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Peine complémentaire d'inéligibilité pour tout élu condamné pour fraude fiscale ou corruption
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à instaurer une peine complémentaire d'inéligibilité pouvant être perpétuelle pour tout élu condamné pour des faits de fraude fiscale ou de corruption, n° 2376
, déposé(e) le mercredi 19 novembre 2014
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 20 novembre 2014 à 11h00
Les cosignataires
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Bernard Accoyer,
Mme Véronique Besse,
M. Xavier Breton,
M. Laurent Degallaix,
M. Jean-Pierre Door,
M. David Douillet,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Laurent Furst,
M. Guy Geoffroy,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Michel Heinrich,
M. Patrick Hetzel,
M. Jacques Lamblin,
Mme Laure de La Raudière,
M. Philippe Le Ray,
M. Lionnel Luca,
M. Damien Meslot,
M. Yannick Moreau,
M. Alain Moyne-Bressand,
Mme Valérie Pécresse,
M. Paul Salen,
M. François Scellier,
M. Fernand Siré,
M. Lionel Tardy,
M. Laurent Wauquiez,
M. Michel Zumkeller,
M. Élie Aboud,
M. Jacques Kossowski,
Mme Véronique Louwagie,
M. Xavier Bertrand,
Mme Dominique Nachury,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Marianne Dubois,
M. Francis Hillmeyer,
M. Dominique Dord,
M. Philippe Folliot,
Mme Nicole Ameline,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Bernard Perrut.