XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du jeudi 30 janvier 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Philippe Gomès et plusieurs de ses collègues visant à permettre l’inscription d’office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (nos 2500, 2612).
Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Alexis Corbière.
Nous examinons là une proposition de loi organique portant sur les modalités d’organisation de la prochaine consultation sur l’autodétermination en Nouvelle-Calédonie. Ce deuxième vote, qui aura lieu le 6 septembre, est une victoire pour les républicains sincères et les faiseurs de paix – tous ceux qui ne veulent pas que la force des faits accomplis ou des armes s’impose.
Le sujet est indiscutablement sensible voire déchirant. L’histoire de la Nouvelle-Calédonie a souvent été douloureuse. Colonisée par l’Empire, elle fut un lieu de bannissement pour les communards ; la grande Louise Michel y a fini sa vie comme institutrice du peuple, pour lequel elle a combattu toute sa vie. Puis on envoya sur l’île les déportés d’Algérie, victimes d’une autre histoire coloniale dont les cicatrices ne sont pas encore refermées.
Le chemin vers l’autodétermination fut semé de bien des violences et des brutalités qui ont trop longtemps ensanglanté la Grande Terre, les familles d’Ouvéa, de Tiga, de Maré, de Lifou, de Poum, de Tio, de Koné, de Bourail ou de Nouméa. Oui, il fallut bien des souffrances avant d’en arriver aux accords de Matignon en 1988 et à celui de Nouméa en 1998, qui ont ouvert une voie pacifique pour la reconnaissance du droit de la Nouvelle-Calédonie à s’autogouverner.
Conformément à ces accords, un premier référendum, organisé le 4 novembre 2018, a donné une majorité contre l’indépendance. Par conséquent, une nouvelle consultation doit se tenir cette année. Un troisième vote sera organisé si le résultat de septembre donne encore une majorité pour le statu quo.
Les modalités de participation au prochain référendum ont été établies par le XIXe comité des signataires de l’accord de Nouméa, cela a été rappelé plusieurs fois ce matin. Elles prévoient des règles différentes d’inscription sur la liste électorale spéciale pour les électeurs relevant du droit commun et ceux relevant du droit coutumier. C’était une demande des représentants des Kanaks indépendantistes. En échange, ceux-ci ont accepté un décalage de la date de tenue du scrutin, ce qui était une exigence des anti-indépendantistes.
La proposition de loi organique nous demande de revenir sur ce point. Le problème est là. En mars 2018, nous avions adopté ici même un projet de loi définissant les modalités d’organisation du référendum du 4 novembre 2018, qui entérinait l’accord trouvé au prix de bien des difficultés au XVIe comité des signataires. Les insoumis avaient alors décidé de faire confiance à ceux qui étaient directement concernés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Cette fois encore, ils feront de même. Étant donné le caractère sensible du sujet, nous voterons contre la proposition de loi organique, qui nous semble remettre en cause des points d’accord difficilement obtenus.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) La parole est à M. Philippe Latombe. La Nouvelle-Calédonie est, depuis les années 1980, un territoire engagé dans un processus d’autonomisation, à la suite des accords de Matignon puis de l’accord de Nouméa. Celui-ci a acté le principe d’un référendum sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, dont les modalités ont ensuite été fixées par la loi organique du 19 mars 1999. Un corps électoral spécifique a été défini : seules les personnes intéressées au scrutin pourront participer au référendum – conditions de naissance ou de résidence, de détention d’intérêts matériels et moraux.
Le 4 novembre 2018, un premier référendum a abouti au rejet de l’accession à la pleine souveraineté, à plus de 56 %. Conformément à l’accord de Nouméa, la quasi-totalité des élus du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ont demandé la tenue du deuxième référendum, dont la date a été fixée au 6 septembre 2020.
La proposition de loi organique que vous avez déposée, monsieur le rapporteur, est composée d’un article unique qui vise à modifier la loi organique du 19 mars 1999 afin d’étendre la dérogation prévue par celle-ci aux référendums à venir en 2020 et en 2022. Il s’agit d’inscrire d’office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté les natifs de Nouvelle-Calédonie, présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux, dès lors qu’ils y ont été domiciliés de manière continue pendant trois ans.
Conformément à sa position en commission, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne votera pas la proposition de loi du groupe UDI, Agir et indépendants. Il apparaît que la poursuite de la dérogation n’a pas été demandée ni validée par le comité des signataires, instance chargée du suivi de l’accord de Nouméa. En outre, l’adoption de ce texte conduirait à un report du référendum prévu en septembre, alors que cette date est issue d’un compromis intervenu en octobre 2019 entre les indépendantistes et les non-indépendantistes.
Monsieur le rapporteur, concernant le problème du report du référendum, vous avez cité en commission l’avis du Conseil d’État affirmant que le référendum devait se tenir avant le 3 novembre 2020 et pourrait donc être reporté jusqu’à cette date limite. Mais celle-ci correspond à une possibilité juridique. Le groupe MODEM souhaite le respect strict des accords ou compromis trouvés entre les principaux intéressés ; or justement, la date du 3 septembre est issue d’un tel compromis. Compte tenu du caractère sensible des enjeux, rappelé par tous les orateurs, il n’apparaît pas opportun que le législateur national interfère dans le processus, en l’absence de consensus local sur la question.
La dérogation permettant l’inscription d’office sur la liste électorale spéciale des personnes relevant du droit commun, natifs de Nouvelle-Calédonie et y détenant le centre de leurs intérêts matériels et moraux, avait été prévue uniquement pour le premier référendum de 2018, et le comité des signataires n’a pas souhaité la reconduire.
Pour ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre cette proposition de loi, conformément à sa position en commission.
La parole est à Mme George Pau-Langevin. La Nouvelle-Calédonie est un des territoires ultramarins, rattaché à la France depuis 1853. Doté d’un statut de territoire d’outre-mer dès 1946, cet archipel doté de richesses naturelles et minérales exceptionnelles a connu d’importantes tensions politiques autour de la question de son accès à l’indépendance. L’histoire des années 80 a été marquée par une grande instabilité et par des violences que nul ne souhaite revoir.
Ce sont les accords de Matignon, signés en 1988 sous l’égide de Michel Rocard, confortés par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998, qui ont apporté à la Nouvelle-Calédonie une situation institutionnelle apaisée. Le préambule de l’accord de Nouméa – un très beau texte – rappelle bien la genèse du drame : « Lorsque la France prend possession de la Grande Terre […], le 24 septembre 1853, elle s’approprie un territoire selon les conditions du droit international alors reconnu par les nations d’Europe et d’Amérique, elle n’établit pas des relations de droit avec la population autochtone. […] Or, ce territoire n’était pas vide. La Grande Terre et les îles étaient habitées par des hommes et des femmes qui ont été dénommés kanak. Ils avaient développé une civilisation propre, avec ses traditions, ses langues. » Nous savons qu’ensuite sont venues les victimes de l’histoire avec le bagne, puis des travailleurs en grand nombre, attirés par le boom du nickel. Le texte de l’accord de Nouméa poursuivait : « Le moment est venu de reconnaître les ombres de la période coloniale, même si elle ne fut pas dépourvue de lumière. »
Nous nous situons donc bien dans une démarche de décolonisation pacifique, menée sous le regard attentif de l’ONU – l’Organisation des Nations unies –, et il nous faut respecter cette idée de base. L’accord de Nouméa prévoyait que seuls les électeurs inscrits sur une liste spéciale, répondant à des critères précisément définis – avec trois corps électoraux différents, dont la liste électorale spéciale –, puissent participer à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
La démarche respectée unanimement depuis l’accord a consisté à résoudre les difficultés rencontrées au sein du comité des signataires et à avancer vers la consultation en recherchant le plus possible le consensus entre les différents protagonistes. Le XIXe comité des signataires, qui s’est tenu le jeudi 10 octobre 2019 à Matignon, a proposé de reconduire l’ensemble du dispositif opérationnel créé pour le premier référendum, moyennant quelques ajustements techniques. S’agissant du corps électoral, il a été acté que l’inscription automatique sur la liste spéciale ne devait être reconduite que pour les électeurs de statut coutumier, tandis que les électeurs relevant du droit commun – c’est-à-dire les non-Kanaks nés en Nouvelle-Calédonie et y résidant depuis plus de trois ans – n’y sont pas inscrits d’office, mais doivent s’y inscrire, ce qui ne remet pas en cause leur droit de vote.
Le comité des partenaires, qui avait buté sur cette difficulté, a proposé une solution. Le Premier ministre a suggéré que les non-Kanaks nés en Nouvelle-Calédonie et y résidant depuis plus de trois ans soient identifiés et contactés personnellement afin qu’ils fassent la démarche de s’inscrire sur la liste. Cela a été fait : un grand nombre de personnes ont été contactées, ce qui réduit finalement à peu de monde ceux qui habitent l’île et n’ont pas effectué la démarche d’inscription.
Calédonie ensemble prit acte de cette proposition. Or la règle, dans les comités des signataires, est depuis toujours de ne pas remettre en cause les compromis trouvés.
Tout à fait ! Notre collègue Philippe Gomès, dont la contribution à la démarche en Nouvelle-Calédonie est tout à fait importante, est toujours le premier à rappeler qu’il faut toujours se soucier du jour d’après et, par conséquent, ne pas passer en force et prendre des mesures acceptables pour tous. C’est la règle que nous allons respecter, parlementaires de tous bords, qui avons à cœur de mener la Nouvelle-Calédonie jusqu’à la deuxième consultation dans des conditions aussi apaisées et incontestables que possible.
Aussi, réflexion faite, le groupe Socialistes et apparentés ne va pas voter pour ce texte mais va s’abstenir.
(M. Moetai Brotherson et M. Paul Molac applaudissent.) La discussion générale est close.
Sur l’article unique de la proposition de loi organique, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gomès, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je remercie le Gouvernement ainsi que les collègues qui, au titre des différents groupes, ont exprimé leur sentiment sur ce sujet délicat qui concerne un pays auquel je tiens évidemment beaucoup.
Madame la ministre des outre-mer, je voudrais faire quelques commentaires pour éclairer de manière plus précise la réalité des choses.
Le Congrès a émis un avis unanime sur le projet de loi qui a ensuite été adopté de façon quasi unanime par l’Assemblée nationale et le Sénat. Cet avis unanime émis par le Congrès corrige – j’insiste – le consensus du comité des signataires trouvé en novembre 2017. Au terme de ce consensus, le dispositif d’inscription des natifs de droit commun et des natifs coutumiers sur la liste électorale générale puis sur la liste électorale référendaire s’appliquait pour les trois consultations. Telle est la teneur du relevé de conclusions, tel est le consensus trouvé sous la présidence du Premier ministre de l’époque.
Seulement voilà, quelques semaines plus tard, lorsque nous nous sommes retrouvés au Congrès de la Nouvelle-Calédonie pour donner notre avis sur l’avant-projet de loi organique traduisant ce consensus, l’Union calédonienne, qui avait acté ce consensus lors du comité des signataires, est revenue sur l’accord politique qu’elle avait donné…
C’est vrai ! …et a considéré qu’elle ne pouvait pas donner un avis favorable à l’avant-projet de loi organique. Pourquoi ? Parce qu’à l’intérieur de l’Union calédonienne, il y a les dirigeants et il y a la base. Comme à la CGT ! La base, terme gazeux, désigne ceux à qui l’on doit rendre des comptes. Souvent, quand les dirigeants reviennent après avoir pu trouver des consensus dans l’air parisien, ils ont des difficultés à les expliquer au plan local. Voilà pourquoi j’ai beaucoup de mal à accepter que nous soyons obligés d’y revenir.
Au congrès de la Nouvelle-Calédonie, nous avons passé vingt-six heures, dans deux commissions et en séance publique, pour essayer d’amener l’Union calédonienne à donner un avis favorable. Comment aller vers cette première consultation, qui va décider de notre éventuelle sortie de la République – ce n’est pas une petite décision à l’échelle de notre pays – sans que l’Union calédonienne, c’est-à-dire l’un des deux partis indépendantistes, soit d’accord sur la procédure d’inscription d’office ?
Grâce au sens des responsabilités de l’ensemble des formations non indépendantistes, nous avons adopté à l’unanimité un dispositif qui circonscrit l’inscription d’office des natifs de droit commun au référendum de 2018, en s’appuyant sur deux considérations : les enjeux sont trop importants pour que nous soyons en désaccord pour cette consultation ; il vaut mieux s’accorder sur des consensus difficiles et parfois déséquilibrés que d’avoir à envoyer des forces publiques en Nouvelle-Calédonie pour maintenir l’ordre.
En outre, certains indépendantistes s’étonnaient d’un dispositif prévu pour d’autres consultations quand, selon eux, il n’y en aurait qu’une, compte tenu de l’accès à l’indépendance dès le 4 novembre 2018.
Du reste, les autres consultations n’étaient pas certaines : pour engager la deuxième et, le cas échéant, la troisième consultation, il est nécessaire, je le rappelle, qu’un tiers des membres du Congrès le sollicite.
Eh oui ! À défaut, l’accord de Nouméa prévoit que les partenaires politiques « se réuniront pour examiner la situation ainsi créée ». En clair, on se met autour de la table et on essaie de voir collectivement comment s’en sortir.
Voilà comment, à ce moment-là de l’histoire, un point d’équilibre a été trouvé entre indépendantistes et non indépendantistes, dans l’intérêt de la France et de la Nouvelle-Calédonie.
Très juste ! Toutefois, à l’occasion du débat, un caillou blanc avait été posé humblement par votre rapporteur, qui se trouve être aussi, par extraordinaire, membre du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. J’avais déclaré : « Le Congrès doit décider entre un cadre particulièrement contraint, c’est-à-dire ne prévoir qu’une seule fois l’inscription d’office sur la liste électorale générale et sur la liste électorale spéciale pour la consultation, conformément à l’accord retenu au comité des signataires, ou un cadre exceptionnel glissant, signifiant que des procédures d’inscription d’office seraient prévues avant chaque consultation, celles organisées en 2020 et en 2022. » J’avais rappelé que chaque consultation ne peut être initiée qu’à la demande écrite du tiers des membres du Congrès.
Dans son avis, le Congrès avait estimé que, « le cas échéant, des modifications ultérieures de la loi organique statutaire pourraient être prévues dans le cadre d’un projet de loi organique dédié [qui pourrait] donner ultérieurement un caractère glissant à cette mesure ».
Nous avions donc déterminé le point d’équilibre pour passer dans les meilleures conditions cette consultation d’autodétermination du 4 novembre 2018, tout en indiquant que, si une autre consultation était organisée, nous ne nous priverions pas de demander que l’inscription d’office des natifs de droit commun puisse être reconduite, à l’instar de celle des natifs de droit coutumier.
Un deuxième sujet me semble important dans l’intervention de la ministre : les chiffres. Je n’ai pas inventé ces chiffres, ils sont issus de la réunion qui s’est tenue au haut-commissariat le 10 janvier dernier. Plusieurs catégories de personnes, des natifs de droit commun, ont été identifiées.
La première correspond aux natifs de droit commun qui étaient inscrits sur la liste électorale générale de 2017 et ne remplissaient pas les conditions en 2018 mais qui peuvent les remplir en 2020 s’ils font état de trois années de résidence. Dans cette première catégorie, 941 personnes ont été identifiées et contactées mais seulement 228 d’entre elles ont retiré le courrier. Souvenez-vous qu’au comité des signataires, le Premier ministre nous proposait une procédure alternative à l’inscription d’office, disant qu’elle produirait « les mêmes effets » que celle de l’inscription d’office. Quand on voit que 228 courriers ont été retirés sur les 941 qui ont été envoyés, on ne peut pas dire que les effets soient identiques à la procédure d’inscription d’office…
Moins 700 ! Une deuxième catégorie compte 1 606 personnes, des natifs de droit commun nouvellement identifiés sur les fichiers sociaux, dont 553 avaient une adresse inexploitable. Et, sur les 1 053 courriers envoyés, 442 n’ont pas été réclamés et 103 n’ont pas été distribués, c’est-à-dire plus de la moitié.
La troisième catégorie regroupe les jeunes majeurs inscrits sur la liste électorale spéciale pour les élections provinciales et qui pourront faire valoir les éléments nécessaires, au regard de leurs intérêts matériels et moraux, pour être inscrits sur la liste référendaire. La situation des jeunes majeurs de droit coutumier sera la même que celle des majeurs de droit coutumier : dès lors qu’ils sont inscrits sur la liste générale, ils le seront d’office sur la liste référendaire. En revanche, les jeunes majeurs de droit commun inscrits sur la liste générale ne seront pas inscrits d’office sur la liste référendaire : pour être inscrits sur la liste référendaire, ils devront d’abord s’inscrire sur la liste provinciale.
Tels sont les chiffres. Quelque 5 000 Calédoniens sont potentiellement inscriptibles d’office sur la liste électorale référendaire parce que natifs de droit commun. Imaginons qu’une fois le bilan définitif établi, on s’aperçoive que 1 000 ou 2 000 d’entre eux n’ont pas voté faute de pouvoir s’être inscrits. Jugez-vous concevable que des gens nés au pays ne puissent pas participer au référendum sur l’avenir de leur pays, sur le fait que celui-ci reste ou non dans la République ?
Ce n’est pas possible ! Au-delà des résultats et du bilan définitif que j’attends avec impatience, c’est évidemment quelque chose que l’on peut difficilement accepter.
En ce qui concerne la date du référendum, qui a été avancée comme un élément rédhibitoire…
Monsieur le rapporteur, veuillez m’excuser de vous interrompre. Quoique légitime, votre réponse ne doit pas excéder le temps de parole que vous aviez lors de votre présentation. Je vous invite donc à être un peu plus concis et à vous acheminer vers votre conclusion. On m’a indiqué que le rapporteur n’était pas soumis à une limite de temps de parole. (Rires.) J’ai dû être mal informé. Il est probable que vous n’ayez pas entendu l’information. Une manœuvre de l’opposition ? (Nouveaux rires.)
Je vais essayer d’être un peu plus concis, sachant que les principales observations auxquelles je souhaite répondre ont été formulées par la ministre.
S’agissant du référendum, on nous dit que la date du 6 septembre 2020 ne pourra être respectée si nous adoptons la proposition de loi. Selon le Conseil d’État, il est possible de l’organiser jusqu’au 3 novembre 2020. Nous disposons donc des semaines nécessaires pour procéder, le cas échéant, aux révisions qui s’imposent.
Je tiens à remercier notre collègue Jean-Christophe Lagarde, qui a justement indiqué que le dispositif prévu pour le 6 septembre 2020 crée deux catégories de citoyens calédoniens, alors que l’accord de Nouméa n’en prévoit qu’une. S’il existe deux catégories de citoyens calédoniens, nous risquons de nous heurter à des réticences concernant l’acceptation du résultat du référendum.
Notre collègue Paul Molac a parlé d’une décision prise par le comité des signataires, d’un compromis trouvé, d’une position commune adoptée. Que nenni ! Le comité des signataires n’a rien décidé. C’est d’ailleurs la première fois, depuis l’affaire du corps électoral glissant et gelé, qu’il ne parvient pas à un accord. Le comité des signataires a dit exactement ceci : les formations non indépendantistes « estiment inacceptable qu’il y ait une différence de traitement s’agissant de l’inscription sur la liste électorale référendaire entre les personnes relevant du statut coutumier et les personnes relevant du droit commun. »
Lisez la suite ! Il a ajouté : « À ce titre, [elles] ont demandé comme en 2018 une modification de la loi organique, visant à inscrire d’office les natifs ayant une durée de résidence de trois ans. » Et après ? S’il s’agit là d’un consensus, je ne sais plus comment il faut rédiger les relevés de conclusions…
Puis, comme l’a souligné Mme la ministre, il a ajouté : « L’Avenir en confiance et Calédonie ensemble prennent acte de la proposition faite par l’État. » Que peut-on faire d’autre que d’en prendre acte ? On ne l’approuve pas, on ne la soutient pas, on ne la partage pas ! On en prend acte car c’est un fait ! Puisque c’est la proposition du Premier ministre, que faire ?
J’en viens à l’intervention de M. Gosselin… en accélérant, monsieur le président.
(Rires.) Je vais vous demander de faire plus qu’accélérer, monsieur le rapporteur : si vous ne voulez pas que je vous interrompre, vous allez devoir conclure, car vous avez la parole depuis douze minutes trente. Je ne voudrais pas faire preuve de mépris à l’égard des collègues qui sont intervenus sur ce dossier très important. Sans aucun doute, monsieur Gomès, mais vous savez que la journée est réservée aux travaux du groupe UDI-Agir, et il va falloir que nous avancions dans la discussion. Le temps de réponse du rapporteur est un usage mais il n’est pas obligatoirement utilisé. Vous avez la possibilité de conclure, si vous le souhaitez. Merci, monsieur le président.
Je remercie également mon collègue Philippe Gosselin d’avoir souligné la nécessité d’une sincérité du scrutin. Le 4 novembre 2018, le scrutin a été validé, accepté par tous, aux plans local, régional, national et international. Ce ne sera pas le cas du scrutin du 6 septembre 2020, car le canal qui alimente le vote indépendantiste est maintenu tandis que celui qui alimentait le vote non indépendantiste a été bouché.
Selon Naïma Moutchou, la date du référendum a été établie pour des raisons juridiques et non politiques. Or rien n’empêche, politiquement, que cette date soit décalée au 3 novembre 2020 ; cela ne pose pas la moindre difficulté.
Voilà, en quelques mots
(Sourires) , les éléments complémentaires que je souhaitais apporter à mes collègues et au Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LT.) La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Je vous promets de faire aussi court que le rapporteur… (Rires.)
Avant de répondre aux préoccupations qu’il a jugées légitimes, je veux apporter quelques clarifications.
J’affirme qu’il n’y a aucune discrimination.
Bien sûr que si ! La liste électorale spéciale à la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté a été constituée à 90 % par des inscriptions d’office ou automatiques. Il n’y a pourtant pas 90 % d’électeurs de statut civil coutumier, rappelons-le. Soyons donc mesurés… Nous avons été très mesurés ! …et évitons les remarques, comme celles que j’ai entendues, qui attisent les craintes de manière injustifiée.
Les jeunes majeurs, dont vous avez parlé, monsieur le rapporteur, sont comptabilisés : ils sont au nombre de 2 877 – nous ne sommes pas dans un combat de chiffres, mais il est bon d’être précis. Ces jeunes ne relèvent pas du droit coutumier et pourtant bon nombre d’entre eux – vous l’avez vous-même souligné – vont être inscrits d’office. En outre, le critère que vous souhaitez restaurer ne pourrait pas leur être appliqué : quand bien même votre texte serait adopté, il n’aurait pas d’effet sur ces 2 877 jeunes. Le chiffre de 5 000 Calédoniens est donc totalement faux ; il faut cesser de l’agiter, ce qui nourrit les craintes et la rumeur, y compris sur le territoire calédonien.
En vérité, il ne s’agit pas d’un débat de chiffres, et pas d’un débat technique non plus. C’est un véritable débat politique, monsieur Gomès, et vous le savez.
Un débat sur les principes ! Et c’est précisément l’intérêt du texte que d’ouvrir un débat politique, un débat légitime. Mais ce débat ne repose pas sur le constat que les engagements de l’État n’ont pas été respectés ou sur celui que le haut-commissaire de la République a échoué à sensibiliser l’ensemble des personnes concernées. Ce n’est pas le cas puisque vous avez déposé votre PPL en décembre 2019, c’est-à-dire bien avant la réunion du 10 janvier 2020. Ce texte est donc bien un acte politique. Le présent débat n’en reste pas moins légitime, mais soyons sincères entre nous sur l’objectif de votre initiative.
Il est important de rappeler aussi qu’il ne s’agit pas non plus d’un débat juridique – Mme Moutchou l’a souligné en évoquant la position du Conseil d’État et celle du Conseil constitutionnel. Notre devoir vis-à-vis de la démocratie et des Calédoniens est de garantir la sincérité des votes, ce que l’État s’est employé à faire lors du premier scrutin et ce qu’il fera encore lors du deuxième.
À cet égard, je veux vous dire que les propos selon lesquels le scrutin serait entaché d’un risque d’insincérité menacent, dès aujourd’hui, de rompre l’équilibre que nous avons mis trente ans à construire.
(Mme Naïma Moutchou applaudit.) Leurs auteurs devraient prêter attention à ce qu’ils disent, car, localement, nous travaillons dans la confiance et dans la transparence, par le dialogue et le consensus, ce qui est essentiel. C’est mon rôle de le rappeler, un rôle que je tiens avec humilité et respect, parce que la Nouvelle-Calédonie le mérite, le combat mené pour la paix depuis trente années le mérite. Très bien ! Bravo ! Mais vous avez soulevé une autre question politique, monsieur le rapporteur. Qui est le garant du consensus calédonien : le comité des signataires de l’accord de Nouméa ? le Congrès de la Nouvelle-Calédonie ? le Parlement de la République ? Je veux le répéter : c’est tous ensemble que nous devons travailler au consensus. On part donc du dernier consensus. Vous avez eu raison de le dire, monsieur Gomès, le point d’équilibre auquel on est parvenu est le résultat d’heures et d’heures de discussion – c’est inévitable et c’est très bien, car c’est par le dialogue qu’on a réussi à maintenir la paix. Ce point d’équilibre n’a pas changé ; il n’en existe pas de nouveau ! Il résulte d’un texte adopté à l’unanimité par le Congrès et que nous allons appliquer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Moetai Brotherson et M. Paul Molac applaudissent également.)
Je mets aux voix l’article unique de la proposition de loi organique, dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 64
Nombre de suffrages exprimés 62
Majorité absolue 32
Pour l’adoption 22
Contre 40
(L’article unique n’est pas adopté, non plus que l’ensemble de la proposition de loi organique.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Thierry Benoit et plusieurs de ses collègues visant à interdire le cumul d’une pension de retraite et d’une indemnité d’activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l’État (nos 1803 rectifié, 2613).
La parole est à M. Thierry Benoit, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Nous voici en effet réunis, au terme d’un marathon législatif classique, pour examiner une proposition de loi visant à interdire le cumul d’une pension de retraite et d’une indemnité d’activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l’État. Pour commencer, je vous présenterai le cadre général et historique de cette proposition de loi, cosignée par plus de 160 parlementaires, issus de tous les groupes de l’Assemblée nationale. Eh oui ! Au terme de nos travaux parlementaires, il m’a paru nécessaire de circonscrire le périmètre du texte aux autorités administratives indépendantes, les AAI, et aux autorités publiques indépendantes, les API. Pourquoi ? Parce que « qui trop embrasse mal étreint » et, à vouloir tout changer, on risque finalement de ne rien changer. Pour des questions réglementaires et juridiques, j’ai choisi de privilégier, dans un premier temps, le Conseil constitutionnel et les agences de l’État, dont le statut est différent de celui des autorités administratives indépendantes. La proposition de loi a donc une portée mesurée.
Les AAI et les API ont été observées par la Cour des comptes mais aussi par le Sénat, en 2015, dans le cadre de la commission d’enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes, dont le rapporteur était Jacques Mézard. Celui-ci a ensuite fait partie du gouvernement d’Édouard Philippe et est aujourd’hui membre du Conseil constitutionnel ; c’est dire si sa probité ne peut être mise en cause.
Les travaux de la commission d’enquête du Sénat ont révélé que les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes de l’État sont de véritables ovnis juridiques : elles ont pris une place considérable dans notre démocratie sans qu’aucun contrôle effectif ne soit exercé ni sur leur fonctionnement, ni sur leur gouvernance, ni sur leurs finances, ni sur leur politique de rémunération. Ces zones d’ombre, cette opacité, ne peuvent perdurer !
Le principe d’indépendance fonctionnelle inhérent aux AAI doit évidemment être respecté mais ne justifie en aucun cas la constitution de régimes d’exceptions.
C’est juste ! Telle est l’idée qui a guidé la proposition de loi.
J’ai évoqué le contexte politique : plus de 160 députés en sont cosignataires. Le texte déposé à la présidence de l’Assemblée nationale début 2019 s’inscrit également dans la lignée du grand débat national, au cours duquel le Président de la République, les membres du Gouvernement et les parlementaires sont allés à la rencontre de nos concitoyens, et ont entendu ces derniers s’exprimer en faveur de plus de justice, de plus d’équité et surtout de plus d’exemplarité, en haut de la pyramide institutionnelle et politique de notre pays. Comme on dit, l’exemple doit venir d’en haut.
Depuis 2017, nous autres députés avons mis de l’ordre dans notre maison :…
Eh oui ! …nous avons mis fin à la réserve parlementaire ; nous avons transformé l’indemnité représentative de frais de mandat en avance de frais de mandat ; nous avons en outre décidé, sans que personne nous y contraigne, à aligner le régime de retraite des députés sur le régime général de nos concitoyens, ce dont nous devons nous féliciter. Le Président de la République lui-même a indiqué qu’en 2022, au terme de son mandat, s’il ne sollicite pas son renouvellement, ne fera pas valoir le traitement spécial auquel il pourrait prétendre en tant qu’ancien Président de la République.
Ce que l’on exige des citoyens et des députés, ne serait-on pas fondé à le demander aussi à une infime minorité de très hauts fonctionnaires et à des personnalités nommées ? Car il s’agit, dans le cas des autorités administratives indépendantes, de personnalités nommées, responsables politiques ou hauts fonctionnaires, dont l’expérience et le parcours justifient leur nomination et qui sont rémunérées par de l’argent public.
Je le dis clairement, il n’est pas question, à travers ce texte, d’attaquer la fonction publique, qu’elle soit hospitalière, territoriale ou d’État. Nous mesurons chaque jour que les femmes et les hommes qui la composent, notamment les hauts fonctionnaires, servent l’État avec le plus grand esprit de responsabilité. Néanmoins, la moralisation de la vie publique ne doit pas être à géométrie variable. Les traitements d’exception, quels qu’ils soient, ne se justifient plus.
J’en viens au dispositif juridique de la proposition de loi.
L’article 1er, circonscrit, je le rappelle, aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes, ramène dans le droit commun la question du cumul entre revenu d’activité et pension de retraite. Il vise à ce que les personnalités nommées puissent continuer à cumuler les deux traitements mais à ce qu’elles ne bénéficient plus d’un régime d’exception.
Excellent ! Comment expliquer qu’un responsable politique ou un haut fonctionnaire qui a fait une belle carrière gagne plus une fois à la retraite que lorsqu’il était en activité, parce qu’il cumule sa pension et les indemnités afférentes aux fonctions dans lesquelles il a ensuite été nommé ? Ces indemnités se chiffrent en quelques dizaines de milliers d’euros : la situation est inexplicable. Nous proposons donc, avec l’article 1er, de mettre fin à un régime d’exception, que je qualifie même de privilège d’une autre époque.
Cela, nos concitoyens, tout comme moi, qui effectue mon troisième mandat de député, ne le supportent plus ! Lorsque je suis arrivé à l’Assemblée, en 2007, le sujet ne m’interpellait pas particulièrement. Avec l’expérience, j’en suis venu à penser qu’il était de ma responsabilité d’appeler l’attention de tous mes collègues députés, qu’ils soient anciennement ou nouvellement élus, sur cette question essentielle. Mon rôle est de les y sensibiliser, d’où la présente proposition de loi.
L’article 2 vise à encadrer les rémunérations, pour lesquelles il n’existe pas de grille au sein des AAI. La rémunération de leurs membres et présidents varie de un à dix. Je vous invite, mes chers collègues, si vous ne l’avez pas encore fait, à prendre connaissance du rapport de vingt pages sur la proposition de loi. Il présente les montants des rémunérations des présidents et des membres des autorités administratives et publiques indépendantes.
Vous découvrirez que certains membres bénéficient d’une rémunération supérieure à celle du Président de la République ! Initialement, j’avais fixé comme volume financier de référence le traitement de celui-ci. Les travaux de la commission m’ont conduit, avec l’administrateur de l’Assemblée, nos collaborateurs de groupe et mon collaborateur personnel, à adosser la rémunération des présidents d’autorité administrative indépendante à la grille indiciaire de la haute fonction publique. Ce point fait l’objet d’un amendement dont nous pourrons débattre tout à l’heure.
L’article 3 est relatif à la transparence : il prévoit la transmission aux deux chambres du Parlement du montant des rémunérations, traitements et indemnités de sujétion des personnalités et des présidents nommés dans ces administrations. Il a été satisfait par l’adoption de l’un de mes amendements au projet de loi de transformation de la fonction publique, aux termes duquel le Gouvernement publie chaque année, avec le jaune budgétaire adjoint au projet de loi de finances, un rapport précisant le montant des rémunérations des membres du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et des agences de l’État. J’observe que le jaune budgétaire que nous avons reçu fin 2019 ne parle que des autorités administratives indépendantes, non du Conseil constitutionnel ni des agences de l’État. Il reste donc à mettre concrètement en œuvre l’article issu de mon amendement.
Enfin, à celles et ceux qui m’objectent que ma proposition de loi est satisfaite car le Gouvernement va y pourvoir par voie de décret, je répondrai que ce décret aurait déjà dû être pris et était censé s’appliquer au 1er janvier. Nous sommes le 30 et il ne l’est toujours pas. De plus, ce n’est pas au Gouvernement de fixer les conditions de rémunération des présidents et membres des autorités administratives indépendantes, mais au pouvoir législatif, en particulier aux députés, représentants de la nation !
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LT et GDR.) Bien sûr ! Bravo ! Voilà l’objet de ma proposition de loi ! (Mêmes mouvements.) Excellent ! La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement. Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence d’Olivier Dussopt, retenu, comme vous le savez, par la conférence de financement des retraites ; il nous rejoindra peut-être au cours de nos travaux. Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi visant à interdire le cumul d’une pension de retraite et d’une indemnité d’activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l’État.
Avant d’entrer dans le cœur du sujet, je tiens à remercier sincèrement le groupe UDI, Agir et indépendants d’avoir choisi d’inscrire, dans le créneau qui lui est imparti, un texte relatif à la déontologie à l’ordre du jour de l’Assemblée. Je veux saluer également votre engagement constant, monsieur le rapporteur – vous l’avez vous-même rappelé –, en faveur de l’exemplarité dans notre vie publique. Je connais votre exigence en la matière, particulièrement vis-à-vis de ceux qui ont la charge des plus hautes responsabilités. Le Gouvernement la partage entièrement.
Vous l’avez dit, ces questions sont au cœur de notre pacte républicain. À l’heure où des interrogations émergent et où des craintes se manifestent, cette transparence et cette exemplarité vis-à-vis de nos concitoyens sont non seulement légitimes mais nécessaires et saines.
Le Gouvernement est très attentif à la structuration, à la gestion et au niveau des rémunérations dans les instances publiques, notamment pour les personnes relevant des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Je note que nous avons à ce sujet de véritables points de convergence.
Vous avez déposé, il y a maintenant près d’un an, la proposition de loi que nous examinons maintenant ; beaucoup de chemin a été parcouru depuis lors.
En effet, soucieux de l’exemplarité des présidents d’AAI et d’API, le législateur – vous l’avez également rappelé – s’est engagé dès l’été dernier dans la voie de l’encadrement et de la clarification de leurs rémunérations, en adoptant la loi de transformation de la fonction publique qu’Olivier Dussopt a eu l’honneur de défendre devant votre assemblée. Son article 38 pose le principe de la limitation des rémunérations perçues par les membres des autorités indépendantes qui perçoivent par ailleurs une pension de retraite. C’est une grande avancée ; je veux saluer ici l’ensemble des parlementaires qui ont contribué aux débats et ont permis d’œuvrer en ce sens. Je pense notamment à M. Fabien Matras et à M. Olivier Marleix, qui ont conduit la mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts, à Mme Émilie Chalas, rapporteure du projet de loi de transformation de la fonction publique, ou encore à Mme Laurence Vichnievsky.
La loi a prévu que les modalités d’application de la mesure seraient fixées par un décret. Comme nous nous y étions engagés, je vous confirme que le Gouvernement a transmis le projet de décret au Conseil d’État le 24 janvier. Nous attendons l’avis de la section de l’administration ; ayant pris connaissance de vos débats en commission, je sais combien il est attendu parmi vous également.
Tout en respectant la séparation des pouvoirs – vous le comprendrez – et le travail du Conseil d’État, je veux vous dire un mot du dispositif proposé par le Gouvernement, afin d’éclairer nos débats.
Conformément à la loi, le décret d’application viendra préciser les conditions dans lesquelles le montant des retraites sera déduit de la rémunération des membres exerçant leur activité à titre exclusif. S’agissant des membres des AAI et des API, le montant des traitements perçus sera ainsi diminué à due concurrence du montant réel de la ou des pensions de retraite perçues par l’intéressé. De plus, le décret permettra d’aborder dans un seul et même texte les conditions de rémunération de l’ensemble des membres d’AAI et d’API, ce qui garantira la cohérence des rémunérations de chaque dirigeant tout en tenant compte du niveau de responsabilité associé à chaque autorité.
Je rappelle que le défenseur des droits et les membres du Conseil constitutionnel relèvent d’une loi organique. Ce sera chose faite puisque l’article 4 du projet de loi organique relatif au système universel de retraite, que nous étudierons dans les prochaines semaines, tend à instaurer un même mécanisme en limitant le cumul d’une ou plusieurs pensions de retraite avec les rémunérations des membres des autorités indépendantes.
Je sais que nous avons le même objectif, et que députés et Gouvernement ont pris toute leur part à ces différents travaux.
Je le répète, entre le dépôt de la présente proposition de loi et son examen aujourd’hui, dix mois se sont écoulés. Dans l’intervalle, la loi du 6 août 2019, dont le rapporteur a cité les termes, a été promulguée, et le décret d’application de son article 38 sera bientôt publié, comme je viens de vous l’indiquer. Il traduit la position du Gouvernement, conforme à votre volonté d’aller vers plus de clarté concernant la rémunération des plus hauts responsables de la sphère publique. Nous pouvons donc raisonnablement nous entendre, monsieur le rapporteur, sur le fait que l’article 1er est satisfait.
Quant à l’article 2, à ce stade, il prévoit que les membres des autorités indépendantes ne peuvent percevoir une rémunération supérieure à celle du Président de la République. Nous entendons cette idée. Cependant, nous considérons que cette référence à l’indemnité du Président de la République apporte plus de confusion dans notre débat qu’elle n’offre de solution effective pour encadrer les rémunérations des dirigeants des autorités indépendantes. Je sais d’ailleurs, monsieur le rapporteur, que vous avez d’ailleurs évolué au cours de votre réflexion. J’appelle à la plus grande prudence : des postures trop strictes dans ce domaine pourraient entraîner in fine des conséquences que nous ne souhaitons pas. Pour l’exercice de missions impliquant un haut niveau de responsabilité, l’État se doit en effet d’avoir, lors des recrutements qui le concernent, un haut niveau d’exigence s’agissant des compétences attendues, et c’est d’autant plus vrai des dirigeants des autorités indépendantes qui exercent leurs fonctions dans des secteurs stratégiques.
Ainsi, fixer un plafond pour toutes les présidences des AAI et API sans prendre en compte la diversité et les spécificités des postes conduirait les autorités indépendantes à se priver de la capacité d’attirer des talents reconnus, des dirigeants dotés d’un haut niveau d’expertise pour élaborer et mettre en œuvre des politiques publiques cruciales ou encore pour exercer des missions de contrôle. Face à la concurrence, réelle, du secteur privé, la question du niveau des salaires des dirigeants publics renvoie donc d’abord à celle de l’attractivité des postes à pourvoir.
Je le dis d’autant plus aisément que je considère que ces rémunérations élevées doivent faire l’objet d’un contrôle poussé et d’une exigence de transparence, attendus par nos concitoyens. C’est tout l’objet de l’article 3 de la proposition de loi, qui dispose que le Parlement est informé des rémunérations des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives ou publiques indépendantes et des agences de l’État. Vous l’avez tous signalé lors de vos débats en commission : cette disposition a déjà été satisfaite par l’article 95 de la loi de transformation de la fonction publique. C’était une avancée essentielle pour une clarté totale de la rémunération des dirigeants exerçant leurs fonctions dans la sphère publique.
Je tiens à rappeler que c’est grâce à votre initiative, monsieur le rapporteur, et à celle de l’ensemble des parlementaires que cet article a pu être adopté. Ainsi, conformément à notre objectif de transparence des rémunérations, le Gouvernement remettra chaque année au Parlement un rapport précisant le montant de celles des membres nommés au Conseil constitutionnel ainsi que dans les autorités administratives et publiques indépendantes et les agences de l’État. Ce dispositif correspond à la volonté du Gouvernement de rétablir la confiance de nos concitoyens envers les responsables publics et de rendre plus transparentes les rémunérations des membres des AAI et des API.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement considère le présent texte comme une contribution utile à ce débat qui nous rassemble. L’encadrement des rémunérations au sein des autorités indépendantes et leur lisibilité pour nos concitoyens sont des conditions essentielles de la sauvegarde de la légitimité et de l’efficacité de l’action des pouvoirs publics.
Néanmoins, grâce aux ajustements normatifs déjà adoptés et à ceux qui interviendront dans les jours à venir, et dans le contexte que je vous ai exposé, le Gouvernement estime que les évolutions du cadre législatif et réglementaire sont de nature à satisfaire ces exigences de transparence.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Zumkeller. La proposition de loi dont notre collègue Thierry Benoit a eu l’initiative bénéficie évidemment du soutien de notre groupe, mais pas seulement : il l’a rappelé, plus de 160 cosignataires l’ont suivi, sur tous les bancs de l’hémicycle. Cela montre bien que le sujet nous concerne tous et dépasse tous les clivages. Il représente en effet un vrai enjeu pour la démocratie. Nous passons notre temps à prôner plus d’égalité auprès de nos concitoyens, mais il semblerait que certains de nos hauts fonctionnaires n’entrent pas dans ce cadre.
Thierry Benoit a amendé cet important travail, le rendant peut-être plus acceptable. Surtout, il soulève la question de rémunérations certainement surdimensionnées dans un pays où je rappelle que le salaire mensuel médian est de 1 700 euros.
En outre, nous nous sommes rendu compte, en commission, que le fameux décret ne serait pas publié à temps, malgré les annonces du Gouvernement et les assurances de Mme la présidente de la commission, qui m’a certifié que le Gouvernement était toujours à l’heure. En réalité, ce retard est presque devenu une habitude !
Au demeurant, le décret ne correspond pas à ce qu’attendait Thierry Benoit : sa proposition de loi va beaucoup plus loin, parce que le besoin se fait sentir de bien plus de justice.
Certains de nos collègues – principalement ceux du groupe MODEM – nous ont dit en commission qu’ils se détermineraient en fonction de la publication du décret ; nous attendons donc leur réaction à ce que vous venez de dire, monsieur le ministre. Mais c’est un écrêtement des rémunérations que vous évoquez, plus que le fond du problème.
S’agissant du montant des rémunérations, l’un de nos collègues du groupe La République en marche a parlé en commission de la nécessité, réelle, que la rémunération soit à la hauteur des compétences que l’on veut attirer. Or, aux termes de la proposition de loi, elle l’est. Mais cette question pose un vrai problème : pourquoi souhaite-t-on devenir président d’une autorité indépendante ? Est-ce pour la rémunération ? Si c’est le cas, c’est grave,…
Eh oui ! …car cela signifie que la motivation n’est pas le bien commun, le service à la population, mais l’obtention d’une place en fin de carrière ! Je croyais qu’il s’agissait d’œuvrer au mieux-être de la société et non de songer à sa rémunération !
Les deux premiers articles de la proposition de loi traitent la question comme il se doit : supprimons la dérogation permettant de bénéficier du cumul emploi-retraite, lequel n’est de toute façon plus vraiment à l’ordre du jour ; surtout, instaurons un plafonnement des rémunérations, toujours pour permettre à la haute fonction publique de regagner en crédibilité parmi nos concitoyens – ce à quoi ne contribuent en rien les sommes que l’on peut entendre citer.
Le but de la proposition de loi n’est absolument pas de montrer du doigt les hauts fonctionnaires, bien au contraire : à l’image du travail que nous avons accompli en matière de transparence pour ce qui nous concerne, la voter sera la meilleure manière de réhabiliter la haute fonction publique et de montrer que nous avons besoin de hauts fonctionnaires rémunérés correctement, mais certainement pas de personnes qui passent d’une autorité administrative à une autre pour finir leur carrière. Thierry Benoit, je le répète, a donc soulevé une vraie question, qui mérite d’être étudiée.
En outre, il l’a dit, pourquoi serait-ce toujours aux parlementaires d’agir ?
Eh oui ! Nous avons fait le chemin nécessaire ; c’est très bien, et nous en sommes très heureux ; il serait bon que la haute fonction publique fasse maintenant de même. Je rappelle – cela nous tient à cœur – qu’en matière de transparence sur le patrimoine et de déclaration d’intérêts, certains présidents et membres de haute autorité ont de gros efforts à faire. Il est tout de même encore assez rare de trouver leurs fameuses déclarations sur les sites ad hoc, alors que les parlementaires les transmettent et c’est bien normal.
Pour résumer, la proposition de loi traite vraiment d’un sujet de portée générale puisqu’il s’agit de transparence, d’équité et d’égalité, et aussi de montrer à nos concitoyens que la haute fonction publique n’y déroge pas. Voilà pourquoi, évidemment, le groupe UDI-Agir est motivé pour soutenir cette très belle proposition de loi. Et nous espérons qu’au-delà des différences qui nous séparent sur certains sujets, nous saurons nous retrouver sur les thèmes de la transparence, de l’égalité et de l’équité, afin de pouvoir, tous ensemble, faire un chemin vers au moins un peu plus d’équité.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LT et GDR.) Excellent ! La parole est à M. Yannick Favennec Becot. Les rémunérations des membres et des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes sont, c’est le moins qu’on puisse dire, à la fois très attractives et peu encadrées. En effet, elles peuvent atteindre des montants élevés tout en étant intégralement cumulées avec une pension de retraite de la fonction publique, et, en raison de leur indépendance, ces autorités sont soustraites aux habituelles procédures d’arbitrage applicables aux administrations de l’État.
Cette situation ne peut perdurer. Comme l’a souligné notre excellent collègue Thierry Benoît, il n’est plus possible de laisser planer des doutes quant à la motivation première des personnes nommées à la tête des autorités indépendantes. Notre assemblée a la responsabilité de remettre de la transparence, de l’équité et un contrôle parlementaire dans ces pratiques d’un autre temps qui nuisent à l’image renvoyée par ces autorités, voire à leur gestion financière.
Les rémunérations des activités des présidents d’autorité indépendante sont perçues par nos concitoyens comme une anomalie indécente et injustifiée. À titre d’exemple – et sans même prendre en compte le cumul avec une éventuelle pension de retraite –, les rémunérations des présidents de trois AAI que sont l’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de sûreté nucléaire et la Haute Autorité de santé se situent entre 200 000 et 235 000 euros bruts par an, montants qui, il faut le dire, passent mal dans l’opinion publique.
Souvenez-vous, mes chers collègues, de ce scandale, lors du lancement du grand débat national : la rémunération de la présidente de la Commission nationale du débat public, d’un montant brut de 14 700 euros mensuels en 2019, avait outré nos concitoyens qui occupaient les ronds-points depuis des mois et défilaient chaque week-end, un peu partout en France, pour défendre leur pouvoir d’achat. Souvenez-vous également de la polémique suscitée par les 30 000 euros mensuels du défenseur des droits, alors que lui ne trouvait rien de choquant au cumul de ses différentes retraites avec sa rémunération à la tête d’une autorité indépendante.
S’il n’y a rien d’illégal dans ces pratiques, ce n’est pas pour autant moral. L’État ne peut pas demander des efforts à la majorité des Français, exiger plus de transparence et d’éthique dans la chaîne d’action publique, tout en maintenant des avantages injustifiés à des régimes particuliers, a fortiori en dehors de tout contrôle parlementaire. Il faut donc effectivement plafonner ces rémunérations à hauteur de celle du Président de la République, comme le propose le rapporteur Thierry Benoit.
Pourtant, les députés de la majorité rejettent le positionnement du curseur au niveau de la rémunération du Président de la République. En commission, ils ont clairement indiqué vouloir garder de la souplesse dans le plafonnement afin d’attirer des dirigeants aux commandes des autorités indépendantes en leur proposant une rémunération supérieure à celle du chef de l’État.
Mais cette position n’est pas tenable ! Elle est choquante pour les Français, dans un contexte de lutte contre les inégalités sociales ! Un rapport de la Cour des comptes de décembre 2017 sur les politiques et sur les pratiques de rémunération des AAI et des API a d’ailleurs proposé que la fixation ou la revalorisation de l’indemnité de fonction allouée au président et aux membres des collèges des autorités indépendantes puissent tenir compte de la liquidation d’une pension de la fonction publique pour les intéressés. Nous devons aller dans ce sens.
C’est d’autant plus nécessaire que les autorités indépendantes, qui devraient faire preuve d’une exemplarité et d’un autocontrôle à la hauteur de la liberté qui leur est octroyée, ne le font pas toujours, comme a pu l’observer la Cour des comptes.
Le groupe Libertés et territoires avait d’ailleurs, lors de l’examen du projet de loi relatif à la réforme de la fonction publique, déposé un amendement visant à interdire le cumul d’une retraite de la fonction publique avec une mission publique. Il avait été rejeté, au motif que l’écrêtement était plus pertinent. Mais quid des multiples dérogations qui permettent à certains de cumuler intégralement ?
Nous avons instauré plus de transparence et de déontologie dans l’exercice de notre mandat, et c’est une bonne chose. Poursuivons dès lors notre démarche de consolidation et de renforcement de l’éthique dans la sphère publique et la gestion des deniers publics, car ce qui est bon pour les élus doit l’être tout autant pour les grands commis de l’État. Notre rapporteur le rappelait : la moralisation de la vie publique ne peut être à géométrie variable.
Retissons des liens de confiance avec nos concitoyens en instaurant de la décence dans les revenus mensuels des présidents et des autres membres des autorités indépendantes, et en instaurant un contrôle démocratique de ces rémunérations, assuré par notre assemblée. Cette proposition de loi nous en offre l’opportunité. Le groupe Libertés et territoires la saisira en votant, bien évidemment, en faveur du texte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.) Très bien ! Merci ! La parole est à M. François Ruffin. Sans hésitation, le groupe FI votera pour cette proposition de loi, que j’ai cosignée, visant à interdire le cumul d’une pension de retraite et d’une indemnité d’activité, notamment pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel. Il y a eu le cas d’un ancien candidat aux primaires pour la Présidence de la République, Alain Juppé, qui cumulait 6 200 euros de retraite de député et 3 200 euros de retraite d’inspecteur des finances, plus les 23 000 euros d’indemnité de membre du Conseil constitutionnel. Évidemment cela choque, d’autant plus quand l’intéressé avait pour projet de réduire les pensions de retraite des Français ! Il y a là un grand écart stupéfiant, qui doit nous amener aussi, comme vous le souhaitez, monsieur le rapporteur, à plafonner ces indemnités. Par conséquent, je le répète, notre groupe votera pour.
Cela dit, moraliser l’État, moraliser la fonction publique, ne peut se limiter à cette proposition de loi. Nous, nous sommes particulièrement attentifs à tout ce qui est de l’ordre du pantouflage et du « rétropantouflage ». Car c’est un parcours devenu commun dans notre élite républicaine : on ne compte plus les hauts fonctionnaires qui ont servi l’État pour mieux le piller : Gérard Mestrallet chez Suez, Stéphane Richard chez Orange, Michel Bon à France Télécom, Philippe Jaffré chez Elf, Jean-Dominique Comolli à la Seita, Michel Pébereau à BNP-Paribas
(Commentaires sur plusieurs bancs du groupe LaREM) , et tous les conseillers de Hollande, dont l’ennemi était la finance, passés chez Amundi, Cathay Capital Private Equity, Société générale, etc. Le dernier scandale en date étant Hugh Bailey, hier conseiller industrie d’Emmanuel Macron au ministère de l’économie, qui s’est retrouvé où, ensuite, alors que celui-ci avait cédé au rabais Alstom à General Electric ? Directeur France de General Electric ! Dans la promotion de la Légion d’honneur de janvier, je note la présence de Jean-François Cirelli, connu maintenant pour être le directeur France de BlackRock, mais qui a laissé partir au privé Gaz de France par son mariage avec Suez – devenu depuis Engie – quand il en était le PDG, et touché au passage plus d’1 million d’euros, une fois devenu le vice-PDG. Je cite des noms, mais il ne s’agit pas de mettre en cause des cas de corruption individuels puisqu’on est face à la corruption d’une classe, la corruption d’un système. Il faut donc évidemment fixer des limites.
Dans les discussions que j’ai eues, sur les ronds-points, avec les gilets jaunes
(Murmures sur plusieurs bancs du groupe LaREM) , le cas des parlementaires et des membres du Conseil constitutionnel était en permanence évoqué, et je tempérais les propos que j’entendais en leur disant que l’arbre de l’injustice dans le public ne doit pas cacher la forêt des inégalités dans le privé.
Je reviens à l’instant de l’hôtel Ibis, aux Batignolles, où vingt-quatre salariés, femmes de ménage et femmes de chambre, sont en grève depuis plus de six mois. Il y a Sylvie, Salah, Rachel, j’interroge l’une d’elles pour lui demander quel est son quotidien : elle partait de la gare de Vernon à cinq heures quarante-cinq du matin, arrivait à la gare Saint-Lazare, puis prenait la ligne 13 du métro jusqu’à l’hôtel, tout cela pour un service de quelques heures. Vient l’usure, avec des problèmes de bras, des troubles musculo-squelettiques, et toujours le risque d’être déplacée en attendant d’être virée. D’où la revendication d’une prime d’habillage et de la prise en compte des frais de déplacement. Et la direction de cet hôtel trois étoiles à 120 euros la chambre leur répond, depuis six mois, que ce n’est pas possible.
Mon premier réflexe a été de taper sur mon téléphone portable : « Accor actualité ». Je suis alors tombé sur un article tout récent du
Figaro : « Accor poursuit ses retours aux actionnaires », soit 300 millions d’euros de rachat d’actions qui s’inscrivent dans un plan d’1 milliard. Comment comprendre qu’il n’y ait rien pour ces femmes de ménage quand s’opère ce grand gavage. On le sait, cela vient d’être annoncé : les dividendes du CAC 40 ont battu un record absolu en 2019 puisqu’ils ont atteint 60 milliards d’euros, même mon collègue Patrick Mignola, du MODEM, s’en étonnait. La part des bénéfices redistribuée en dividendes a triplé depuis les années 80, à l’heure où l’on compte 400 000 pauvres de plus en une année dans le pays, à l’heure où le taux de pauvreté atteint presque les 15 % !
Je suis donc favorable au plafonnement des indemnités dans le public. Mais plafonnons, plafonnons, plafonnons ! Plafonnons aussi les sur-revenus des plus riches dans le privé !
Jean Jaurès disait : « La République a rendu les Français rois dans la cité, et les a laissés serfs dans l’entreprise. » Je ne sais pas s’il faut les rendre rois dans l’entreprise, mais en tout cas il faut qu’ils cessent d’être serfs pour devenir citoyens !
Très bien ! Merci pour votre vote ! La parole est à M. Stéphane Peu. Un doute s’est insinué ; la confiance des Françaises et des Français dans leurs institutions est entamée. Ce constat cruel, nous le partagerons peut-être ici même, mais à des degrés divers car je vois aussi combien sont sous-estimés, sinon ignorés, la colère et même parfois le dégoût qu’éprouvent nos concitoyens à l’encontre d’élites arrogantes et d’une classe politique qu’elle juge déconnectée. La dixième vague d’étude d’opinion du CEVIPOF exprime avec la plus grande clarté combien ces passions tristes traversent profondément notre société : tous les indicateurs du baromètre sont au rouge, dans des proportions inégalées depuis que cette enquête existe, c’est-à-dire depuis 2009.
Ce quinquennat n’arrange rien, au contraire, puisqu’en dépit des postures moralisatrices adoptées par la majorité, les affaires se sont en réalité multipliées. Emmanuel Macron est ainsi devenu le Président qui a vu huit de ses ministres démissionner pour des raisons d’éthique et de conflits d’intérêts, record inégalé sous la Ve République.
Rien d’étonnant dès lors que les fractures entre les citoyens et ceux censés guider l’action publique ne se creusent. Le mouvement des gilets jaunes a mis à jour l’abîme qui sépare, d’un côté, un pouvoir exécutif, compagnon de route de BlackRock et des grandes puissances financières, et, de l’autre, un peuple étrillé par les mesures antisociales qui se multiplient, un peuple trop souvent infantilisé et méprisé. Il est plus que temps de s’apercevoir que, malgré leurs racines profondes et anciennes, la confiance dans notre système démocratique et nos institutions se fissure dangereusement. Aux yeux du plus grand nombre, la crédibilité des élites dirigeantes pour parler au nom de l’intérêt général est ébranlée. Ces élites viennent trop souvent des mêmes beaux quartiers, ont fréquenté les mêmes grandes écoles, pantouflé dans les mêmes grandes entreprises et, fortune faite, occupent désormais massivement les lieux du pouvoir administratif et politique. Comment ne pas comprendre que, pour une grande majorité de nos concitoyens, l’argent et cet entre-soi douillet constituent un écosystème propice aux arrangements et à la dissimulation, c’est-à-dire à tout ce qui est contraire aux exigences de transparence ?
Cette question est d’ailleurs aussi vieille que la politique ; Socrate ou Platon interrogeaient déjà, en leur temps, les relations entre argent et affaires publiques.
Depuis 2010, quatre lois ont été votées et 15 000 hauts responsables publics remplissent désormais des déclarations d’intérêts et de patrimoine. Le cas Delevoye montre, malgré tout, qu’en matière de prévention des conflits d’intérêts, il ne faut jamais baisser la garde.
C’est pourquoi nous avons cosigné la proposition de loi que notre collègue Thierry Benoit défend si justement. Ce texte fait écho aux différentes polémiques suscitées par la publication des rémunérations de certains dirigeants d’agences de l’État. Sa portée législative est certes modeste mais le dispositif proposé constitue un élément de réponse concret. Nous en partageons l’esprit car il conviendrait de promouvoir une certaine conception de la vertu républicaine : au moment où le secteur privé connaît une dérive totale en matière d’écarts de salaires, le secteur public se doit d’être exemplaire et transparent.
Enfin, même si la proposition de loi ne traite finalement pas du Conseil constitutionnel et que la question des retraites sera renvoyée au projet de loi organique y afférent, je ne peux conclure ce propos sans faire observer que les heureux membres du Conseil constitutionnel se verront reconnaître la clause dite « du grand-père » quand d’autres, bien plus modestes, auraient aimé en bénéficier.
Pour conclure, je confirme que nous soutiendrons ce texte, dans un souci d’intérêt général, car il contribue à l’exigence de responsabilisation des acteurs publics, à tous les niveaux. Il s’agit là d’une composante essentielle du pacte républicain. C’est aussi l’horizon de la société sobre, modeste et transparente qu’il nous faut désormais construire. Pour toutes ces raisons, le groupe GDR votera bien évidemment en faveur de ce texte, dont ses membres sont cosignataires.
Merci ! La parole est à M. Guillaume Vuilletet. Monsieur le rapporteur, la présente proposition de loi a une histoire, qui est d’abord la vôtre : force est de reconnaître votre opiniâtreté et votre constance dans l’effort que vous menez, depuis de nombreuses années, pour réduire les abus et favoriser la transparence. Dans votre rapport, vous citez René Dosière ; je reconnais bien là une filiation, et c’est à votre honneur.
Cet effort, nous le fournissons aussi parce que durant le grand débat, des montants ont été cités et ont choqué nos concitoyens, alors même que s’exprimait sur les ronds-points une forme de désespoir social. Par ailleurs, le fait qu’une structure qui était pourtant conçue pour cela n’ait pas voulu assumer son rôle de garante du grand débat n’a pas arrangé les choses. C’est dans ce contexte que vous avez rédigé votre proposition de loi, et je comprends que nombre de nos collègues aient décidé de la cosigner : l’actualité, en effet, était alors choquante.
Mais l’histoire, entre-temps, a continué, notamment avec l’adoption de la loi de transformation de la fonction publique, dont plusieurs dispositions – je songe à celles concernant la déontologie ou à celles, sur laquelle je reviendrai, prévues dans le décret qui doit encadrer le cumul de la retraite et de la rémunération des membres des AAI –, ont répondu, souvent à votre initiative, d’ailleurs, aux exigences exprimées dans la présente proposition de loi.
Où en sommes-nous aujourd’hui ? Quel est l’état du débat ? Je tiens à faire un point sur cette question, car nous avons eu, en commission, des débats assez tranchés sur la genèse de l’effort de transparence en cours.
Je reconnais volontiers, chère Cécile Untermaier, que la majorité actuelle n’a pas inventé la transparence : des efforts ont été faits avant nous. La HATVP – la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – existe maintenant depuis longtemps. Je dirai même que les AAI dénoncées avaient justement été conçues pour porter un regard extérieur à même de contrôler et de révéler l’action publique : il y a une douce ironie à légiférer pour prévenir les abus de structures qui avaient précisément vocation à favoriser la transparence.
Reconnaître cette réalité, toutefois, ne doit pas nous conduire à gommer les efforts fournis par le gouvernement actuel en faveur de la transparence de la vie publique, que le rapporteur a d’ailleurs souligné avec beaucoup d’élégance. Je ne reviendrai pas sur le détail de chacun des textes votés, mais la loi pour la confiance dans la vie politique, la loi de transformation de la fonction publique, qui renforce la déontologie et l’encadrement, ou encore le projet de loi organique relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, récemment adopté en première lecture, grâce auquel nous devrions intégrer la CADA et l’OFII – la Commission d’accès aux documents administratifs et l’Office français de l’immigration et de l’intégration – parmi les organismes dont la désignation des dirigeants s’exerce sous le contrôle du Parlement, participent d’un mouvement dont le Gouvernement et la majorité peuvent, selon moi, être fiers, et qui nous rend sereins.
Deux des articles de la présente proposition de loi sont, à mon sens, déjà satisfaits.
Le troisième, vous l’avez signalé, n’est pas le plus anodin : assurer, au travers d’un rapport, la transparence de ces rémunérations constitue le meilleur contrôle démocratique que nous pouvons instaurer. Cet exercice influera, par une forme de rétroaction, sur le niveau même des rémunérations, nous n’en doutons pas.
L’article 1er devrait être, comme le ministre l’a signalé, très largement satisfait par le décret en cours d’examen par le Conseil d’État. On peut tancer le Gouvernement pour son retard à concrétiser certains engagements inscrits dans la loi de transformation de la fonction publique, mais, très sincèrement, il me semble que ceux qui ont un peu d’ancienneté – je n’en suis pas, mais c’est le cas de certains d’entre nous – peuvent reconnaître que ce gouvernement produit des décrets plus rapidement qu’à d’autres époques. Nous attendons le retour du Conseil d’État avec sérénité, et je crois que le décret à venir répondra à l’exigence exprimée dans l’article 1er.
Reste l’article 2, qui porte sur les rémunérations, question qui fera elle aussi l’objet d’un décret. Il prévoit de plafonner les rémunérations des présidents d’AAI. Sur ce point, je remarque que, dans le cas qui avait défrayé la chronique au moment du grand débat, le niveau de rémunération incriminé resterait autorisé par l’article 2 tel qu’il est rédigé, et même en cas d’adoption de votre amendement, monsieur le rapporteur. Reconnaissons donc que cet article souffre d’une certaine vanité : dans un pays où une partie de nos concitoyens vit une souffrance sociale considérable, la rémunération accordée aux acteurs publics, quelle qu’elle soit, sera toujours perçue comme excessive. Vous le savez bien : nous entendons tous des remarques de cette nature, y compris concernant nos propres rémunérations.
Nous devons être cohérents. À quoi servent les AAI ? À contrôler l’action publique et à révéler des informations importantes. Nous avons donc, en la matière, besoin d’experts. L’ASN, l’Autorité de sûreté nucléaire, par exemple, doit employer des ingénieurs. De même, en Grande-Bretagne, la rémunération des membres de l’instance équivalente à l’Autorité des marchés financiers est deux fois et demie plus élevée qu’en France. On peut en être choqué, mais la vérité est que ces rémunérations sont importantes.
Vous évoquiez la motivation de ceux qui occupent de telles fonctions. Il ne s’agit pas, pour eux, de gagner de l’argent en acceptant ces postes, mais peut-on leur demander de diviser par deux ou par trois leur rémunération parce qu’ils souhaitent s’occuper de la chose publique ?
C’est souvent le cas ! Il faut être cohérent. Nous devons certes répondre à une exigence de transparence, mais la transparence, c’est aussi et avant tout la lisibilité et la cohérence de l’action publique. Nous voulons des autorités administratives indépendantes formées d’experts et animées par les compétences nécessaires pour porter un regard serein et lucide sur l’action publique.
Nous avons un chemin à tracer, M. Zumkeller le signalait. Les décrets qui paraîtront prochainement, en cours d’examen par le Conseil d’État, en constitueront une étape. Sans doute faudra-t-il poursuivre nos efforts en la matière. Le groupe de La République en Marche considère que le texte proposé, en lui-même, ne répond pas complètement à ce besoin. C’est pourquoi il s’y oppose.
(Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République applaudit.) C’est cinq minutes par intervention, normalement ! M. Vuilletet a, en effet, quelque peu dépassé le temps de parole qui lui était imparti.
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
La transparence et l’exemplarité aux plus hautes fonctions des organes de l’État, si elles constituent une priorité du groupe MODEM, le sont également pour tous les groupes représentés dans cet hémicycle. Je voudrais saluer, après notre collègue Vuilletet, les importants progrès réalisés sous la précédente législature, et même antérieurement. A été évoquée la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dont le prochain président, qui a été auditionné par la commission des lois, sera nommé prochainement. Ont également été adoptées les lois Sapin 1, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, et Sapin 2, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, sur lesquelles je ne reviendrai pas, mais qui ont évidemment permis des progrès très sensibles.
La majorité à laquelle j’appartiens souhaite poursuivre cet effort – comme nous tous, soyons honnêtes. Il s’agit là d’un processus continu, qui réforme en profondeur le fonctionnement de nos institutions. La proposition de loi dont il est question, monsieur le rapporteur, s’inscrit parfaitement dans cette dynamique, et c’est la raison pour laquelle tant de collègues l’avaient cosignée. Elle intervient cependant à contretemps.
J’évacue la question du Conseil constitutionnel, mentionné dans le titre du texte mais absent du dispositif car il relève d’une loi organique. Je tiens néanmoins à souligner, sur ce point, que le projet de loi organique relatif au système universel de retraites répond à certaines de vos inquiétudes puisqu’il prévoit un encadrement plus précis des rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et un écrêtement pour faire cesser le cumul intégral des pensions de retraites et des indemnités de fonction.
En réalité, vous visez plus précisément les rémunérations des membres des autorités administratives ou publiques indépendantes et la possibilité qui leur est offerte de cumuler intégralement leur pension de retraite et leurs indemnités de fonction. Ce souci d’encadrement était tout à fait justifié et cohérent avec les attentes des citoyens en mars 2019, lors du dépôt de votre proposition de loi. Mais vous avez fait le choix, monsieur le rapporteur, d’inscrire ce texte à l’ordre du jour un an plus tard, pendant une journée réservée à votre groupe, alors que d’importantes évolutions législatives, auxquelles il a déjà été fait référence, ont, depuis lors, très largement satisfait à vos revendications.
Outre les avancées déjà évoquées – je ne veux pas les reprendre, pour ne pas lasser – et au-delà du rapport sur les plus hautes rémunérations, qui incitera à beaucoup de modération, j’en viens d’emblée au fameux article 38. Je vous rejoins, monsieur le rapporteur, lorsque vous dites qu’il revient au législateur de fixer les principes : c’est ce que nous avons fait, en renvoyant à un décret en Conseil d’État la fixation des modalités de rémunération et surtout de soustraction de la retraite du montant des rémunérations prévues.
Si je me souviens bien, j’avais indiqué, en commission des lois, réserver la position du groupe MODEM, dans l’attente d’informations supplémentaires sur le contenu du décret – plutôt que dans l’attente de sa publication, car nous avons bien conscience des délais à observer. Nous savons désormais que le décret est examiné par le Conseil d’État, et M. le ministre Fesneau nous a donné des indications quant à son contenu, lesquelles sont de nature à nous satisfaire, car elles sont calées sur le projet de loi organique relatif au système universel de retraite, dans ses dispositions concernant le défenseur des droits et les membres du Conseil constitutionnel.
Monsieur le rapporteur, vous vous étiez abstenu, je me permets de le rappeler, lors du vote sur la loi de transformation de la fonction publique, qui reprenait pourtant la quasi-totalité de vos propositions, à l’exception de l’article 3.
Par ailleurs, le plafonnement des rémunérations constitue un sujet intéressant. Nous y reviendrons, je l’espère, mais la référence retenue n’était peut-être pas la bonne.
Compte tenu des informations apportées par le ministre, le groupe MODEM estime que la présente proposition de loi n’apporte pas davantage que les avancées déjà obtenues dans le cadre des textes que je viens d’évoquer. Pour cette raison, il se prononcera pour son rejet.
La parole est à Mme Cécile Untermaier. Je vous prie tout d’abord de m’excuser de n’avoir pu assister à l’ensemble de cette séance, car j’étais retenue par les travaux d’une commission sur l’indépendance de l’autorité judiciaire. Je tenais toutefois à participer au présent débat, en particulier pour saluer le rapporteur et le féliciter de sa ténacité et de sa sincérité dans ce combat – qui ne devrait pas en être un, puisque l’objectif est simplement de proposer une règle commune pour le calcul du cumul des retraites et des indemnités versées pour présider une AAI ou une API. Il s’agit tout simplement de garantir une rémunération raisonnable à toutes celles et tous ceux qui font le choix de servir la République.
Il n’est jamais facile d’aborder cette question dans l’hémicycle, car elle apparaît intrusive et souvent malveillante, et le politique redoute toujours d’abîmer un peu plus la classe politique, qui n’en a pas besoin. Cependant, le citoyen attend le législateur sur ce point et il importe que l’Assemblée nationale poursuive son travail. J’entends, monsieur Vuilletet, que votre majorité a travaillé en ce sens, comme nous l’avons fait en 2013 avec la création d’une autorité indépendante, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Un ouvrage récent a présenté une étude sérieuse qui évoque la voracité pour l’argent manifestée par la haute fonction publique, affirme que le sacerdoce républicain appartient au passé et constate que le pantouflage et rétropantouflage est devenu un sport de masse, avec son lot d’abus d’argent et de conflits d’intérêt. L’audition du nouveau président de la HATVP nous a permis de dire combien nous comptions sur cette autorité indépendante pour que soit enfin réalisé le travail qui n’était pas fait par la commission de déontologie de la fonction publique et pour que des données objectives nous permettent d’avancer. L’Observatoire de l’éthique publique travaille dans ce domaine avec des députés issus de tous les bancs. Aucun de ces députés, dont je fais partie, n’est animé d’un esprit de revanche ou d’envie et tous ne veulent, en réalité, que prévenir des dispositifs délétères qui finissent par abîmer la République.
Comme cela a été dit, le texte que nous examinons a pour objectif de cadrer davantage les rémunérations des fonctionnaires les mieux payés, dans un contexte où les citoyens demandent de plus en plus de justice, d’équité et de transparence de la part des institutions.
Son premier article met fin aux dérogations dont bénéficient certains hauts fonctionnaires et qui permettent le cumul intégral d’une pension de retraite avec la rémunération d’une charge publique – certains hauts fonctionnaires cumuleraient ainsi jusqu’à 30 000 ou 40 000 euros de revenus mensuels. L’article 2 plafonne la rémunération maximale des dirigeants des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Enfin, l’article 3 soumet les rémunérations à l’exigence de transparence en prévoyant que le Parlement doit être informé non seulement des différentes nominations, mais également des rémunérations allouées. J’avais, du reste, déjà annoncé à la commission des lois que ce dispositif allait être mis en œuvre.
La réforme des retraites de 2014 a modifié en profondeur le mode de fonctionnement du cumul emploi-retraite et prévoit qu’un fonctionnaire ne peut bénéficier du cumul intégral de ses revenus : le cumul est interdit au-delà d’un seuil global annuel de 65 000 euros environ. Il est bon que ce seuil d’écrêtement existe, mais il souffre cependant de plusieurs dérogations qui permettent à certains de cumuler sans aucune restriction leur pension de retraite avec les indemnités de leur fonction. C’est donc une réelle avancée, mais qui ne règle pas selon un principe général la question du cumul d’une retraite avec un travail ou une indemnité. C’est là l’intérêt de la proposition de loi qui nous est soumise.
Son objet a pourtant déjà été débattu, au printemps 2019, lors du vote du projet de loi de modernisation de la fonction publique, dont l’article 38 prévoit la publication d’un décret pour définir « les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée ». C’est à ce titre que les députés de la majorité ont rejeté la présente proposition de loi, renvoyant à ce décret qui devait être publié en décembre 2019 pour prendre effet à compter du 1er janvier 2020. Des retards, nous en avons nous aussi connu, mais à ce jour, nous n’avons toujours pas connaissance du contenu définitif de ce futur décret, ce qui nous met en situation délicate face à un projet qui recueille de notre part à tous un accord de principe et dont seules les modalités posent problème.
Le groupe Socialistes et apparentés est favorable au dispositif proposé par ce texte, qui œuvre pour la transparence et la modération et que nous soutenons en ce qu’il érige une règle commune lisible, équitable et transparente, et nous conforte sur le chemin de la vertu républicaine.
Merci ! La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Comment ne pas souscrire à une telle proposition loi ? Elle tend vers plus d’équité en coupant court aux petits privilèges et aux rémunérations que l’on peut, sans démagogie, qualifier d’opaques, sinon d’indécentes.
Il y a peu, l’ancien maire de Bordeaux, Alain Juppé, avait fait l’objet de quelques piques acides pour avoir vu son salaire plus que doubler après qu’il eut troqué son siège de maire pour celui de membre du Conseil constitutionnel, ledit salaire passant ainsi de 5 600 euros bruts à 13 300 euros nets par mois environ. Une bonne affaire, et cela d’autant plus qu’il faut ajouter à cette somme les différentes pensions liées à ses anciens mandats de maire de Bordeaux, de député et d’adjoint au maire de Paris : lui, au moins, n’aura pas de problèmes de retraite ! Des exemples comme celui-ci, la presse nous en abreuve quasi-quotidiennement. Difficile, ensuite, de s’étonner que les Français en aient assez du « faites ce que je dis et pas ce que je fais ».
Même ritournelle pour les personnels des autorités administratives indépendantes où, selon un rapport de 2017 de la Cour des comptes, « le nombre des emplois "hors plafond" a eu tendance à augmenter, témoignant d’un "point de fuite" du dispositif de pilotage de leur masse salariale ». En clair, non seulement les salaires s’envolent mais, en même temps, les indemnités et pensions de retraite peuvent s’accumuler quasiment à l’infini. Pour peu que vous soyez pantouflard, c’est le jackpot ! Autant dire que cela ne participe pas à unir la « France d’en bas », comme l’appellent certains, et la France d’en haut, celle de Paris ou des métropoles, avec ses postes qui permettent de toucher le gros lot en fin de parcours.
Au moment où les Français réclament plus de justice, d’équité et de transparence, cette proposition de loi a le mérite de mettre les pieds dans le plat. J’y souscris d’autant plus que, comme vous, monsieur le rapporteur, je crois que les personnes nommées à la tête des différentes agences de l’État ou du Conseil constitutionnel remplissent une mission d’intérêt général pour laquelle il n’est plus possible de laisser planer des doutes quant à leur motivation première.
Plus encore, je crois qu’il y va de la dignité de nos institutions. En décembre 2017 déjà – je devrais dire « encore » – la Cour des comptes a souligné l’absence de cadre clair définissant les politiques de rémunération des membres et présidents des 25 autorités administratives et publiques indépendantes. Cela doit changer, car ce n’est ni tenable ni acceptable – et d’autant moins en ces temps de défiance généralisée, où nos concitoyens ont l’impression que l’argent public n’est pas toujours utilisé de la meilleure façon.
Il est temps de donner un coup d’arrêt aux régimes particuliers et autres petites faveurs accordées à une poignée de privilégiés. Non pas pour sanctionner, mais pour restaurer l’image que peuvent se faire les Français de ceux qui sont censés travailler pour eux et être au service de l’État, et donc, il ne faudrait pas l’oublier, de la France.
Je me réjouis donc d’avoir cosigné cette proposition de loi qui a précisément pour but d’encadrer les rémunérations des personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les différentes agences de l’État. Revenir à l’idée d’un plafonnement en cas de cumul emploi-retraite me semble être une bonne chose. C’est d’ailleurs ce qui avait déjà été voté en 2014 lors de la réforme des retraites, avec un seuil annuel d’environ 65 000 euros. Malheureusement, un trop grand nombre de dérogations a porté un sérieux coup à la crédibilité de ce principe pourtant vertueux.
Il me semble donc non seulement juste, mais cohérent d’établir, comme le fait l’article 2 de la proposition de loi, que « Le montant de la rémunération des personnes nommées au sein des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État, tout traitement et indemnités confondus, doit être inférieur à la rémunération du Président de la République. » Cette mesure semble d’autant plus logique qu’il est difficile d’expliquer que le Président de la République est au sommet de nos institutions et qu’« en même temps » – encore !– plus de 600 hauts fonctionnaires gagnent plus que lui. Utiliser la rémunération du chef de l’État comme plafond est donc tout à fait cohérent, et j’y souscris pleinement.
Pour toutes ces raisons, je voterai sans hésiter et avec enthousiasme cette proposition de loi, qui n’est qu’une mesure de justice.
De justice sociale ! Je vous avoue toutefois, monsieur le rapporteur, que je la préfère telle que vous l’avez déposée, plutôt que telle que vous allez l’amender. (M. M’jid El Guerrab applaudit.) La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
Je tiens à remercier l’ensemble des porte-parole des groupes qui soutiennent cette démarche : naturellement mon collègue du groupe UDI, Agir et indépendants Michel Zumkeller, ainsi que Yannick Favennec Becot, François Ruffin, Stéphane Peu, Cécile Untermaier et Emmanuelle Ménard.
Madame Ménard, j’aurais évidemment voulu moi aussi que le texte atteigne sa portée d’origine et s’applique à la fois au Conseil constitutionnel et aux agences de l’État et autorités administratives. Cependant, comme je l’ai dit dans la discussion générale, qui trop embrasse mal étreint. De fait, le président de l’Observatoire de l’éthique, René Dosière, m’a dit que j’avais raison de cibler un seul objectif – les autorités administratives indépendantes – et que, par leur vote, les députés pourraient enfin fixer la trajectoire.
Monsieur le ministre, monsieur Vuilletet, porte-parole du groupe La République en marche, madame Vichnievsky, porte-parole du groupe MODEM, je ne souscris pas du tout aux arguments que vous avez avancés. Il n’est pas question de remettre en cause votre volonté de transparence, d’éthique et de probité – nous nous efforçons tous d’être de bons représentants de nos concitoyens – mais cette proposition de loi vise précisément à éviter de recourir au décret, qui affaiblit la portée et le rôle du législateur.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT.) Le décret, c’est l’écran de fumée utilisé depuis un demi-siècle pour que nous, parlementaires, n’ayons pas connaissance de la rémunération réelle des hauts fonctionnaires concernés. Il faudra bien le dire un jour !
J’ai dit en commission que cette question ne vous lâcherait pas et, de fait, elle ne nous lâchera pas. Lorsqu’on évoque la rémunération des hauts fonctionnaires, il faut tenir compte à la fois du traitement et des indemnités et sujétions, c’est-à-dire de tout un arsenal, tout un dispositif de financement. Avec cette proposition de loi, je veux être clair, net et précis : je propose au législateur de mettre fin à la dérogation qui permet à ces personnalités de cumuler allègrement, sans la limite qui s’applique à l’ensemble des fonctionnaires. Aujourd’hui, le droit commun permet à un fonctionnaire un cumul calculé comme suit : pour une retraite de base de 90 000 euros, on divise ce montant par trois, soit 30 000 euros, à quoi s’ajoute le chiffre de 7 000 euros, soit 50 % du minimum garanti de retraite. Ce fonctionnaire pourra alors cumuler 37 000 euros avec sa retraite. Or, les montants dont nous parlons aujourd’hui se chiffrent en dizaines de milliers d’euros, ce qui est totalement inacceptable.
Monsieur le ministre, madame Vichnievsky, vous avez dit qu’il faudrait une proposition de loi organique. Nous l’avons préparée ! Elle est prête et si nous ne la déposons pas, c’est parce que nous nous concentrons sur les autorités administratives indépendantes.
Monsieur Vuilletet, vous vous êtes exclamé que nous allions demander à des hauts fonctionnaires de diviser leur rémunération par deux ou trois, et qu’il y allait de l’attractivité des fonctions concernées. Mais ne confondons pas les agences de l’État et les autorités administratives ! Le mieux rémunéré des hauts fonctionnaires visés, le président de l’Autorité des marchés financiers, perçoit 241 000 euros. Les deux suivants perçoivent 221 000 euros, pour l’Autorité de sûreté nucléaire, et 200 000 euros pour la Commission de régulation de l’énergie. On les ramènerait à 170 000 ou 180 000 euros – les malheureux ! – et cela créerait un gigantesque problème d’attractivité ? J’ai la solution : le Président de la République et les ministres n’ont qu’à nommer à la tête et au sein de ces autorités des citoyens français ou des parlementaires ! Les montants auxquels je propose de plafonner les rémunérations représentent trois fois l’indemnité d’un parlementaire en 2020.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) Il ne faut pas nous raconter d’histoires !
Le rapport sénatorial de Jacques Mézard, ancien ministre du gouvernement d’Édouard Philippe qui siège aujourd’hui au Conseil constitutionnel, porte un titre éloquent :
Un État dans l’État : Canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler . On y lit que « L’intensité du contrôle du Parlement s’est réduite à mesure que les gouvernements successifs transféraient aux différentes autorités administratives indépendantes leurs compétences » et que la séparation des pouvoirs « est profondément brouillée et altérée par l’existence et, plus encore, la profusion des autorités administratives indépendantes. Rattachées, par défaut, au pouvoir exécutif, elles échappent par nature à son contrôle. » Eh oui ! Les autorités étant indépendantes par nature, les ministères ne les contrôlent pas, elles fonctionnent dans l’opacité la plus totale. Et le rapport de poursuivre : « les conditions de leur responsabilité devant le Parlement » sont « insatisfaisantes », voire « inexistantes ». Cela signifie qu’au fil des législatures, on réduit les droits et le rôle des parlementaires que nous sommes en transférant aux autorités administratives indépendantes le pouvoir législatif qui nous est dévolu. C’est aussi de cela qu’il s’agit.
Nous sommes jeudi après-midi, il est donc tout à fait normal que l’hémicycle ne soit pas plein puisque certains collègues travaillent en commission tandis que d’autres sont retournés dans leur circonscription. Je le précise afin que celles et ceux qui nous écoutent ne soient pas étonnés que seuls quelques dizaines de députés soient présents en ce moment : c’est tout à fait normal.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Les porte-parole des groupes se sont prononcés. Néanmoins, en circulant dans les couloirs, en parlant individuellement aux députés – comme vous le faites, monsieur le ministre, puisque vous êtes chargé des relations avec le Parlement – on comprend pourquoi 160 d’entre eux ont cosigné cette proposition de loi, venant de tous les bancs : c’est que sur tous les bancs, les députés sont sensibles aux questions d’équité, de justice et de transparence, comme l’ont d’ailleurs indiqué François Ruffin et Stéphane Peu.
Yannick Favennec Becot s’est demandé si de telles sommes étaient acceptables, d’un point de vue moral. Je pense que non. Soyons bien clairs : avec ce texte, nous ne remettons pas en cause la grille de rémunération des hauts fonctionnaires, ni le cumul emploi-retraite. Nous souhaitons revenir sur quelques cas exceptionnels de hauts fonctionnaires nommés à certains postes. Encore une fois, ils sont nommés, et il s’agit d’argent public ! Nous voulons mettre fin à cette opacité, à ce manque de transparence.
Madame Ménard, le texte a une portée mesurée car je souhaitais que l’objectif soit atteint. Mais tout de même, puisque c’est aussi une question d’argent, l’économie serait chaque année de plus de 300 000 euros, soit 1 million d’euros d’ici à la fin de la législature ! Et je pense qu’en 2020 il faut traquer les économies partout où elles sont possibles.
J’en ai assez d’entendre dire à longueur de budget qu’il n’y a pas de moyens pour les personnes en situation de handicap, pour la santé, la justice, la gendarmerie, la police, l’éducation nationale.
Eh oui ! J’en ai assez aussi d’entendre, comme c’est parfois le cas, certains propos concernant les élus locaux, les parlementaires qui vivraient grassement grâce à leurs indemnités. Il est temps de tourner le projecteur vers cette catégorie particulière que forment les hauts fonctionnaires nommés. Ceux-ci sont parfois d’anciens élus, raison supplémentaire pour laquelle il me semble indispensable de porter un regard attentif sur ce dossier. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT.) Excellent ! La parole est à M. le ministre. Je souhaite apporter quelques éléments de réponse, sans trop allonger les débats toutefois. Tout d’abord, monsieur le rapporteur, vous êtes trop fin observateur de la vie politique, et trop fin politique, pour ne pas voir que le débat est déplacé sur un terrain qui n’est pas celui du texte.
Vous avez abordé la question des autorités administratives indépendantes, et justement de leur indépendance, en regrettant d’une certaine façon que de ce fait même, le Parlement soit dessaisi de certaines de ses prérogatives. Oserai-je vous rappeler que, dans la plupart des cas, les créations d’autorités administratives indépendantes ont été décidées, votées et parfois soutenues et souhaitées par les parlementaires eux-mêmes ? Il ne faut tout de même pas regretter ce qu’on a parfois soi-même voté. De ce point de vue, les AAI, qui sont le fruit de la volonté constante du législateur et qui, à travers beaucoup de leurs missions, jouent un rôle crucial dans le débat et dans le travail accompli par le service public, ne doivent pas être – pardonnez ces termes excessifs – rejetées ou mises à l’index.
Je voudrais saluer Mme Untermaier et plusieurs autres orateurs pour leurs propos sur la continuité de l’action des législateurs et des gouvernements afin d’apporter plus de transparence, de justice et d’équité concernant les questions que nous abordons cet après-midi. C’est l’honneur de l’Assemblée nationale et du Parlement tout entier que de s’être penché sur ces problèmes qui, reconnaissons-le, ne se posaient pas il y a dix ans et se posent aujourd’hui. Chemin faisant, nous avons noté que certains points n’avaient pu être abordés. C’est pour y remédier qu’ont été votées des lois que vous avez rappelées, comme la loi dite Sapin ou la loi de transformation de la fonction publique de l’été dernier.
Je voudrais répondre, monsieur le rapporteur, aux questions posées par les trois articles de votre texte. La première porte sur la transparence. Or, comme je l’ai déjà dit, vous avez vous-même fait voter des dispositions permettant désormais au législateur de connaître la nature des rémunérations. Ces mesures ont été prises grâce à vous, monsieur le rapporteur – je ne le dis pas pour vous faire plaisir, c’est la simple vérité. Nous répondrons donc ainsi à l’exigence de transparence.
La deuxième question que vous posez, celle du cumul, est légitime : c’est une affaire à la fois de justice et de transparence. Ce qui a pu faire mal, c’est de découvrir qu’à la rémunération pouvait s’ajouter une retraite – une sorte, si je puis dire, de complément. Sur ce sujet, je vous rappelle qu’un décret est en cours d’élaboration. Il va être pris. M. Vuilletet a observé à juste titre, et il n’est pas le seul, que la publication de ce décret prenait un peu de retard. Mme Untermaier a ajouté, par honnêteté intellectuelle, qu’un tel retard n’était pas anormal. Je reconnais qu’il y a un peu de retard mais reconnaissez aussi, comme je l’ai annoncé devant le Parlement il y a quelques jours, que le taux d’application des lois atteint aujourd’hui un niveau inédit. Cela n’excuse certes pas ce retard, qui est de l’ordre d’un mois.
Je me permets de répéter ce que j’ai dit lors de mon propos liminaire : s’agissant des membres des AAI et des API, le montant des traitements perçus sera diminué à due concurrence du montant réel de la ou des pensions de retraite perçues par les intéressés. Je ne saurais être plus clair. On ne saurait répondre autrement à l’exigence…
Le décret n’est pas prêt ! J’entends ce que vous dites, monsieur Benoit, mais j’ai précisé les éléments qui y figureraient. Ne pourrions-nous pas, dans le cadre d’un débat démocratique et législatif, nous faire suffisamment confiance pour considérer qu’au fond votre demande est satisfaite ?
Je voudrais enfin revenir sur la question des rémunérations, abordée par M. Zumkeller. Il convient, me semble-t-il, de faire attention à la façon dont on dit les choses et aux mots qu’on emploie. La probité et la compétence qu’exige le service public ne se mesurent pas seulement au montant de la rémunération, je suis d’accord avec vous. Mais ne dites pas que ces qualités seraient mieux garanties si les rémunérations étaient plus basses – car tel est un peu le sens de vos propos.
Tout en rappelant que des encadrements sont prévus dans certaines situations, je voudrais appeler votre attention sur des cas particuliers, en évoquant deux exemples : le Centre national d’études spatiales – CNES – et l’Opéra de Paris. Les niveaux de rémunérations au sein de ces établissements sont élevés car les exigences y sont particulières. Le nombre de personnes répondant aux critères requis pour exercer ces métiers, avec un niveau élevé de compétence et d’exigence, est faible. Par ailleurs, l’un comme l’autre sont les acteurs d’un marché mondial, et se retrouvent en concurrence avec d’autres organismes.
Il faut donc faire attention lorsqu’on aborde le problème des rémunérations. Certes, il faut faire preuve d’une réelle exigence et de transparence, il faut que tout ce qui peut apparaître comme un avantage indu soit balayé. Et cela a été fait, disons-le ! Il ne faudrait pas qu’on sorte de ce débat avec l’idée que rien n’a été fait. Les uns et les autres, dans les majorités successives – et l’actuelle majorité n’a pas été prise en défaut sur ce point – ont avancé sur ces questions. Mais attention à ne pas emprunter des chemins qui finiraient par nous éloigner de l’intérêt de notre pays, qui est que les missions de service public soient assurées par les meilleurs – que les meilleurs hauts fonctionnaires servent l’intérêt public.
Nous sommes d’accord ! Je ne dis pas le contraire, monsieur Benoit. Je dis qu’il faut prendre garde à la façon dont on aborde ce problème car elle pourrait être de nature à entraîner, si je puis dire, une forme de confusion.
Tels étaient les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter, monsieur le rapporteur. Je vous remercie sincèrement. Pour être complètement honnête, ce que j’essaye de faire devant vous, c’est au fond sans doute le chemin que vous avez parcouru avec cette proposition de loi qui nous a permis, collectivement, d’accélérer le processus. Je peux vous assurer que les exigences et la volonté qui sont les vôtres sont traduites dans la loi et dans le décret d’application dont j’ai parlé tout à l’heure.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
Sur l’amendement no 2, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
J’ajoute que, sur l’article 1er, je suis également saisi, par le même groupe, d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thierry Benoit pour soutenir l’amendement no 2. Il vise à restreindre le cumul emploi-retraite aux seuls membres des AAI et des API, en le soumettant par ailleurs aux règles de droit commun. Il n’est pas question de créer un droit exceptionnel, ni d’être plus strict que vis-à-vis de tout autre haut fonctionnaire.
Je rappelle également qu’il faut bien dissocier les autorités administratives indépendantes des agences de l’État, lesquelles n’ont rien à voir puisqu’elles sont des établissements publics à caractère industriel et commercial, des établissements publics administratifs ou des groupements d’intérêt public, ce qui est totalement différent.
Cet amendement vise donc à mettre fin à la règle d’exception qui permet aujourd’hui aux personnalités nommées dans les AAI et les API de bénéficier du cumul. Je persiste à dire que le décret est un écran de fumée qui empêche le législateur de prendre une décision dans ce sens. Je souhaite qu’une telle disposition soit fixée dans le cadre de la loi.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous aurons sans doute un jour un débat autour de la question des décrets – je constate que vous y revenez constamment – mais admettez que nous disposons d’une Constitution qui prévoit, entre autres, des décrets d’application. Nous ne nous situons pas en dehors de la norme construite depuis 1958. Si le décret n’est pas prêt, c’est bien qu’il gêne ! Puisque je vous dis, monsieur le rapporteur, que ce décret est au Conseil d’État… Il y est depuis cet été ! Je peux vous en donner lecture. Si nous pouvions un peu nous faire confiance, ce serait profitable. Les hauts fonctionnaires n’en veulent pas ! Monsieur le rapporteur, laissez M. le ministre vous répondre. La puissance publique a besoin qu’on respecte les fonctionnaires et les hauts fonctionnaires – je vous le dis aussi simplement que je le pense, moi qui ne suis ni l’un ni l’autre. C’est aussi comme cela qu’on construit une société. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Personne n’a intérêt à nourrir l’animosité envers les élus, les syndicats ou qui que ce soit, et pas davantage envers les fonctionnaires et les hauts fonctionnaires.
Maintenant, vous me permettrez de répondre sur le fond à ce que prévoit cet amendement. Le cumul emploi-retraite de droit commun suit aujourd’hui des règles différentes selon la situation des pensionnés qui conservent une activité.
Lorsqu’ils ont liquidé leur pension sans bénéficier du taux plein et lorsqu’ils ont moins de 67 ans, une règle d’écrêtement de la pension s’applique si la somme des revenus d’activité et des pensions est supérieure au revenu d’activité de l’assuré avant qu’il ne liquide sa retraite. Toutefois, cet écrêtement n’est pas pratiqué pour inciter au cumul dans certains cas de figure, par exemple les activités juridictionnelles et consultatives. C’est cette dérogation qui est visée par cette proposition de loi et par cet amendement.
Toutefois, après 67 ans, ou même à partir de 62 ans, si on a liquidé sa retraite à taux plein, le cumul est intégral pour toutes les activités. L’amendement proposé ne vise donc qu’une partie des situations de cumul pour les présidents d’AAI et d’API comme du Conseil constitutionnel, puisque nombre d’entre eux ont plus de 67 ans. Cette proposition n’aura donc pas la portée que souhaite lui donner M. le rapporteur.
La démarche choisie par le Gouvernement dans le cadre de l’application de la loi de transformation de la fonction publique et par le projet de loi organique portant réforme des retraites est en réalité plus ambitieuse. Elle prévoit en effet de limiter le bénéfice du cumul en appliquant un mécanisme d’abattement de la rémunération des membres d’AAI du montant de leur pension de retraite effectivement perçue pendant tout le mandat.
Cela m’aura permis de vous indiquer, pour la troisième ou la quatrième fois, la position du Gouvernement. Pour tous ces motifs, nous sommes défavorables à cet amendement.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet. L’argumentation de M. le ministre me paraît très claire, et l’utilisation des décrets ne me semble pas si antidémocratique que cela : il ne faut pas exagérer !
D’après les indications que nous a données le Gouvernement, et je lui fais confiance en la matière, ce qu’il a prévu d’inscrire dans le décret ira bien au-delà des dispositions de l’article 1er et de l’amendement, contre lesquels nous voterons.
Je demande une suspension de séance de cinq minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures dix.) La séance est reprise.
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Comme l’a dit Thierry Benoit, nous ne proposons rien d’autre qu’un alignement sur le droit commun. Monsieur le ministre, nous entendons ce que vous nous racontez sur le décret et je ne veux pas y revenir, mais il n’est pas décent que vous nous le présentiez seulement aujourd’hui, en séance. Cela fait tout de même un certain temps que nous avons voté la loi de transformation de la fonction publique. Vous auriez pu nous en communiquer des éléments il y a plusieurs jours, nous aurions eu une idée de son contenu !
Vous nous dites que tout est clair, mais non, votre affaire n’est pas claire du tout. Par exemple, quand Thierry Benoit demande l’application du droit commun, vous parlez, vous, d’écrêtement. Cela mérite au moins que vous répondiez à une question un peu technique mais précise : cet écrêtement portera-t-il uniquement sur la part indemnitaire ou sur l’ensemble du traitement ?
Mais reconnaissez qu’il n’est pas décent que les députés soient informés en pleine séance publique d’éléments dont ils auraient dû disposer depuis au moins une semaine !
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) La parole est à Mme Laurence Vichnievsky. Mes chers collègues, vous souvenez-vous des conditions dans lesquelles nous avons examiné le projet de loi de transformation de la fonction publique ? Nous nous sommes fait confiance – parlementaires, Gouvernement, rapporteure, présidente de la commission des lois !
Peut-être vous souvenez-vous aussi d’un très beau moment de travail parlementaire lorsque nous avons préparé la fusion de la Haute Autorité pour la transparence sur la vie publique et de la commission de déontologie de la fonction publique ? J’ai envie d’autres beaux moments parlementaires comme celui-là ! Aujourd’hui, nous ne pouvons pas faire preuve de défiance à l’égard du Gouvernement lorsqu’il évoque, de façon déjà assez complète, le contenu du décret à l’étude au Conseil d’État.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le rapporteur. Si Jean-Louis Nadal, alors à la tête de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, puis Didier Migaud, qui vient de lui succéder, ont d’eux-mêmes renoncé au cumul de leur pension et de leur indemnité sans attendre la parution d’un décret ou le vote d’une loi,… C’est essentiel ! …c’est bien parce qu’il y a là un sujet grave et très important. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) Bravo ! Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 74
Nombre de suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour l’adoption 28
Contre 43
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 73
Nombre de suffrages exprimés 70
Majorité absolue 36
Pour l’adoption 28
Contre 42
(L’article 1er n’est pas adopté.)
Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thierry Benoit, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 3.
Afin d’améliorer la solidité juridique de la rédaction et à la suite de nos débats en commission, l’amendement no 3 modifie la référence utilisée pour un plafonnement des rémunérations en évoquant, plutôt que la rémunération du Président de la République, le « double du traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle », tel que prévu par la grille indiciaire de la fonction publique.
Le plafond serait donc fixé à 170 000 euros bruts annuels : il me semble que l’on peut encore vivre avec cette somme, lorsque l’on est nommé sur décision d’un élu ! J’insiste : ces personnes sont nommées, pas employées. Il y a là toute la dialectique qui amène le législateur à s’emparer du sujet…
Quel est l’avis du Gouvernement ? Le Gouvernement est défavorable à l’amendement. La notion d’agence n’est pas une catégorie juridique qui recouvre des entités administratives de statuts divers. Pour ce qui concerne les AAI et les API, le Gouvernement rappelle que le décret préalablement mentionné viendra prochainement encadrer l’ensemble des rémunérations de leurs membres.
Je ne reviens pas sur le niveau des rémunérations évoqué à l’instant par M. le rapporteur, car nous en avons déjà parlé.
Par ailleurs, le Gouvernement rappelle que les limites au cumul intégral autorisé par l’article L. 86 du code des pensions et par l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale s’appliquent jusqu’à la limite d’âge de 67 ans. Au-delà, le cumul intégral est autorisé dans le régime général. C’est le régime de droit commun.
Le législateur, soucieux de l’exemplarité des présidents d’AAI et d’API, corollaire de leur mission, s’est déjà engagé dans une limitation de ce cumul au-delà de ce que prévoit le droit commun. La dérogation au droit commun, ici, va dans le sens de vos propositions.
Enfin, le Gouvernement indique que l’adoption de cet amendement fragiliserait sérieusement la sécurité juridique des rémunérations des membres de certaines AAI, dont la base légale a d’ores et déjà été abrogée le 1er janvier 2020, par la loi du 6 août 2019 que vous avez adoptée.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble de ce débat que nous avons déjà très largement entamé, et ferai simplement trois remarques.
Premièrement, je rappelle à M. le rapporteur que les hauts fonctionnaires ne sont pas les seuls concernés. Quand je parlais des rémunérations qui risquaient d’être divisées par deux ou par trois, je ne faisais d’ailleurs pas référence aux leurs – elles en sont bien loin – mais bien à celles des experts du secteur privé, auxquels il peut être demandé, pour diverses raisons, de se faire le garant de l’intérêt général au sein d’une AAI.
Je rappelle par ailleurs que le niveau de rémunération que vous prévoyez rate la cible principale mentionnée dans votre intervention : la rémunération de la personne qui n’a pas voulu organiser le grand débat national, pour ne pas la nommer.
Enfin, dans votre réponse à la fin de la discussion générale, vous n’avez pas tant soulevé la question des rémunérations que celle de la pertinence même des AAI. Soyons honnêtes et allons au bout des choses : avons-nous besoin ou non des autorités administratives indépendants ? Sont-elles légitimes ?
Ce n’était pas du tout la question posée ! Posons ces questions, ayons ce débat. S’il me semble qu’elles sont utiles à l’action publique et à son contrôle, vous avez bien sûr le droit d’avoir un avis différent. En tout cas, nous voterons contre l’amendement et contre l’article 2.
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 76
Nombre de suffrages exprimés 73
Majorité absolue 37
Pour l’adoption 30
Contre 43
(L’article 2 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 4. Il vise à supprimer l’article 3, dont l’objectif est déjà satisfait par la loi de transformation de la fonction publique. J’avais en effet fait adopter un amendement, contre l’avis du Gouvernement d’ailleurs, selon lequel le Gouvernement publierait chaque année un rapport indiquant les rémunérations des membres du Conseil constitutionnel, des agences de l’État et des autorités administratives indépendantes.
La loi s’applique. Mais quand vous examinerez le jaune budgétaire ce soir, vous remarquerez qu’il donne la rémunération des membres des autorités administratives indépendantes, mais surtout pas celle des membres du Conseil constitutionnel, encore moins celle des membres des agences de l’État. On voit que la transparence est difficile, très difficile à appliquer !
Je propose en tout cas, par cet amendement, de supprimer l’article 3, puisque son objectif a déjà été satisfait par un amendement du groupe UDI-Agir et indépendants, adopté contre l’avis du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Un amendement adopté aussi, monsieur le rapporteur, avec le soutien de la majorité et des autres groupes de l’opposition !
Pour ce qui est de l’avis du Gouvernement, nous trouvons ici un de nos points d’accord : l’objectif de l’article est déjà satisfait par la loi du 6 août 2019. Le Gouvernement émet donc un avis de sagesse sur la suppression de cet article, dont les dispositions sont largement redondantes avec des dispositifs existants.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet. Nous soutiendrons cet amendement de suppression. (Sourires.) Quel courage ! Quelle ouverture ! Quand on pense que c’est l’ancien directeur de cabinet de Chevènement… J’en profite pour souligner que, par sa pédagogie, le Parlement a touché le Gouvernement : d’un avis défavorable, il est passé à un avis de sagesse ! Cela montre que nous progressons…. Continuons à travailler. Vous comptez voter en faveur de la proposition de loi, peut-être ? Le rapport prévu par la loi de transformation sur la fonction publique va nous permettre de faire entrer la question de la rémunération des membres des AAI dans le débat public, et de faire œuvre de transparence. Il est heureux que l’amendement qui l’a introduit ait été adopté à une très large majorité.
Puisqu’il a été adopté, nous soutenons l’amendement de suppression de cet article.
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky. Cet amendement rejoint le précédent. Le rapport qui est déjà prévu par la loi grâce à votre initiative, monsieur le rapporteur, rendra public le montant des plus hautes rémunérations, et aura un effet très pédagogique. J’espère qu’il nous permettra d’avancer. Car à l’instant, monsieur le rapporteur, vous avez admis que la rédaction de l’article 2, qui prévoyait un plafonnement des rémunérations, n’était pas la bonne… Je crois qu’il nous faut trouver un équilibre entre le service du bien commun et la juste rémunération des compétences, afin de disposer d’autorités et d’agences d’une portée non seulement nationale mais internationale, qui témoignent du très haut niveau des instances publiques en France. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde. Désormais, l’on peut connaître les rémunérations d’une partie des hauts responsables de notre pays. C’est à l’occasion du grand débat que l’on a découvert le montant d’une, puis d’autres rémunérations des présidents d’agences de l’État.
Comme l’a dit Thierry Benoit dans la discussion générale, on ne peut pas demander la transparence aux élus sans la demander à ceux qui ont plus de pouvoir que les élus. Car, ne nous racontons pas d’histoire : nous avons délégué notre pouvoir aux autorités indépendantes dont vous parlez – de manière excessive dans certains cas, d’ailleurs, selon mon opinion personnelle. Il est donc normal que cette rémunération puisse faire l’objet de débats.
Si ce débat a lieu, ce doit être à l’Assemblée nationale et au Sénat. La représentation nationale doit pouvoir fixer le montant des rémunérations. Car au final, que vous le vouliez ou non, c’est bien nous qui rendons compte aux Français des rémunérations qui sont versées à partir des contributions publiques. De même que nous sommes responsables de l’utilisation de ces contributions, nous devons pouvoir être responsables, maintenant que le débat est possible, du montant des rémunérations au sein de ces agences.
Enfin, je ne crois pas qu’on puisse penser que le niveau actuel des rémunérations pose problème. Très franchement, il est bien suffisant pour attirer des personnes compétentes. D’autres que les chasseurs de prime sont prêts à servir l’État.
La parole est à M. François Ruffin. Mme Vichnievsky a évoqué la « juste rémunération » des compétences. Mais quelle est-elle ?
On voit très bien la course vers les sommets qui s’annonce pour certains, alors que la concurrence internationale pousse leurs revenus à la hausse. Le ministre a cité, dans le secteur public, l’Opéra et le CNES. Dans le secteur privé, la même chose se produira : les PDG français se comparant à leurs homologues américains, le PDG de Total à celui d’Exxon, ce sera l’inflation des rémunérations.
Mais à l’inverse, pour établir le niveau de rémunération des salariés, on ne s’appuie pas sur les pays qui pratiquent les plus hauts salaires, mais on se tourne vers les pays d’Europe de l’Est, voire d’Asie, dans une course au moins-disant.
Quelle est donc la « juste rémunération » ? S’agit-il de laisser s’appliquer le principe de Heckscher-Ohlin, « à l’ouverture des économies répond l’inégalisation interne des sociétés », avec d’un côté le mouvement ascendant des hauts revenus et de l’autre celui, descendant, des bas revenus ? Mon groupe politique et moi-même refusons cette logique.
(L’amendement no 4 est adopté et l’article 3 est supprimé.) Tous les articles de la proposition de loi ayant été rejetés, il n’y a pas lieu d’examiner l’amendement no 5 portant sur le titre, et la proposition de loi est rejetée. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant l’ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète (nos 1432, 2608).
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure de la commission des affaires sociales. Permettez-moi de commencer par rendre un hommage appuyé à Hakaroa Vallée, jeune diabétique âgé de 15 ans – présent dans les tribunes du public pour assister à nos débats – qui se bat avec une grande persévérance pour pouvoir exercer le métier de ses rêves. Il a traversé toute la France à vélo tout-terrain – VTT – et en courant, dans le but de sensibiliser aux discriminations absurdes que rencontrent aujourd’hui les diabétiques pour accéder à certaines professions. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Oui, ces discriminations sont parfaitement absurdes. Vous connaissez l’histoire d’Alizée Agier, championne du monde de karaté, qui fut déclarée physiquement inapte à devenir gardienne de la paix du fait de son diabète de type 1, après avoir passé avec succès toutes les épreuves de ce concours. Les histoires comme la sienne, quoique moins médiatisées, sont nombreuses. Ce sont autant de rêves brisés.
Dans la France de 2020, une personne atteinte de diabète peut donc remporter le titre de championne du monde de karaté mais ne peut toujours pas devenir militaire, policier, pilote de ligne, contrôleur aérien, sapeur-pompier, steward, capitaine de navire ou encore marin dans la marine marchande, pour ne citer que ces exemples. Ceux qui exercent déjà ces professions peuvent être déclarés inaptes ou être « placardisés » lorsque leur affection est découverte en cours de carrière. En effet, le fait d’être atteint d’un diabète ou de certaines autres maladies chroniques ferme totalement l’accès à plusieurs professions sans qu’aucune évaluation de la situation personnelle du candidat, de son état de santé réel et de sa capacité à gérer sa maladie ne soit conduite.
Comment une telle injustice peut-elle persister ? Comment expliquer qu’un diabétique capable de contrôler de manière continue et instantanée son taux de glycémie – notamment grâce aux innovations telles que les holters glycémiques – soit, encore aujourd’hui, systématiquement écarté de certains emplois ?
Des textes obsolètes réglementant l’accès à certaines professions n’ont pas connu de véritable révision en dépit des importantes avancées thérapeutiques et médicales réalisées depuis plusieurs armées. C’est alors même que le vieillissement de la population entraînera inévitablement l’augmentation de la part des personnes atteintes de maladies chroniques. Plus de 10 millions de personnes sont déjà prises en charge pour une maladie chronique au titre du dispositif d’affections de longue durée. Rien que pour le diabète, 3,3 millions de personnes sont traitées en France, soit 5 % de la population. En outre, la discrimination que créent ces textes réglementaires s’ajoute à des difficultés préexistantes, car la prévalence du diabète se caractérise par des inégalités sociales et territoriales très marquées. En commission, vous étiez d’ailleurs nombreux, chers collègues, à citer le cas de personnes diabétiques venues dans vos circonscriptions vous faire part de situations similaires.
Sur cette question, nous ferions bien de regarder nos voisins. Le Royaume-Uni, le Canada, l’Irlande, les États-Unis acceptent désormais les pilotes de ligne diabétiques, à condition qu’ils respectent certains critères et certaines procédures. Aux États-Unis, les malades atteints de diabète peuvent également entrer dans la police sous certaines conditions, notamment en l’absence de risque d’hypoglycémie ou d’hyperglycémie grave. En Espagne, le gouvernement a décidé, en novembre 2018, de supprimer le diabète, le VIH, la maladie cœliaque et le psoriasis de la liste des maladies pouvant justifier l’impossibilité de postuler un emploi public, notamment dans l’armée et dans la police.

Faut-il se contenter du statu quo alors que d’autres pays ont déjà modifié leur législation ? Nous en conviendrons tous : la réponse est non. Qu’attendons-nous donc pour suivre ce mouvement ?
Ce n’est pas la première fois que l’Assemblée se mobilise sur cette question et appelle le Gouvernement à prendre des mesures concrètes. La première question d’actualité relative à l’emploi des personnes diabétiques fut posée au Gouvernement en 1983 ! En janvier 2017, Marisol Touraine, alors ministre, s’était engagée, en réponse là aussi à une question au Gouvernement, à réviser les textes concernés. Plus de deux ans après, en mars 2019, alors que rien ne s’était passé entre-temps, la ministre des solidarités et de la santé a annoncé, toujours en réponse à une question au Gouvernement, le lancement d’une mission conduite par l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale de l’administration – l’IGAS et l’IGA – qui devait aboutir au réexamen de ces dispositions. En mai 2019, lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics a pris l’engagement de faire évoluer avant la fin de l’année le référentiel d’aptitude dit SIGYCOP, utilisé dans l’armée et dans plusieurs métiers de la fonction publique.
Des mesures concrètes ont-elles été prises depuis ? Hélas, non. En dépit des nombreuses promesses du Gouvernement, nous sommes en 2020 et rien n’a été fait : aucune mission d’information n’a été lancée ; aucune révision du SIGYCOP n’a eu lieu. C’est pourquoi la proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, que la commission des affaires sociales a adoptée à l’unanimité la semaine dernière, a précisément pour objectif de remédier enfin à cette injustice et de passer des promesses aux actes. Je l’avais lors de son dépôt conçue comme un texte d’appel, mais son adoption m’apparaît désormais indispensable.
Elle pose les jalons d’un nécessaire travail de recensement des textes qui empêchent l’accès des personnes atteintes d’une maladie chronique, notamment le diabète, à une formation ou à un emploi. Les nombreux textes normatifs imposant de telles restrictions sont aujourd’hui éparpillés au point qu’aucune des personnes que nous avons auditionnées n’a su en dresser une liste exhaustive. Il reviendra à un comité d’évaluation interministériel dont la création est prévue à l’article 1er d’établir cet état des lieux. Ses travaux devront déboucher sur une révision d’ampleur des textes qu’il jugera obsolètes. Ce comité agira de manière collégiale et concertée, et se composera de représentants des administrations mais aussi des associations de patients, d’experts médicaux et scientifiques et de parlementaires. Je l’ai dit en commission et je le répète : il ne s’agit pas d’ouvrir toutes les professions réglementées – pour des raisons de sécurité notamment – à toutes les personnes atteintes de diabète et d’autres maladies chroniques, quel que soit leur état de santé. En revanche, il me paraît fondamental de revenir sur l’interdiction, et donc l’exclusion, qui existent a priori à l’encontre des malades, sans examen au cas par cas de leur état de santé et sans prise en compte des progrès technologiques leur permettant de mener une carrière professionnelle normale.
Nous devons à mon sens nous inspirer de la doctrine proposée par le défenseur des droits, qui considère que l’appréciation des conditions d’aptitude particulières doit se faire au vu de la capacité de chaque candidat au moment de l’admission, puis in concreto, au regard des fonctions auxquelles le candidat est destiné, enfin, en cas de maladie chronique ou évolutive, en tenant compte de l’existence de traitements permettant de guérir l’affection ou de bloquer son évolution, ou de l’absence de nécessité de tels traitements.
Je me réjouis du chemin parcouru ensemble ces dernières semaines pour faire évoluer cette proposition de loi. Mercredi dernier, la commission des affaires sociales a adopté plusieurs amendements visant à en élargir le champ à toutes les maladies chroniques. Son objectif initial était en effet de mettre fin aux discriminations à l’entrée sur le marché du travail que subissent les personnes atteintes de diabète. Au fur et à mesure de mes auditions, toutefois, il m’est apparu primordial d’élargir le champ de cette proposition de loi à toutes les maladies chroniques, par souci d’équité mais également pour ne pas stigmatiser une maladie plutôt qu’une autre. C’est aussi la position que prône le défenseur des droits. Nos collègues de la commission de la défense avaient d’ailleurs ouvert la voie à cette réflexion dès l’année dernière dans un rapport de Bastien Lachaud et Christophe Lejeune sur la lutte contre les discriminations au sein des forces armées, en mettant en cause la discrimination des personnes séropositives dans le référentiel d’aptitude SIGYCOP. Je me réjouis de l’extension adoptée par la commission.
Je me réjouis aussi de l’adoption en commission de l’article 2, malgré les interrogations qu’il a initialement suscitées au sein du groupe majoritaire, et j’en profite pour me féliciter de la qualité de nos échanges. Cet article pose le principe de l’interdiction de toute exclusion générale et absolue a priori de l’accès des personnes atteintes de maladies chroniques au marché du travail. J’insiste sur ce point, car cet article est au cœur de la proposition de loi qui, sans lui, n’aurait pas eu de sens. L’amendement déposé par le Gouvernement, qui précise celui qu’a adopté la commission, va dans le même sens, et je me félicite de nos échanges très constructifs sur ce sujet.
S’agissant de cet amendement, madame la ministre du travail, pouvez-vous confirmer que toutes les dispositions généralement discriminatoires à l’égard des malades chroniques à l’entrée au marché du travail seront abrogées, et que la règle, dans toutes les professions nécessitant des conditions d’aptitude physique particulières, imposera désormais l’examen au cas par cas de l’état de santé de chaque candidat, et de sa capacité à gérer sa maladie dans le cadre de sa fonction ?
Les articles 3 et 4 complètent ce dispositif. Ils prévoient que le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des progrès réalisés par le comité d’évaluation, ainsi que le déploiement d’une campagne de communication publique sur le diabète.
Je me félicite que nous soyons arrivés à ce large consensus. Le caractère transpartisan et rassembleur de ce texte, cosigné par des membres de six groupes parlementaires différents, n’est plus à démontrer. C’est pourquoi, chers collègues, je ne doute point que nous parviendrons aujourd’hui à adopter cette proposition. Nous le devons à tous les malades concernés, dont une grande partie suit attentivement nos travaux.
Enfin, la rédaction d’une proposition de loi est le fruit d’un travail d’équipe : je remercie sincèrement mes collaboratrices ainsi que l’administratrice de l’Assemblée qui nous a accompagnées.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LaREM et sur plusieurs autres bancs.) La parole est à Mme la ministre du travail. Chacun le constate dans son entourage : les maladies chroniques, notamment le diabète – objet initial de votre proposition de loi – imposent une lutte quotidienne à ceux de nos concitoyens qui en sont atteints, y compris en matière d’accès à l’emploi. Vous avez rappelé les chiffres de France Santé, madame la rapporteure : 3,3 millions de personnes sont traitées pour un diabète, soit 5 % de la population française, avec des inégalités sociales et territoriales très fortes – je pense notamment aux territoires d’outre-mer. Plus globalement, 20 millions de personnes sont atteintes de maladies chroniques en France. J’ai une pensée pour ces personnes – parfois très jeunes – et leur combat, et salue l’engagement des soignants, des proches et des associations qui se mobilisent pour affronter chaque jour ces maladies, mais aussi pour œuvrer à la construction d’une société véritablement inclusive.
Ce projet de société inclusive est pleinement partagé par le Gouvernement. En témoignent, dans le champ du handicap, l’action déterminée de Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, et les mesures ambitieuses que j’ai défendues et que vous avez adoptées lors de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Pour ce qui est plus spécifiquement du diabète et des maladies chroniques, rappelons que le Gouvernement agit à plusieurs niveaux. En premier lieu, comme le souligne régulièrement Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, nous agissons au moyen de la stratégie nationale de santé 2018-2022 et des lois de financement de la sécurité sociale afin d’améliorer la prévention et la prise en charge de ces maladies, notamment pour éviter les complications.
D’autre part, l’objectif opérationnel « maintien en emploi » du troisième plan santé au travail – le PST 3, dont la mise en œuvre est partagée entre l’État, les partenaires sociaux, la sécurité sociale et les organismes et acteurs de la prévention – comprend une action sur le maintien en emploi des salariés atteints de maladie chronique, action que pilote l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, l’ANACT. Le prochain plan santé au travail, le PST 4 pour la période 2021-2025, devra offrir l’occasion aux acteurs de mettre davantage l’accent sur ce sujet.
De même, la future réforme de la santé au travail, qui doit prochainement donner lieu à une négociation des partenaires sociaux, a pour but d’améliorer davantage ce suivi en favorisant une meilleure couverture médicale et en renforçant les liens entre santé au travail et santé publique – deux domaines encore très distincts.
Néanmoins, les patients atteints de diabète continuent de se heurter à des limitations d’accès à certains métiers réglementés – c’est ce qui vous a incitée, madame la rapporteure, à déposer cette proposition de loi en novembre 2018, à quelques jours de la journée mondiale du diabète le 14 novembre.
Créées par voie réglementaire nationale ou internationale, ces limitations concernent différents secteurs : police, armée, douanes, métiers de la sécurité, sapeurs-pompiers, aviation civile, gens de mer. Concrètement, elles prennent la forme d’une déclaration d’inaptitude pendant le processus de recrutement ou pendant la carrière si le diabète se développe a posteriori. Certains ministères ont déjà entamé un travail complexe visant à assouplir ces limitations afin de tenir davantage compte des évolutions technologiques et médicales, mais force est de constater – vous l’avez fait – que la mobilisation coordonnée et régulière de tous est nécessaire pour changer de vitesse et d’échelle en la matière. C’est d’autant plus vrai, comme le souligne le défenseur des droits, que le champ d’action doit être plus large, car d’autres maladies chroniques, connues ou à venir, peuvent constituer des sources de discriminations de nature très similaire.
L’enjeu est donc clair : articuler de façon plus juste et plus pragmatique le principe de non-discrimination et les motifs impérieux de sécurité des personnes concernées, de leurs collègues ou des tiers intervenant dans leur environnement de travail.
Aussi, madame la rapporteure, je salue votre proposition d’instaurer un comité interministériel d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Prévue à l’article 1er, la création d’un tel comité permettra de procéder à une évaluation globale des réglementations nationales et internationales en la matière, afin d’en finir avec la réflexion métier par métier et ministère par ministère prévalant à l’heure actuelle, et avec les défauts qu’on lui connaît.
Toutefois, afin que cette instance produise un travail utile, compte tenu des normes internationales en vigueur, il semble indispensable de mieux articuler les travaux du comité avec le principe de non-discrimination, que vous introduisez à l’article 2.
Tel est le sens des modifications de cohérence proposées par le biais de l’amendement à l’article 2 – dont chacun ici convient qu’il constitue le cœur du sujet – déposé par le Gouvernement. Il prévoit que nul ne peut être écarté d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation au seul motif qu’il serait atteint d’une maladie chronique. En outre, il précise que ce seul motif ne peut justifier de sanction, de rupture de la relation de travail ou de mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation et de renouvellement de contrat.
Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise de décisions individuelles à la suite d’un examen ou d’un avis médical, prévues par voie législative ou réglementaire, et justifiées par la fonction à laquelle prétendent les personnes concernées et l’état des traitements possibles ainsi que leur sécurité, celle de leurs collègues ou celle des tiers.
Aussi, afin – je le répète – de ne pas préempter l’issue des travaux du comité tout en respectant les échéances fixées par le législateur dès l’examen du texte en commission, le calendrier d’action suivant est proposé : dès la promulgation de la présente proposition de loi, le comité interministériel d’évaluation sera mis en place. Ses travaux auront deux débouchés.
En premier lieu, un an après la promulgation de la loi au plus tard, les parlementaires disposeront du rapport du Gouvernement, prévu à l’article 3. Ces travaux serviront également de base à la révision des restrictions susmentionnées. Ainsi, nous disposerons d’un délai d’un an pour appliquer le principe de non-discrimination prévu à l’article 2.
Ensuite, deux ans après la promulgation de la loi, conformément au délai que vous avez adopté en commission, l’article 2 entrera pleinement en vigueur. Comme vous pouvez le constater, il s’agit d’une méthode transparente et pragmatique, entendant rompre avec l’attentisme du passé.
Enfin, je ferai une observation au sujet de l’article 4. Bien que son contenu ne relève pas véritablement du domaine de la loi – soit dit sans vouloir donner dans le juridisme –, le Gouvernement adhère pleinement à l’objectif visé et prend l’engagement de mettre en œuvre une campagne de sensibilisation à l’inclusion sur le marché du travail.
En conclusion, permettez-moi de saluer votre travail, madame la rapporteure. Vous l’aurez compris, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement, sous réserve de l’adoption des modifications précitées, qui sont d’articulation et non d’intention, émettra un avis favorable à l’adoption de la proposition de loi, et lèvera en conséquence le gage prévu à l’article 5.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.– M. Alain Ramadier applaudit également.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Béatrice Descamps. De nos jours, être atteint d’une maladie chronique – le diabète par exemple – limite ou interdit l’accès à certaines professions et peut ralentir voire compromettre l’évolution professionnelle. Les témoignages à ce sujet sont nombreux.
Les discriminations sur le lieu de travail se traduisent également en chiffres. Si je prends l’exemple de patients diabétiques, on constate que 16 % d’entre eux estiment avoir été victimes d’une discrimination provoquée par leur diabète dans leur vie professionnelle ou lors d’un recrutement ; que 23 % estiment avoir été victimes d’une discrimination dans leur vie professionnelle au moment de la découverte de leur diabète ; et que 33 % ont décidé – cela n’est pas anodin – de cacher leur diabète au travail, par crainte d’être mis à l’écart ou de rencontrer des difficultés.
Est-il normal d’avoir peur de dire que l’on est diabétique ? Choisir de cacher sa maladie rend souvent sa gestion quotidienne plus difficile. Pourtant, de nombreux diabétiques font ce choix. L’article 4 de la présente proposition de loi trouve ici toute son importance.
Le diabète, comme bien d’autres maladies chroniques, reste associé à des stéréotypes susceptibles d’inciter à la stigmatisation. Les règlements professionnels interdisent encore certains métiers à ceux qui en souffrent, en dépit des immenses progrès thérapeutiques et des évolutions technologiques permettant, par exemple, d’améliorer l’équilibre du diabète, grâce aux progrès de l’auto-surveillance glycémique.
Je rencontre souvent des jeunes – parmi lesquels Hakaroa Vallée – qui s’interrogent sur leur avenir professionnel. J’ai également eu l’occasion, à plusieurs reprises, de travailler avec la fédération française des diabétiques, et de me pencher sur les difficultés spécifiques provoquées par d’autres maladies chroniques, telles que la sclérose en plaques.
Les acteurs concernés effectuent un travail remarquable. Je sais que nous sommes nombreux, sur ces bancs, à travailler avec eux. Or notre rôle de législateur est d’être à l’écoute, de nous interroger, de légiférer et de suivre l’application de la loi. Tel est le sens de l’article 3 qui nous invite à nous interroger sur les réglementations visant à interdire certains métiers.
Je me réjouis ici que les auditions menées par la rapporteure nous aient amenés à élargir la portée du texte aux maladies chroniques dans leur ensemble. Il s’agit d’une avancée bienvenue vers une inclusion accrue sur le marché du travail. Vous l’avez rappelé, madame la ministre, 20 millions de Français sont concernés.
Nous sommes tous d’accord, me semble-t-il, sur la nécessité de dresser un état des lieux des règlements professionnels concernés. Au demeurant, la présente proposition de loi, déposée au mois de novembre 2018, a été largement cosignée, rencontrant un écho sur chacun de nos bancs. Depuis lors – et même auparavant –, d’autres initiatives fondées sur la même conviction ont été prises.
J’avais moi-même interrogé le Gouvernement à ce sujet devant la représentation nationale. Mme la ministre des solidarités et de la santé m’avait alors répondu qu’il était nécessaire de garantir un accompagnement vers l’emploi, afin que les patients ne se voient pas opposer une incompatibilité de principe avec certaines professions. Le Gouvernement a lancé plusieurs travaux sur le sujet, afin de faire évoluer les textes, sans résultats réellement aboutis jusqu’à présent.
Il nous semble donc légitime que le Parlement reprenne la main – de concert avec vous, madame la ministre – et se fasse le porte-voix des aspirations de nos concitoyens. Bien entendu, il ne s’agit pas de prendre des risques ni de mettre en danger quiconque, mais de faire preuve d’un esprit de responsabilité tout en continuant à préserver la sécurité de chacun.
Mener une réflexion sur ce sujet est essentiel. Tel est le sens de l’article 2 qui vise à basculer d’un système d’interdiction a priori vers un système d’évaluation de l’état de santé au cas par cas.
Il va de soi que nous soutenons la proposition de loi de notre collègue Agnès Firmin Le Bodo. Rappelons que la commission des affaires sociales l’a adoptée à l’unanimité. Comme l’a indiqué Mme la ministre des solidarités et de la santé il y a quelques mois, en réponse à la question que j’évoquais plus haut : « La médecine progresse, la société inclusive doit progresser également. »
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Sylvia Pinel. Au cours des derniers mois, nous avons tous été sensibilisés, peut-être même émus, par le témoignage du jeune Hakaroa Vallée, que je salue. Ce jeune lycéen, atteint de diabète, se bat pour exercer le métier de ses rêves. Jeanine Dubié et moi-même tenons à le remercier pour son engagement et sa mobilisation, visant à faire en sorte que l’Assemblée se saisisse enfin de cette injustice : la discrimination dont les personnes atteintes de diabète sont victimes sur le marché du travail.
Ce travail de sensibilisation a été plus qu’utile. La plupart d’entre nous, reconnaissons-le, n’avaient pas connaissance de l’existence de listes de professions interdites a priori aux personnes diabétiques. Or l’existence de telles listes semble largement injustifiée, compte tenu des importants progrès thérapeutiques réalisés au cours des dernières années.
Nous avons tous à l’esprit – nous sommes nombreux à le citer en exemple – le cas de la jeune championne de karaté, Alizée Agier, déclarée inapte à intégrer la police nationale en raison de son diabète, alors que son état de santé et les traitements qu’elle suivait lui permettaient techniquement d’accéder à cette profession. Au demeurant, ces arguments ont été repris par le tribunal administratif ayant décidé d’annuler cette décision, au mois d’octobre 2018, ce qui démontre que la jurisprudence commence heureusement à évoluer, mais aussi et surtout que la réglementation en vigueur est largement dépassée.
En effet, quelle est la pertinence, de nos jours, d’une réglementation empêchant systématiquement les personnes diabétiques de devenir militaire, policier, pilote de ligne, sapeur-pompier ou ingénieur de l’armement ? Afin de mettre un terme à une situation particulièrement discriminatoire, le groupe Libertés et territoires soutient la proposition de loi, que plusieurs d’entre nous ont cosignée. Je remercie Agnès Firmin Le Bodo, notre rapporteure, de son travail et de son implication sur ce sujet.
Je salue également sa proposition, formulée dans le cadre de nos travaux en commission, d’étendre le champ de la proposition de loi aux maladies chroniques dans leur ensemble, par-delà le seul diabète. Nous saluons cette initiative qui correspond à une réalité, celle de la prévalence croissante des maladies chroniques au sein de la société. Il semble plus que nécessaire de mettre la réglementation en adéquation avec l’évolution de la société.
Plus particulièrement, la proposition de loi nous invite à adopter deux mesures importantes et complémentaires.
D’une part, l’article 1er prévoit la constitution d’un comité interministériel d’évaluation des textes obsolètes réglementant l’accès au marché du travail pour des raisons médicales. Cette évaluation devra tenir compte des progrès médicaux et technologiques. La réglementation en vigueur, qui prévoit qu’on évalue la situation métier par métier, entretient l’incompréhension au sujet de ces listes et empêche toute évolution favorable. Il est donc temps que les ministères concernés, ainsi que des personnalités qualifiées, travaillent ensemble, de façon cohérente.
D’autre part, l’article 2 interdit l’exclusion a priori des diabétiques de certaines professions. Le principe de listes, discriminatoire car systématique et général, sera remplacé par un système d’évaluation au cas par cas de l’aptitude des candidats.
Cette disposition nous semble mesurée et raisonnable car les progrès thérapeutiques ne doivent pas occulter les obstacles potentiels à l’exercice de certaines professions par des personnes diabétiques ou souffrant de maladies chroniques. Cet article a suscité quelques débats en commission, certains estimant que l’abrogation des listes serait contradictoire avec l’article 1er prévoyant l’évaluation des règles en vigueur.
Nous le répétons : ces deux dispositions sont au contraire complémentaires. Le texte précise bien que l’abrogation des listes « entre en vigueur au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi ». Sa mise en œuvre ne sera donc pas immédiate et le délai prévu laisse largement le temps de procéder à l’évaluation et à l’application des dispositions de l’article 2 – élément-clé de la proposition de loi. La véritable avancée que nous attendons, après des années de promesses sans suite, réside en effet dans cet article qui garantit que le travail d’évaluation de la réglementation sera suivi d’effets. Sans l’article 2, la proposition de loi perd largement de son sens.
Pour toutes ces raisons – outre le fait qu’il s’agit d’un texte équilibré, concret, attendu, et qui nous semble indispensable –, notre groupe soutiendra la proposition de loi.
(MM. Michel Castellani et Alain Ramadier applaudissent.) La parole est à M. François Ruffin. Au printemps dernier, j’ai reçu dans ma permanence un pompier, Jean-Marc, qui a découvert, à 28 ans, qu’il souffrait d’un diabète de type 1. Au sein de sa caserne, trois personnes étaient dans ce cas. La médecin-chef a alors fait preuve d’une certaine tolérance, acceptant qu’ils restent en fonction et effectuent les manœuvres normalement. Après son départ à la retraite, sa remplaçante a constaté avec surprise qu’il y avait trois diabétiques dans la caserne et a décidé d’appliquer les textes, procédant à leur mise à l’écart, ce qui a été ressenti avec inquiétude et angoisse par Jean-Marc et ses collègues.
Heureusement, le directeur du service départemental d’incendie et de secours est intervenu. Sans tenir compte de la décision de la médecin-chef, il a décidé de passer par-dessus les textes, les lois, de mettre un peu de rondeur dans tout cela, et de leur permettre de poursuivre normalement leur carrière, faisant preuve d’une certaine intelligence dans l’application de la loi.
Jean-Marc a profité de ces années pour faire des recherches, et, selon lui, beaucoup de ses collègues ont quitté la profession à cause du diabète ; il a aussi découvert que d’autres professions – hôtesse de l’air, conducteur de train, marin, contrôleur SNCF, militaire… – étaient fermées aux diabétiques.
À l’évidence, le groupe La France insoumise est favorable à l’abolition de cette discrimination. C’est un examen au cas par cas qui doit décider de la possibilité d’exercer ces métiers ; les diabétiques ne doivent pas être d’emblée exclus. Sinon, ils subissent une double peine : comme si la maladie ne suffisait pas, il faudrait y ajouter l’exclusion professionnelle. Merci, madame la rapporteure, de votre proposition de loi ; nous la soutiendrons.
Madame la ministre, en préparant l’examen de cette proposition de loi, je suis tombé sur un article de
Capital , intitulé : « Économies massives en vue pour Sanofi, arrêt de la recherche dans le diabète ». On y lit que « Sanofi annonce l’arrêt des activités de recherche dans le diabète » ; on y lit aussi que « Sanofi se donne pour objectif d’augmenter d’environ 50 % son cash-flow ». L’objectif n’est donc plus industriel ; il est purement financier. Paul Hudson, le nouveau PDG de cette entreprise, déclare ailleurs qu’il ne voit plus d’avenir pour l’innovation dans le domaine du diabète et des maladies cardiovasculaires.
Depuis dix ans, Sanofi a supprimé un tiers de ses postes de chercheurs dans le monde, et un tiers en France : 4 000 dans le monde, 2 000 en France. Cela pourrait se comprendre si l’entreprise rencontrait des difficultés. Mais, dans le même temps, en 2019, Sanofi a versé 3,8 milliards de dividendes à ses actionnaires ! J’ai fait le calcul : cela représente cinquante années de Téléthon. Ce sont autant de milliards qui ne seront pas consacrés à la recherche sur les maladies orphelines, sur l’épilepsie, sur l’autisme, sur les maladies cardiovasculaires, sur le diabète.
La recherche est massacrée sur l’autel des actionnaires. Ceux-ci passent avant les patients, et en l’occurrence avant les diabétiques. D’ailleurs, ceux-ci ont organisé une protestation, il y a trois semaines, devant le siège de Sanofi.
On peut dire que l’insuline raconte une histoire du capitalisme, une histoire de la voracité. Il y a près d’un siècle, en 1921, quatre chercheurs de Toronto, Mac Leod, Best, Banting et Collip, découvrent l’insuline. Grâce à elle, on ne meurt plus du diabète. Un siècle plus tard, ce produit est devenu une rente pour des labos, Novo, Eli Lilly et Sanofi, qui ne se font pas vraiment concurrence. C’est 70 euros la dose en France, et c’est la sécu qui paye, soit ; aux États-Unis, ou dans les pays du Sud, les pauvres n’accèdent toujours pas aux traitements et continuent d’en mourir – là-bas, Sanofi est dénoncé. Une telle situation est une trahison de l’œuvre des Quatre de Toronto.
Est-ce là un modèle à proposer aux Français ? Est-ce moral ? Est-ce un choix honorable ? Oui, je parle d’honneur, parce que j’ai découvert que, le 1er janvier dernier, Serge Weinberg avait été fait commandeur de la légion d’honneur. Comment peut-on expliquer que le dirigeant d’une entreprise comme celle-là, qui se comporte comme celle-là, qui met les profits avant la vie – comme l’histoire de la Dépakine comme celle du diabète le montrent – soit ainsi récompensé, décoré ? J’aimerais une explication.
Très bien ! La parole est à M. Moetai Brotherson. Les chiffres du diabète nous sont souvent présentés pour nous alerter. Cette façon de produire des chiffres a souvent réduit une réalité subie et vécue à des statistiques sans âme et parfois stigmatisantes – je le dis sans adresser de reproche au passé. L’objet du texte que nous examinons est de rétablir le fait que la victime est bien celle qui souffre de cette maladie. Cela vaut pour le diabète, le cancer, le handicap moteur et bien d’autres situations qui conduisent à une discrimination à l’embauche pour ceux qui en sont victimes. C’est une double peine.
Cette proposition de loi est la bienvenue, car, comme vous le rappelez, madame la rapporteure, les territoires ultramarins sont les plus touchés par cette pathologie qu’est le diabète. Aujourd’hui, le droit interdirait ou restreindrait de facto l’accès à la profession de pilote ou à une grande partie des métiers de l’armée à près de 50 000 Polynésiens atteints de diabète, et peut-être 22 000 supplémentaires non encore dépistés. Prononcer ces mots suffit à reconnaître l’absurdité de la loi que fustige le rapport, à raison : ce sont quelque 70 000 personnes qui partent avec un potentiel d’exclusion et de marginalisation sociale plus important, du fait de la loi, sur une population totale de 275 000 habitants. Cette discrimination s’ajoute à une précarité déjà supérieure à celle constatée en métropole, et je suis intimement convaincu que c’est un raisonnement qui s’applique à tous les territoires d’outre-mer.
Désigner les hommes et les femmes qui se trouvent dans cette situation comme véritables victimes de la maladie est indispensable et permettrait aussi d’amorcer un débat de société.
N’ignorons plus les nombreux facteurs sociaux qui causent la maladie qu’est le diabète : oui, c’est clair, la société crée le diabète ; elle entre d’ailleurs dans l’un des quatre groupes des maladies dites « de civilisation ». Dans le cas de la Polynésie, comment ne pas voir qu’à mesure que le déficit de notre balance commerciale s’accroît, le diabète progresse, signifiant au passage notre dépendance grandissante aux importations ? C’est là le résultat direct de la colonisation dans le Pacifique : on a commencé par expliquer à nos ancêtres que leur alimentation était mauvaise, pour ensuite les convaincre qu’importer 88 % de ce que nous mangeons, de France et d’ailleurs, était signe de progrès.
Peut-être me rétorquera-t-on que le travail et la santé relèvent tous deux de la compétence de la Polynésie, collectivité à statut particulier. Mais, jusqu’à preuve du contraire, l’accès aux emplois de l’armée n’est pas décidé par la Polynésie ; il en va de même pour les emplois de fonctionnaires d’État que sont les douaniers, la police nationale ou les fonctionnaires pénitentiaires.
Pour ce qui est de la compétence santé, une remarque à propos de l’Heberprot-P, médicament cubain à l’efficacité prouvée pour éviter l’amputation du pied diabétique. Cela fait maintenant six ans que les Polynésiens attendent que la France veuille bien mettre fin à l’amputation de 150 pieds diabétiques par an. Oui, notre statut est censé nous accorder la compétence en matière de santé, mais les médicaments ne sont pas concernés. L’autorisation de mise sur le marché dépend de l’État.
Pour la clarté du débat, j’aimerais formuler une interrogation à propos de l’article 4 de la proposition de loi : la campagne de communication publique concernera-t-elle aussi la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie ?
En tout état de cause, le groupe de la gauche démocrate et républicaine votera cette proposition de loi qui vise à réduire les discriminations à l’embauche qui touchent les personnes victimes de diabète. Nous y souscrivons et souhaitons un débat riche sur les causes d’une maladie de société, je l’ai dit, une maladie de civilisation.
Pour conclure, je souhaite m’adresser à ce jeune homme formidable qui est dans les tribunes, et qui porte un prénom polynésien : Hakaroa, e te toa, kia kaha !
(Applaudissements sur tous les bancs.) La parole est à Mme Michèle Peyron. Le diabète est un trouble de l’assimilation, de l’utilisation et du stockage des sucres apportés par l’alimentation. Cela se traduit par un taux de glucose dans le sang, encore appelé glycémie, élevé ; on parle donc d’hyperglycémie. Plus de 3 millions de personnes en France sont aujourd’hui atteintes de diabète. Il en existe deux types : le plus répandu est le diabète de type 2, qui touche 92 % de la population atteinte ; il apparaît généralement chez les personnes âgées de plus de 40 ans, bien que des cas surviennent chez les adolescents et jeunes adultes. À l’inverse, le diabète de type 1, qui touche 6 % des diabétiques, est généralement découvert chez des personnes jeunes, enfants, adolescents ou jeunes adultes.
La proposition de loi qui nous est présentée par Mme Firmin Le Bodo vise à ouvrir le marché du travail aux personnes diabétiques. Cela peut en étonner certains : aujourd’hui, en 2020, lorsque l’on est atteint de diabète, on est frappé de discrimination dans son choix de carrière et de formation. Je remercie vivement la rapporteure de nous avoir alertés et sensibilisés à l’existence de cette discrimination.
La majorité des cas de diabète surviennent donc à partir de 40 ans, c’est-à-dire au milieu d’une carrière professionnelle ; dès lors, une personne peut ainsi se voir déclarer inapte vingt ans après son début de carrière. Des formations sont aussi fermées à des jeunes qui voient la voie professionnelle qu’ils souhaitaient emprunter se fermer devant eux avant même qu’ils aient débuté leur parcours. De nombreux collègues nous ont présenté des exemples de jeunes ou de moins jeunes qui, en circonscription, viennent faire part de leur détresse.
Si l’accès à certaines formations ou professions leur est interdit, c’est que des conditions d’aptitude physique particulières peuvent être nécessaires. Néanmoins, parfois, ces interdictions n’ont aucun sens : un diabétique ne peut pas être contrôleur SNCF ; un diabétique ne peut pas entrer à l’École nationale de la magistrature ou à l’École des mines. Si ces interdictions présentaient une certaine pertinence il y a quelques décennies, on peut grandement douter que ce soit toujours le cas. En effet, la médecine a beaucoup évolué. Les progrès ont été importants dans la prise en charge et le suivi de cette maladie : le quotidien des malades n’est plus vraiment contraignant.
La présente proposition de loi a donc pour objectif de mettre fin à ces interdictions lorsque c’est nécessaire. Nous ne devons tout de même pas occulter que, pour quelques professions, le diabète peut représenter un danger, mais elles restent minoritaires. Depuis le début du quinquennat, le groupe majoritaire et le Gouvernement ont la volonté de promouvoir une société plus inclusive ; cette proposition de loi va dans ce sens.
Les débats en commission, et l’adoption d’un amendement modifiant l’article 1er, qui met en place un comité dont l’objectif est d’effectuer une revue exhaustive des textes réglementant l’accès au marché du travail du fait de problèmes médicaux, ont permis de préciser la composition et la portée de ce comité. Nous soutenons également la publication de ses travaux, prévue à l’article 3.
Néanmoins, nous ne sommes toujours pas d’accord avec la rapporteure concernant l’article 2. En effet, à notre sens, la rédaction actuelle de cet article tire immédiatement les conclusions de ce travail à mener, dans la mesure où il pose le principe de l’interdiction de restreindre l’accès à l’emploi ou à la formation en raison de ces maladies. C’est pourquoi notre groupe salue l’amendement déposé par le Gouvernement qui vise à réécrire l’article 2 : là où la rédaction initiale créait un nouveau principe, cette nouvelle rédaction élargira l’application du principe de non-discrimination existant dans le code du travail aux personnes atteintes d’une maladie chronique, et non plus seulement de diabète. Cet amendement prévoit néanmoins des aménagements à ce principe de non-discrimination qui permettront une étude au cas par cas, au vu d’un examen médical. Faisant suite au travail du comité, qui rendra ses travaux dans deux ans, les textes d’interdiction seront abrogés ou modifiés.
Le groupe La République en marche soutiendra cette nouvelle rédaction de l’article 2, et il soutiendra l’ensemble de la proposition de loi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.) La parole est à M. Alain Ramadier. Je salue, comme mes collègues, le combat mené par le jeune Hakaroa et je le remercie de nous honorer de sa présence.
Il était temps, temps de mettre fin à la discrimination qui frappe des millions de personnes atteintes d’une maladie chronique, interdites d’exercer certaines professions, et ce de manière totalement arbitraire. Car, oui, en France, en 2020 encore, des millions de malades, atteints du diabète ou d’autres pathologies, n’ont pas la possibilité d’accéder à certaines professions et formations du seul fait de leur état de santé, alors même que les progrès thérapeutiques et les innovations technologiques leur permettent de vivre tout à fait normalement.
Cette situation est totalement absurde. Je rappelle que 3,3 millions de personnes sont aujourd’hui traitées pour un diabète en France, et que les personnes atteintes de maladies chroniques représentent 15 % de la population active. Il était grand temps de les prendre en considération.
C’est donc avec plaisir que nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de notre collègue Agnès Firmin Le Bodo, dont je tiens à saluer le travail.
Elle vise à mettre fin à l’injustice que représente l’interdiction d’accès a priori à certaines professions. S’ils ont pu, un jour, paraître nécessaires, les textes réglementaires en vigueur ne correspondent plus à la réalité médicale.
En effet, l’heure est à l’autosurveillance glycémique, aux capteurs et aux pompes à insuline, à toutes ces innovations qui permettent aux diabétiques de bien vivre leur maladie, loin des nombreuses contraintes auxquelles ils pouvaient être soumis auparavant. Il existe même aujourd’hui des technologies, des logiciels qui permettent de réguler en temps réel le taux de glycémie en gérant la distribution d’insuline. Aujourd’hui, en France, une centaine de malades utilisent ce procédé innovant malgré le coût important du transmetteur, et ils seront encore plus nombreux demain.
Grâce à ces innovations technologiques, Mathieu, diabétique de type 1 qui réside dans ma circonscription, a ainsi le même taux d’hémoglobine glyquée qu’un non-diabétique. Cela lui permet ainsi de repousser et de ralentir toutes les complications liées au diabète de type 1 – problèmes de vue, de reins, problèmes musculaires, qui étaient jusqu’alors invoqués pour interdire aux diabétiques l’accès à certaines professions.
Alors comment justifier aujourd’hui auprès d’une personne atteinte d’une maladie chronique, qui vit parfaitement bien avec celle-ci, qu’un texte réglementaire connaît mieux ses capacités et ses limites qu’un médecin ? L’ordre des médecins le dit, ces textes sont discriminatoires. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vient enfin corriger cette injustice, et nous ne pouvons que nous en féliciter sur ces bancs.
Pourtant, lors de son examen en commission, tous partis de l’opposition confondus, nous avons déploré les errements de la majorité sur l’article 2, qui est pourtant la pierre angulaire de la proposition de loi. Il aurait été, en effet, inacceptable de réduire ce texte à un énième comité d’évaluation. Nous devons aux millions de malades plus que des paroles ; nous leur devons des actes forts et concrets.
La nouvelle rédaction de l’article, proposée par le Gouvernement, nous semble satisfaisante et répond aux attentes légitimes des malades.
Nous nous félicitons que la rapporteure ait étendu la proposition de loi aux personnes atteintes de maladies chroniques. Bien que certaines de ces maladies empêchent assurément l’exercice de certaines professions, il est important d’accorder aux personnes atteintes les mêmes droits en matière d’accès à l’emploi,…
Très bien ! …à charge aux médecins, seuls compétents pour juger de la compatibilité de l’état de santé de leur patient avec l’exercice de leurs fonctions, d’effectuer une évaluation au cas par cas.
Nous attendons beaucoup du comité d’évaluation prévu par l’article 1er. Son rôle est fondamental, et ses travaux permettront de réviser les textes obsolètes réglementant l’accès au travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Nous resterons donc attentifs à ses travaux et à l’application de ses recommandations.
Nous devons aux millions de personnes atteintes de maladies chroniques discriminées injustement l’égalité à laquelle elles ont droit.
Le groupe Les Républicains soutient et votera cette proposition de loi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs. Je tiens à remercier le groupe UDI, Agir et indépendants, notamment Mme la rapporteure, d’avoir inscrit à l’ordre du jour une proposition de loi qui nous donne l’occasion d’évoquer ces héros du quotidien qui se battent, jour après jour, non seulement contre la maladie mais également contre des discriminations persistantes.
Je pense à Alizée Agier, championne du monde de karaté déclarée inapte physiquement à devenir gardienne de la paix du fait de son diabète, ou à Hakaroa Vallée, jeune diabétique récemment revenu d’un tour de France à pied et à vélo. Permettez-moi de saluer ici leur combat mais aussi l’engagement de tous ceux qui se battent contre les distinctions entre malades et non malades, ainsi que l’implication des soignants, des proches, et des associations.
Cet engagement s’inscrit dans le long terme car les discriminations sont de plusieurs ordres : d’abord, des discriminations dans l’accès à l’emploi instituées par notre corpus réglementaire ; des discriminations dans l’emploi même – au moins 500 000 personnes diabétiques sont sorties précocement du marché du travail du fait de leur maladie ; des discriminations territoriales car le taux de prévalence du diabète est nettement plus élevé dans les territoires ultramarins et en Seine-Saint-Denis ; enfin, des discriminations sociales car la prévalence du diabète traité est deux fois plus importante chez les personnes bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire que chez celles qui n’en bénéficient pas.
Aux discriminations au travail s’ajoutent donc les inégalités sociales et territoriales. Il devenait indispensable de réviser notre réglementation devenue complètement inadaptée aux réalités d’aujourd’hui et source d’injustices. Celle-ci comporte des restrictions établies il y a plusieurs décennies afin de protéger non seulement la personne malade des effets secondaires dont elle pourrait être victime dans le cadre professionnel, mais aussi ses collègues et, parfois, le grand public. Aujourd’hui, ces restrictions concernent essentiellement les professions qui nécessitent le permis de conduire, en raison du risque d’hypoglycémie sévère qui touche notamment les diabétiques de type 1.
Pourtant, comment justifier aujourd’hui qu’une personne diabétique ne puisse même pas suivre les formations de l’École nationale de l’aviation civile ou de l’École nationale supérieure maritime ? Les métiers inaccessibles aux diabétiques ne sont en effet pas seulement les métiers pour lesquels l’aptitude physique est constatée. De nombreux textes mentionnent encore le diabète comme une cause d’inaptitude à exercer certaines professions réglementées.
Pourtant, certains traitements médicaux tels que l’autosurveillance glycémique, ainsi que les métiers eux-mêmes ont fortement évolué depuis l’édiction des normes. Celles-ci sont rendues obsolètes par cette double évolution.
Les états généraux du diabète et des diabétiques, réunis en novembre 2017, ont largement montré les récents progrès technologiques et thérapeutiques. Les propositions qui en sont issues sont d’ailleurs reprises dans votre proposition de loi, madame la rapporteure.
Le groupe MODEM et apparentés partage bien entendu, comme, je le crois, l’ensemble des groupes politiques, votre objectif de réviser complètement la liste d’aptitude. En outre, je salue votre suggestion, adoptée en commission, d’étendre à l’ensemble des maladies chroniques l’interdiction d’exclusion des diabétiques du marché du travail prévue à l’article 2. Cette difficulté n’est, en effet, pas l’apanage des seules personnes souffrant de diabète ; elle est également subie par les malades chroniques qui ne peuvent s’engager dans certaines formations ou certains postes publics ou privés.
Nous l’avons vu en commission, madame la rapporteure, cette révision doit être couplée à un accompagnement renforcé des personnes malades. Celles-ci ne doivent pas se voir opposer une interdiction de principe d’accès à certains emplois. Cela suppose un dialogue approfondi avec les employeurs de façon que des avancées aient lieu dans toutes les professions.
Je l’ai dit en introduction de mon propos, les malades mènent deux combats : celui contre la maladie et celui contre les discriminations. Il est un front sur lequel nous pouvons les aider ; en tant que législateurs, nous pouvons améliorer l’insertion professionnelle de millions de Français souffrant d’une pathologie chronique et mettre ainsi un terme à des discriminations d’un autre âge. C’est la raison pour laquelle je vous invite tous, mes chers collègues, à voter cette proposition de loi.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Christian Hutin. Je suis un vieux député du vieux monde. Compliments ! Merci ! Je me demande aujourd’hui pourquoi nous n’avons pas pensé auparavant à déposer cette proposition de loi qui est absolument extraordinaire.
En l’an 4 000 avant Jésus-Christ, la maladie est déjà connue sous le nom très poétique d’urine de miel. Au XIXe siècle, un étudiant en médecine – il n’était même pas professeur –, l’Allemand Paul Langherans, découvre les îlots de Langherans. Aujourd’hui, ces îlots devraient être renommés « îlots de discrimination ».
La liste des professions auxquelles l’accès est interdit aux personnes diabétiques est incroyable : pilote d’avion et d’hélicoptère, contrôleur aérien et de train, conducteur de train, sapeur-pompier – or les pompiers soignent pourtant de nombreux diabétiques –, militaire, policier, gendarme, ou encore douanier. C’est de la folie !
Évidemment, il fut un temps où nous ne disposions pas des moyens de soigner le diabète et où, à l’instar de l’épilepsie, il pouvait poser problème dans la vie professionnelle. Mais, aujourd’hui, les pompes à insuline, la très bonne qualité de l’insuline, et l’autocontrôle permanent peuvent permettre, comme c’est le cas aux États-Unis et au Canada, d’être pilote de ligne en étant diabétique.
C’est une forme de discrimination terrible que subissent aujourd’hui les personnes atteintes de diabète. Il faut accepter d’instaurer un contrôle raisonné et raisonnable, fondé sur la réalité médicale.
Ce texte a ceci d’extraordinaire que ce sont des jeunes qui nous ont motivés pour l’examiner. Je pense à ce gamin qui a couru…
Il est dans les tribunes !
(M. Hutin s’adresse au garçon assis dans les tribunes du public, Hakaroa Vallée) Je suis désolé de parler de toi mais tu as fait bouger les choses. Tu as fait prendre conscience aux gens qu’être diabétique ne te place pas en dehors de la société. Tu as le droit de vivre, de faire la même chose que tout le monde.
J’espère et je souhaite de tout cœur que tout le monde votera cette proposition de loi. Je remercie Mme Firmin Le Bodo d’en avoir pris l’initiative. J’aurais pu, comme de nombreux autres, le faire mais j’ai été souffrant. Mais il fallait le faire parce que, à un moment donné, cela suffit ! Un diabétique n’est pas un demeuré, ni un handicapé qui ne peut rien faire. Un diabétique est aujourd’hui capable, selon son traitement évidemment, de faire plein de choses, comme tous les autres.
On peut interdire à un potentiel candidat à la mairie de Paris qui serait diabétique de se présenter… Je blague ! On peut parfaitement interdire à un éventuel candidat à la mairie de Lyon de se présenter car il est diabétique. Ce n’est pas possible !
La France compte environ 4 millions de diabétiques, peut-être six si l’on ajoute ceux qui ignorent leur état.
J’encourage vraiment les députés siégeant sur tous les bancs – compagnons, marcheurs, camarades
(Sourires) , compagnons diabétiques, marcheurs diabétiques, camarades diabétiques… Et même les autres ! …et mêmes les autres (Sourires) – , à voter cette proposition de loi qui sera un grand moment de lutte contre les discriminations. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Moetai Brotherson applaudit également.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Trois ans : c’est le temps qu’il aura fallu, depuis les premières discussions, pour que soit examinée une proposition de loi visant à permettre aux personnes atteintes de diabète de type 1 d’exercer le métier qu’elles souhaitent.
C’est le long combat de Haka, que je salue à mon tour, ainsi que son papa – tous deux sont présents dans les tribunes de l’hémicycle. Haka, ce jeune garçon que beaucoup d’entre nous connaissent. Tombé dans le coma en 2016 peu après la déclaration de son diabète, il ne s’est pas laissé abattre. Au contraire, il s’est lancé il y a deux ans le défi de parcourir 2 000 kilomètres en courant et à vélo.
Depuis ce véritable pied de nez à la maladie, Haka se démène. Il a interpellé de nombreux députés pour sensibiliser les élus à plusieurs de ses revendications – partagées par 4 millions de Français aujourd’hui touchés par les diabètes. L’une me paraît relever du simple bon sens : abroger les décrets et arrêtés interdisant certains métiers aux personnes diabétiques.
Bien décidé à faire changer les choses, le jeune Haka a rencontré en 2018 madame le rapporteur, dont je salue la volonté de l’accompagner, lui et plus largement toutes les diabétiques, dans leur combat. En 2019, Haka a également rencontré plusieurs ministres, dont M. Castaner, et même le Président de la République Emmanuel Macron en avril dernier.
Pourtant, alors que tout le monde s’accorde à dire que notre législation ne correspond plus aux avancées de la médecine, aucune promesse d’agir concrètement ne lui a été faite. Qu’est-ce que cela signifie ? Tout simplement que Haka, qui a commencé son combat en troisième et qui sera l’année prochaine en terminale, ne pourra pas s’inscrire dans les écoles d’ingénieurs comme les Mines ou Saint-Cyr qu’il rêve pourtant d’intégrer.
C’est honteux ! Je dois donc vous avouer mon incompréhension face à tant d’inaction, une incompréhension d’autant plus grande que tous les membres de la commission des affaires sociales s’accordaient à dire qu’il était temps d’agir, que cette situation ne pouvait plus durer, que cette différence de traitement faite à l’encontre des diabétiques n’était plus légitime.
Il convient donc de choisir, de toute urgence, un dispositif prévoyant le cas par cas, c’est-à-dire qui tienne compte des aptitudes physiques réelles de la personne en fonction du métier qu’elle choisit. Il me semble qu’il s’agirait d’une mesure de bon sens – et c’est justement ce que prévoit l’article 2 de votre proposition de loi, madame le rapporteur.
En l’absence d’un tel dispositif, nous en arrivons à des situations absurdes, comme celle d’Alizée Agier, que nous avons été plusieurs à mentionner ici, championne du monde de karaté mais pourtant déclarée inapte physiquement à devenir gardienne de la paix en raison de son diabète de type 1.
Ça c’est énorme ! Un certain nombre de pays ont déjà adapté leur législation. Je pense au Royaume-Uni, au Canada, à l’Irlande, à l’Espagne ou encore aux États-Unis, qui acceptent que des diabétiques deviennent pilotes de ligne ou policiers, à condition de respecter certains critères ou certaines procédures. Pareil choix a été fait par le Canada s’agissant des policiers.
Cette proposition de loi remporte l’unanimité. Elle a d’ailleurs été cosignée par six groupes parlementaires différents et certains non-inscrits – fait suffisamment rare pour être souligné. Alors pourquoi attendre plus longtemps ? Ce serait d’autant plus incompréhensible que je rappelle que Mme la ministre Marisol Touraine s’était déjà engagée, en 2017, à faire bouger les choses.
On était en fin de règne ! Il ne nous restait que deux mois… L’actuelle ministre de la santé avait également laissé entendre, en mars dernier, qu’il allait y avoir du changement. Depuis, c’est le silence radio. Pourquoi ? Le temps que nous perdons, c’est du temps gâché pour les diabétiques. Alors que vous vous targuez de construire une société toujours plus inclusive, je ne peux que m’étonner de vous voir tarder encore à agir immédiatement pour que les diabétiques puissent enfin exercer les métiers qu’ils souhaitent en fonction de leurs capacités respectives.
Il s’agirait d’un signal fort envoyé non seulement aux personnes atteintes de diabète, mais plus généralement de maladies chroniques. Ce message fort leur dirait qu’en France, lorsque la médecine progresse, la législation est aussi capable de le faire, surtout lorsqu’il s’agit d’emploi. Actuellement, plus de 80 % de la population âgée de 25 à 65 ans travaille, mais ce pourcentage chute de manière vertigineuse – à 35 % ! – pour les personnes atteintes d’une maladie chronique active.
Parce que les différences de traitement à l’encontre des diabétiques ne sont plus acceptables et que l’enjeu est important, je voterai bien évidemment en faveur de cette proposition de loi pleine de bon sens. Il était temps !
(M. Antoine Herth applaudit.) La discussion générale est close.
La parole est à Mme la rapporteure.
En premier lieu, je souhaitais vous remercier, madame la ministre, pour votre engagement à agir vite. Il me paraît nécessaire de le préciser : nous avons collectivement, y compris en nous écoutant les uns les autres, pris conscience qu’il y avait urgence à agir et que cette discrimination, en 2020 en France, n’était plus acceptable.
Vous avez précisé, madame de Vaucouleurs, que les malades avaient deux combats à mener ; nous allons les aider à gagner celui contre les discriminations. C’est quelque chose que nous ferons collectivement et j’estime que nous pouvons nous en féliciter.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir, LT, LaREM, MODEM, LR et SOC.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 1, 2, 3 et 4, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la rapporteure, pour les soutenir.
L’amendement no 1 vise à préciser le nom et les missions du comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Le no 2 tend à permettre au comité de recenser non seulement les textes nationaux pertinents, mais aussi les textes internationaux. L’amendement no 3 est rédactionnel et le no 4 vise à inclure des experts de la santé au travail dans la composition du comité d’évaluation. Quel est l’avis du Gouvernement ? Favorable sur l’ensemble.
(Les amendements nos 1, 2, 3 et 4 sont successivement adoptés.)
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 9 rectifié. Cet amendement du Gouvernement, qui rédige entièrement l’article 2, est conforme à l’objectif du texte adopté par la commission. Cet objectif est juste et, je le répète, nous le partageons pleinement. Il est essentiel d’éviter que les personnes atteintes de maladies chroniques ne subissent une double peine : la maladie elle-même et l’impossibilité d’accéder à un emploi auquel elles pourraient légitimement aspirer, en dépit de leurs motivations et de leurs efforts.
L’article 2 vise à répondre à cette situation, mais sa rédaction actuelle nous paraît trop restrictive ; je crois que les débats que nous venons d’avoir le confirment. En effet, en l’état actuel, l’article 2 ne s’attache qu’à l’accès ou au maintien dans l’emploi ou dans une formation des personnes atteintes d’une maladie chronique. Je propose d’inscrire très clairement dans la loi que le principe de non-discrimination des personnes en raison de leur état de santé s’applique également aux maladies chroniques. Ce principe est énoncé à l’article L. 1132-1 du code du travail et permettra de couvrir toutes les situations. Les personnes atteintes de maladies chroniques ne devront plus être discriminées non seulement dans l’accès et le maintien dans un emploi ou une formation, mais également dans l’accès à un stage, et cela vaudra aussi pour la mobilité et le déroulé de carrière.
L’amendement du Gouvernement vise également à ce que les restrictions fondées sur la maladie chronique ne s’appliquent qu’au cas par cas, à la suite d’un avis ou d’un examen médical. De cette manière, les personnes seront considérées individuellement, au regard de leur état de santé. Le principe de non-discrimination sera ainsi pleinement garanti.
Quel est l’avis de la commission ? Je vous remercie, madame la ministre, pour les échanges que nous avons eus sur cet article en particulier, qui est le cœur de la proposition de loi. L’amendement que vous venez de soutenir me semble représenter un bon compromis.
Je vous remercie également de nous avoir rassurés sur le fait que chaque décision d’inaptitude sera désormais précédée d’un examen au cas par cas de l’état de santé de la personne, et qu’il sera ainsi mis fin au système discriminatoire d’exclusion a priori et général.
La commission, sur ma proposition, a donc donné un avis favorable à cet amendement.
(L’amendement no 9 rectifié est adopté et l’article 2 est ainsi rédigé.) À l’unanimité !
L’amendement no 7 de Mme Firmin Le Bodo est un amendement de coordination.
(L’amendement no 7, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 3, amendé, est adopté.) Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 13, tendant à supprimer l’article. Cet amendement vise à lever le gage prévu à l’article 5.
(L’amendement no 13, accepté par la commission, est adopté et l’article 5 est supprimé.)