Principales dispositions du texte Pendant trop longtemps, l'exécution des décisions de la justice pénale n'a intéressé ni la justice ni les autorités politiques. Les services de police et de gendarmerie élucidaient des affaires, les parquets poursuivaient les auteurs, les juridictions les jugeaient et les condamnaient. Et après ? La peine était-elle exécutée ? Quand et comment était-elle exécutée ? Nul ne s'en souciait réellement. Aujourd'hui, malgré des progrès récents, la moitié des amendes prononcées par les tribunaux correctionnels n'est pas recouvrée ; une peine d'emprisonnement sur cinq et une peine de travail d'intérêt général sur dix ne sont pas exécutées trois ans après leur prononcé. Trop souvent, les victimes ne sont pas indemnisées du préjudice qu'elles ont subi. À force d'inexécution ou d'exécution tardive, la justice pénale a fini par perdre une partie de sa crédibilité, tant auprès des victimes que des délinquants. La mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale, s'intéressant dans un premier temps à la justice des majeurs, a procédé, en trois mois, à 25 auditions et 18 déplacements. Après avoir identifié les points de rupture de la chaîne pénale qui aboutissent à une inexécution ou à une exécution tardive des décisions, elle formule 49 propositions pour y remédier. Avec la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la justice pénale, l'exécution des décisions ne devra plus, à l'issue de la présente législature, être un problème, mais devra être une réalité. La commission des Lois de l'Assemblée nationale y veillera.