance vieillesse
.
Tome V  - tableau comparatif et amendements non adoptés par la commission

2. Examen pour avis par la commission des finances (M. François Goulard. rapporteur pour avis).
— Audition, commune avec la commission des affaires culturelles de M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,  sur les prélèvements obligatoires : réunion du mardi 8 octobre 2002.
Rapport d'information n°247 de M. Gilles Carrez, rapporteur général, préalable au débat sur l'évolution des prélèvements obligatoires.
— Audition commune avec la commission des affaires culturelles, ouverte à la presse, de M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées : réunion du mercredi 9 octobre 2002.
— Examen du projet de loi : réunion du mardi 22 octobre 2002.
Avis présenté par M. François Goulard au nom de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, n° 327, déposé le 22 octobre 2002 : 
. Introduction et 1ère partie sur les recettes;
. 2ème partie sur les dépenses des branches assurance maladie et accidents du travail;
. 3ème partie sur les dépenses des branches famille et vieillesse et l'examen en commission.

Discussion en séance publique :
1ère séance du lundi 28 octobre 2002 :         compte rendu analytique - compte rendu intégral
2ème séance du lundi 28 octobre 2002 :       compte rendu analytique - compte rendu intégral
3ème séance du lundi 28 octobre 2002 :       compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mardi 29 octobre 2002 :        compte rendu analytique - compte rendu intégral
2ème séance du mardi 29 octobre 2002 :      compte rendu analytique - compte rendu intégral
3ème séance du mardi 29 octobre 2002 :      compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 30 octobre 2002 :   compte rendu analytique - compte rendu intégral
2ème séance du mercredi 30 octobre 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
Texte adopté par l'Assemblée nationale le mercredi 30 octobre 2002 (n°35)

Sénat - 1ère lecture
(Dossier et documents en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi adopté par l'assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2003, n° 47.
 Rapport numéro 58 Tome I de M. Alain VASSELLE, fait au nom de la commission des affaires sociales
 Rapport numéro 58 Tome II de M. Jean-Louis LORRAIN, fait au nom de la commission des affaires sociales
 Rapport numéro 58 Tome III de M. Dominique LECLERC, fait au nom de la commission des affaires sociales
 Rapport numéro 58 Tome IV de M. Alain VASSELLE, fait au nom de la commission des affaires sociales
 Avis numéro 53 de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances

Discussion en séance publique :
lundi 18, mardi 19 et mercredi 20  novembre 2002
Texte adopté par le Sénat, en première lecture, le 20 novembre 2002, n° 31 (2002-2003)

Commission mixte paritaire (accord)

Projet de loi modifié par le Sénat, n° 389
Rapport de MM. Yves BUR et Alain VASSELLE [Assemblée nationale, n° 394 ; Sénat n° 78 (2002-2003)]

Discussion en séance publique à l'Assemblée nationale
1ère séance du mercredi 27 novembre 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi 
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale,  compte tenu du texte de la commission paritaire,  le 27 novembre 2002, Texte adopté n°39

Discussion en séance publique au Sénat :
Discussion et adoption le jeudi 28 novembre 2002
Projet de loi adopté par le Sénat le 26 novembre 2002 [TA n° 33 (2002-2003)] (texte définitif - sur le site du Sénat)

Tableau de concordance entre les articles du projet de loi et les articles de la loi

Conseil constitutionnel

Saisine par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, le 3 décembre 2002
Mémoire complémentaire présenté par les signataires de la saisine, application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, le 10 décembre 2002 
Décision du Conseil constitutionnel n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002  (JO du 24 décembre 2002) [site du Conseil constitutionnel]


En savoir plus

- Les précédents dossiers sur les lois de financement de la sécurité sociale.
- Le rapport annuel de la Cour des Comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (septembre 2002) [sur le site de la Cour des comptes].
- Le dossier "les comptes de la sécurité sociale" sur le site du  Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité 

Certains textes sont proposés en format PDF visualisable avec le logiciel Acrobat Reader proposé en téléchargement.

(Extrait du communiqué du Conseil des ministres du 9 octobre 2002) :
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2003.
Le PLFSS pour 2003 traduit la prise en compte de grandes priorités - la santé publique, une plus grande efficacité de l’assurance maladie et la qualité des soins - et exprime une conviction : celle de la nécessité de la confiance et de la responsabilité partagées.
La responsabilité de l’Etat se mesure à la priorité accordée à la santé, ce qui conduit à privilégier la qualité des soins dispensés, dans la mise en œuvre de l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie (ONDAM) dont le taux de progression est fixé cette année à 5,3 %. La crédibilité des objectifs des lois de financement des années précédentes ayant été remise en question par d’importants dépassements des objectifs de dépenses, le Gouvernement s’engage à présenter au Parlement au printemps un projet de loi de financement rectificatif, au cas où les prévisions de recettes et de dépenses seraient en décalage sensible avec les objectifs fixés dans la loi de financement.
Pour les établissements de santé, trois mesures importantes du plan " Hôpital 2007 " figurent dans le PLFSS pour 2003. Elles vont dans le sens d’une plus grande souplesse et d’une plus grande responsabilité des acteurs hospitaliers : une démarche plus incitative de tarification à l’activité, expérimentée en 2003 et généralisée en 2004, la création d’une mission permanente d’audit et d’expertise hospitalière et la relance de l’investissement avec une première tranche d’un milliard d’euros pour moderniser les établissements.
Dans le domaine des soins de ville, le Gouvernement a opté pour une maîtrise médicalisée reposant sur la confiance entre partenaires. Le PLFSS pour 2003 intègre le financement des actions d’évaluation proposées par les unions régionales de médecins libéraux et, en matière de démographie médicale, la suppression du mécanisme d’incitation à la cessation d’activité des médecins libéraux ainsi que la possibilité offerte aux professionnels qui le souhaitent de reprendre une activité. De même, il prévoit une évolution des missions du service médical des caisses de sécurité sociale afin que soit marquée la priorité au dialogue et au conseil dans les relations avec les professionnels de santé.
Dans le domaine du médicament, le Gouvernement entend favoriser l’accès plus rapide des patients aux médicaments les plus innovants. En contrepartie, le déremboursement progressif des médicaments dont le service médical rendu est insuffisant a été décidé. Le projet de loi institue aussi des forfaits de remboursement : l’assurance maladie remboursera désormais au même niveau deux médicaments d’effet équivalent, qu’ils soient de marque ou génériques.
Dans le domaine de l’assurance vieillesse, le PLFSS 2003 inclut une mesure de revalorisation des pensions en fonction de la hausse des prix prévisionnelle, qui permettra de maintenir le pouvoir d’achat des retraités.
Dans le domaine des accidents du travail et des maladies professionnelles, il prévoit de doter la branche accidents du travail et maladies professionnelles d’une convention d’objectifs et de gestion et d’un conseil de surveillance, afin de mieux maîtriser les dépenses de cette branche.
La priorité du Gouvernement consiste à clarifier le financement de la sécurité sociale. Le PLFSS pour 2003 met en oeuvre l’engagement de l’Etat de compenser intégralement les nouveaux allègements de charge ; il réaffecte à la sécurité sociale une partie des recettes utilisées pour le financement du FOREC et il rembourse la moitié de la dette existant envers les caisses de sécurité sociale au titre des allègements de charges.
Ce projet de loi s’inscrit dans la perspective de la sauvegarde de la sécurité sociale. C’est dans la durée, dans la concertation et le respect du dialogue social que les réformes nécessaires seront menées.


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