|
|
PACS
|
Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 RELATIVE AU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE publiée au Journal Officiel du 16 novembre 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues relative au pacte civil de solidarité, n° 1119, déposée le 13 octobre 1998 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Michel rapporteur le 14 octobre 1998 Rapport n° 1138 déposé le 14 octobre 1998 par M. Jean-Pierre Michel Discussion en séance publique Proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1998 , TA n° 207 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Patrice Gélard rapporteur le 18 novembre 1998 Rapport n° 258 déposé le 10 mars 1999 par M. Patrice Gélard Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 17 , jeudi 18 et mardi 23 mars 1999 Proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 9 décembre 1998 , TA n° 100 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi Proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité; A2 : Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité, n° 1479, déposée le 23 mars 1999.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1482 déposé le 24 mars 1999 par M. Jean-Pierre Michel - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Patrice Gélard rapporteur le 18 novembre 1998 Discussion en séance publique
Proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 23 mars 1999 , TA n° 278 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 335 déposé le 5 mai 1999 par M. Patrice Gélard Discussion en séance publique
Proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité, rejetée en 2e lecture par le Sénat le 8 avril 1999 , TA n° 116 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Patrice Gélard rapporteur le 18 mai 1999 et Jean-Pierre Michel rapporteur le 18 mai 1999 Rapport déposé le 18 mai 1999 par M. Jean-Pierre Michel rapporteur, sous le n° 1601 à l'Assemblée nationale et par M. Patrice Gélard rapporteur, sous le n° 361 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Proposition de loi Proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité; A2 : Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en 3e lecture par le Sénat au cours de la séance du 11 Mai 1999, n° 1587, déposée le 11 mai 1999.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1639 déposé le 27 mai 1999 par M. Jean-Pierre Michel - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Patrice Gélard rapporteur le 18 novembre 1998 Discussion en séance publique
Proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité, adoptée sans modification en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 1999 , TA n° 341 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 450 déposé le 23 juin 1999 par M. Patrice Gélard Discussion en séance publique
Proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité, rejetée en Nouvelle lecture par le Sénat le 15 juin 1999 , TA n° 165 Assemblée nationale - Lecture définitive Proposition de loi Proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité; A2 : Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 30 Juin 1999, n° 1773, déposée le 15 juin 1999.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1828 déposé le 6 octobre 1999 par M. Jean-Pierre Michel Discussion en séance publique
Proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité, adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 15 juin 1999 , TA n° 364 Saisine du Conseil constitutionnel le 13 octobre 1999 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 14 octobre 1999 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 419 DC du 9 novembre 1999. [sur le site du conseil constitutionnel] fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "" © Assemblée nationale |