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PACS

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 RELATIVE AU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE publiée au Journal Officiel du 16 novembre 1999 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues relative au pacte civil de solidarité, n° 1119, déposée le 13 octobre 1998
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Michel rapporteur le 14 octobre 1998
Rapport n° 1138 déposé le 14 octobre 1998 par M. Jean-Pierre Michel
Discussion en séance publique
2e séance du mardi 3 novembre 1998 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 3 novembre 1998 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du samedi 7 novembre 1998 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du samedi 7 novembre 1998 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du samedi 7 novembre 1998 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du dimanche 8 novembre 1998 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du dimanche 8 novembre 1998 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du dimanche 8 novembre 1998 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 1er décembre 1998 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 1er décembre 1998 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 2 décembre 1998 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 2 décembre 1998 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 8 décembre 1998 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 8 décembre 1998 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 9 décembre 1998 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1998 , TA n° 207

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité, n° 108, déposée le 9 décembre 1998.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Patrice Gélard rapporteur le 18 novembre 1998
Rapport n° 258 déposé le 10 mars 1999 par M. Patrice Gélard

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 17 , jeudi 18 et mardi 23 mars 1999
Proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 9 décembre 1998 , TA n° 100

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi Proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité; A2 : Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité, n° 1479, déposée le 23 mars 1999.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 1482 déposé le 24 mars 1999 par M. Jean-Pierre Michel

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Patrice Gélard rapporteur le 18 novembre 1998
Discussion en séance publique
2e séance du mardi 30 mars 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 30 mars 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 31 mars 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 31 mars 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral
séance du jeudi 1er avril 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 7 avril 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 23 mars 1999 , TA n° 278

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi Proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité; A2 : Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité, n° 310, déposée le 8 avril 1999.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 335 déposé le 5 mai 1999 par M. Patrice Gélard
Discussion en séance publique
séance du mardi 11 mai 1999

Proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité, rejetée en 2e lecture par le Sénat le 8 avril 1999 , TA n° 116

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Patrice Gélard rapporteur le 18 mai 1999 et Jean-Pierre Michel rapporteur le 18 mai 1999
Rapport déposé le 18 mai 1999 par M. Jean-Pierre Michel rapporteur, sous le n° 1601 à l'Assemblée nationale et par M. Patrice Gélard rapporteur, sous le n° 361 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Proposition de loi Proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité; A2 : Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en 3e lecture par le Sénat au cours de la séance du 11 Mai 1999, n° 1587, déposée le 11 mai 1999.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 1639 déposé le 27 mai 1999 par M. Jean-Pierre Michel

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Patrice Gélard rapporteur le 18 novembre 1998
Discussion en séance publique
2e séance du mardi 8 juin 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 8 juin 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 9 juin 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 9 juin 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 15 juin 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité, adoptée sans modification en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 1999 , TA n° 341

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi Proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité; A2 : Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité, n° 429, déposée le 15 juin 1999.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 450 déposé le 23 juin 1999 par M. Patrice Gélard
Discussion en séance publique
séance du mercredi 30 juin 1999

Proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité, rejetée en Nouvelle lecture par le Sénat le 15 juin 1999 , TA n° 165

Assemblée nationale - Lecture définitive

Proposition de loi Proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité; A2 : Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 30 Juin 1999, n° 1773, déposée le 15 juin 1999.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 1828 déposé le 6 octobre 1999 par M. Jean-Pierre Michel
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 12 octobre 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 12 octobre 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 13 octobre 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité, adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 15 juin 1999 , TA n° 364

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 13 octobre 1999 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 14 octobre 1999 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 419 DC du 9 novembre 1999. [sur le site du conseil constitutionnel]


fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""


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