Accueil > Travaux en séance> Table des scrutins publics de la XIIe législature (2004-2005)

TABLE CHRONOLOGIQUE DES SCRUTINS PUBLICS EN 2004 - 2005

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Scrutins publics dans les salles voisines de la salle des séances : à l'Assemblée nationale
N° de scrutin Date de la séance Objet du scrutin Résultats
Pour Contre Abstention volontaire
803 05.07.05 Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par MM. Ayrault, Hollande et 142 de leurs collègues [analyse du scrutin] [dossier] 174 - -
794 08.06.05 Déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Dominique de Villepin (application de l'article 49, alinéa 1er de la Constitution) [analyse du scrutin] [dossier] 363 178 4
Scrutins publics dans les salles voisines de la salle des séances : au Congrès
N° de scrutin Date de la séance Objet du scrutin Résultats
Pour Contre Abstention volontaire
- 28.02.05 Projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l’environnement [analyse du scrutin] [dossier] 531 23 111
- 28.02.05 Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [analyse du scrutin] [dossier] 730 66 96
Scrutins publics ordinaires
N° de scrutin Date de la séance Objet du scrutin Résultats
Pour Contre Abstention volontaire
811 07.07.05 le sous-amendement n° 598 de M. Dionis du Séjour à l'amendement n° 188 rect. de la commission des affaires économiques à l'article 31 du projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur des petites et moyennes entreprises (suppression progressive des marges arrière) [dossier] 13 36 0
810 07.07.05 l'amendement n° 292 de M. Vergnier à l'article 31 du projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur des petites et moyennes entreprises (suppression progressive des marges arrière) [dossier] 7 44 0
809 07.07.05 l'amendement n° 582 de M. Dionis du Séjour à l'article 28 du projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur des petites et moyennes entreprises (interdiction de la coopération commerciale entre distributeurs et fournisseurs) [[dossier] 10 29 3
808 06.07.05 l'amendement n° 267 de M. Bapt après l'article 22 du projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur des petites et moyennes entreprises (relèvement de 50% à 75% du seuil de détention des parts d'une entreprise permettant la qualification de bien professionnel) [dossier] 17 88 0
807 06.07.05 l'amendement n° 266 de M. Bapt après l'article 22 du projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur des petites et moyennes entreprises (abrogation de l'exonération d'ISF des placements en capital au sein des petites et moyennes entreprises installées en France ou dans l'Union européenne) [dossier] 13 78 0
806 06.07.05 l'amendement n° 140 de la commission des finances après l'article 22 du projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur des petites et moyennes entreprises (élévation à 75% du taux d'exonération partielle d'ISF pour les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver au moins 6 ans dans le cadre d'un pacte d'actionnaires) [dossier] 27 92 4
805 06.07.05 l'amendement n° 265 de M. Bapt après l'article 22 du projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur des petites et moyennes entreprises (abrogation de l'exonération partielle d'ISF dans le cadre d'un pacte d'actionnaires représentant 20% seulement des droits d'une société dont est membre une personne exerçant dans la société sa fonction principale) [dossier] 17 117 0
804 (*) 05.07.05 l'ensemble du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi [analyse du scrutin] [dossier] 322 155 6
802 30.06.05 l'amendement n° 88 de M. Gorce à l'article premier du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (établissement d'un bilan du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité) [dossier] 3 18 0
801 30.06.05 les amendements n° 10 de Mme Billard, n° 50 de M. Gremetz et n° 71 de M. Gorce tendant à supprimer le 4° de l'article premier du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (aménagement des règles de décompte des effectifs utilisées pour l'application du droit du travail ou des obligations financières en vue de favoriser l'embauche des jeunes) 5 22 0
800 30.06.05 les amendements n° 9 de Mme Billard, n° 49 de M. Gremetz et n° 70 de M. Gorce tendant à supprimer le 3° de l'article premier du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (neutralisation du surcoût du passage du seuil des dix salariés) [dossier] 5 21 0
799 28.06.05 la question préalable opposée par M. Bocquet au projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi [dossier] 18 52 0
798 (*) 28.06.05 l'ensemble du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie [analyse du scrutin] [dossier] 355 136 0
797 (*) 21.06.05 l'ensemble du projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [analyse du scrutin] [dossier] 350 147 0
796 16.05.05 l'amendement n° 8 rectifié de M. Le Bouillonnec tendant à supprimer le deuxième alinéa (1°) de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble (extension des accords collectifs de location) [dossier] 4 25 0
795 (*) 14.06.05 l'ensemble du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale [analyse du scrutin] [dossier] 348 140 0
793 12.05.05 l'amendement n° 306 rectifié de la commission des lois après l'article 6 du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (augmentation des recettes de la CADES en cas de nouveau transfert de dette en vue de limiter la durée d'amortissement de la dette sociale) [dossier] 33 0 0
792 12.05.05 l'amendement n° 87 de la commission des lois après l'article 6 du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (limitation à dix ans de la durée de remboursement de la dette cumulée restant à amortir) [dossier] 0 31 0
791 12.05.05 le passage à la discussion des articles de la proposition de loi créant une couverture énergétique universelle pour les personnes défavorisées [dossier] 15 46 0
790 11.05.05 l'amendement n° 97 de Mme Génisson à l'article premier du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (règle de droit minimale en matière d'évolution de la rémunération et de la carrière professionnelle durant les congés de maternité ou d'adoption) [dossier] 8 26 2
789 10.05.05 la motion de renvoi en commission, présentée par M. Ayrault, du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes [dossier] 13 56 0
788 10.05.05 la question préalable opposée par M. Bocquet au projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes [dossier] 27 49 0
787 10.05.05 l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Ayrault au projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes [dossier] 28 74 0
786 10.05.05 le passage à la discussion des articles de la proposition de loi renforçant les protections des locataires victimes de vente à la découpe [dossier] 108 146 0
785 04.05.05 l'amendement n° 46 rectifié de la commission des lois et l'amendement n° 121 de la commission des finances modifiés par les sous-amendements n° 270 et n° 271 de M. Jean-Marie Le Guen à l'article 1er (article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale) du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (limitation initiale de l'habilitation du Gouvernement à faire face à une croissance excessive des dépenses ou à une insuffisance des recettes avant la fin de l'année considérée) [dossier] 14 7 0
784 04.05.05 l'amendement n° 282 de M. Jean-Marie Le Guen avant l'article 1er du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (principe empêchant le financement des politiques de solidarité par l'adoption de mesures recourant au travail non rémunéré) [dossier] 43 44 2
783 04.05.05 l'amendement n° 281 de M. Philippe Martin (Gers) avant l'article 1er du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (suppression des mesures relatives à l'institution d'une journée de solidarité en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées) [dossier] 13 54 0
782 (*) 03.05.05 l'ensemble du projet de loi relatif à la régulation des activités postales (deuxième lecture) [analyse du scrutin] [dossier] 349 157 0
781 14.04.05 l'amendement n° 61 de M. Brottes à l'article premier (article L. 3 du code des postes et des communications électroniques) du projet de loi relatif à la régulation des activités postales (deuxième lecture) (généralisation du régime de l'autorisation à l'ensemble des prestations du service universel) [dossier] 6 15 0
780 12.04.05 l'amendement n° 14 de Mme Billard après l'article premier de la proposition de loi portant réforme de l'adoption (motifs de refus du projet d'adoption) [dossier] 20 69 2
779 (*) 06.04.05 l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs [analyse du scrutin] [dossier] 372 0 0
778 29.03.05 l'ensemble du projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation de l'énergie [dossier] 26 9 2
777 29.03.05 l'amendement n° 122 (2ème rectification) de la commission des affaires économiques après l'article 10 bis du projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation de l'énergie (zone de développement des installations utilisant l'énergie mécanique du vent) [dossier] 68 29 3
776 29.03.05 le sous-amendement n° 506 de M. Dionis du Séjour à l'amendement n° 122 (2ème rectification) de la commission des affaires économiques après l'article 10 bis du projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation de l'énergie (suppression du plafond d'obligation d'achat fixé à 12 mégawatts en ce qui concerne la production d'électricité par des installations utilisant l'énergie mécanique du vent) [dossier] 10 67 19
775 29.03.05 le sous-amendement n° 504 de M. Dionis du Séjour à l'amendement n° 122 (2ème rectification) de la commission des affaires économiques après l'article 10 bis du projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation de l'énergie (mise en place par les conseils généraux du schéma départemental éolien après avis des communes et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages) [dossier] 11 69 20
774 23.03.05 l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création du registre international français (obligation de préciser dans le contrat d'engagement le nom du navire, le port et la date d'embarquement) [dossier] 24 9 0
773 23.03.05 l'amendement n° 10 rectifié de la commission des affaires culturelles et l'amendement n° 30 de M. Liberti à l'article 14 de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création du registre international français (obligation de préciser dans le contrat d'engagement le nom du navire, le port et la date d'embarquement) [dossier] 9 18 0
772 23.03.05 l'amendement n° 3 (2ème rectification) sous-amendé de la commission des affaires culturelles à l'article 4 de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création du registre international français (proportion minimale de navigants européens dans l'effectif embarqué) [dossier] 35 21 0
771 23.03.05 le sous-amendement n° 293 du Gouvernement à l'amendement n° 3 (2ème rectification) de la commission des affaires culturelles à l'article 4 de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création du registre international français (suppression du dépassement conventionnel de la proportion minimale légale de navigants européens dans l'effectif embarqué par la négociation collective) [dossier] 35 23 0
770 23.03.05 le sous-amendement n° 291 de M. Besselat à l'amendement n° 3 (2ème rectification) de la commission des affaires culturelles à l'article 4 de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création du registre international français (variation du pourcentage minimum de navigants européens selon le bénéfice d'un dispositif d'aide fiscale à l'investissement) [dossier] 35 23 0
769 23.03.05 le sous-amendement n° 292 du Gouvernement à l'amendement n° 3 (2ème rectification) de la commission des affaires culturelles à l'article 4 de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création du registre international français (calcul du pourcentage minimum de navigants européens à partir de l'effectif embarqué) [dossier] 36 23 0
768 23.03.05 l'amendement n° 77 rectifié de M. Gaubert à l'article 4 de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création du registre international français (confirmation par un accord de branche du pourcentage minimum de 35% de navigants européens dans l'effectif embarqué) [dossier] 22 37 1
767 23.03.05 l'amendement n° 116 de M. Gaubert à l'article 4 de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création du registre international français (confirmation par un accord de branche d'un pourcentage minimum de 50% de navigants européens dans l'effectif embarqué) [dossier] 22 39 0
766 23.03.05 les amendements n° 87 de M. Gaubert, n° 264 de M. Le Drian, n° 265 de M. Cocquempot, n° 266 de Mme Andrieux et n° 267 de Mme Oget, après l'article 3 de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création du registre international français (obligation d'une langue commune parlée par l'ensemble de l'équipage) [dossier] 13 27 0
765 22.03.05 l'amendement n° 294 de Mme Lebranchu à l'article 3 de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création du registre international français (interdiction d'immatriculation au registre international français des navires appartenant à des entreprises publiques) [dossier] 14 32 0
764 (*) 22.03.05 l'ensemble de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (deuxième lecture) [analyse du scrutin] [dossier] 350 135 0
763 16.03.05 la motion de renvoi en commission, présentée par M. Bocquet, de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (deuxième lecture) [dossier] 12 30 0
762 (*) 15.03.05 l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux aéroports [analyse du scrutin] [dossier] 337 156 4
761 15.03.05 le passage à la discussion des articles de la proposition de loi relative au droit à vivre dans la dignité [dossier] 34 53 0
760 10.03.05 l'amendement n° 162 de M. Queyranne à l'article 7 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux aéroports (prise en compte des investissements réalisés par les collectivités publiques lors de la constitution du capital initial de la société concessionnaire) [dossier] 8 23 0
759 10.03.05 l'amendement n° 148 de Mme Saugues avant l'article 7 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux aéroports (responsabilité de l'État dans la desserte des territoires) [dossier] 10 29 0
758 10.03.05 l'amendement n° 140 de Mme Saugues à l'article 6 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux aéroports (opposition à l'ouverture du capital de la société Aéroports de Paris) [dossier] 8 35 0
757 (*) 09.03.05 l'ensemble du projet de loi de sauvegarde des entreprises [analyse du scrutin] [dossier] 372 117 1
756 08.03.05 l'amendement n° 602 de la commission des lois après l'article 142 du projet de loi de sauvegarde des entreprises (limitation de la responsabilité des créanciers pour les concours consentis à leur débiteur) [dossier] 37 7 0
755 03.03.05 le sous-amendement n° 642 de M. Vidalies à l'amendement n° 109 rectifié de la commission des lois après l'article 69 (article L. 626-1 du code de commerce) du projet de loi de sauvegarde des entreprises (application des procédures ordinaires de consultation et de reclassement aux licenciements pour motif économique dans le cadre de la procédure de sauvegarde) [dossier] 8 24 0
754 03.03.05 l'article 49 (article L. 623-3 du code de commerce) du projet de loi de sauvegarde des entreprises (conditions d'exercice des pouvoirs d'information de l'administrateur et analyse des offres d'acquisition) [dossier] 22 6 0
753 03.03.05 l'amendement n° 89 de la commission des lois à l'article 49 du projet de loi de sauvegarde des entreprises (coordination) [dossier] 20 2 6
752 03.03.05 l'amendement n° 86 rectifié de la commission des lois à l'article 48 du projet de loi de sauvegarde des entreprises (droit d'information du juge-commissaire sur la situation du débiteur) [dossier] 32 0 0
751 03.03.05 l'amendement n° 477 rectifié de M. Montebourg à l'article 47 du projet de loi de sauvegarde des entreprises (notification du rapport de l'administrateur par le juge-commissaire au débiteur et au représentant des salariés) [dossier] 8 26 0
750 03.03.05 l'amendement n° 553 de M. Vidalies à l'article 47 (article L. 623-1 du code de commerce) du projet de loi de sauvegarde des entreprises (application des procédures ordinaires de consultation et de reclassement aux licenciements pour motif économique dans le cadre de la procédure de sauvegarde) [dossier] 8 22 0
749 02.03.05 la motion de renvoi en commission, présentée par M. Ayrault, du projet de loi de sauvegarde des entreprises [dossier] 18 60 0
748 02.03.05 la question préalable opposée par M. Ayrault au projet de loi de sauvegarde des entreprises [dossier] 41 234 2
747 (*) 02.03.05 l'ensemble du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [analyse du scrutin] [dossier] 346 178 22
746 01.03.05 l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Ayrault au projet de loi de sauvegarde des entreprises [dossier] 21 58 0
745 17.02.05 l'article 6 (article L. 131-1-2 du code de l'éducation) du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école (connaissances et compétences indispensables) [dossier] 63 22 0
744 17.02.05 l'amendement n° 154 de Mme Billard à l'article 6 (article L. 131-1-2 du code de l'éducation) du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école (inclusion dans le socle commun des principales techniques de l'éducation physique et sportive) [dossier] 30 52 0
743 17.02.05 l'amendement n° 360 de M. Durand à l'article 6 (article L. 131-1-2 du code de l'éducation) du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école (définition du socle commun de connaissances et de compétences) [dossier] 14 47 0
742 16.02.05 la motion de renvoi en commission, présentée par M. Ayrault, du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [dossier] 41 147 0
741 15.02.05 la question préalable opposée par M. Bocquet au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [dossier] 46 120 1
740 15.02.05 l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Ayrault au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [dossier] 71 170 0
739 10.02.05 l'amendement n° 21 (3ème rectification) de M. Lachaud après l'article premier du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (deuxième lecture) (reconnaissance par la Nation des drames postérieurs au 19 mars 1962) [dossier] 9 23 0
738 10.02.05 l'amendement n° 32 de M. Mesquida après l'article premier du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (deuxième lecture) (reconnaissance de la responsabilité de l'État français) [dossier] 5 34 0
737 09.02.05 l'amendement n° 123 de Mme Marland-Militello tendant à supprimer l'article 29 bis du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux (compensation par l'État des extensions de compétences) [dossier] 15 20 0
736* 09.02.05 l'ensemble de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise [analyse du scrutin] [dossier] 370 180 0
735 08.02.05 l'amendement n° 67 de M. Le Garrec à l'article 3 de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (fixation au lundi de Pentecôte 2005 de la fin du régime transitoire applicable aux petites entreprises de vingt salariés au plus) [dossier] 17 89 0
734 08.02.05 l'amendement n° 1854 de M. Ayrault et 14 amendements identiques à l'article 3 de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (présentation à la commission nationale de la négociation collective par le ministre chargé du travail d'un bilan de la négociation collective relative à la fixation des contingents d'heures supplémentaires et du recours aux heures supplémentaires) [dossier] 5 80 0
733 08.02.05 l'amendement n° 155 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (date d'application et modalités de calcul des effectifs des entreprises pour l'entrée en vigueur des mesures concernant les petites entreprises de vingt salariés au plus) [dossier] 75 7 2
732 07.02.05 les sous-amendements n° 2050 à 2058 de M. Gorce à l'amendement n° 154 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (précision rédactionnelle) [dossier] 30 74 0
731 07.02.05 les sous-amendements n° 2059 à 2067 de M. Gorce à l'amendement n° 154 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (précision rédactionnelle) [dossier] 30 74 0
730 07.02.05 l'amendement n° 64 de M. Le Garrec à l'article 3 de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (suppression du régime dérogatoire à l'application de la durée hebdomadaire légale du travail dans les entreprises de vingt salariés au plus) [dossier] 26 66 0
729 07.02.05 l'amendement n° 87 de M. Morin à l'article 3 de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (alignement du régime de majoration des heures supplémentaires dans les entreprises de vingt salariés au plus sur celui des autres entreprises et exonération de cotisations sociales à due concurrence du coût induit par le paiement d’heures supplémentaires) [dossier] 8 62 0
728 07.02.05 les amendements n° 20 de M. Gremetz et n° 35 de Mme Billard tendant à supprimer l'article 3 de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (mesures concernant les petites entreprises de vingt salariés au plus) [dossier] 13 44 4
727 03.02.05 l'article 2 de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (institution d'un régime de temps choisi) [dossier] 24 9 0
726 03.02.05 l'amendement n° 63 de M. Le Garrec à l'article 2 de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (exclusion des causes de licenciement économique du refus du salarié signataire d'une convention de forfait jours de renoncer à un ou plusieurs jours de repos) [dossier] 8 23 0
725 03.02.05 l'amendement n° 57 de M. Le Garrec à l'article 2 de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (application d'un taux minimum de majoration de salaires aux heures effectuées au-delà de la durée annuelle) [dossier] 10 21 0
724 03.02.05 l'amendement n° 56 de M. Le Garrec à l'article 2 de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (modification rédactionnelle) [dossier] 10 21 0
723 03.02.05 l'amendement n° 104 de M. Le Garrec à l'article 2 de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (suppression de la possibilité de dépasser la durée annuelle de travail prévue par la convention de forfait) [dossier] 10 21 0
722 03.02.05 l'amendement n° 90 de M. Le Garrec à l'article 2 (article L. 212-6-1 du code du travail) de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (interdiction d'affecter le repos compensateur au compte épargne-temps en cas de dépassement du contingent de 130 heures supplémentaires) [dossier] 10 23 0
721 03.02.05 l'amendement n° 125 de M. Le Garrec à l'article 2 (article L. 212-6-1 du code du travail) de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (modification rédactionnelle) [dossier] 7 22 0
720 03.02.05 l'amendement n° 126 de M. Le Garrec à l'article 2 (article L. 212-6-1 du code du travail) de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (choix par le salarié du contingent d'heures supplémentaires ou complémentaires à effectuer) [dossier] 9 22 0
719 03.02.05 les amendements n° 55 de M. Vidalies et n° 97 de M. Le Garrec à l'article 2 (article L. 212-6-1 du code du travail) de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (subordination de la modification des conventions de forfait heures à un accord majoritaire signé par une ou plusieurs organisations représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des élections de représentativité dans la branche) [dossier] 9 21 0
718 03.02.05 l'amendement n° 129 de M. Vidalies après l'article premier de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (contrepartie financière ou sous forme de repos du temps de déplacement professionnel) [dossier] 11 23 0
717 03.02.05 l'amendement n° 146 de M. Le Garrec après l'article premier de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (protection du salarié contre le licenciement en cas de refus de l'affectation des heures de travail, du repos, des augmentations ou compléments de salaire au compte épargne-temps) [dossier] 8 23 0
716 03.02.05 l'amendement n° 144 de M. Vidalies après l'article premier de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (protection du salarié en cas de refus par celui-ci de l'affectation d'heures de travail au compte épargne-temps) [dossier] 11 23 0
715 03.02.05 l'amendement n° 85 repris par M. Gremetz à l'article premier (article L. 227-1 du code du travail) de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (modalités de provisionnement comptable des rémunérations liées à l'utilisation du compte épargne-temps) [dossier] 0 32 2
714 03.02.05 l'amendement n° 78 de M. Le Garrec à l'article premier (article L. 227-1 du code du travail) de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (subordination de l'ouverture d'un compte épargne-temps à l'accord individuel du salarié) [dossier] 8 38 0
713 03.02.05 l'amendement n° 77 de M. Vidalies à l'article premier (article L. 227-1 du code du travail) de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (subordination de la création d'un compte épargne-temps à la signature d'un accord majoritaire pour les organisations syndicales représentatives ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux élections de représentativité) [dossier] 8 32 0
712 03.02.05 l'amendement n° 2 de M. Gremetz avant l'article premier de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (suppression des dispositions législatives relatives à l'autorisation du travail de nuit des femmes) [dossier] 7 33 0
711 03.02.05 l'amendement n° 6 rectifié de M. Gremetz avant l'article premier de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (rétablissement des commissions de contrôle de l'utilisation des fonds publics accordés aux entreprises) [dossier] 13 34 0
710 02.02.05 l'amendement n° 41 rectifié de Mme Billard avant l'article premier de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (conséquences juridiques du refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires à l'initiative de l'employeur) [dossier] 20 62 0
709 01.02.05 la question préalable opposée par M. Ayrault à la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise [dossier] 57 129 0
708 01.02.05 l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Ayrault à la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise [dossier] 71 152 0
707* 01.02.05 l'ensemble du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [analyse du scrutin] [dossier] 450 34 64
706 26.01.05 l'amendement n° 14 de M. Asensi avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des étrangers non ressortissants de l'Union européenne, article 3 de la Constitution) [dossier] 13 49 0
705 26.01.05 l'amendement n° 40 de M. Lachaud avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (prise en compte des langues régionales, article 2 de la Constitution) [dossier] 30 47 0
704 26.01.05 l'amendement n° 13 de M. Le Fur avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (prise en compte des langues régionales, article 2 de la Constitution) [dossier] 25 46 0
703 25.01.05 l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Bocquet au projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [dossier] 24 92 5
702 20.01.05 l'amendement n° 18 rectifié sous-amendé de la commission des affaires économiques après l'article premier du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la régulation des activités postales (règles d'accessibilité au réseau de La Poste et fonds postal national de péréquation territoriale) [dossier] 30 0 16
701 20.01.05 le sous-amendement n° 14780 de M. Dionis du Séjour à l'amendement n° 18 rectifié de la commission des affaires économiques après l'article premier du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la régulation des activités postales (introduction de la référence aux zones de revitalisation rurale - ZRR - et aux zones urbaines sensibles - ZUS) [dossier] 30 0 16
700 20.01.05 le sous-amendement n° 14768 de M. Daniel Paul à l'amendement n°18 rectifié de la commission des affaires économiques après l'article premier du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la régulation des activités postales (maintien des bureaux de poste de plein exercice) [dossier] 19 30 0
699 19.01.05 les amendements n° 14641 de M. Estrosi et n° 14649 de M. Bénisti à l'article premier du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la régulation des activités postales (envois recommandés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles confiés à plusieurs prestataires de services postaux) [dossier] 65 41 0
698 19.01.05 l'amendement n° 14763 de M. Brottes à l'article premier du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la régulation des activités postales (définition des points de contact de La Poste) [dossier] 52 57 0
697 19.01.05 l'amendement n° 14738 de M. Brottes à l'article premier du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la régulation des activités postales (égalité de traitement des usagers du service public de La Poste sur l'ensemble du territoire national) [dossier] 49 63 2
696* 18.01.05 l'ensemble du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (deuxième lecture) [analyse du scrutin] [dossier] 364 163 2
695 21.12.04 l'amendement n° 653 (2ème rectification) de M. Wauquiez à l'article 8 (article L. 351-1 du code de l'éducation) du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (deuxième lecture) (autorité décidant de la poursuite de la scolarisation des enfants handicapés n'ayant pas obtenu un diplôme à l'issue de la scolarité obligatoire) [dossier] 27 18 3
694 20.12.04 l'ensemble du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (texte de la commission mixte paritaire) [dossier] 23 11 0
693 16.12.04 l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Bocquet au projet de loi relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales [dossier] 8 35 0
692 16.12.04 l'amendement n° 43 de M. Hunault à l'article 7 (article 131-36-9 du code pénal) de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales (limitation du placement sous surveillance électronique au cas de libération conditionnelle) [dossier] 6 17 0
691 16.12.04 l'amendement n° 44 de M. Hunault après l'article 5 de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales (extension d'une condition préalable d'expertise psychiatrique applicable aux réductions de peine des condamnés en état de récidive) [dossier] 1 25 0
690 08.12.04 l'ensemble de la proposition de loi relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat [dossier] 122 0 3
689 07.12.04 les amendements n° 55 de M. Garraud, n° 60 de Mme Boutin et n° 61 de M. Baguet tendant à supprimer l'article 17 ter du projet de loi, modifié par le Sénat, portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (aggravation des sanctions en matière de diffamation et d'injures publiques à raison du sexe ou de l'orientation sexuelle des personnes) [dossier] 31 63 4
688 07.12.04 l'article 17 bis (article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) du projet de loi, modifié par le Sénat, portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (provocation à la discrimination, à la violence ou à la haine à raison du sexe ou de l'orientation sexuelle des personnes) [dossier] 90 4 2
687* 07.12.04 l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale [analyse du scrutin] [dossier] 373 172 0
686 03.12.04 l'amendement n° 752 de M. Blisko après l'article 66 du projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale (droit de vote et d'éligibilité des étrangers aux élections locales) [dossier] 13 25 0
685 03.12.04 l'amendement n° 544 rectifié de M. Desallangre après l'article 37-9 du projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale (possibilité pour le salarié licencié abusivement d'accepter ou non sa réintégration) [dossier] 7 21 0
684 02.12.04 l'amendement n° 78 de M. Gremetz à l'article 37-2 (article L. 320-3 du code du travail) du projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale (condition de validité des accords d’entreprise ou de groupe dans le cadre de la gestion prévisionnelle de l’emploi : principe de majorité) [dossier] 9 30 0
683 30.11.04 l'amendement n° 613 de M. Rodolphe Thomas avant l'article 14 du projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale (participation à titre expérimental des régions à l'organisation des services chargés de l'information et de l'orientation des jeunes) [dossier] 5 42 3
682 30.11.04 l'amendement n° 101 (2ème rectification) de la commission des affaires culturelles modifié par le sous-amendement n° 972 du Gouvernement après l'article 13 bis du projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale (exception à la règle d'opposabilité de la situation de l'emploi en faveur des mineurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance - ASE - et demandant la conclusion d'un contrat en alternance) [dossier] 48 0 0
681 30.11.04 l'amendement n° 465 repris par M. Gremetz après l'article 13 bis (nouveau) du projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale (dérogation à la règle des deux jours de repos consécutifs si l'un des jours de repos est suivi ou précédé d'un jour de formation en centre de formation des apprentis - CFA) [dossier] 0 52 0
680 30.11.04 les amendements n° 224 de Mme Jacquaint et n° 579 de M. Christian Paul tendant à supprimer l'article 12 du projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale (conclusion d'un contrat d'apprentissage pour une durée comprise entre six mois et un an) [dossier] 14 48 0
679 30.11.04 l'amendement n° 367 de Mme Billard à l'article 7 (article L. 135-17 du code du travail) du projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale (suppression de la mesure de réduction du revenu de remplacement du demandeur d'emploi) 25 47 0
678* 30.11.04 l'ensemble de la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie [analyse du scrutin] [dossier] 548 0 3
677 25.11.04 l'amendement n° 211 de M. Gremetz tendant à supprimer l'article premier du projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale (définition du service public de l'emploi et création des maisons de l'emploi) [dossier] 17 36 0
676 24.11.04 la motion de renvoi en commission, présentée par M. Ayrault, du projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale [dossier] 16 45 0
675* 23.11.04 l'ensemble du projet de loi de finances pour 2005 [analyse du scrutin] [dossier] 378 177 0
674 23.11.04 les conclusions de rejet de la commission de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics en Polynésie française et la gestion des services publics relevant de la Polynésie française [dossier] 176 82 1
673 18.11.04 les crédits du titre IV de l'état B du projet de loi de finances pour 2005 (budget des anciens combattants) [dossier] 43 13 0
672 18.11.04 les crédits du titre III de l'état B du projet de loi de finances pour 2005 (budget des anciens combattants) [dossier] 41 12 0
671* 02.11.04 l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 [analyse du scrutin] [dossier] 340 200 0
670 28.10.04 l'amendement n° 109 de M. Gorce après l'article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (conditions d'attribution des pensions de réversion) [dossier] 8 30 2
669 28.10.04 l'article 28 (articles 18 et 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, articles L. 135-6, L. 135-7, L. 135-7-1, L. 135-7-2 et L. 135-8 du code de la sécurité sociale) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (réforme du régime de retraite des industries électriques et gazières) [dossier] 32 8 0
668 28.10.04 l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2005) [dossier] 25 15 2
667 28.10.04 les amendements n° 100 de Mme Fraysse et n° 229 de M. Préel tendant à supprimer l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (prise en charge des majorations de pension pour enfants par la Caisse nationale d'allocations familiales - CNAF) [dossier] 6 28 4
666 28.10.04 l'amendement n° 60 de Mme Fraysse avant l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (suspension du plan "hôpital 2007") [dossier] 6 22 0
665 28.10.04 l'amendement n° 175 de M. Jean-Marie Le Guen avant l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (rapport du Gouvernement au Parlement tendant à déterminer l'impact de la consommation d'alcool sur la santé publique et l'équilibre financier de la sécurité sociale) [dossier] 16 47 0
664 28.10.04 l'amendement n° 176 de M. Jean-Marie Le Guen avant l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (institution à la charge des annonceurs d'une contribution relative à la publicité sous forme d'affiche commerciale en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites) [dossier] 18 46 0
663 28.10.04 l'article 6 (article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et article 36 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (tarification à l'activité) [dossier] 32 18 0
662* 26.10.04 l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2005 [analyse du scrutin] [dossier] 346 173 28
661 22.10.04 l'amendement n° 517 du Gouvernement après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2005 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune - ISF) [dossier] 36 10 0
660 22.10.04 l'amendement n° 285 de M. Bonrepaux après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2005 (suppression du champ d'application de l'impôt de solidarité sur la fortune - ISF - de l'exonération des placements en capital au sein de PME en France ou dans l'Union européenne) [dossier] 5 28 0
659 22.10.04 l'amendement n° 284 de M. Bonrepaux après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2005 (suppression de l'exonération du pacte d'actionnaires du champ d'application de l'impôt de solidarité sur la fortune - ISF) [dossier] 8 41 0
658 13.10.04 l'amendement n° 521 de M. Dionis du Séjour après l'article 4 du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (deuxième lecture) (possibilité d'instauration d'un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables) 21 33 0
657 13.10.04 l'amendement n° 69 de la commission des affaires économiques à l'article 4 A du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (deuxième lecture) (possibilité pour la publicité des boissons alcooliques bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique de comporter des références relatives aux caractéristiques qualitatives du produit) [dossier] 102 12 0
656 13.10.04 l'amendement n° 554 de M. Jean-Marie Le Guen tendant à supprimer l'article 4 A du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (deuxième lecture) (assouplissement des règles encadrant la publicité pour certaines boissons alcooliques) [dossier] 9 98 4
655 12.10.04 l'amendement n° 139 (5ème rectification) de la commission des affaires économiques à l'article 55 quinquies du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (deuxième lecture) (extension du permis de chasser à des personnes ayant satisfait à un examen théorique ou suivi une formation attestée) [dossier] 51 1 0
654 12.10.04 l'amendement n° 411 rectifié de M. Gremetz après l'article 55 ter du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (deuxième lecture) (réforme du régime des polices spécialisées de l'environnement) [dossier] 2 51 1

(*) Scrutin décidé en Conférence des Présidents en application de l’article 65-1 du Règlementt

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Voir aussi :

Les scrutins et les procédures de vote

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