Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Didier Paris

Didier Paris

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

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Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

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Photo de madame la députée Caroline Abadie

Caroline Abadie

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Photo de madame la députée Laetitia Avia

Laetitia Avia

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

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Photo de madame la députée Émilie Chalas

Émilie Chalas

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de madame la députée Coralie Dubost

Coralie Dubost

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de monsieur le député Christophe Euzet

Christophe Euzet

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Photo de madame la députée Élise Fajgeles

Élise Fajgeles

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Fauvergue

Jean-Michel Fauvergue

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Paula Forteza

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Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

Raphaël Gauvain

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Marie Guévenoux

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Dimitri Houbron

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Sacha Houlié

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Catherine Kamowski

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Alexandra Louis

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Photo de monsieur le député Fabien Matras

Fabien Matras

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Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

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Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

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Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Photo de monsieur le député Pacôme Rupin

Pacôme Rupin

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Jean Terlier

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Photo de madame la députée Alice Thourot

Alice Thourot

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Photo de monsieur le député Alain Tourret

Alain Tourret

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Photo de monsieur le député Manuel Valls

Manuel Valls

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Photo de monsieur le député Cédric Villani

Cédric Villani

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Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Guillaume Vuilletet

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Photo de madame la députée Hélène Zannier

Hélène Zannier

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Photo de monsieur le député Richard Ferrand

Richard Ferrand

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 3 bis a été introduit par amendement en séance au Sénat. Il prévoit d’une part l’augmentation de la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres prévue à l’article 1013 du code général des impôts et d’autre part le remplacement du récépissé de paiement, qui est actuellement à présenter sur demande, par son apposition de manière permanente sur le véhicule.

L’exposé des motifs de l’amendement adopté au Sénat justifie l’augmentation de cette taxe par la nécessité de rendre plus efficiente ladite taxe.

Il n’est pas démontré que l’augmentation d’une taxe, en l’espèce de 50 euros, participe de son efficience.

Par ailleurs, l’apposition du récépissé sur le véhicule servant de résidence mobile terrestre est une mesure discriminatoire, en ce sens qu’elle ne concernerait que les gens du voyage.

C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’augmentation de la taxe annuelle sur les résidences mobile terrestres et l’obligation d’apposition d’une vignette en attestant le paiement sur le véhicule servant de résidence mobile terrestre.