COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mardi 21 octobre 2014
Présidence de Mme Danielle Auroi, Présidente de la Commission
La séance est ouverte à 17 h 30
La Présidente Danielle Auroi : Les institutions européennes ont engagé ces derniers mois une dynamique d’évaluation à mi-parcours de la stratégie Europe 2020.
Au cours de cette présidence italienne, toutes les formations du Conseil concernées doivent dresser un bilan provisoire de la stratégie Europe 2020. Lors du Conseil EPSCO du 16 octobre dernier, les ministres du travail ont ainsi fait le point sur les objectifs sociaux de cette stratégie, concluant que si la situation actuelle ne laisse que peu d’espoir d’atteindre ces objectifs, il ne fallait pas pour autant les revoir à la baisse.
Parallèlement, le Commission européenne a lancé une consultation publique afin « de tirer les enseignements de la mise en œuvre à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 » après avoir publié en mars 2014 une communication dressant un premier bilan de cette stratégie.
Il m’a semblé important que notre commission réponde à cette consultation, afin de rappeler quelle est la vision globale de l’Europe portée par notre assemblée.
Je crois également que cette consultation est un moyen de mettre en valeur les travaux réalisés par notre commission qui sont directement liées à la stratégie Europe 2020 : je pense par exemple au rapport de M. Hervé Gaymard et de Mme Axelle Lemaire sur la stratégie numérique de l’Union européenne ou au rapport de Mme Audrey Linkenheld et de M. Jacques Myard sur le huitième programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 », pour n’en citer que deux.
Pour rappel, la stratégie Europe 2020 de l’Union européenne, qui a été lancée en mars 2010, prend la suite de la stratégie de Lisbonne. Elle prône une croissance « intelligente, durable et inclusive ».
Cinq objectifs composent la stratégie Europe 2020.
Pour l’emploi, l’objectif est d’atteindre un taux d’emploi fixé à 75 % pour la population de 20 à 64 ans.
En matière d’éducation, l’objectif est de diminuer le taux de décrochage scolaire à moins de 10 % et d’augmenter la proportion de personnes âgées de 30 à 34 ans ayant obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur à hauteur de 40 %.
En matière de réduction de la pauvreté, l’objectif est que 20 millions de personnes au moins cessent d’être confrontées au risque de pauvreté et d’exclusion.
En ce qui concerne la lutte contre le changement climatique, l’objectif est celui des « trois fois vingt », c’est-à-dire réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 %, augmenter l’efficacité énergétique de 20 % et atteindre 20 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie.
Enfin, pour la recherche et développement, le niveau des investissements publics et privés doit être porté à 3 % du PIB.
Chaque objectif européen est décliné en objectifs nationaux.
Afin que la stratégie repose sur des actions concrètes, la Commission européenne a lancé plusieurs « initiatives phares » dans chacune des grandes priorités : « Une stratégie numérique pour l’Europe », « Une Union pour l’innovation », « Jeunesse en mouvement », « Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources », « Une politique industrielle à l’heure de la mondialisation », « Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois », « Une plateforme européenne contre la pauvreté ».
Sur certains aspects, la stratégie Europe 2020 a tiré les leçons de l’échec de la stratégie de Lisbonne. Les priorités, réduites en nombre, sont précisément définies, et les cinq objectifs répondent aux enjeux auxquels l’Union européenne doit faire face aujourd’hui, sans pour autant être exhaustifs. À titre de comparaison, la stratégie de Lisbonne comportait 28 objectifs principaux, 120 objectifs secondaires et 117 indicateurs. La multiplicité de ces objectifs avait été unanimement identifiée comme l’une des raisons majeures de l’échec de la stratégie de Lisbonne. Les objectifs choisis sont également plus réalistes.
Sur le fond, la stratégie s’inscrit en revanche pleinement dans la continuité de la stratégie de Lisbonne, qui visait à faire de l’économie de l’Union européenne une « économie de la connaissance » – l’objectif de 3 % de PIB en dépenses de recherche et développement reste d’ailleurs le même –, et l’économie « la plus compétitive et la plus dynamique du monde ».
La méthode utilisée reste également la même que pour la stratégie de Lisbonne : fondée sur la « pression par les pairs », elle n’est pas contraignante, à l’exception notable des objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’utilisation des énergies renouvelables, qui s’appuient sur le cadre juridique du premier paquet énergie-climat.
Je ne vais pas vous présenter oralement toutes les réponses au long et vaste questionnaire soumis par la Commission européenne auquel nous avons souhaité répondre, mais plutôt dresser un bilan global de cette stratégie et esquisser des pistes de réflexion.
Dans quelle mesure les objectifs que l’Union s’est fixés ont-ils été atteints ? Le bilan est différent suivant les secteurs concernés mais il est dans l’ensemble décevant.
Il faut dire que le contexte économique a été très défavorable à la réalisation des objectifs d’Europe 2020.
En matière de pauvreté et d’emploi, je ne pense pas vous surprendre en vous disant que le bilan à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 est très décevant. Le taux d’emploi dans l’Union européenne stagne depuis 2010 (68,5 % en 2010, 68,4 % en 2012), le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté et d’exclusion a augmenté, passant de 114 millions en 2009 à 124 millions aujourd’hui. Je tiens à rappeler qu’il n’y a pas que les pays du Sud de l’Europe qui sont concernés par cette paupérisation, les pays de Nord de l’Europe le sont aussi, je pense par exemple à l’Allemagne.
En matière de recherche et développement, l’objectif symbolique de 3 %, qui était déjà celui fixé par le traité de Lisbonne, a très peu de chances d’être atteint : le niveau de PIB consacré à cet objectif stagne autour de 2 % (2,3 % en France), contre 2,8 % aux États-Unis et 3,4 % au Japon. Il faut noter que l’objectif affiché visait prioritairement le développement de la recherche dans le secteur privé.
En matière de bilan environnemental, le bilan est un peu plus positif.
Selon la Commission européenne, environ la moitié des États membres ont déjà atteint leur objectif Europe 2020 de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission.
En matière d’énergies renouvelables, l’objectif pourrait être atteint au niveau européen, puisque la part d’énergie renouvelable dans la consommation finale est passée de 8,5 % en 2005 à 14,1 % en 2012 (13,4 % pour la France, dont l’objectif national est de 23 %).
En matière d’efficacité énergétique, les résultats sont plus mitigés : pour atteindre l’objectif de la stratégie Europe 2020, il faudrait réduire la consommation d’énergie primaire de 6,3 % supplémentaires d’ici à 2020.
Le bilan est également positif en matière d’éducation : en Europe, le taux de décrochage scolaire est passé de 14 % en 2010 à 12,7 % en 2012, la moitié des États membres ayant déjà atteint leurs objectifs ou s’en rapprochant. En France, où l’objectif national est fixé à 9,5 %, ce taux s’élevait à 11,6 % en 2012. La proportion de jeunes diplômés de l’enseignement supérieur dans l’Union a augmenté, passant de 33,5 % en 2010 à 35,8 % en 2012. En matière d’éducation, il faut aussi s’appuyer sur les bons exemples, comme la Finlande – qui je le rappelle a fait le choix d’une éducation publique.
Je crois toutefois que les insuffisances de la stratégie se traduit avant tout par un manque d’appropriation.
Comme la Stratégie de Lisbonne, et peut être encore plus, la stratégie Europe 2020 souffre d’un manque de visibilité.
Ce manque de visibilité se traduit d’abord, me semble-t-il, par un problème d’identification de la stratégie 2020, en partie dû à une question terminologique : on ne distingue pas nettement Europe 2020 d’autres programmes comme « Horizon 2020 » ou comme les objectifs « 20/20/20 » du premier paquet énergie-climat.
Les initiatives phares, si elles ont permis de souligner des pistes d’actions qui me semblent tout à fait pertinentes, apportent une valeur ajoutée relativement limitée à la stratégie. Certaines, comme l’initiative phare « Une plate-forme européenne contre la pauvreté », n’ont pas donné lieu à beaucoup d’actions concrètes.
Toutefois, bien au-delà de ce manque d’identification d’ « Europe 2020 », ses limites sont avant tout dues à un manque d’appropriation de cette stratégie à tous les niveaux.
En effet, les États membres ne se sont pas véritablement approprié ces objectifs : plutôt que de véritablement s’appuyer sur les lignes tracées par la stratégie dans l’élaboration des réformes, les programmes nationaux transmis à la Commission européenne apparaissent davantage comme une justification « ad hoc » des réformes menées.
Le peu de référence à Europe 2020 dans les recommandations de la Commission européenne sur le dernier programme national de réforme de la France, dans lequel les objectifs en matière de lutte contre le changement climatique et contre la pauvreté ne sont même pas cités, me semble également symptomatique.
Pour les États membres comme pour la Commission européenne, les objectifs budgétaires ont sans doute pris le pas sur les objectifs d’Europe 2020, qui sont absents des discours politiques et des médias. Pourtant, cette consolidation budgétaire doit être un moyen de parvenir à une croissance « intelligente, durable et inclusive » : elle ne peut pas et ne doit pas devenir une fin en soi. Une consolidation budgétaire faite à l’aveugle et sans avoir en tête ces objectifs globaux risque de nuire à la croissance potentielle de l’Union européenne : c’est ce que montre par exemple un récent article de l’institut Bruegel qui souligne que la situation budgétaire des États membres a eu un impact important sur leurs dépenses de recherche et développement, et qui considère que la Commission européenne n’utilise pas tous les outils à sa portée pour inciter les États membres à sanctuariser voire même à augmenter leurs dépenses publiques de recherche.
Il faut remettre la stratégie Europe 2020 au cœur de l’action de l’Union.
Malgré un bilan à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 en demi-teinte, ces objectifs restent nécessaires et il ne faut pas les revoir à la baisse : face à la crise, l’Europe a plus que jamais besoin d’un cap, d’une stratégie de développement économique et social à moyen terme réaliste mais ambitieuse.
Il est tentant de souhaiter rajouter de nouveaux objectifs qui nous tiennent à cœur, mais il ne faut pas tomber dans le piège dans lequel était tombé la Stratégie de Lisbonne en multipliant les objectifs jusqu’à rendre les priorités illisibles. En revanche, des indicateurs intermédiaires pourraient utilement être créés, par exemple, en matière sociale, sur la qualité des emplois, sur le chômage de longue durée ou sur l’évolution des inégalités.
La réussite ou l’échec de la Stratégie Europe 2020 ne tiendra pas tant à un changement d’objectifs qu’à un renforcement des moyens et des mesures mises en œuvre pour les atteindre. C’est ce que je vous propose de répondre à cette consultation publique, en rappelant les priorités que nous avons définies en juin dernier. La construction d’une véritable Europe sociale, en mettant en œuvre la Garantie emploi jeunes, en instaurant le principe d’un salaire minimum européen différencié par pays et en augmentant les moyens de l’Union dédiés à la lutte contre la pauvreté, notamment ceux du Fonds européen d’assistance aux personnes démunies, est nécessaire afin de favoriser la « croissance inclusive » souhaitée par la Commission européenne. Enfin, il est urgent de mieux valoriser les « biens publics européens », ce qui pourrait passer par le lancement d’un grand plan européen d’investissement, par une politique industrielle commune et par la mise en place progressive d’une Communauté européenne de l’énergie. On pourrait également penser à la Communauté européenne de la défense, qui est aujourd’hui un sujet d’actualité.
Cela suppose aussi que l’on donne à l’Union les moyens d’agir, notamment en matière budgétaire. Pour pouvoir promouvoir une dynamique d’ensemble impliquant les politiques menées par les États dans les différents domaines concernés par la stratégie commune Europe 2020, il faut que l’Union dispose d’un bras de levier budgétaire suffisamment puissant. Or, les États ont encore réduit les moyens affectés à l’Union dans le cadre fixé pour la période 2014 – 2020, contrairement à la position prise par notre commission. Et ce alors même que le nombre d’États membres s’est encore accru par rapport à la période précédente et que les missions de l’Union ont été accrues par le Traité de Lisbonne. C’est notamment l’enjeu de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020, prévu en 2016, et de l’introduction de ressources propres.
Enfin, je tiens à souligner que l’appropriation de cette stratégie Europe 2020 dépend également de la manière dont notre Assemblée y est associée. Pour cela, il est indispensable que le Parlement soit consulté suffisamment en amont non seulement sur le programme de stabilité mais également sur le programme de réforme avant sa transmission à la Commission européenne. C’est un des sujets que nous avons évoqué avec Pierre Moscovici lors de son audition le 14 octobre dernier.
Pour conclure, je tiens à souligner que mieux prendre en compte la stratégie Europe 2020, c’est contribuer à donner une image positive et optimiste de l’Europe, et je crois que nous en avons besoin.
M. Michel Herbillon : Je trouve très pertinent de mettre en regard la stratégie de Lisbonne et Europe 2020. Qu’est-ce qui nous assure que le succès sera plus au rendez-vous pour Europe 2020 que pour la stratégie de Lisbonne ? Beaucoup d’espoirs avaient été mis dans la stratégie de Lisbonne, qui au final a été souvent une suite de vœux pieux, en particulier parce qu’il y avait trop de priorités. Avez-vous le sentiment que c’est mieux engagé pour Europe 2020 ? Quelles sont les conditions qui devraient être réunies pour que ce soit véritablement la feuille de route de l’Union européenne ?
La Présidente Danielle Auroi : C’est vrai que l’on avait mis beaucoup d’espoir dans la stratégie de Lisbonne, et que l’on en a mis beaucoup également dans la stratégie Europe 2020. Ce qui me frappe c’est que le seul secteur d’Europe 2020 dans lequel il y a vraiment des progrès c’est celui dans lequel les objectifs sont véritablement contraignants. La « pression par les pairs » est-elle vraiment efficace ? En matière sociale, je crois que la perspective du SMIC allemand nous permet d’être optimiste.
Les objectifs sont les bons, on peut constater à certains égards un manque de volonté politique des institutions européennes comme des États.
Je crois que deux points sont majeurs : l’Europe du numérique et l’Europe de la recherche, recherche qui peut d’ailleurs être une recherche en matière énergétique. Il ne faut pas désespérer, les objectifs ne seront pas atteints mais si des progrès notables sont faits en matière de recherche et du numérique, ce sera une véritable avancée. Par ailleurs, en matière de chômage des jeunes, il est désormais nécessaire de passer à l’action.
M. Michel Herbillon : Il serait préférable au vu de l’expérience de Lisbonne d’approfondir plutôt que de « ratisser large » en essayant de balayer tous les chapitres de la politique européenne et de multiplier les objectifs, ce qui conduit cette stratégie à être peu lisible pour les citoyens. Je pense qu’il est préférable d’avoir moins d’objectifs mais de réussir à les atteindre.
La Présidente Danielle Auroi : Le nombre d’objectifs est tout de même passé de vingt-huit à cinq ! je pense qu’il ne faut pas éluder la question de la responsabilité des Etats membres. J’espère que la nouvelle Commission européenne nous donne un peu d’espoir, mais il est également nécessaire que les Etats membres s’engagent plus. On espère que le Gouvernement français sera allant dans les domaines identifiés par la stratégie Europe 2020. C’est notre rôle d’interpeller les ministères sur les sujets que nous venons d’aborder.
M. Michel Herbillon : Il faut qu’il y ait un suivi plus régulier des objectifs d’Europe 2020.
La Présidente Danielle Auroi : Ici, nous assurons un suivi régulier de la plupart des objectifs d’Europe 2020, je pense par exemple au paquet énergie-climat. Mais effectivement cela pourrait être pertinent de compiler ces évaluations afin de permettre un suivi plus global.
Les conclusions suivantes ont été adoptées à l’unanimité.
« La Commission des affaires européennes
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la communication de la Commission européenne du 3 mars 2010 : Europe 2020, une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive [COM(2010) 2020],
Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 5 mars 2014 : État des lieux de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive [COM (2014) 130 final],
Vu le dossier de consultation publique de la Commission européenne relatif à la stratégie Europe 2020,
Vu les propositions de résolutions et les conclusions que la commission des affaires européennes a adoptées depuis le début de la législature, et en particulier les conclusions sur les priorités stratégiques de l’Union adoptées le 25 juin 2014,
Considérant que l’Union européenne a plus que jamais besoin d’une stratégie à moyen terme globale, réaliste et ambitieuse pour favoriser la croissance et l’emploi au cours des prochaines années,
Considérant qu’il est nécessaire de valoriser les « biens publics » européens,
Considérant que la construction d’une Europe sociale doit être une priorité,
Considérant la nécessité pour l’Europe d’entrainer tous les acteurs mondiaux dans un effort collectif pour la prise en compte des enjeux climatiques,
Considérant qu’il existe aujourd’hui un déséquilibre entre la priorité accordée aux objectifs de maitrise budgétaire et celle accordée aux objectifs d’Europe 2020 dans le cadre du semestre européen,
Considérant que les priorités fixées par Europe 2020 sont pleinement pertinentes et complémentaires, et que les objectifs chiffrés actuels pour 2020 sont en adéquation avec les objectifs de la stratégie en matière de promotion de la croissance et de l’emploi,
1. Regrette que la Stratégie Europe 2020 ne fasse pas l’objet d’une véritable appropriation par les pouvoirs publics, tant au niveau national qu’au niveau européen ;
2. Souhaite que les objectifs tels que fixés en 2010 soient maintenus et qu’aucun nouvel objectif ne soit ajouté ;
3. Estime en revanche que les objectifs sociaux de la Stratégie Europe 2020 pourraient être enrichis, en prenant notamment en compte la qualité de l’emploi, le taux de chômage de longue durée, le taux de chômage des jeunes et des indicateurs d’inégalités ;
4. Estime qu’il est utile que les objectifs au niveau européen soient déclinés en objectifs nationaux ;
5. Déplore que les sept « initiatives phares » définies par la Commission européenne, qui identifient des pistes d’actions pertinentes, aient une faible lisibilité et une valeur ajoutée limitée dans la mise en œuvre concrète de la stratégie Europe 2020 ;
6. Souhaite que la stratégie Europe 2020 soit mieux intégrée aux autres politiques de l’Union européenne en étant mieux prise en compte dans le cadre du semestre européen, et notamment que la Commission européenne donne une plus grande place à ces objectifs dans ses recommandations relatives aux programmes nationaux de réformes ;
7. Estime nécessaire de mieux associer à la stratégie Europe 2020 la société civile et notamment les associations agissant dans les domaines directement visés par la stratégie, au niveau européen et au niveau national ;
8. Réaffirme sa volonté d’atteindre les objectifs sociaux fixés par la stratégie Europe 2020 en développant la Garantie emploi jeunes et en mettant en place le principe d’un salaire minimum européen différencié par pays ;
9. Réaffirme la nécessité d’introduire dans le suivi du Semestre européen des indicateurs sociaux à valeur obligatoire, ainsi que des indicateurs environnementaux ;
10. Souhaite que la lutte contre la pauvreté soit développée par un accroissement des moyens de l’Union qui y sont consacrés, notamment ceux du Fonds européen d’assistance aux personnes démunies ;
11. Insiste sur la nécessité de lancer un grand plan européen d’investissement, intégrant un plan pour les énergies renouvelables en Europe, pour le développement du numérique, et un renforcement du programme des interconnexions en matière de transport et d’énergie ;
12. Souhaite que ce plan d’investissement soit basé sur un développement des moyens d’intervention de la BEI, l’émission de « Project bonds », et une révision du cadre financier pluriannuel articulée avec l’introduction de véritables ressources propres, susceptibles de renforcer les moyens budgétaires de l’Union ;
13. Demande la mise en place d’une coordination plus forte des politiques d’investissement au niveau européen, condition d’un « dépenser mieux », se traduisant notamment par une politique industrielle commune, une mutualisation accrue de l’effort de recherche dans les secteurs d’avenir et une réforme de la politique de la concurrence, prenant en compte la promotion des « champions européens » dans les secteurs stratégiques ;
14. Souhaite que soit engagée, par étapes, la mise en place d’une communauté européenne de l’énergie. »
M. Didier Quentin, rapporteur. Je serai moins optimiste que Mme la Présidente car avec la proposition de directive que nous allons examiner, nous avons un parfait exemple de byzantisme juridique : « obscurum per obscurius », « ce qui est obscur par quelque chose de plus obscur ».
Les ministres des transports de l’Union européenne ont donné leur accord, lors du conseil Transports du 8 octobre 2014, à l’adoption d’une nouvelle directive visant à faciliter la poursuite transfrontalière des auteurs d’infractions routières. Ce texte doit remplacer une directive annulée par la Cour de justice de l’Union européenne le 6 mai dernier, en raison d’une base juridique non valide. La Cour a laissé un an à l’Union européenne – jusqu’au 6 mai 2015 – pour la remplacer.
Notre commission avait appelé de ses vœux la mise en œuvre de la directive du 25 octobre 2011, dont l’objet était de faciliter l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière et, partant l’application des sanctions, lorsque lesdites infractions avaient lieu dans un État membre autre que celui où le véhicule a été immatriculé.
Après des négociations difficiles, la directive avait vu le jour. Elle visait à établir une procédure d’échange d’informations entre États membres, relative à huit infractions déterminées routières.
Sous la précédente législature, notre ancien collègue Gérard Voisin, alors rapporteur, avait souhaité que cette directive aille au-delà de l’échange d’informations pour faire en sorte qu’une amende infligée dans un État puisse être exécutée par l’État de résidence du conducteur. C’était la proposition initiale de la Commission européenne. Les différences de législation entre États européens, en particulier le fait que dans certains pays le propriétaire du véhicule est également responsable du paiement des amendes, alors que dans d’autres la responsabilité pénale repose sur le seul conducteur, expliquent qu’il n’ait pas été possible d’aller au-delà du simple échange d’information.
On estime que le simple envoi de l’amende permet d’obtenir un taux de recouvrement d’environ 50 %. Sachant qu’environ 20 % des véhicules flashés sont pourvus de plaques étrangères, cette directive permettrait de majorer d’un peu moins de dix pour cent le produit des amendes. Actuellement l’administration ne traduit pas les amendes dans toutes les langues de l’Union européenne, ce qui ne permet pas d’adresser les procès-verbaux à l’ensemble des contrevenants.
Le dispositif élaboré difficilement est aujourd’hui remis en cause par un arrêt en date du 6 mai 2014 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Estimant que la directive du 25 octobre 2011 reposait sur une base juridique erronée, la Commission européenne avait introduit un recours en annulation devant la CJUE, au motif que la directive ne se rattachait pas directement à l’objectif de coopération policière, qui avait été substitué à celui de sécurité routière au cours de la négociation.
Dans cet arrêt, la Cour au vu des finalités de la directive considère que les articles 87, paragraphe 2 et 91, paragraphe 1 c du TFUE – mesures d’amélioration de la sécurité des transports – constituent effectivement la base juridique correcte de la directive, donnant ainsi raison à la Commission.
En effet, pour la Cour, l’objectif de la directive est l’amélioration de la sécurité routière. La nécessité de mettre en place un système d’échange d’informations est née du fait que les infractions routières restent le plus souvent impunies, lorsqu’elles sont commises avec un véhicule immatriculé dans un État membre autre que celui de l’infraction. La directive vise à assurer que l’efficacité de l’enquête relative aux infractions en matière de sécurité routière soit garantie par la mise en œuvre d’un système d’échange d’informations transfrontalier permettant à l’État où a eu lieu l’infraction d’accéder aux données relatives à l’immatriculation des véhicules.
Or, la Commission européenne a considéré que le Conseil avait eu tort de modifier la base juridique et que le but aussi bien que le contenu de la directive 2011/82 relevaient du domaine de la politique des transports (en particulier, de l’article 91 du TFUE). En effet, cette directive ne procédait à aucune harmonisation du droit pénal routier.
La création d’un système d’échange facilite l’identification des personnes ayant commis les huit infractions déterminées par la directive en matière de sécurité routière, que ces dernières soient de nature administrative ou pénale au regard de la loi de l’État membre concerné. Un tel système d’échange d’informations est susceptible d’accentuer, par son aspect dissuasif, le respect de la réglementation routière et d’inciter à la prudence les conducteurs de véhicules circulant dans un État membre différent, ce qui permettra de réduire le nombre de victimes d’accidents sur les routes. Il résulte de ce qui précède que l’objectif principal de cette directive est bien l’amélioration de la sécurité routière, qui constitue un objectif central de la politique des transports de l’Union.
Aussi, cette appréciation est-elle conforme à une jurisprudence constante de la Cour aux termes de laquelle le choix de la base juridique d’un acte de l’Union doit se fonder sur des éléments objectifs, susceptibles de faire l’objet d’un contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent la finalité et le contenu de cet acte. Si l’examen de l’acte concerné démontre que celui-ci poursuit une double finalité et si l’une de celles-ci est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, cet acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité.
Je ne peux que prendre acte de la décision de la Cour, nous sommes dans un État de droit. Elle me semble juridiquement fondée mais, parallèlement regretter que des considérations juridiques ne conduisent à remettre en cause une négociation difficile qui a duré trois ans.
Si l’aboutissement de ce recours a pour effet de prolonger l’impunité des contrevenants nous estimons que l’action introduite par la Commission européenne aura été contreproductive au regard de l’intérêt général de l’Union européenne, en l’espèce la sécurité des transports.
Nous ne sommes, en effet, pas absolument certains que la directive puisse être publiée avant le 5 mai 2015 car le nouveau texte s’appliquera dorénavant au Royaume-Uni, à l’Irlande et au Danemark, qui avaient choisi l’« opt-out » que leur permettait l’ancienne base juridique.
Néanmoins il est encourageant de relever que le 8 octobre, les ministres européens des Transports ont accepté de réviser la base juridique de la directive sans toucher aux dispositions adoptées en 2011, ce qui devrait permettre d’aller rapidement de l’avant.
En effet, la nouvelle proposition de directive de la Commission européenne est quasiment identique au texte de la directive annulée. La directive fournit aux États membres l’accès réciproque aux données relatives à l’immatriculation des véhicules par le biais d’un réseau d’échange de données électronique. Une fois, le nom et l’adresse du propriétaire du véhicule connus, une lettre peut être envoyée à l’auteur de l’infraction. L’État membre où l’infraction a été commise conserve son droit de décider de la suite à donner à l’infraction au code de la route.
La Commission européenne ne propose d’introduire que des modifications mineures pour se conformer à l’arrêt de la Cour de justice. Elle choisit comme base juridique pour ce texte l’article 91, paragraphe 1 c du TFUE. Compte tenu de cette nouvelle base, les règles générales en matière de protection des données énoncées par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données devraient s’appliquer.
Nous ne ferons qu’une seule réserve : la liste des infractions retenues comporte la violation des règles d’alcoolémie, le non-port de la ceinture de sécurité et le fait de téléphoner en conduisant, qui sont des infractions qui impliquent l’arrêt du véhicule et l’identification du conducteur, qui doit verser une caution s’il n’est pas résident. Pour ces trois infractions la proposition de directive ne présente aucun intérêt, puisque le contrevenant est identifié, mais elles ont été introduites par des amendements du Parlement européen qui tenait à afficher, fut ce symboliquement, l’importance qu’il attachait à ces infractions.
Néanmoins, vu la nécessité d’adopter très rapidement cette nouvelle directive, je vous propose d’approuver la proposition de directive qui nous est soumise.
Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
l Textes « actés »
Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :
Ø Commerce extérieur
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne et suspendant l’application de celui-ci en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine (COM(2014) 386 final – E 9460) ;
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (refonte) (COM(2014) 323 final – E 9486) ;
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes d’importation spécifiques de l’Union (refonte) (COM(2014) 345 final – E 9487) ;
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil suspendant certaines concessions relatives à l'importation dans l’Union de produits agricoles originaires de Turquie (codification) (COM(2014) 593 final – E 9722) ;
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires de l’Union pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (texte codifié) (COM(2014) 594 final – E 9723) ;
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au traitement tarifaire des marchandises originaires de l'Équateur (COM(2014) 585 final – E 9730).
Ø Élargissement et voisinage
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des règlements intérieurs du Conseil d'association et du comité d'association, la création de deux sous-comités spécialisés et la délégation de certains pouvoirs par le Conseil d'association au comité d'association dans sa configuration "Commerce" (COM(2014) 587 final – E 9721).
Ø Environnement
- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (D035814/01 – E 9727).
Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice
- Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de modifier les accords relatifs à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée conclus entre l’Union / la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda, le Commonwealth des Bahamas, la Barbade, la République fédérative du Brésil, la République de Maurice, la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès et la République des Seychelles (COM(2014) 468 final RESTREINT UE – E 9569).
Ø Fiscalité
- Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant la Suède à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE (COM(2014) 497 final – E 9594) ;
- Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant l’Allemagne à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE (COM(2014) 538 final – E 9650).
Ø Institutions
- Projet de décision du Conseil modifiant le règlement intérieur du Conseil (12077/14 – E 9565) ;
- Proposition de règlement du Conseil portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (texte codifié) (COM(2014) 534 final – E 9669).
Ø Marchés publics
- Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité des marchés publics sur la levée des objections de l’Union concernant la radiation des trois entités de l’annexe 3 de l’appendice I de la liste du Japon de l’accord sur les marchés publics (COM(2014) 539 final – E 9651).
Ø Politique agricole commune
- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais pour adapter ses annexes I et IV (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (D033584/03 – E 9524).
Ø Recherche
- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes VIII, IX et X du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération (D034185/03 – E 9735).
Ø Relations extérieures
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole d’adhésion à l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (COM(2014) 481 final – E 9573) ;
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (COM(2014) 482 final – E 9574) ;
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire du protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne (COM(2014) 516 final – E 9598) ;
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne (COM(2014) 517 final – E 9615).
Ø Sécurité alimentaire
- Règlement de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fosétyl présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (D033902/02 – E 9526) ;
- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de carbaryl, de procymidone et de profenofos présents dans ou sur certains produits (D033846/02 – E 9603) ;
- Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorure de benzalkonium et de chlorure de didécyldiméthylammonium présents dans ou sur certains produits (D033900/02 – E 9605).
Ø Sécurité sanitaire
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation d’aliments médicamenteux pour animaux et abrogeant la directive 90/167/CEE du Conseil (COM(2014) 556 final – E 9678).
Ø Transports
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences concernant les limites d'émissions et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (COM(2014) 581 final – E 9720) ;
- Directive UE de la Commission portant troisième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (D035822/01 – E 9728).
l Point B
La Commission a approuvé le texte suivant :
Ø PESC et Relations extérieures
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 374/2014 concernant la réduction ou l’élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d’Ukraine (COM(2014) 597 final – E 9700).
l Accords tacites de la Commission
En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), et 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/009 EL/Sprider Stores) (COM(2014) 620 final – E 9740) ;
- Virement de crédits N° DEC 35/2014 - Section III - Commission - du budget général exercice 2014 (DEC 35/2014 – E 9745).
l Accords tacites de la Commission liés au calendrier d’adoption par le Conseil
La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :
Ø PESC et Relations extérieures
- Décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) (E 9746) ;
- Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie (E 9747) ;
- Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie (E 9748) ;
- Accord entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif au statut de la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (E 9749) ;
- Décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif au statut de la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (E 9750).
Ø Transports
- Proposition de directive du Conseil portant application de l’accord européen conclu par l’Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l’Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) au sujet de certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure (COM(2014) 452 final – E 9497).
La séance est levée à 18 h 15
Membres présents ou excusés
Commission des affaires européennes
Réunion du mardi 21 octobre 2014 à 17 h 30
Présents. - Mme Danielle Auroi, Mme Nathalie Chabanne, M. Bernard Deflesselles, M. William Dumas, M. Michel Herbillon, M. Marc Laffineur, Mme Audrey Linkenheld, M. Didier Quentin
Excusés. - M. Philip Cordery, Mme Chantal Guittet, Mme Marietta Karamanli, M. Pierre Lequiller
Assistait également à la réunion. - Mme Michèle Bonneton