TABLE CHRONOLOGIQUE DES SCRUTINS PUBLICS EN 2005 - 2006

Scrutins publics dans les salles voisines de la salle des séances : à l'Assemblée nationale
N° de scrutin	Date de la séance	Objet du scrutin	Résultats
N° de scrutin	Date de la séance	Objet du scrutin	Pour	Contre	Abstention volontaire
978	16.05.06	la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2 par MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande, Roger-Gérard Schwartzenberg et 140 de leurs collègues [analyse du scrutin] [dossier]	190	-	-
934	21.02.06	la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2 par MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande, Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Martine Billard et 141 de leurs collègues [analyse du scrutin] [dossier]	178	-	-
Scrutins publics ordinaires

N° de scrutin	Date de la séance	Objet du scrutin	Résultats
N° de scrutin	Date de la séance	Objet du scrutin	Pour	Contre	Abstention volontaire
1006	28.09.06	l'amendement n° 13 758 rectifié de M. Dionis du Séjour à l'article 13 du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (autorisation d'utilisation d'huiles végétales comme carburant agricole ou comme carburant des véhicules, propriété des collectivités territoriales et des entreprises de transport en commun) [dossier]	15	32	0
1005	28.09.06	l'amendement n° 137 577 de M. Dionis du Séjour à l'article 13 du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (autorisation d'utilisation d'huiles végétales comme carburant agricole ou comme carburant des véhicules, propriété des collectivités territoriales et des entreprises de transport en commun) [dossier]	12	32	0
1004	27.09.06	l'article 10 du projet de loi relatif au secteur de l'énergie [dossier]	91	39	0
1003	26.09.06	les amendements n° 96 320 à 96 979 de M. Daniel Paul et 21 membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 10 du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (porter la participation de l'État à hauteur de 100% du capital d'Électricité de France) [dossier]	27	69	0
1002	26.09.06	les amendements n° 42 958 à 47 313 de M. Daniel Paul et 21 membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 10 du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (défense de la présence de la puissance publique dans le secteur énergétique à des hauteurs différenciées) [dossier]	13	57	0
1001	26.09.06	les amendements n° 25 572 rect. à 25 604 rect. de M. Brottes et 31 membres du groupe socialiste à l'article 10 du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (relèvement à 76% de la participation de l'État dans le capital d'Électricité de France) [dossier]	26	58	0
1000	26.09.06	les amendements n° 25 539 rect. à 25 571 rect. de M. Brottes et 31 membres du groupe socialiste à l'article 10 du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (relèvement à 76,1% de la participation de l'État dans le capital d'Électricité de France) [dossier]	21	64	0
999	26.09.06	les amendements n° 25 506 rect. à 25 538 rect. de M. Brottes et 31 membres du groupe socialiste à l'article 10 du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (relèvement à 76,2% de la participation de l'État dans le capital d'Électricité de France)	21	59	0
998	26.09.06	les amendements n° 25 473 rect. à 25 505 rect. de M. Brottes et 31 membres du groupe socialiste à l'article 10 du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (relèvement à 76,3% de la participation de l'État dans le capital d'Électricité de France) [dossier]	16	61	0
997	26.09.06	les amendements n° 25 440 rect. à 25 472 rect. de M. Brottes et 31 membres du groupe socialiste à l'article 10 du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (relèvement à 76,4% de la participation de l'État dans le capital d'Électricité de France) [dossier]	20	60	0
996	26.09.06	les amendements n° 25 407 rect. à 27 439 rect. de M. Brottes et 31 membres du groupe socialiste à l'article 10 du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (relèvement à 76,5% de la participation de l'État dans le capital d'Électricité de France) [dossier]	31	71	0
995	26.09.06	les amendements n° 25 374 rect. à 25 406 rect. de M. Brottes et 31 membres du groupe socialiste à l'article 10 du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (relèvement à 76,6 % de la participation de l'État dans le capital d'Électricité de France) [dossier]	40	68	0
994	26.09.06	les amendements n° 5 385 à 5 534 de M. Brottes et 148 membres du groupe socialiste et les amendements n° 95 638 à 95 659 de M. Daniel Paul et 21 membres du groupe des députés communistes et républicains à l'article 10 du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (suppression de l'alinéa visant à réduire la part de détention du capital de Gaz de France) [dossier]	24	74	0
993	26.09.06	les amendements n° 95 594 à 95 615 de M. Daniel Paul et 21 membres du groupe des députés communistes et républicains à l'article 10 du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (soumission d'un rapport contradictoire sur la faisabilité d'une fusion sous forme d'établissement public à caractère industriel et commercial des sociétés anonymes Électricité de France et Gaz de France) [dossier]	6	38	0
992	25.09.06	les amendements n° 95 616 à 95 637 de M. Daniel Paul et 21 membres du groupe des députés communistes et républicains à l'article 10 du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (soumission d'un rapport contradictoire sur la faisabilité d'une fusion sous forme de société anonyme détenue à 100 % par des capitaux publics des sociétés anonymes EDF et GDF)	31	93	0
991	25.09.06	les amendements n° 95 572 à 95 593 de M. Daniel Paul et 21 membres du groupe communistes et républicains à l'article 10 du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (caractère anticonstitutionnel de toute loi de privatisation de Gaz de France) [dossier]	19	75	0
990	25.09.06	les amendements n° 95 550 à 95 571 de M. Daniel Paul et 21 membres du groupe communiste et républicain tendant à supprimer l'article 10 du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (autorisation de privatisation de Gaz de France)	18	77	0
989	19.09.06	les amendements n° 18 723 (2^ème rectification) à 18 755 (2^ème rectification) de M. Brottes et 31 membres du groupe socialiste à l'article 3 du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (3201) (application de la tarification spéciale aux bénéficiaires du minimum vieillesse) [dossier]	14	42	0
988	15.09.06	l'article premier du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (Éligibilité de l'ensemble des consommateurs d'électricité) [dossier]	32	14	0
987	15.09.06	l'amendement n° 137 569 de M. Dionis du Séjour à l'article premier du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (compensation du surcoût né de l'achat de l'électricité d'origine renouvelable) [dossier]	1	46	8
986	07.09.06	l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Ayrault au projet de loi relatif au secteur de l'énergie [dossier]	68	217	0
985	07.09.06	la demande de formation de l'Assemblée nationale en comité secret présentée par M. Ayrault et plusieurs de ses collègues (application de l'article 51 du Règlement) [dossier]	105	220	0
984	07.06.06	l'amendement n° 27 de M. Morin après l'article premier de la proposition de résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale (répartition des compétences des commissions permanentes) [dossier]	14	52	4
983	07.06.06	l'amendement n° 17 de M. Derosier tendant à supprimer l'article premier de la proposition de résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale (déclaration d'appartenance d'un groupe à la majorité ou l'opposition) [dossier]	7	50	4
982*	30.05.06	l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques [analyse du scrutin] [dossier]	361	131	0
981	17.05.06	les amendements n° 359 de M. Bonrepaux et n° 741 de M. Chassaigne à l'article 26 du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques (aides publiques en fonction du mode de gestion du service de l'eau)	10	45	0
980	17.05.06	l'amendement n° 378 à l'article 26 du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques (modulation des aides publiques en fonction du mode de gestion du service de l'eau) [dossier]	10	51	0
979*	17.05.06	l'ensemble du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [analyse du scrutin] [dossier]	367	164	0
977	09.05.06	les amendements n° 179 de M. Mamère, n° 266 de Mme Boutin, n° 294 de M. Roman et n° 528 de M. Braouezec tendant à supprimer l'article 30 du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (allongement de la durée de séjour pour demander le regroupement familial) [dossier]	11	25	0
976	05.05.06	l'amendement n° 132 de Mme Brunel après l'article 29 du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (préservation des intérêts des enfants des familles polygames) [dossier]	30	0	0
975	05.05.06	l'amendement n° 133 de Mme Brunel après l'article 29 du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (lutte contre la polygamie) [dossier]	32	0	0
974	05.05.06	l'amendement n° 572 de M. Braouezec tendant à supprimer l'alinéa 6 de l'article 24 du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (suppression de la délivrance, de plein droit, d'un titre de séjour aux étrangers vivant en France depuis plus de dix ans) [dossier]	16	29	0
973	05.05.06	les amendements n° 165 de M. Mamère, n° 284 de M. Roman et n° 567 de M. Braouezec tendant à supprimer l'article 24 du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (modification des conditions d'attribution de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ») [dossier]	8	20	1
972	03.05.06	la motion de renvoi en commission, présentée par M. Alain Bocquet, du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [dossier]	38	69	0
971	02.05.06	la question préalable opposée par M. Jean Marc Ayrault au projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [dossier]	60	155	0
970	12.04.06	l'ensemble de la proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise (loi sur le CPE) [dossier]	151	93	1
969	12.04.06	l'amendement n° 18 de M. Gremetz à l'article premier de la proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise (abrogation du contrat première embauche) [dossier]	36	129	0
968	12.04.06	l'amendement n° 19 de M. Gremetz à l'article premier de la proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise (abrogation du contrat nouvelles embauches) [dossier]	37	122	0
967	12.04.06	l'amendement n° 23 rectifié de M. Gremetz après l'article premier de la proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise (abrogation de l'apprentissage junior et du travail de nuit pour les moins de 16 ans ) [dossier]	50	97	0
966	12.04.06	l'amendement n° 1 de M. Gorce avant l'article premier de la proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise (abrogation de l'ordonnance n° 2005-893 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ») [dossier]	50	85	4
965	12.04.06	l'amendement n° 31 de M. Vercamer avant l'article premier de la proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise (négociation interprofessionnelle préalable à toute réforme législative du droit du travail) [dossier]	59	32	1
964*	21.03.06	l'ensemble du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information [analyse du scrutin] [dossier]	286	193	22
963	16.03.06	l'amendement n° 199 de M. Dionis du Séjour après l'article 15 du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (augmentation du taux de prélèvement destiné au fonds d'aide à la création) [dossier]	4	27	0
962	16.03.06	l'amendement n° 267 rect. de M. Mariani après l'article 14 (art. L. 335-10 du code la propriété intellectuelle) du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (prévention de la contrefaçon dans le domaine des communications électroniques) [dossier]	31	10	0
961	16.03.06	l'amendement n° 263 (2^ème rect.) du Gouvernement après l'article 14 du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (nouvelle rédaction de l'article L 335-5 du code de la propriété intellectuelle) (Adaptation du régime des sanctions à la gravité des atteintes aux droits de la propriété littéraire et artistique) [dossier]	34	9	0
960	16.03.06	l'amendement n° 339 de M. Bloche après l'article 14 du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (redéfinition du champ de la licence légale en fonction du mode d'accès aux œuvres) [dossier]	11	28	0
959	16.03.06	l'article 10 du projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition (deuxième lecture) (approbation préalable ou confirmation des mesures de défense par l'assemblée générale en période d'offre publique d'acquisition) [dossier]	17	3	0
958	15.03.06	l'amendement n° 150 (2^ème rect.) de M. Mariani après l'article 12 du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (responsabilité pénale des éditeurs de logiciels de pair à pair) [dossier]	55	19	0
957	14.03.06	l'amendement n° 86 rect. de M. Bloche à l'article 7 du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (protection juridique des mesures techniques par le TGI) [dossier]	9	25	0
956	14.03.06	l'amendement n° 176 de M. Dutoit après l'article 5 du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (remboursement, aux acteurs de santé, de la rémunération pour copie privée) [dossier]	5	71	0
955	14.03.06	l'amendement n° 99 rect. de M. Bloche après l'article 5 du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (prise en compte du degré d'utilisation des mesures techniques dans la répartition de la rémunération pour copie privée entre titulaires de droits) [dossier]	27	55	0
954	14.03.06	l'amendement n° 96 rect. de M. Bloche après l'article 5 du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (prise en compte de l'incidence constatée de la mise en oeuvre des mesures techniques sur le bénéfice effectif de la copie privée) [dossier]	25	33	0
953	14.03.06	le sous-amendement n° 323 de M. Bloche à l'amendement n° 185 rect. de M. Suguenot après l'article 5 du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (garantir le droit de copie privée à tous les citoyens) [dossier]	18	53	0
952	14.03.06	les conclusions de rejet de la commission de la proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur [dossier]	54	24	0
951	09.03.06	les amendements n° 219 de M. Suguenot et n° 221 rect. de M. Mathus à l'article 2 du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (dénomination des personnes titulaires des droits voisins) [dossier]	14	42	0
950	09.03.06	l'amendement n° 168 de M. Mathus avant l'article 2 du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (adoption des exemptions au droit d'auteur jusqu'au 31 décembre 2008 et remise d'un rapport au Parlement avant cette date)	16	39	0
949	09.03.06	l'amendement n° 272 du Gouvernement après l'article 1^er du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (institution de quatre exceptions au droit d'auteur) [dossier]	28	0	0
948	09.03.06	le sous-amendement n° 383 de M. Baguet à l'amendement n° 272 du Gouvernement après l'article 1^er du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (champ d'application du régime AGESSA) [dossier]	26	0	9
947	09.03.06	le sous-amendement n° 381 de M. Dutoit à l'amendement n° 272 du Gouvernement après l'article 1^er du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (dépôt d'un rapport au Parlement relatif à la mise en oeuvre d'une plateforme publique de téléchargement) [dossier]	42	0	0
946	09.03.06	le sous-amendement n° 302 de Mme Marland-Militello à l'amendement n° 272 du Gouvernement après l'article 1^er du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (liberté de choix de l'auteur quant au mode de rémunération et de diffusion de ses œuvres) [dossier]	43	0	7
945*	08.03.2006	le texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité des chances [analyse du scrutin] [dossier]	329	159	4
944	08.03.2006	l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Jean-Marc Ayrault au projet de loi pour l'égalité des chances (texte de la commission mixte paritaire) [dossier]	38	181	1
943	07.03.2006	le sous-amendement n° 307 de M. Suguenot à l'amendement n° 272 du Gouvernement après l'article premier du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information ( exception de la copie à usage privé) [dossier]	44	85	3
942*	07.03.2006	l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche [analyse du scrutin] [dossier]	320	160	6
941	01.03.06	l'amendement n° 75 de M. Dutoit et les amendements n° 274 à 280 des membres du groupe socialiste à l'article 2 du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche (suppression de l'alinéa 9 de l'article 2) [dossier]	9	37	0
940	01.03.06	l'amendement n° 316 de M. Pierre Cohen à l'article 2 du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche (impossibilité pour les pôles de recherche et d'enseignement supérieur de revêtir la forme d'une fondation de coopération scientifique) [dossier]	11	38	0
939	28.02.06	sur l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Jean-Marc Ayrault au projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche [dossier]	33	89	1
938	23.02.06	l'ensemble de la proposition de loi relative aux obtentions végétales [dossier]	31	14	0
937	23.02.06	l'amendement n° 10 de M. Viollet après l'article unique de la proposition de loi relative aux obtentions végétales (exonération pour les petites exploitations des droits dus à l'obtenteur) [dossier]	15	30	0
936	22.02.06	l'amendement n° 274 corrigé de M. Vidalies à l'article 22 du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités (droit viager accordé au partenaire d'un pacs) [dossier]	9	40	2
935	22.02.06	l'amendement n° 280 de M. Vidalies tendant à supprimer l'article 21 du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités (modification des règles de calcul de la quotité disponible du conjoint survivant)	5	49	4
933	08.02.06	l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi pour l'égalité des chances (création du contrat première embauche) [dossier]	51	23	0
932	08.02.06	le sous-amendement n° 190 de la commission des affaires culturelles à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi pour l'égalité des chances (prévoir une évaluation des conditions de mise en oeuvre du contrat première embauche, au plus tard le 31 décembre 2008) [dossier]	51	7	2
931	08.02.06	le sous-amendement n° 157 de M. Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi pour l'égalité des chances (conditionner la mise en œuvre du contrat première embauche à l'ouverture d'une négociation entre les partenaires sociaux) [dossier]	18	50	0
930	08.02.06	le sous-amendement n° 215 de M. Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi pour l'égalité des chances (instauration d'un délai dans lequel l'accord des partenaires sociaux doit être trouvé) [dossier]	20	51	0
929	08.02.06	le sous-amendement n° 129 de Mme Billard à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi pour l'égalité des chances (instauration d'une "contribution de précarité" pour abonder le fonds de solidarité) [dossier]	18	50	0
928	08.02.06	le sous-amendement n° 58 de M. Gremetz à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi pour l'égalité des chances ( suppression de l'allocation forfaitaire) [dossier]	13	51	2
927	08.02.06	le sous-amendement n° 189 de la commission des affaires culturelles à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi pour l'égalité des chances (droit individuel à la formation) [dossier]	50	8	6
926	08.02.06	le sous-amendement n° 214 de M. Gorce l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi pour l'égalité des chances (bénéfice du plan de formation pour le titulaire d'un CPE) [dossier]	18	51	2
925	08.02.06	le sous-amendement n° 601 de M. Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi pour l'égalité des chances ( délai de carence de six mois entre deux CPE) [dossier]	22	47	0
924	08.02.06	le sous-amendement n° 600 de M. Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi pour l'égalité des chances (délai de carence entre deux CPE) [dossier]	20	49	0
923	08.02.06	le sous-amendement n° 459 de M. Vercamer à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi pour l'égalité des chances ( délai de carence de six mois entre deux CPE) [dossier]	20	59	0
922	08.02.06	le sous-amendement n° 128 de Mme Billard à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi pour l'égalité des chances (délai de carence entre deux CPE) [dossier]	20	55	2
921	08.02.06	le sous-amendement n° 169 de M. Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi pour l'égalité des chances ( délai de carence entre deux CPE) [dossier]	28	62	2
920	08.02.06	le sous-amendement n° 495 de M. Vercamer à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi pour l'égalité des chances (empêcher le recours à des CPE successifs) [dossier]	14	60	1
919	08.02.06	le sous-amendement n° 125 de Mme Billard à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi pour l'égalité des chances (délai de carence entre deux conclusions de contrat) [dossier]	24	62	2
918	08.02.06	le sous-amendement n° 124 de Mme Billard à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi pour l'égalité des chances (motivation de la rupture du contrat lors d'un arrêt maladie) [dossier]	22	60	2
917	08.02.06	le sous-amendement n° 216 de M. Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi pour l'égalité des chances (protection des femmes enceintes) [dossier]	37	50	0
916	08.02.06	les sous-amendements n° 59 de M. Tian et n° 126 de Mme Billard à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi pour l'égalité des chances (garantir les droits des femmes en état de grossesse embauchées en vertu d'un contrat première embauche) [dossier]	41	42	0
915	08.02.06	le sous-amendement n° 176 de M. Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi pour l'égalité des chances (protection des représentants du personnel) [dossier]	25	48	2
914	08.02.06	le sous-amendement n° 57 de M. Gremetz à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi pour l'égalité des chances (fixation de la période d'essai par un texte législatif) [dossier]	25	46	2
913	08.02.06	le sous-amendement n° 596 de M. Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi pour l'égalité des chances (convention de reclassement personnalisé) [dossier]	24	54	2
912	08.02.06	le sous-amendement n° 595 de M. Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi pour l'égalité des chances (dévolution à l'employeur d'apporter la preuve du caractère réel et sérieux de la rupture du contrat) [dossier]	26	63	2
911	08.02.06	le sous-amendement n° 594 de M. Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi pour l'égalité des chances (reclassement d'un salarié licencié pour motif économique) [dossier]	22	63	2
910	08.02.06	le sous-amendement n° 123 de Mme Billard à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi pour l'égalité des chances (définition du délai de contestation) [dossier]	23	65	2
909	08.02.06	le sous-amendement n° 212 de M. Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi pour l'égalité des chances (délai de contestation de la rupture du contrat)	21	56	3
908	08.02.06	le sous-amendement n° 421 de M. Durand à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi pour l'égalité des chances (exclure du champ d'application de la mesure proposée les syndicats professionnels) [dossier]	35	79	0
907	07.02.06	l'article 3 du projet de loi pour l'égalité des chances (crédit d'impôt au profit des entreprises employant des apprentis juniors) [dossier]	113	45	0
906	07.02.06	l'amendement n° 178 de M. Rodolphe Thomas à l'article 3 du projet de loi pour l'égalité des chances (crédit d'impôt bénéficiant à l'entreprise pour l'embauche d'un apprenti domicilié en zone urbaine sensible ou en ZEP) [dossier]	5	140	0
905	07.02.06	les amendements n° 264 à 275 tendant à supprimer l'article 3 du projet de loi pour l'égalité des chances (crédit d'impôt au profit des entreprises employant des apprentis juniors) [dossier]	62	133	0
904	02.02.06	l'amendement n° 439 de M. Durand à l'article premier du projet de loi pour l'égalité des chances (interdiction du travail de nuit pour les jeunes de moins de 16 ans) [dossier]	16	43	3
903	02.02.06	l'amendement n° 371 de M. Durand avant l'article premier du projet de loi pour l'égalité des chances (droit à l'éducation et à la formation garanti à chacun sur l'ensemble du territoire) [dossier]	12	63	2
902	01.02.06	la motion de renvoi en commission, présentée par M. Bocquet, du projet de loi pour l'égalité des chances [dossier]	41	74	0
901	31.01.06	la question préalable opposée par M. Ayrault au projet de loi pour l'égalité des chances [dossier]	86	145	0
900*	31.01.06	l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement [analyse du scrutin] [dossier]	371	173	5
899	26.01.06	l'amendement n° 440 rect. de M. Lagarde après l'article 8 sexies du projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement (inéligibilité des maires en cas de non respect de l'objectif de réalisation de 20 % de logements sociaux)	12	29	0
898	26.01.06	l'amendement n° 149 rect. de M. Brard après l'article 8 sexies du projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement (inéligibilité des maires dont la commune est assujettie deux années consécutivement au prélèvement pour non respect de l'objectif de 20 % de logements sociaux)	12	29	0
897	26.01.06	l'amendement n° 441 de M. Le Bouillonnec après l'article 8 sexies du projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement (délivrance du permis de construire soumise à l'obligation de réalisation d'un minimum de 20 % de logements sociaux pour tout programme supérieur à 20 logements)	10	21	0
896	26.01.06	le passage à la discussion des articles de la proposition de loi relative à la création d'un ordre national de la profession d'infirmier et d'infirmière	12	27	0
895	25.01.06	l'amendement 645 (4^ème rectification) de M. Ollier après l'article 5 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement (inclusion dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU de logements sociaux vendus et construits dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété)	18	54	0
894	25.01.06	le sous-amendement n° 693 de M. Le Bouillonnec à l'amendement 645 (4^ème rect.) de M. Ollier après l'article 5 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement (subordination de l'inclusion dans le décompte figurant à l'article 55 de la loi SRU de logements sociaux vendus et construits dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété au maintien sur le territoire concerné d’une offre locative sociale identique)	19	54	2
893	25.01.06	le sous-amendement n° 692 de M. Le Bouillonnec à l'amendement 645 (4^ème rect.) de M. Ollier après l'article 5 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement (inclusion dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU de logements sociaux vendus et construits dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété	19	54	2
892	25.01.06	l'amendement n° 277 rectifié du Gouvernement après l'article 8 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement (réforme par ordonnance du régime juridique des sociétés anonymes de crédit immobilier)	47	16	3
891	24.01.06	l'amendement n° 32 rect. de M. Chatel, repris par M. Brottes, après l'article 5 quinquies du projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement(création d'un fonds de garantie des emprunts immobiliers à l'attention des ménages titulaires d'un contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée	33	77	1
890	24.01.06	les conclusions de rejet de la commission de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à étudier les blocages à la mise en place d'une politique ambitieuse d'utilisation des biocarburants	105	32	1
889	19.01.06	l'amendement n° 115 de M. Braouezec à l'article 2 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement (attribution au représentant de l'État de la compétence de faire valoir la priorité de construction de logements locatifs sociaux)	13	26	0
888	19.01.06	l'amendement n° 114 de M. Braouezec à l'article 2 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement (instauration d'un pourcentage minimal de constructions de logements locatifs sociaux)	13	29	0
887	19.01.06	l'amendement n° 276 de Mme Martine Billard après l'article 1^er du projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement (respect du label de "haute qualité énergétique")	8	23	3
886	22.12.05	l'amendement n° 83 de M. Bloche après l'article 4 du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (modification de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle afin de rendre applicable la licence légale à la webradio) [dossier]	14	26	0
885	21.12.05	l'amendement n° 121 de Mme Billard à l'article 1^er du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (exception au droit d'auteur pour reproduction d'œuvres en vue d’une consultation par certaines personnes handicapées) [dossier]	13	38	0
884	21.12.05	l'amendement n° 111 de M. Warsmann à l'article 1^erdu projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (exception au droit d'auteur pour copies réalisées par des bibliothèques, musées ou services d’archives) [dossier]	20	40	0
883	21.12.05	les amendements n° 153 de M. Suguenot et n° 154 de M. Mathus à l'article 1^er du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (exception au droit d'auteur pour copies réalisées pour usage privé par téléchargement sur Internet) [dossier]	30	28	1
882	21.12.05	la motion de renvoi en commission, présentée par M. Ayrault, du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information [dossier]	45	119	0
881	15.12.05	l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple [dossier]	33	0	0
880	14.12.05	l'article unique de la proposition de résolution tendant à exprimer le soutien de l'Assemblée nationale au Gouvernement dans la négociation européenne sur les taux réduits de TVA [dossier]	157	0	0
879	08.12.05	l'article 39 à l'exclusion de l'amendement n° 67 et l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2005, compte tenu des votes intervenus, à l'exclusion des articles additionnels après l'article 39 faisant l'objet des amendements n° 260, n° 51 (3^ème rect.) et n° 261 (vote unique) [dossier]	29	4	5
878	08.12.05	l'amendement n° 225 du Gouvernement après l'article 44 du projet de loi de finances rectificative pour 2005 (modalités de déduction de la TVA sur facture rectificative) [dossier]	27	11	2
877	08.12.05	les amendements n° 20 de la commission des finances et n° 38 de M. Michel Bouvard après l'article 30 du projet de loi de finances rectificative pour 2005 (exclusion des charges déductibles des sociétés de certaines indemnités de départ et de licenciement) [dossier]	10	31	0
876	08.12.05	l'article 18 du projet de loi de finances rectificative pour 2005 (création d'une taxe de solidarité sur les billets d'avion) [dossier]	38	5	1
875	08.12.05	les amendements n° 49 de M. de Courson et n° 56 de M. Rivière tendant à supprimer l'article 18 du projet de loi de finances rectificative pour 2005 (création d'une taxe de solidarité sur les billets d'avion) [dossier]	6	38	2
874	08.12.05	l'amendement n° 202 de M. Bonrepaux à l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2005 (compensation des dépenses transférées aux départements au titre du RMI et du RMA) [dossier]	6	21	0
873	07.12.05	l'amendement n° 201 de M. Bonrepaux à l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2005 (pérennisation pour les départements, de la compensation des dépenses liées au RMI et au RMA) [dossier]	6	14	0
872*	06.12.05	l’ensemble du projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi [analyse du scrutin] [dossier]	354	153	0
871	29.11.05	l'amendement n° 19 de la commission des affaires culturelles repris par M. Gremetz à l'article 2 du projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi (parcours d'insertion individualisé pour tous les bénéficiaires de minima sociaux) [dossier]	5	24	0
870	29.11.05	l'amendement n° 94 de M. Vercamer avant l'article premier du projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi (anonymat du curriculum vitae dans le cadre d'un recrutement par une entreprise de plus de 250 salariés) [dossier]	8	30	0
869*	29.11.05	l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers [analyse du scrutin] [dossier]	373	27	106
868	29.11.05	le passage à la discussion de l'article unique de la proposition de loi visant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés [dossier]	94	183	0
867*	23.11.05	l'ensemble du projet de loi de finances pour 2006 [analyse du scrutin] [dossier]	353	185	13
866	22.11.05	l'amendement n° 185 de M. Baguet après l'article 67 du projet de loi de finances pour 2006 (abattement de la base d'assujettissement à la taxe professionnelle en faveur des diffuseurs de presse) [dossier]	11	24	0
865	22.11.05	l'amendement n° 370 de M. Brottes à l'article 67 du projet de loi de finances pour 2006 (suppression de la disposition relevant le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle applicable aux entreprises de travaux agricoles à compter de 2002) [dossier]	26	37	4
864	22.11.05	les amendements n° 309 de M. de Courson, n° 369 de M. Brottes et n° 527 de M. Brard tendant à supprimer l'article 67 du projet de loi de finances pour 2006 (réforme de la taxe professionnelle) [dossier]	45	119	0
863	18.11.05	l'amendement n° 548 de M. Méhaignerie, repris par M. Bonrepaux, après l'article 58 du projet de loi de finances pour 2006 (plafonnement des réductions d'impôt à 50 % du montant de l'impôt dû par les contribuables soumis à la dernière tranche du barème) [dossier]	2	43	0
862	18.11.05	l'amendement n° 661 de M. Baguet après l'article 94 du projet de loi de finances pour 2006) (mission "Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale": taxation des oeuvres pornographiques ou de très grande violence) [dossier]	19	18	8
861	16.11.05	l'amendement n° 208 du Gouvernement sous-amendé par l'amendement n° 313 de M. Almont à l'article 61 du projet de loi de finances pour 2006 (encadrement spécifique des réductions d'impôt pour les investissements réalisés outre-mer) [dossier]	68	0	1
860	16.11.05	l'amendement n° 306 de M. Dionis du Séjour à l'état B (article 52 du projet de loi de finances pour 2006) (mission "Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales": programme décennal de création de retenues d'eau de taille modeste) [dossier]	7	19	9
859	16.11.05	l'amendement n° 613 du Gouvernement à l'état B (article 52 du projet de loi de finances pour 2006) (mission "Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales": maisons familiales et rurales) [dossier]	42	0	0
858*	15.11.05	l'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 [analyse du scrutin] [dossier]	346	148	4
857	15.11.05	la motion de renvoi en commission, présentée par M. Ayrault, du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 [dossier]	139	326	0
856	15.11.05	la question préalable opposée par M. Bocquet au projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 [dossier]	83	202	0
855	15.11.05	l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Ayrault au projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 [dossier]	113	209	0
854	14.11.05	l'amendement n° 209 de la commission des affaires culturelles à l'état B (article 52 du projet de loi de finances pour 2006) (mission "Enseignement scolaire": régime additionnel de retraites des maîtres de l'enseignement privé) [dossier]	32	0	4
853	14.11.05	l'amendement n° 421 rectifié du Gouvernement à l'état B (article 52 du projet de loi de finances pour 2006) (mission "Enseignement scolaire": financement des maisons familiales rurales) [dossier]	37	3	1
852	08.11.05	l'amendement n° 182 du Gouvernement après l'article 75 du projet de loi de finances pour 2006 (mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation": revalorisation de la retraite du combattant) [dossier]	49	0	0
851	08.11.05	l'amendement n° 53 de la commission des finances, repris par M. Gremetz, à l'état B (article 52 du projet de loi de finances pour 2006) (mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation": allocation spécifique aux veuves d'anciens combattants) [dossier]	17	33	7
850	08.11.05	l'amendement n° 165 de M. Rochebloine à l'état B (article 52 du projet de loi de finances pour 2006) (mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation": majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre) [dossier]	12	46	0
849	08.11.05	l'amendement n° 166 de M. Rochebloine à l'état B (article 52 du projet de loi de finances pour 2006) (mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation": revalorisation de la retraite du combattant) [dossier]	16	44	0
848*	02.11.05	l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 [analyse du scrutin] [dossier]	339	151	4
847	28.10.05	l'amendement n° 39 rectifié de M. Door proposant une nouvelle rédaction de l'article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (messages à caractère sanitaire dans les publicités alimentaires) [dossier]	29	1	2
846	28.10.05	l'amendement n° 189 de M. Jean-Marie Le Guen tendant à supprimer l'article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (messages à caractère sanitaire dans les publicités alimentaires) [dossier]	10	22	0
845	27.10.05	les amendements n° 140 de Mme Fraysse, n° 174 de Mme Billard, n° 190 rectifié de M. Jean-Marie Le Guen et n° 211 de M. Préel tendant à supprimer l'article 37 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (modification de la règle d'imputation du forfait journalier sur le ticket modérateur pour les actes dont le tarif est supérieur à 91 euros) [dossier]	12	28	0
844	27.10.05	l'amendement n° 233 (3^ème rectification) du Gouvernement après l'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (aménagements au régime des contrats d'assurance complémentaire de santé) [dossier]	30	4	0
843	27.10.05	l'amendement n° 46 de la commission des finance et n° 196 de M. Jean-Marie Le Guen après l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (renforcement de la prescription en dénomination commune internationale) [dossier]	33	10	0
842	27.10.05	l'amendement n° 360 rect. du Gouvernement après l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (subordination du versement du bonus à la conclusion préalable d'un accord salarial) [dossier]	35	2	0
841	26.10.05	les amendements n° 10 rect. de la commission des affaires culturelles et n° 278 rect. de M. Tian à l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (suppression de l'effet rétroactif de la réduction des allègements de cotisations, bénéficiant aux entreprises) [dossier]	33	0	0
840	26.10.05	les amendements n° 277 de M. Tian et n° 9 rect. de la commission des affaires culturelles au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (suppression de l'effet rétroactif de la mesure de réduction des allègements de cotisations, bénéficiant aux entreprises) [dossier]	35	0	0
839	26.10.05	les amendements n° 8 de la commission des affaires culturelles et n° 60 de M. Tian à l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (suppression de l'effet rétroactif de la mesure de réduction des allègements de cotisations, bénéficiant aux entreprises) [dossier]	33	2	0
838	26.10.05	l'amendement n° 358 de la commission des affaires culturelles à l'article 13 (article L. 241-15 du code de la sécurité sociale) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (définition de l'assiette de l'allègement applicable aux heures rémunérées) [dossier]	33	0	0
837	26.10.05	les amendements n° 64 de M. Tian et n° 68 de M. Vitel, repris par M. Gremetz tendant à supprimer l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (assiette des cotisations et contributions sociales pour les heures de travail effectif et pour les contributions aux régimes de retraite complémentaire) [dossier]	0	26	0
836	26.10.05	l'amendement n° 150 de Mme Fraysse après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (suppression de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale) [dossier]	2	39	0
835	26.10.05	l'amendement n° 300 de la commission des affaires culturelles à l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (assujettissement à l'impôt de certaines indemnités liées à la rupture du contrat de travail) [dossier]	39	0	0
834	26.10.05	l'amendement n° 62 de M. Tian, repris par M. Gremetz tendant à supprimer l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (conditions d'assujettissement à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales des indemnités versées aux salariés en cas de rupture du contrat de travail et aux dirigeants de société en cas de départ forcé) [dossier]	0	43	0
833	26.10.05	l'amendement n° 146 de Mme Fraysse après l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (réforme de l'assiette des cotisations patronales) [dossier]	2	42	0
832	26.10.05	l'amendement n° 147 de Mme Fraysse après l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (création d'une contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises) [dossier]	2	44	0
831	26.10.05	l'amendement n° 148 de Mme Fraysse après l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (création d'une cotisation additionnelle sur les revenus financiers) [dossier]	0	44	0
830	26.10.05	les amendements n° 145 de Mme Fraysse, n° 166 de Mme Billard et n° 338 de M. Jean Marie Le Guen tendant à supprimer l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (conditions d'assujettissement des intérêts des plans d'épargne logement aux prélèvements sociaux ) [dossier]	10	49	2
829*	25.10.05	l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2006 [analyse du scrutin] [dossier]	336	187	14
828	24.10.05	les amendements n° 61 de M. Michel Bouvard, n° 70 de M. de Courson, n° 205 de M. Migaud et n° 207 de M. Brard tendant à supprimer l'article 48 du projet de loi de finances pour 2006 (création d'une société de valorisation des biens immobiliers de Réseau ferré de France - RFF) [dossier]	9	20	3
827	21.10.05	l'amendement n° 188 de M. Bonrepaux après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2006 (application du taux réduit de TVA à la restauration sur place) [dossier]	15	28	0
826	21.10.05	l'amendement n° 26 de M. Mariani après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2006 (application du taux réduit de TVA à la restauration sur place) [dossier]	19	23	0
825	21.10.05	l'amendement n° 246 de M. Méhaignerie après l'article 17 du projet de loi de finances pour 2006 (exonération partielle d'impôt sur la fortune des actions ou parts détenues par des salariés ou cadres, sous réserve d'une durée de conservation minimale de six ans) [dossier]	33	13	1
824	21.10.05	l'amendement n° 253 de M. Bonrepaux après l'article 17 du projet de loi de finances pour 2006 (réintégration dans l'assiette de l'impôt sur la fortune des placements en capital au sein des PME) [dossier]	12	36	0
823	21.10.05	les amendements n° 220 de M. Brard et n° 252 de M. Bonrepaux après l'article 17 du projet de loi de finances pour 2006 (abrogation de l'article 885-I bis du Code général des impôts accordant une exonération de 50 % au titre de l'impôt sur la fortune en faveur des actionnaires signataires d'un engagement collectif de conservation) [dossier]	13	33	0
822	21.10.05	l'amendement n° 148 de M. Baguet après l'article 17 du projet de loi de finances pour 2006 (majoration de 5 % pour personne à charge, de l'abattement applicable à la valeur de la résidence principale en matière d'impôt sur la fortune) [dossier]	11	39	1
821	21.10.05	les amendements n° 80 de M. Lellouche et n° 150 de M. Baguet après l'article 17 du projet de loi de finances pour 2006 (exclusion de la résidence principale de l'assiette de l'impôt sur la fortune) [dossier]	8	43	0
820	21.10.05	l'amendement n° 155 de M. Myard après l'article 17 du projet de loi de finances pour 2006 (abrogation de l'impôt de solidarité sur la fortune) [dossier]	4	45	0
819	21.10.05	l'amendement n° 269 de Mme Gruny après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2006 (visant à favoriser la distribution des biocarburants) [dossier]	14	20	4
818	18.10.05	l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Bocquet au projet de loi de finances pour 2006 [dossier]	20	82	0
817*	18.10.05	l'ensemble du projet de loi d'orientation agricole [analyse du scrutin] [dossier]	376	150	2
816	11.10.05	le sous-amendement n° 1132 rect. de M. Dionis du Séjour à l'amendement n° 265 (3^ème rectification) de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi d'orientation agricole (favoriser l'utilisation de l'huile végétale pure comme carburant) [dossier]	30	50	2
815	10.10.05	l'amendement n° 1035 de M. Auclair après l'article 5 (article L. 142-2 du code rural) du projet de loi d'orientation agricole (limitation des aides financières octroyées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - SAFER - par les collectivités locales) [dossier]	10	35	2
814	07.10.05	l'amendement n° 765 de M. Gaubert à l'article 2 (article L. 411-35 du code rural) du projet de loi d'orientation agricole (limitation de la cessibilité du bail hors cadre familial, dans le cadre de l'installation d'un jeune agriculteur) [dossier]	11	33	0
813	06.10.05	l'amendement n° 755 de M. Gaubert à l'article 1er (article L. 311-3 du code rural) du projet de loi d'orientation agricole (exclusion des droits à paiement unique [DPU] du dispositif proposé pour le fonds agricole) [dossier]	16	36	1
812	06.10.05	les amendements n° 490 de M. Gaubert et n° 661 de M. Chassaigne tendant à supprimer l'article 1^er (article L. 311-3 [nouveau] du code rural) du projet de loi d'orientation agricole (institution de la possibilité de nantir le fonds agricole) [dossier]	20	46	1

(*) Scrutin décidé en Conférence des Présidents en application de l’article 65-1 du Règlement

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Voir aussi :

Les scrutins et les procédures de vote

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