- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
« Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Cet amendement vise à créer l’obligation de mettre à disposition un « doggy bag » ou « gourmet bag » dans les restaurants.
Cette disposition répond à l’objectif fixé par le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire de réduire par deux le gaspillage alimentaire d’ici 2025, en permettant aux clients des restaurants de pouvoir emporter ce qu’il reste de leur repas (plat ou boisson) afin qu’ils puissent être consommés ultérieurement et ainsi d’éviter que ces restes non consommés ne soient jetés.
Les pertes de nourriture sont 5 fois plus élevées en restauration commerciale qu’à domicile, et s’élèvent à 27 %, soit 157 grammes par personne et par repas. Parmi ces pertes, les restes d’assiette représentent 11 %, pour une valeur moyenne de l’ordre de 1 euro par repas.
Un grand nombre de représentants de la restauration commerciale se sont déjà engagés dans cette démarche à la fois écologique, économique et éthique, en développant l’usage de la boîte à emporter. Il s’agit donc de généraliser une pratique existante.