| n° 1094 |
le projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort - Séance du 19 février 2007
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| n° 1093 |
le projet de loi constitutionnelle portant modification du titre XIX C de la Constitution. - Séance du 19 février 2007
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| n° 1091 |
le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution - Séance du 19 février 2007
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| n° 1070 |
l'ensemble du projet de loi de modernisation du dialogue social. - Séance du 12 décembre 2006
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| n° 1061 |
l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance - Séance du 5 décembre 2006
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| n° 1031 |
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2007 - Séance du 21 novembre 2006
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| n° 1027 |
le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au secteur de l'énergie - Séance du 7 novembre 2006
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| n° 1026 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Séance du 31 octobre 2006
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| n° 1023 |
l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2007 - Séance du 24 octobre 2006
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| n° 1021 |
la proposition de loi complétant la loi relative à la reconnaissance du génocide arménien - Séance du 12 octobre 2006
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| n° 1020 |
l'ensemble du projet de loi pour le développement de la participation et de
l'actionnariat salarié - Séance du 11 octobre 2006
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| n° 1007 |
l'ensemble du projet de loi relatif au secteur de l'énergie
- Séance du 3 octobre 2006
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| n° 982 |
l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques - Séance du 30 mai 2006
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| n° 979 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration - Séance du 17 mai 2006
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| n° 978 |
la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande, Roger-Gérard Schwartzenberg et 140 membres de l'Assemblée - Séance du 16 mai 2006
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| n° 964 |
l'ensemble du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - Séance du 21 mars 2006
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| n° 945 |
le texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité des chances - Séance du 8 mars 2006
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| n° 942 |
l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche - Séance du 7 mars 2006
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| n° 934 |
la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande, Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Martine Billard et 141 membres de l'Assemblée - Séance du 21 février 2006
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| n° 900 |
le projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement - Séance du 31 janvier 2006
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| n° 872 |
le projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi - Séance du 6 décembre 2005
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| n° 869 |
le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers - Séance du 29 novembre 2005
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| n° 867 |
le projet de loi de finances pour 2006 - Séance du 23 novembre 2005
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| n° 858 |
le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 - Séance du 15 novembre 2005
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| n° 848 |
le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Séance du 2 novembre 2005
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| n° 829 |
la première partie de la loi de finances pour 2006 - Séance du 25 octobre 2005
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| n° 817 |
le projet de loi d'orientation agricole - Séance du 18 octobre 2005
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| n° 804 |
le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi - Séance du 5 juillet 2005
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| n° 803 |
la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par MM. Ayrault, Hollande et 142 de leurs collègues - Séance du 5 juillet 2005
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| n° 798 |
le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie - Séance du 28 juin 2005
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| n° 797 |
le projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Séance du 21 juin 2005
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| n° 795 |
le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale - Séance du 14 juin 2005
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| n° 794 |
la déclaration de politique générale du Gouvernement (article 49, alinéa 1er de la Constitution) - Séance du 8 juin 2005
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| n° 782 |
le projet de loi relatif à la régulation des activités postales - Séance du 3 mai 2005
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| n° 779 |
le projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs - Séance du 6 avril 2005
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| n° 764 |
la proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise - Séance du 22 mars 2005
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| n° 762 |
le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux aéroports - Séance du 15 mars 2005
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| n° 757 |
le projet de loi de sauvegarde des entreprises - Séance du 9 mars 2005
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| n° 747 |
le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école - Séance du 2 mars 2005
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| n° 736 |
la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail - Séance du 9 février 2005
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| n° 707 |
le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution - Séance du 1er février 2005
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| n° 696 |
le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Séance du 18 janvier 2005
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| n° 687 |
le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale - Séance du 7 décembre 2004
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| n° 678 |
la proposition relative aux droits des malades et à la fin de vie - Séance du 30 novembre 2004
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| n° 675 |
le projet de loi de finances pour 2005 - Séance du 23 novembre 2004
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| n° 671 |
le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 - Séance du 2 novembre 2004
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| n° 662 |
la première partie du projet de loi de finances pour 2005 - Séance du 26 octobre 2004
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| n° 652 |
projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales (motion de censure) - Séance du 27 juillet 2004
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| n° 642 |
le projet de loi relatif à l'assurance maladie - Séance du 20 juillet 2004
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| n° 510 |
le projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
- Séance du 29 juin 2004
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| n° 486 |
le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Séance du 15 juin 2004
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| n° 480 |
le projet de loi d'orientation sur l'énergie - Séance du 1er juin 2004
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| n° 479 |
le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement - Séance du 1er juin 2004
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| n° 478 |
le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales - Séance du 18 mai 2004
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| n° 466 |
le projet sur la solidarité pour l'autonomie des personnes agées et handicapées - Séance du 11 mai 2004
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| n° 461 |
le projet de loi relatif aux responsabilités locales - Séance du 14 avril 2004
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| n° 460 |
le projet de loi relatif à la formation professionnelle et au dialogue social (CMP) - Séance du 7 avril 2004
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| n° 459 |
la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin, en application de l'article 49, aliné 1er, de la Constitution - Séance du 5 avril 2004
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| n° 448 |
la motion de censure - Séance du 2 mars 2004
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| n° 437 |
le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (CMP) - Séance du 11 février 2004
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| n° 436 |
le projet de loi relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics - Séance du 10 février 2004
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| n° 420 |
le projet de loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - Séance du 6 janvier 2004
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| n° 394 |
le projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie,de Chypre,de la Lettonie,de la Lituanie,de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie - Séance du 26 novembre 2003
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| n° 393 |
le projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité - Séance du 25 novembre 2003
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| n° 379 |
la loi de finances pour 2004 - Séance du 18 novembre 2003
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| n° 367 |
le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Séance du 4 novembre 2003
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| n° 341 |
la première partie du projet de loi de finances pour 2004 - Séance du 21 octobre 2003
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| n° 323 |
le projet de loi relatif à la politique de santé publique
- Séance du 14 octobre 2003
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| n° 313 |
le projet de loi portant réforme des retraites - Séance du 24 juillet 2003
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| n° 310 |
le projet de loi portant réforme des retraites - Séance du 3 juillet 2003
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| n° 305 |
la motion de censure déposée par MM. Ayrault, Hollande et 113 de leurs collègues en application de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution - Séance du 2 juillet 2003
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| n° 142 |
le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit - Séance du 29 avril 2003
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| n° 136 |
le projet de loi relatif aux assistants d'éducation - Séance du 1er avril 2003
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| n° 131 |
la proposition de loi tendant à modifier la loi du 20 janvier 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
- Séance du 18 mars 2003
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| n° 130 |
le projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France - Séance du 18 mars 2003
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| n° 124 |
la motion de censure en application de l'art. 49-3 de la Constitution sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux - Séance du 15 février 2003
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| n° 123 |
le projet de loi pour l'initiative économique - Séance du 11 février 2003
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| n° 114 |
le projet de loi pour la sécurité intérieure - Séance du 28 janvier 2003
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| n° 105 |
le projet de loi relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie - Séance du 17 décembre 2002
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| n° 104 |
le projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi - Séance du 10 décembre 2002
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| n° 92 |
le projet de loi de programmation militaire 2003 - 2008 - Séance du 4 décembre 2002
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| n° 91 |
le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République - Séance du 4 décembre 2002
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| n° 81 |
le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 - Séance du 27 novembre 2002
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| n° 40 |
le projet de loi de finances pour 2003 - Séance du 19 novembre 2002
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| n° 33 |
la première partie du projet de loi de finances pour 2003 - Séance du 22 octobre 2002
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| n° 26 |
le projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
- Séance du 15 octobre 2002
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| n° 1 |
la déclaration de politique générale du Gouvernement (article 49, alinéa 1er de la Constitution) - Séance du 3 juillet 2002
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