Renforcement des outils de gestion du foncier agricole

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant au renforcement des outils de gestion du foncier agricole, n° 1188 ( PDF) , déposé(e) le 26 juin 2013 , mis(e) en ligne le 27 juin 2013 à 14h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les co-signataires