XVe législature
Session ordinaire de 2021-2022

Séance du mardi 08 février 2022

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (no 4961).
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission mixte paritaire. Nous connaissons tous dans nos circonscriptions des artisans, des commerçants, des agriculteurs et des professions libérales. Ils sont 3 millions en France et aujourd’hui, pour la première fois depuis très longtemps, nous leur consacrons un texte de loi qui vient largement compléter les mesures fiscales et sociales que nous avons déjà adoptées en fin d’année dans le cadre du budget pour 2022. Je remercie Jean-Baptiste Lemoyne d’avoir travaillé au pied levé sur ce texte que le ministre délégué Alain Griset, que je salue, avait construit depuis de nombreux mois. Je remercie aussi votre cabinet, monsieur le ministre délégué, qui s’est montré à l’écoute et disponible, ainsi que les administrateurs de l’Assemblée nationale. C’est vrai ! Un projet de loi, c’est un travail collectif dans lequel chacun apporte sa part. Celui que nous vous présentons ce soir et que nous vous demandons de voter, chers collègues, est un texte abouti, issu d’une commission mixte paritaire (CMP) conclusive et d’un travail fructueux avec nos collègues sénateurs. Je remercie les rapporteurs Christophe-André Frassa, Frédérique Puissat et Serge Babary pour leur état d’esprit conclusif et respectueux de nos travaux communs. Mais je tiens avant tout à saluer le travail réalisé par tous les députés assis sur ces bancs, plus particulièrement celui de mon corapporteur Jean-Noël Barrot et des responsables de texte Cendra Motin et Jean Paul Mattei. Très bien ! Nous ne nous sommes pas éloignés de l’objectif principal du projet de loi qui vise à mieux protéger l’entrepreneur individuel et, ainsi, à inciter les Françaises et les Français à créer leur entreprise. Mais nous avons aussi enrichi le texte, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
Les entrepreneurs qui relèvent aujourd’hui du statut d’EIRL – entrepreneur individuel à responsabilité limitée – n’ont rien à craindre et peuvent conserver ce statut, qui était déjà protecteur. Pour tous les autres en revanche, la séparation entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel va devenir effective sans qu’ils aient quoi que ce soit à faire et sans frais supplémentaires : c’est historique.
Bravo ! La séparation de patrimoine perdurera y compris après le décès, à partir du moment où la cessation d’activité aura été entamée en amont. Un entrepreneur prend des risques et peut rencontrer des difficultés. C’est pourquoi ce texte simplifie et améliore les procédures afin de mieux l’accompagner dans ces moments difficiles, qu’il soit dans une situation de surendettement ou dans le cadre d’une procédure collective. Une avancée a été réalisée : les dettes professionnelles seront prises en compte en même temps que les autres dettes pour l’appréciation des situations de surendettement.
Je tiens à préciser que nous avons conservé toutes les spécificités et dérogations acquises par les agriculteurs. Nous les avons même améliorées en permettant, par exemple, un étalement de l’ensemble des dettes sur quinze ans en cas de défaillance économique. Je m’engage à ce qu’un travail soit réalisé ultérieurement sur le statut de l’associé exploitant, comme promis : le travail ne s’arrête pas au moment du vote de la loi mais doit continuer après.
Les discussions avec les sénateurs ont permis d’ajouter, à l’article 1er, la possibilité de réduire le délai de réflexion à trois jours, à l’initiative de l’entrepreneur, dans le cas où celui-ci a besoin du crédit rapidement. Nous nous sommes accordés sur le fait que l’article 3 ne pose aucun problème et ne donne pas plus de droits aujourd’hui qu’hier à l’administration fiscale pour saisir la résidence principale. L’article 6 a été modifié conformément à la volonté du Gouvernement de ne travailler qu’en concertation avec les professions réglementées et de ne toucher ni à l’ouverture du capital aux tiers ni aux modalités des élections.
Parce qu’il est important d’évaluer et de contrôler
a posteriori ce texte de loi pour savoir si les dispositifs qu’il prévoit auront fonctionné, je remercie les sénateurs – qui ne sont pas favorables aux demandes de rapports – d’avoir accepté un compromis avec le rapport d’évaluation, prévu à l’article 15, sur le nouveau statut des entrepreneurs individuels et sur leurs relations avec les banques, s’agissant de la possibilité de renonciation. Une évaluation est aussi prévue pour l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), dont nous avons modifié les critères d’éligibilité dans le but de les élargir.
Il est difficile de parler en cinq minutes de toutes les dispositions que contient ce projet de loi, mais cinq minutes suffisent malgré tout pour souligner le moment important que nous vivons aujourd’hui, alors que nous vous proposons d’adopter définitivement ce texte qui est attendu par 3 millions d’entrepreneurs et qui a fait l’unanimité sur ces bancs ! Ce texte clôture un cycle de réformes en faveur de la liberté économique que nous défendons depuis le début de la législature. Il arrive au bon moment, après le « quoi qu’il en coûte » que nous avons mis en place lors de la crise sanitaire pour soutenir l’activité économique, les entreprises, les entrepreneurs individuels, les salariés et les emplois.
Je suis fière d’avoir été rapporteure de ce projet de loi et fière que nous l’ayons conduit tous ensemble à son aboutissement. J’espère qu’il sera de nouveau voté à l’unanimité, comme il vient de l’être au Sénat aujourd’hui.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.) La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Je commencerai par le même mot que Mme la rapporteure a utilisé pour terminer son intervention : je suis fier. Je crois que c’est un sentiment que, ce soir, nous pouvons partager sur tous les bancs. Quel chemin parcouru en effet ! Je pense non seulement aux travaux parlementaires qui ont été menés mais aussi au fait que, depuis 1994, aucun grand texte n’avait traité des sujets propres aux indépendants – 3 millions de femmes et d’hommes qui sont le cœur battant de nos territoires et qui sont en contact avec des dizaines de millions de Français. Ces entrepreneurs incarnent des valeurs chères à nos cœurs : le travail, le sens de l’engagement, l’effort, l’esprit d’entreprise. Quelle belle nouvelle, d’ailleurs, que de voir que l’entrepreneuriat connaît un nouveau dynamisme. Il n’y a jamais eu autant de créations d’entreprises dans notre pays qu’au cours des deux dernières années. Il était donc important que nous continuions d’encourager ce mouvement en protégeant mieux les indépendants et en leur simplifiant la vie – Dieu sait qu’il y avait à faire.
Nous devons en effet les protéger car la crise a exacerbé les risques. Le travail qui a été conduit pour transformer le statut d’entrepreneur individuel est remarquable : il réalise une véritable révolution copernicienne. Jusqu’à maintenant, l’ensemble du patrimoine, à l’exception de la résidence principale, était à la merci d’une défaillance. Une avancée juridique considérable, à l’article 1er, permettra désormais d’éviter cette double peine pour l’entrepreneur qui, en plus de connaître des difficultés personnelles, devait jusqu’à maintenant faire reposer les risques sur tous ses biens personnels.
Le travail parlementaire sur cet article a été considérable et remarquable, mesdames et messieurs les députés : vous avez précisé des points juridiques ; vous avez souhaité adapter au mieux le texte à la réalité de la vie de l’entreprise. Le rapport prévu par un amendement de la rapporteure permettra d’évaluer le nouveau statut d’entrepreneur individuel. Je tiens à saluer l’ensemble des apports – le vôtre notamment, monsieur Mattei – grâce auxquels l’article 1er est à la hauteur de nos ambitions.
Je veux redire très solennellement et clairement que nous attendrons des établissements bancaires qu’ils prennent toute leur part dans cette réforme. Collectivement, nous veillerons à ce que les flux de crédit demeurent et serons très vigilants sur les taux de renonciation.
De nombreux débats avaient eu lieu dans l’hémicycle au sujet de la situation des agriculteurs. Permettez-moi de vous assurer une nouvelle fois de l’attention qui leur a été accordée : un certain nombre de dispositions dérogatoires actuellement en vigueur seront maintenues, comme le délai de quinze ans pour le traitement des difficultés.
Dans la vie d’une entreprise, l’entrepreneur peut avoir besoin à un moment de transmettre l’intégralité de son patrimoine professionnel vers une autre structure – qu’il veuille le céder à un tiers, prendre sa retraite ou changer d’activité. Jusqu’à maintenant, cette transmission était complexe. L’article 1er permettra aux indépendants de bénéficier désormais d’un dispositif efficace pour transférer la totalité du patrimoine professionnel en une seule opération, très simple à réaliser.
Si la vie d’un entrepreneur comprend la création et la transmission, le cas échéant, entre les deux il peut connaître des hauts et des bas. Or, dans les moments de bas, il peut être intéressant de disposer d’un filet de sécurité. L’ATI, telle que revue par le projet de loi, permettra ainsi aux entrepreneurs de prendre un nouveau départ. Nous estimons que le dispositif pourrait concerner environ 30 000 personnes chaque année. Je tiens à ce sujet à saluer le travail de la commission mixte paritaire qui a maintenu le rapport d’évaluation de l’ATI devant être réalisé en 2024, introduit à l’Assemblée nationale à l’initiative du rapporteur Jean-Noël Barrot.
Enfin, sur le volet de la protection des travailleurs, je salue aussi l’avancée permise par l’Assemblée, qui a accordé l’allongement du congé paternité pour les agents publics des chambres de commerce et d’industrie (CCI) à vingt-cinq jours, l’alignant avec ce qui était d’ores et déjà prévu pour les agents de droit privé.
S’il protège le parcours de l’indépendant, ce texte le simplifie aussi – je l’ai dit. Il prévoit ainsi un meilleur accès à l’information d’une part – dans quelques jours, nous lancerons le fameux site unique, entreprendre.service-public.fr – et à la formation d’autre part. Désormais, un seul organisme sera chargé de la gestion des contributions et des formations des artisans. La CMP a d’ailleurs maintenu l’entrée en vigueur de la réforme au 1er septembre, comme souhaité par l’Assemblée nationale.
La simplification fera aussi l’objet de travaux ultérieurs : habilitation est ainsi donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnance pour clarifier les règles communes aux professions libérales. La multiplicité des textes juridiques engendre parfois des difficultés d’application. Nous allons donc procéder à une rationalisation, dans un cadre juridique unifié et plus lisible. Des bornes ont été fixées par le législateur – ce qui est très bien – pour exclure du champ de l’habilitation les règles relatives à une ouverture supplémentaire du capital ou des droits de vote à des tiers extérieurs.
Permettez-moi de revenir sur une mesure particulière du plan en faveur des travailleurs indépendants, s’agissant des professionnels libéraux. Je confirme que l’amortissement fiscal des fonds de commerce nouvellement acquis s’appliquera bien non seulement aux fonds libéraux mais aussi aux fonds artisanaux.
Très bien ! Enfin, la simplification concerne le code de l’artisanat : les dispositions relatives à l’artisanat sont en effet éparpillées entre le code et une douzaine de textes législatifs et réglementaires. Une recodification à droit constant sera conduite dans un délai très court de quatorze mois : il s’agira d’un chantier prioritaire pour la Commission supérieure de codification. Je tiens à cet égard à rassurer les parlementaires d’Alsace et de Moselle, qui m’ont interrogé : en aucun cas nous ne modifierons les différentes spécificités des chambres de métiers dans ce cadre.
Permettez-moi enfin de saluer l’ensemble du travail parlementaire transpartisan qui a été conduit pour aboutir à ce projet de loi. J’ai aussi une pensée pour Alain Griset qui, dans ses fonctions, fut une cheville ouvrière du texte : il lui a insufflé un élan pour qu’il franchisse les étapes interministérielles, jusqu’à ce que le Président de la République puisse l’annoncer. Je partage ce moment avec lui ce soir.
Au fond, vous percevez le message qu’adressera le texte aux 3 millions d’indépendants : osez, entreprenez, prenez des risques ; l’État est là pour vous protéger, pour vous simplifier la vie, non pour vous entraver.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Gérard Leseul. Après une navette parlementaire riche de plusieurs lectures mais relativement pauvre en avancées, la commission mixte paritaire a trouvé le 25 janvier un terrain d’entente. Vous l’avez rappelé : l’activité indépendante peut apparaître à notre époque comme séduisante, flexible, plus souple que les formes traditionnelles de salariat. Néanmoins, elle se révèle parfois un mirage, voire un miroir aux alouettes. En tant que législateurs, cela doit nous engager à créer le cadre de protection nécessaire et utile en cas d’échec du projet de développement d’une activité professionnelle indépendante.
Celle-ci recouvre d’ailleurs des réalités très différentes : professions libérales, artisanat, commerce, sans compter les travailleurs des plateformes, dont nous savons tous fort bien qu’elles entretiennent en réalité avec eux un lien de subordination en leur imposant le statut d’indépendant pour se dispenser de cotisations sociales, jugées accessoires dans ce nouveau monde où les risques sanitaires, sociaux, économiques tendent pourtant à s’accroître. À cet égard, nous saluons la décision de la Commission européenne qui instaure une présomption de salariat pour les travailleurs du numérique : restons toutefois vigilants concernant son application effective au cours des prochains mois.
En septembre, lors des rencontres de l’Union des entreprises de proximité (U2P), le Président de la République avait annoncé un grand plan de soutien aux 2,9 millions de travailleurs indépendants. Ce plan, visant à répondre non seulement à des revendications anciennes ou récentes de ces derniers, mais aussi à la crise des gilets jaunes et aux grèves suscitées fin 2019 par la réforme des retraites, a été partiellement décliné au sein de la loi de finances, de la loi de financement de la sécurité sociale et, enfin, de ce projet de loi. Il importe donc maintenant de savoir si ce dernier satisfait les attentes. De ses quatorze articles, dont trois prévoient d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans des délais allant au-delà de la fin du quinquennat, je me permettrai de retenir principalement deux.
D’une part, l’article 1er, qu’évoquait M. le ministre délégué, instaure d’un même mouvement un principe général de protection intégrale du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel et la faculté de renoncer à cette protection, ce qui nous amène à nous interroger sur l’effectivité de celle-ci. C’est pourquoi, au rebours de votre logique d’affichage, nous avions proposé de supprimer cette possibilité de renonciation et de garantir, là encore sans renonciation possible, l’insaisissabilité de la résidence principale d’un entrepreneur individuel.
D’autre part, l’article 9 élargit à la marge l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants tout en restreignant son cumul dans le temps. Le Président de la République avait promis cette allocation aux indépendants ayant perdu leur emploi ; très peu en auront réellement bénéficié, en raison de ses critères restrictifs et d’une nature administrative sans rapport avec ce que devient rapidement le quotidien d’un entrepreneur indépendant en difficulté. De manière plus générale, l’ouverture de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants reste une promesse non tenue.
Par ailleurs, le projet de loi intègre des dispositions sans rapport avec l’activité professionnelle indépendante. Ainsi, l’article 12 inverse l’ordre procédural en matière d’élections syndicales et de négociation de la convention collective des personnels de droit privé au sein du réseau des CCI, sans que le dialogue social ait pu être mené à terme. L’entrée en vigueur d’une convention non aboutie, alors qu’elle porte sur des sujets majeurs – égalité entre les femmes et les hommes, congé de paternité, forfait jour –, a de quoi laisser dubitatif. Ces dispositions ne remédieront pas au blocage du dialogue social entre les directions des CCI et la représentation du personnel : nous souhaitions au contraire supprimer les entraves à un dialogue social de qualité.
Mieux protéger le patrimoine, créer des filets de sécurité qui permettent à tous les travailleurs indépendants de rebondir au plus vite après un coup dur, faciliter l’accès à la formation et assurer le dialogue social au sein des CCI : la ligne du groupe Socialistes et apparentés était claire. En raison tant du petit nombre d’avancées sociales que de reculs ou d’évolutions négatives, ainsi que de l’absence de mesures concernant spécifiquement les travailleurs des plateformes, ses membres ne pourront voter pour ce texte.
Oh non ! La parole est à M. Philippe Huppé. Je souhaitais partager avec vous le souvenir des moments que j’ai vécus, il y a une heure, en compagnie de jeunes qui viennent de faire le tour de France : la Vélodyssée – 5 000 kilomètres, en partant de Bordeaux, pour découvrir cinquante entreprises unipersonnelles. Ils sont passés par toutes nos belles circonscriptions, y compris chez moi, à Hérépian, goûter notre pâté en croûte (Sourires sur les bancs des commissions) , et en ont tiré un court-métrage. Je précise qu’il s’agit de deux garçons de 24 ans, sortant d’une école de commerce parisienne, aucunement politisés. Or leur expérience, leur retour du terrain rejoint exactement ce projet de loi : nous sommes en train de leur répondre !
Honneur aux audacieux : je le dis en pensant à eux, mais pas seulement. En effet, qu’est-ce qui relie la tielle de Sète, le petit pâté de Pézenas,…
Ah ! …les excellents chocolats de Clermont-l’Hérault et la pissaladière ? Un savoir-faire, lié à un passé, une histoire française, celle des territoires. Ils procèdent des commerçants médiévaux, des artisans qui ont bâti nos villes, nos cathédrales, nos monuments laïques, de cet esprit d’entreprise qui a fondé notre civilisation. Si nous, Européens, faisons preuve de quelque ambition que ce soit, soyez certains que nous l’avons héritée des marchands du XIe, du XIIIe ou du XVe siècle, qui ont bouleversé les mentalités ! C’est une bonne chose que de souhaiter revenir à cet apogée alors que nous sommes à la manœuvre afin de faire entrer les indépendants dans le XXIe siècle.
Le projet de loi n’atteint pas la perfection : il pose quelques problèmes. Reste qu’il fallait bien se lancer ! Nos futurs collègues le retoucheront. Je discutais de la question de la succession avec l’excellent député de Pau : la réserve devra être remaniée mais, je le répète, il serait regrettable de s’arrêter à ces détails alors que tout bascule. Les indépendants ont besoin de ce texte qui, quoique technique, obéit à une philosophie simple : faire de la France des territoires une force, créer de l’emploi, afin que nos petits artisans étendent au monde entier le rayonnement de la France, afin que leurs exportations deviennent la clé de sa victoire dans la compétition internationale. En ce sens, nous ne pouvons que nous féliciter de ce projet de loi innovant : c’est pourquoi le groupe Agir ensemble le votera sans hésitation.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.) La parole est à Mme Valérie Six. Qu’ils soient commerçants, artisans, agriculteurs ou exercent une profession libérale, le groupe UDI et indépendants défend au quotidien nos 3 millions d’indépendants, indispensables à notre vie, à nos territoires, dont leur présence et leur vitalité assurent le maillage. Alors que la pandémie a mis en évidence le caractère essentiel des services qu’ils offrent, il convient de saluer leur courage, leur ténacité, leur dévouement.
Le signal que leur adresse ce projet de loi est d’autant plus fort que certains d’entre eux se trouvent dans une situation difficile, ayant subi de plein fouet les effets directs ou indirects de la crise économique et peinant à profiter à plein de la reprise. Tirant les conséquences de l’échec de l’EIRL, le texte vise à élargir ce régime protecteur à un plus grand nombre de travailleurs indépendants. Il poursuit le dessein de clarifier le statut des travailleurs indépendants et d’élargir et de renforcer leur protection, en particulier celle de leur patrimoine personnel. Il s’agit là d’une véritable avancée, que nous tenons à souligner.
Néanmoins, au-delà de l’intention, nous persistons à nous interroger au sujet de l’efficacité réelle du dispositif en ces matières. Plus la loi protège le patrimoine personnel des entrepreneurs, plus les créanciers sont tentés de contourner cette protection au nom de la garantie de l’emprunt. Nos amendements visaient donc à instaurer une garantie, au besoin publique, à l’instar de celle des prêts étudiants ou des prêts garantis par l’État (PGE), qui aurait permis un partage du risque gagnant-gagnant : encourager les projets des entrepreneurs revient à leur permettre de croître rapidement.
Nous souhaitons également un lien de confiance, humain, privilégié, entre travailleurs indépendants et établissements de crédit : une charte de bonnes pratiques établie conjointement par les instances représentatives des deux parties aurait constitué un vrai progrès. À défaut, nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire ait retenu l’idée qu’en cas de litige portant sur la distinction des patrimoines de l’entrepreneur, ce sera à celui-ci d’apporter la preuve de leur caractère personnel ou professionnel.
Les membres du groupe UDI et indépendants souhaitent leur assurer l’accès à un plus grand nombre d’informations, s’agissant notamment des dispositifs d’assurance dont ils peuvent bénéficier. Nous remercions à cet égard le rapporteur Jean-Noël Barrot qui nous a entendus et a intégré dans le projet de loi la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation sur cette question.
Nous regrettons en revanche le rétablissement de l’article 6 qui vise à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des dispositions relatives aux professions libérales réglementées, habilitation sur laquelle les représentants de ces professions avaient exprimé leur mécontentement. Heureusement, le compromis a abouti à l’exclusion de toute ouverture supplémentaire du capital et des droits de vote à des tiers extérieurs à ces professions.
Vous l’aurez compris, le groupe UDI et indépendants – mon collègue Michel Zumkeller en particulier, avec lequel je me suis fortement investie sur ce texte –, accueille favorablement ce projet de loi. Nous resterons toutefois vigilants dans les années à venir quant à son effectivité. Les nombreux travailleurs indépendants qui suivent nos débats nous en seront d’autant plus reconnaissants.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) Excellent ! La parole est à Mme Sylvia Pinel. Le spectre des indépendants est large et les réalités tout aussi diverses, entre l’artisan, qui vit de sa passion mais dont les fins de mois peuvent être difficiles, le commerçant, dont les conditions d’exercice ont été plombées par la crise des gilets jaunes et une série de confinements, l’agriculteur, qui s’est endetté pour acheter son matériel, ou encore l’architecte, qui subit la baisse de la construction de logements, ou le coursier à vélo, qui collabore avec les plateformes. Tous contribuent au dynamisme économique de nos territoires et sont animés par la volonté d’entreprendre. Tous font preuve de courage, d’abnégation et d’une volonté forte de s’en sortir. Mais, dans les moments difficiles, ils sont souvent seuls. Et lorsque le vent tourne, la faillite de leur entreprise se transforme bien souvent en drame personnel.
Accompagner les indépendants dans les aléas économiques et leur permettre de rebondir une fois la crise passée a donc été une préoccupation constante des pouvoirs publics. Elle a notamment été la mienne lorsque j’étais aux responsabilités. L’une des ambitions de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises était ainsi de mieux protéger le patrimoine personnel des indépendants.
Aujourd’hui, vous poursuivez sur cette lancée en créant un statut unique pour l’entrepreneur individuel, avec pour pendant la séparation stricte du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel : j’y suis, évidemment, favorable, d’autant qu’avec la crise sanitaire, de plus en plus de ces travailleurs font face au risque de voir leurs dettes professionnelles recouvrées en partie sur leurs biens propres.
Toutefois, la séparation entre les deux patrimoines sera difficile à appliquer. Sans refaire les débats qui ont animé notre assemblée lors de l’examen du projet de loi en première lecture, je redoute les possibles contournements du texte. Le risque est que les créanciers les plus importants, les banques en particulier, exigent systématiquement des sûretés spéciales sur certains biens, voire une renonciation pure et simple au bénéfice de la séparation des patrimoines. L’examen au Sénat puis à l’Assemblée nationale et les compromis trouvés en commission mixte paritaire ont permis de sécuriser juridiquement le projet de loi, sans pour autant apporter de réponse à ce point clé.
Le projet de loi comporte d’autres mesures qui me semblent aller dans le bon sens. C’est le cas de l’article 9 qui élargit l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants. La couverture de ces derniers était une promesse non tenue de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. En 2021, 1 107 ouvertures de droits seulement ont été enregistrées par Pôle emploi, en raison principalement de critères cumulatifs bien trop restrictifs. Désormais, les indépendants ayant dû cesser leur activité économique non viable pourront bénéficier d’une couverture supplémentaire. Nous veillerons à ce que cela se concrétise, enfin, par une ouverture de l’assurance chômage à tous les travailleurs qui en ont besoin.
Autre promesse du projet de loi : faciliter l’accès aux formations pour les chefs d’entreprises de moins de dix salariés. Une réforme était également attendue : en 2019, 16 % seulement des indépendants ont bénéficié d’une action de formation financée par un fonds d’assurance formation. Espérons que la simplification du circuit de financement, associée au doublement du crédit d’impôt qui y est dédié, leur permettra d’y avoir davantage recours.
Enfin, je veux dire un mot de l’article 6 qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de clarifier les règles communes aux professions libérales réglementées. Initialement supprimé par le Sénat, il a été réintroduit après qu’un compromis a été trouvé en commission mixte paritaire concernant sa rédaction : l’ouverture du capital à des tiers a été exclue du champ de l’ordonnance ce qui est, disons-le, une mesure de bon sens. En effet, nous craignions que les futures dispositions ne remettent en cause le principe d’indépendance des professionnels libéraux et ne pouvions accepter qu’une pharmacie, par exemple, puisse subir des pressions financières de la part de fonds d’investissement.
Alors que l’entrepreneuriat individuel connaît un succès chaque année renouvelé et suscite un attrait de plus en plus fort, nous souhaitons une meilleure protection des 3 millions d’entrepreneurs qui font la richesse économique de nos territoires et leur diversité. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires votera ce texte.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) La parole… La bonne parole… La bonne parole est à Mme Caroline Fiat. (Sourires.) La bonne parole sera courte. Dans le cadre de ce projet de loi sur les travailleurs indépendants, il me tient à cœur de souligner l’engagement de celles et de ceux qui se sont mobilisés durant la première vague de l’épidémie – c’est l’aide-soignante qui le dit –, mais qui ont régulièrement été oubliés des applaudissements à vingt heures. Je pense à tous les indépendants, notamment aux buralistes qui, sans protection, sont restés ouverts et ont proposé à leurs clients bien plus que du tabac : pain et produits de première nécessité. Ils ont surtout permis le maintien de liens sociaux. Bravo à elles et à eux !
Les quelque 3 millions de travailleurs indépendants concernés par le présent projet de loi rencontrent souvent des difficultés à lancer leur activité et à la faire perdurer. Pour obtenir un prêt, de nombreux indépendants sont forcés de mettre en jeu leur patrimoine personnel. Ce texte est supposé séparer entièrement celui-ci du patrimoine professionnel. Toutefois, dans la mesure où l’entrepreneur individuel peut renoncer à cette faculté auprès d’un créancier pour un engagement précis, nous déplorons le fait que la sanctuarisation annoncée ne soit finalement pas de mise.
Pour répondre aux besoins de financement des entrepreneurs individuels, il aurait fallu, comme nous le demandions, instaurer un pôle public bancaire et financer ainsi l’escompte des PME à taux zéro. La nécessité d’une telle protection a d’ailleurs pris tout son sens durant l’épidémie de covid-19.
Il fallait venir en commission ! L’INSEE estime ainsi que 100 000 indépendants ont perdu leur statut durant l’année 2020. Et les contrecoups des vagues épidémiques successives continuent de faire effet. Les prêts garantis par l’État sont difficiles à rembourser pour certains. C’est pourquoi le groupe La France insoumise proposait de tourner la page de la crise de covid-19, en reportant de deux ans leur remboursement et en créant une caisse de défaisance afin de desserrer l’étau financier. Vous avez refusé ces propositions.
Plus largement, afin de prévenir les faillites, nous suggérions le déploiement d’un service public d’accompagnement des PME en difficultés et l’instauration de comptes à prix réduit pour les indépendantes et les indépendants de manière à améliorer leur trésorerie ; mais vous n’avez rien voulu savoir. Ces derniers mois, de nombreux indépendants ayant fait faillite auraient pu prétendre au chômage si le système d’indemnisation n’avait pas été aussi alambiqué. En effet, depuis la création de l’allocation des travailleurs indépendants, les conditions pour bénéficier de ses 800 euros par mois sont tellement restrictives qu’en mars 2021 on comptait moins de 1 000 allocataires sur les 30 000 annoncés.
Vous prétendez aujourd’hui assouplir l’accès à cette indemnisation mais, dans le même temps, vous en abaissez le plancher à 600 euros, soit à peine plus que le RSA ! En outre, le délai minimal entre deux demandes demeure fixé à cinq ans : autant dire que votre promesse d’assurance chômage pour les travailleurs indépendants tombe à l’eau.
Mais prenons de la hauteur et observons ce qui aurait significativement amélioré le quotidien des travailleurs indépendants. Les grandes surfaces commerciales, les entrepôts Amazon, les plateformes Deliveroo ou encore la société Uber imposent un modèle qui met en danger de nombreux artisans, commerçants, agriculteurs et autres indépendants. En réponse, vous ne proposez comme horizon que le détricotage de notre modèle social, pour toujours plus de néolibéralisme et de dividendes à verser aux actionnaires. Pourtant, les travailleurs indépendants subissent déjà d’importantes inégalités et un très fort taux de pauvreté, comme le démontrent les chiffres de l’INSEE : un indépendant sur cinq se trouve sous le seuil de pauvreté – c’est trois fois plus que pour les salariés ; les microentrepreneurs, en 2019, gagnaient 590 euros par mois en moyenne, soit à peine plus que le RSA ; un quart des agriculteurs vit sous le seuil de pauvreté.
Un autre point commun des 3 millions de travailleurs indépendants concerne la faiblesse de leurs droits sociaux. Leur protection sociale est minime, que ce soit en cas de perte d’activité ou en cas de maladie, d’incapacité ou d’invalidité. Cette protection minimale entraîne d’autres difficultés : une forte instabilité des revenus, des difficultés à trouver un logement ou encore des horaires à rallonge. La majorité d’entre eux n’ont pas bénéficié de formation continue depuis qu’ils sont à leur compte. Par ailleurs, la moitié affirment devoir reporter des soins pour des motifs financiers.
Nous avons formulé de nombreuses propositions…
Rien ! …visant à sécuriser leur statut : fonds de solidarité interentreprises permettant de rendre les cotisations sociales progressives, stages de formation pour les nouveaux chefs d’entreprise individuelle. Mais, une fois de plus, nous avons systématiquement reçu une fin de non-recevoir de votre part.
En réalité, vous vous accommodez parfaitement de cette très faible protection. Toute une rhétorique accompagne cette vision du monde néolibérale : il faudrait ainsi valoriser la prise de risque, l’envie d’entreprendre, la flexibilité ou encore la mobilité. Les 200 000 travailleurs des plateformes sont, à ce titre, une belle illustration de votre philosophie ! Nous tenons à rappeler la situation indigne dans laquelle vous les abandonnez. Votre dernier projet de loi sur le sujet est une honte ! Contrairement à l’Espagne, vous maintenez les travailleurs des plateformes dans des conditions de travail ultraprécaires et les exposez au vent du dumping social. En plus de porter atteinte aux travailleurs qui prennent des risques inconsidérés avec ce statut, vous maintenez une concurrence déloyale avec les autres acteurs de la restauration qui, en ce qui les concerne, paient des cotisations. Cette situation n’est pas spécifique aux transports ou aux livraisons : ainsi, la start-up Mediflash profite de la pénurie de personnels soignants pour proposer aux établissements de santé de recourir à des autoentrepreneurs. Vous avez systématiquement refusé tous nos amendements visant à instaurer une présomption de salariat qui permettrait une requalification des contrats de ces travailleurs en contrats de travail.
Ce projet de loi passe totalement à côté des enjeux actuels et est donc très insuffisant.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et GDR.) Vous nous aviez promis de faire court, madame, c’était presque réussi.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Nous sommes appelés à nous prononcer sur le compromis trouvé entre les deux chambres concernant un texte dont l’objet principal est de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels, en leur reconnaissant un nouveau statut.
Si cette séparation constitue, sur le principe, une évolution favorable du droit, nous demeurons très circonspects quant à ses conséquences concrètes. Les effets de cette réforme sur la protection des biens personnels des entrepreneurs individuels ne seront pas ceux escomptés. Afin de garantir l’efficacité du dispositif, il aurait fallu – nous l’avons dit en première lecture – supprimer la faculté laissée à l’entrepreneur de renoncer à la protection de son patrimoine personnel et interdire le cautionnement sur des biens personnels. Laisser la liberté à l’entrepreneur de renoncer au bénéfice de la séparation des patrimoines, c’est en fait laisser aux banques la liberté d’imposer des conventions de renonciation.
Votre approche libérale vous conduit, une fois de plus, à ignorer la réalité des rapports de force économiques. Le durcissement des formalités de conventionnement n’y changera rien. Vous nous répondrez sans doute qu’une réforme plus ambitieuse aurait eu des conséquences désastreuses, en bloquant l’accès au crédit des travailleurs indépendants. Votre texte nous conforte dans l’idée qu’il est primordial de doter notre pays d’une grande banque publique à même de proposer des prêts à taux zéro pour accompagner les entrepreneurs. À défaut, nous pourrions envisager l’instauration de prêts garantis par l’État.
Si nous doutons de l’efficacité de votre dispositif, nous prenons toutefois acte de votre souhait de lever les interrogations soulevées par le projet de loi en direction du monde agricole. Il écarte désormais, de manière plus explicite, du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole les terres dont il est propriétaire et qu’il utilise pour son exploitation.
Vous avez par ailleurs souhaité rétablir l’habilitation du Gouvernement à réformer le régime de l’exercice sociétaire des professions libérales réglementées, que le Sénat avait très judicieusement supprimée.
Ah ! Sans être favorables à ce rétablissement, nous reconnaissons que l’essentiel est préservé : le Gouvernement ne pourra pas, par voie d’ordonnance, élargir la part du capital ou des droits de vote que des investisseurs étrangers au monde des professions libérales peuvent détenir au sein d’une société d’exercice libéral. C’est un garde-fou utile.
Nous restons en revanche sur notre faim concernant l’assouplissement des conditions d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants, puisqu’il ne s’accompagne d’aucune réévaluation ni du montant, ni de la durée de la prestation. La portée de cette mesure, qui était attendue, sera en outre restreinte par la création d’un délai de carence de cinq ans à la suite d’une défaillance.
Nous regrettons enfin que le projet de loi oublie les travailleurs des plateformes, qui subissent les effets d’un contournement honteux des garanties du salariat.
C’est vrai ! Le texte vous offrait pourtant l’occasion d’anticiper la transposition de la décision de la Commission européenne instaurant une présomption de salariat pour les travailleurs du numérique.
Au terme de l’examen du projet de loi, vous nous proposez de créer un statut qui, selon nous, ne résistera pas à l’épreuve du réel. Faute de partager l’enthousiasme – feint ou sincère – des promoteurs du texte, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’abstiendra.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DGR. – M. Ugo Bernalicis applaudit également.) Bravo Jean-Paul, nous au moins, on t’a écouté ! Vous y êtes presque ! Encore un effort, et vous serez favorables ! La parole est à Mme Cendra Motin. Mercredi dernier, lors d’une émission politique sur une chaîne d’information, j’ai entendu Nathalie, commerçante dans l’Ain, décrire son quotidien, ses 70 heures de travail par semaine, ses prêts, ses difficultés à se verser un salaire. Nathalie a exprimé ce que, comme elle, beaucoup d’indépendants pensent : rien n’a été fait pour eux depuis longtemps et ils se sentent oubliés. Je voudrais profiter de cette tribune pour m’adresser à Nathalie… On dirait du Ruffin ! Je vais lui envoyer un message. …et lui expliquer ce que nous faisons pour elle et pour tous les indépendants, avec le présent projet de loi et depuis le début du quinquennat. Dès notre arrivée, nous avons simplifié la vie des indépendants avec la loi pour un État au service d’une société de confiance : grâce à celle-ci, les administrations sont plus à l’écoute des chefs d’entreprise, reconnaissent la bonne foi en cas d’erreur, et sont plus souples dans l’application des pénalités. Comme promis, nous avons par ailleurs mis fin au régime social des indépendants (RSI), qui a fait tant souffrir nombre d’entre eux. Eh oui ! Nous avons réintégré la gestion des droits des chefs d’entreprise au sein de l’URSSAF, dans une sécurité sociale des indépendants plus efficace et plus humaine.
La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a permis d’alléger diverses contraintes pesant sur les chefs d’entreprise et les indépendants. Ainsi, le stage de préparation à l’installation n’est plus obligatoire pour les créateurs d’entreprise qui dépendent des chambres de métiers et de l’artisanat. Les microentrepreneurs n’ont plus à ouvrir de compte bancaire professionnel tant que leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 euros. Un guichet unique électronique pour les formalités de création d’entreprise est opérationnel depuis l’année dernière, et un registre unique dématérialisé des entreprises le sera en 2023. Enfin, la déclaration comme conjoint collaborateur, salarié ou associé est désormais obligatoire pour assurer une meilleure protection des intéressés – protection que nous avons en outre renforcée.
Les ordonnances de septembre 2017, dites ordonnances travail, ont quant à elles simplifié le dialogue social et assoupli la négociation collective, notamment dans les très petites entreprises (TPE).

Concernant la transmission du patrimoine professionnel – qui fait actuellement l’objet de nombreuses propositions, plus ou moins sérieuses –, nous avons pris des décisions fortes, que ce soit dans la loi de finances pour 2019, qui a assoupli le régime juridique et fiscal du pacte Dutreil, ou dans la loi PACTE, qui facilite les cessions de titres entre membres du pacte Dutreil et élargit le crédit d’impôt reprise. À cela s’ajoute le coup de pouce prévu dans la loi de finances pour 2022 concernant la déduction de l’amortissement d’un fonds de commerce.
Nous avons donc non seulement simplifié l’exercice de l’activité indépendante, mais aussi voulu accompagner les hommes et les femmes dans leur parcours. Cet accompagnement s’est traduit dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel votée en septembre 2018, particulièrement dans deux mesures phares. D’une part, l’ATI – promesse du candidat Emmanuel Macron – est entrée en application le 1er novembre 2019 : elle constitue un filet de sécurité et aide les indépendants, qui sont contraints de cesser involontairement leur activité, à rebondir. D’autre part, la monétisation du compte personnel de formation, dont bénéficient tous les actifs, prévoit des mesures spécifiques pour les travailleurs indépendants. Ainsi, les fonds d’assurance formation peuvent prendre en charge les frais pédagogiques et les coûts liés à la validation des compétences.
L’accompagnement s’est renforcé pendant la crise sanitaire : les indépendants ont notamment pu accéder au fonds de solidarité, bénéficier de reports de paiement d’échéances fiscales et sociales et solliciter une remise d’impôts directs. L’accompagnement se poursuit dans l’après-crise : M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises a annoncé, il y a quelques jours, qu’une aide financière exceptionnelle, allouée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), pourrait être sollicitée par les indépendants et les microentrepreneurs, notamment des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et de l’événementiel.
Malgré toutes ces mesures, il persistait des failles, que le présent projet de loi s’attache à corriger : il s’agit de mieux protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel en le définissant par défaut dans la loi, de faciliter la transmission d’activité, d’ouvrir l’ATI dès la cessation d’activité, pour permettre à ceux qui sont en difficulté de rebondir, ou encore d’aider les chefs d’entreprise à faire face à leurs dettes personnelles, en leur ouvrant la procédure de surendettement : toutes ces mesures étaient nécessaires pour parfaire l’édifice.
Le chemin est encore long pour accompagner les évolutions du monde du travail : le rapport des actifs au salariat change – tendance que la crise sanitaire n’a fait qu’accélérer. Davantage d’autonomie et d’indépendance : telle est la revendication de milliers de travailleurs, qui ont décidé de quitter le salariat pour se lancer à leur compte. La protection que la puissance publique accordera aux indépendants devra donc continuer à s’adapter, pour trouver un nouvel équilibre entre la prise de risque et la protection.
Pour finir, à Nathalie et aux autres, je voudrais simplement dire : nous ne vous oublions pas ; vous comptez pour nous et, aujourd’hui, nous vous le prouvons.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) Sur le projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérôme Nury.
Les travailleurs indépendants constituent le cœur de l’économie de proximité dans les territoires, et le nerf du lien humain ; ils sont des vecteurs de croissance et d’innovation : c’est pourquoi nous devons les préserver et les valoriser.
Déjà durement touchés par le contexte économique et social de ces trois dernières années – mouvement des gilets jaunes, manifestations contre la réforme des retraites… –, les quelque 3 millions de travailleurs indépendants ont été mis en très grande difficulté par la pandémie. Autoentrepreneurs, taxis, commerçants, artisans, services à la personne : du jour au lendemain, de nombreuses activités ont subi une chute sans précédent de la demande et perdu leurs débouchés, sans compter les difficultés d’exercice induites par les mesures sanitaires. Ces travailleurs ont besoin de notre soutien.
Certes, des aides leur ont été destinées pour surmonter la crise du covid-19. Cependant, les mesures étaient parfois inadaptées, puisqu’elles ne permettaient pas toujours de couvrir les charges fixes et les loyers. En outre, des difficultés d’accès aux dispositifs et d’application effective des mesures – retards de paiement, complexité administrative… – ont mis la trésorerie de certains indépendants en asphyxie complète. Que faire, quand la seule solution est de souscrire un prêt, certes garanti, mais qui grèvera durablement la capacité de financement et la rentabilité de l’activité ? C’est un véritable maelstrom administratif que les indépendants doivent traverser chaque jour.
Le présent projet de loi offrait une belle promesse : garantir une meilleure protection à ceux qui, parfois, risquent tout pour créer leur propre emploi et pour contribuer à la réussite économique du pays. Or la surexposition à la crise, conjuguée à l’inadéquation de certains dispositifs d’aide – qui n’ont pas toujours suffisamment répondu à la situation de certaines branches d’indépendants –, fait naître un risque majeur de faillite économique et sociale, alors que la reprise économique et la situation sanitaire restent fragiles.
Le risque est d’autant plus grand que de nombreux indépendants sont solidairement responsables, à titre personnel, de la réussite de leur activité. La faillite les conduirait à se séparer de leur patrimoine personnel – d’où des conséquences sociales désastreuses pour une branche de la population dont nous louons pourtant le rôle dans la réussite de l’économie.
C’est ça, le vrai sujet ! La séparation des patrimoines personnel et professionnel est donc une bonne mesure. Le groupe Les Républicains l’a soutenue, comme l’ont fait les sénateurs – ces derniers ont même utilement amélioré le texte, en renforçant sa stabilité juridique. Je me permettrai toutefois d’émettre deux réserves, que nous avons déjà abordées au cours de nos discussions. Tout d’abord, la mécanique de renonciation – qui est absolument nécessaire pour permettre à chacun de disposer de ses biens comme il l’entend – risque, si elle devenait abusive, de priver de toute effectivité la protection que nous entendons offrir aux travailleurs indépendants. Ensuite, nous ne pouvons qu’être réservés et interrogatifs quant à la portée réelle du dispositif, qui maintient les prérogatives exorbitantes des créanciers publics. Vous aurez beau le justifier par toutes les raisons techniques et technocratiques, soufflées par vos administrations, ce n’est ni plus ni moins qu’un manque d’engagement politique.
En dépit de ces réserves, nous souscrivons à l’objectif général du texte. Nous voterons donc le projet de loi, fruit d’un accord trouvé en commission mixte paritaire avec la majorité de droite au Sénat.
Bien sûr ! Nous le voterons aussi parce que notre famille politique a toujours été au rendez-vous pour défendre les indépendants et le droit d’entreprendre pour tous. Joignons nos voix pour saluer tous ces indépendants, commerçants, artisans, chauffeurs, travailleurs des métiers des services à la personne, entrepreneurs qui, chaque matin, se lèvent avec courage, s’engagent dans un parcours du combattant incessant et donnent tant d’eux-mêmes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Marc Le Fur applaudit également.) La parole est à M. Jean-Paul Mattei. Quel chemin parcouru depuis 1985, date de création de l’EURL et de la SARL – société à responsabilité limitée – unipersonnelle ! Le texte que nous nous apprêtons à adopter est d’une importance toute particulière pour les entrepreneurs de France. Il a le mérite de la simplicité. Je tiens à saluer l’esprit constructif qui a présidé à l’aboutissement de la commission mixte paritaire, et qui devrait permettre à cette réforme majeure d’entrer en vigueur avant la fin de la législature. Je remercie l’ensemble des collègues qui se sont investis dans ce travail, notamment les rapporteurs Marie-Christine Verdier-Jouclas et Jean-Noël Barrot, qui ont su animer un dialogue fructueux tant à l’Assemblée qu’avec le Sénat.
Après les réponses urgentes que nous avons apportées, avec le Gouvernement, depuis le début de la crise sanitaire, pour protéger l’activité et l’emploi, c’est un engagement de plus que nous tenons ce soir : faciliter la vie des entrepreneurs. Le texte provoque en effet un électrochoc juridique en créant un régime légal de la séparation des patrimoines, qui porte atteinte au principe d’unicité prévu par les articles 2284 et 2285 du code civil.
Désormais, la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur sera la règle, et la renonciation à cette protection l’exception. L’entrepreneur individuel aura le choix, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. La défaillance d’une entreprise, dont l’entrepreneur est bien souvent davantage victime que coupable, ne sera plus synonyme de ruine personnelle et familiale. La CMP a cependant veillé à permettre à ceux qui le souhaitent de gager du patrimoine pour lever des fonds : le délai de réflexion a ainsi été réduit de sept à trois jours, et le montant a été encadré pour éviter tout dévoiement.
L’article 1er sort renforcé de la navette parlementaire, qui lui a apporté des précisions juridiques indispensables. Je formulerai toutefois un regret : le texte prévoit la réunification automatique des patrimoines au moment du décès, alors même que le décès de l’entrepreneur individuel entraîne, dans de nombreux cas, de très fortes difficultés financières et humaines pour l’entreprise. Malgré l’important travail que nous avons mené en séance, il n’a pas été possible d’intégrer la notion de cessation de paiement lors du décès de l’entrepreneur. Ce nouveau cadre juridique risque de confronter les praticiens à des difficultés lors des successions. Il nous appartiendra de suivre précisément cet aspect, et de le corriger si nécessaire.
Je me réjouis cependant que le projet de loi facilite l’évolution de l’entreprise individuelle vers la forme sociétaire – vous l’avez souligné, monsieur le ministre délégué. Outre une meilleure sécurisation du patrimoine personnel de l’entrepreneur, il permettra à ce dernier de recourir à des capitaux extérieurs, notamment au travers d’interventions en fonds propres, et ainsi de faire grandir son entreprise. Il sera plus aisé de passer du stade de la TPE individuelle à une organisation plus développée, dotée d’une meilleure division du travail ainsi que de surfaces financières et productives plus efficaces. Le passage en société permettra aussi de démocratiser de nouvelles façons de partager la valeur, en recourant aux dispositifs d’intéressement et de participation des salariés.
Nous devrons également poursuivre à l’avenir la sécurisation juridique apportée par ces changements naturels en prenant en compte la situation de l’entrepreneur individuel assujetti à l’impôt sur les sociétés. L’observation des effets concrets des dispositions que nous votons ce soir nous aidera à en améliorer les éventuelles imperfections à l’avenir. Il conviendra en outre de remédier, dans le cadre de futures lois de finances, au frottement fiscal résultant de la mise en société, difficulté qui ne peut rester éternellement sans réponse.
En conclusion, mes chers collègues, je vous invite, au nom du groupe Dem, à voter le texte de compromis que nous examinons ce soir. Il constitue le dernier jalon du quinquennat d’Emmanuel Macron et de sa majorité en matière économique, pour libérer la croissance et l’activité. Nous pouvons nous en féliciter. Il occupera demain une place centrale dans le quotidien de nos concitoyens et de tous les entrepreneurs qui débuteront leur activité sous la forme individuelle.
Il nous reste maintenant à expliquer, sur l’ensemble du territoire, à chacun de nos concitoyens, l’intérêt de ces réformes pour promouvoir l’entrepreneuriat en France, seule façon durable de soutenir la croissance et l’emploi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.) La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 82
Nombre de suffrages exprimés 76
Majorité absolue 39
Pour l’adoption 76
Contre 0
(L’ensemble du projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
L’ordre du jour appelle la discussion, sur les rapports des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte, des dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (no 4979) et des dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte (no 4980).
La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
La parole est à M. Sylvain Waserman, rapporteur des commissions mixtes paritaires. Eh bien, nous y voilà : j’ai cinq minutes pour conclure trois années de travaux, qui ont débuté à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dans le cadre d’un rapport qui m’a permis de forger mes convictions, d’abord celle que les lanceurs d’alerte sont un pilier de nos sociétés modernes et que c’est à nous, législateurs, de leur donner leur juste place dans notre édifice démocratique en leur apportant la protection que nous leur devons.
Le texte qui a fait l’objet d’un accord avec le Sénat est meilleur que celui que nous avions voté à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée. Nous avons en effet précisé plusieurs notions, levé certaines craintes sur l’irresponsabilité pénale ou sur la divulgation directe, et progressé, s’agissant notamment de la protection des facilitateurs ou des groupements d’entreprises qui pourront mener une seule procédure pour l’ensemble des filiales, ou des collectivités locales, qui pourront désormais déléguer ce soin à leurs centres de gestion. En un mot, nous avons trouvé la juste ligne de crête. Le texte que je vous présente aujourd’hui est exactement celui que j’aurais présenté en deuxième lecture si la CMP avait échoué.
Je voudrais vous dire également combien ce texte est par essence parlementaire et formuler à cette occasion des remerciements. C’est en effet une proposition de loi que j’ai écrite avec mon équipe : vous savez tous ce que nous devons à nos équipes parlementaires et je tenais vraiment à la remercier. Je remercie également nos administrateurs, qui ont fait un travail remarquable. Nous avons de la chance de disposer d’administrateurs d’une telle qualité.
(Applaudissements.)
C’est un texte par essence parlementaire, aussi parce qu’il s’est enrichi du rapport de MM. Marleix et Gauvain, sur les limites du droit existant, et c’est bien en partant de ces limites que nous devons trouver la source du droit nouveau. En cela, ce rapport a été fondateur et a largement contribué à ce texte. Celui-ci s’est aussi enrichi de toutes vos participations aux auditions, de vos amendements, de vos réflexions.
Enfin, c’est un texte parlementaire qui s’est beaucoup nourri du dialogue avec la société civile, en particulier avec la Maison des lanceurs d’alerte (MLA) et ses membres, notamment Transparency International France, ainsi que des auditions de la Défenseure des droits et des représentants du monde économique, qui nous ont aidés à trouver cette ligne de crête que j’ai évoquée.
Cette loi d’origine parlementaire a aussi bénéficié du soutien indéfectible du Gouvernement, et d’abord de vous-même, madame la secrétaire d’État, et de M. Beaune, qui étiez au banc, ainsi que du garde des sceaux et de ses équipes, qui ont été d’une expertise, d’une écoute et d’un soutien déterminants et exceptionnels. Je vous en remercie.
Je voudrais dire que ce texte et votre vote d’aujourd’hui seront un message en soi, à l’adresse d’abord de ces hommes et de ces femmes qui s’exposent pour révéler l’inacceptable ou lancer une alerte, mais aussi de tous ceux qui disent que le Parlement ne sert à rien. Je leur dis : « Regardez nos travaux, regardez ce que le Parlement réalise aujourd’hui ; écoutez sa voix forte et claire, qui a si bien résonné lorsque nous avons voté ce texte à l’unanimité en première lecture. Regardez cette valeur ajoutée parlementaire qui se concrétise une fois de plus devant vous. »
C’est un message enfin à nos partenaires européens, parce que je n’oublie pas le rôle du Parlement européen et de la directive, ni celui du Conseil de l’Europe, dont la réflexion sur l’État de droit est en constante ébullition. Je pense que nous avons élaboré – c’est en tout cas l’avis de la Maison des lanceurs d’alerte – la meilleure législation en Europe sur le sujet des lanceurs d’alerte. La France affirme par là même un rôle d’avant-garde en Europe sur ce sujet majeur.
Chers collègues, me tenir là devant vous après ces trois années de travail, vous appeler aujourd’hui à voter massivement ce texte est un moment fort de mon mandat, de ma vie même. Au moment où nous nous apprêtons à consolider un nouveau pilier de notre démocratie, je voudrais conclure sur la réponse que m’a faite Edward Snowden quand je lui demandais en 2019, lors de sa première audition par le Conseil de l’Europe : « Que pouvons-nous faire pour vous ? » « Rien, m’a-t-il répondu, mais ce n’est pas le sujet. Le sujet est de savoir comment vous allez répondre aux questions des femmes et des hommes qui, demain, hésiteront à lancer une alerte. » Aujourd’hui, notre assemblée leur apporte une réponse nouvelle, solide et juste. Et pour cela, chers collègues, je vous remercie.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement. Vous examinez aujourd’hui une proposition de loi qui vise à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et une proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte. Ces deux textes ont été examinés successivement par l’Assemblée nationale et le Sénat, selon une procédure, certes accélérée, mais qui vient couronner des années de travail. Ils viennent de faire l’objet d’un accord en commissions mixtes paritaires.
Je ne vous cache pas ma profonde satisfaction de voir ce texte aboutir à l’issue d’un travail exemplaire de coconstruction conduit par le Parlement et le Gouvernement et d’un dialogue constructif entre les deux assemblées, la société civile et les associations, débouchant sur un texte équilibré et ambitieux.
Cela n’était franchement pas gagné d’avance tant la législation sur les lanceurs d’alerte constitue un défi complexe pour notre temps. Il faut protéger ceux qui œuvrent au bien commun, sans encourager ceux dont les déclarations sont malhonnêtes et n’ont pour objectif que de nuire à l’organisation qu’elles ciblent. Un texte sur les lanceurs d’alerte est ainsi le point d’un équilibre délicat : organiser un cadre pour recueillir efficacement les alertes, sans encourager les règlements de comptes ; accorder une protection effective à ceux dont le comportement est vertueux.
Je voudrais de nouveau exprimer ici la conviction et la satisfaction du Gouvernement : les textes qui sont présentés aujourd’hui permettront d’assurer ce juste équilibre avec un très haut degré d’ambition, d’efficacité et de sécurité juridique. Avant de m’arrêter sur les aspects les plus marquants de ces avancées, j’aimerais, en mon nom et au nom du Gouvernement, rendre hommage au travail particulièrement remarquable réalisé ces derniers mois par le Parlement. Ces textes font partie de ceux dont on se souviendra.
On ne partait certes pas d’une feuille blanche. De nombreux dispositifs spécifiques permettent déjà de lancer des alertes sur des sujets particuliers. Surtout depuis la loi de décembre 2016, dite Sapin 2, la France dispose d’un dispositif d’alerte général et ambitieux. De même, la directive européenne du 23 novembre 2019, qui a été adoptée grâce au soutien actif du Gouvernement et à l’exemple de la loi française, a fixé de nouveaux objectifs impératifs à notre cadre national.
S’ils assurent une complète transposition de la directive, les textes qui nous sont présentés vont même bien au-delà des objectifs européens. C’est la fierté de ce parlement que de le rappeler. Ils permettent ainsi de maintenir notre régime d’alerte national à l’avant-garde de la protection des lanceurs d’alerte en Europe, voire dans le monde.
Cette réussite est d’abord le fruit du travail du rapporteur, tant sur le fond que sur la méthode. Il a su inscrire ses propositions dans ce cadre normatif complexe, et travailler à un texte équilibré tout en conservant le souci, à la fois, d’une juste transposition des dispositions de la directive et d’une avant-garde si française. Il a su, à cette fin, non seulement s’appuyer sur son expérience personnelle, mais aussi se nourrir des idées et des préoccupations exprimées par l’ensemble des parties prenantes, ainsi que de la qualité du travail parlementaire accompli sur tous ces bancs. La protection des lanceurs d’alerte est un débat qui concerne notre société et le Gouvernement se félicite qu’il ait trouvé sa place au sein de notre parlement.
Le Gouvernement lui-même a contribué à le faire vivre, en lançant une grande consultation publique au début de l’année dernière, sur le site internet du ministère de la justice. Tous les participants doivent être à nouveau remerciés d’avoir pleinement contribué à l’équilibre de ce texte si important.
Votre écoute, monsieur le rapporteur, a permis d’intégrer toutes les idées constructives, puis de convaincre et de rassembler autour de vos propositions bien au-delà de notre famille politique, jusqu’à aboutir à l’adoption à l’unanimité en première lecture au sein de cet hémicycle. Ce travail constructif a su trouver un écho favorable auprès du Sénat, et en particulier de Mme la rapporteure Catherine Di Folco, qui a recherché, avec beaucoup d’ouverture d’esprit, à améliorer ce texte et y est parvenu sur de nombreux aspects. Le Gouvernement se réjouit que les commissions mixtes paritaires aient su retenir les meilleurs éléments du travail de chaque assemblée, et pu aboutir à des textes encore meilleurs que ceux adoptés ici en première lecture.
J’aimerais rappeler les aspects les plus marquants de ces deux propositions de lois, d’abord la simplification des procédures d’alerte et la transposition qui conduit à abandonner la hiérarchie des canaux interne et externe qui soulevait tant de difficultés. Le droit français continuera d’encourager le recours au canal interne, parce que l’alerte y est généralement traitée plus efficacement, mais il ne sera plus un préalable obligatoire pour le lanceur d’alerte.
En deuxième lieu, la réforme étend la protection au-delà du seul lanceur d’alerte : les proches du lanceur d’alerte, sa famille, ses collègues, les personnes morales qui lui sont liées, et toute personne qui l’aide au cours de la procédure, c’est-à-dire les « facilitateurs », pourront bénéficier de la même protection. Cette extension dessinera un véritable cercle de protection autour du lanceur d’alerte et contribuera à rompre son isolement.
Le Gouvernement se réjouit que la commission mixte paritaire ait retenu la possibilité pour les personnes morales à but non lucratif d’être considérées comme des facilitateurs, et leur offre ainsi cette protection, qui correspond à un véritable besoin.
En troisième lieu, la réforme simplifie le paysage des dispositifs d’alerte. Elle pose un cadre unique et accessible au traitement des alertes, internes comme externes. Ces dernières seront désignées par décret, ce qui permettra au lanceur d’alerte de savoir à qui s’adresser.
Grâce aux modifications de la loi organique, le Défenseur des droits pourra également jouer pleinement son rôle de conseil et d’orientation. Sur ce point, le Gouvernement vous soumettra un amendement pour sécuriser l’institution d’un adjoint au Défenseur des droits chargé des lanceurs d’alerte, que le Sénat a introduit dans la loi organique.
Par ailleurs, la réforme permet de supprimer plusieurs procédures sectorielles et d’harmoniser un dispositif général, avec pour seul objectif de faciliter l’organisation du traitement des alertes internes.
Enfin, le texte met en place des outils efficaces pour lutter contre les procédures dites bâillons, qui consistent à instrumentaliser la justice pour intimider ou réduire au silence les lanceurs d’alerte. Désormais, ces derniers pourront obtenir du juge, dans un délai très bref et au début du litige, une prise en charge par leur adversaire de leurs frais de justice. Ces procédures bâillons seront également très sévèrement sanctionnées.
Mesdames et messieurs les députés, la directive européenne ne nous imposait pas une réforme aussi ambitieuse, mais c’est finalement l’honneur de ce Parlement que d’être allé aussi loin et de répondre avec cette proposition d’avant-garde. Votre travail a permis, avec beaucoup de cohérence, de poser et, je l’espère, d’adopter ces protections. Cette réforme précise et réaffirme clairement le modèle français, modèle singulier et qui nous fait honneur, tracé d’abord par la loi Sapin 2 : celui du juste équilibre permettant d’écarter ceux qu’on peut appeler des opportunistes mais, surtout, d’accorder une protection effective à ceux qui ont le courage de défendre l’intérêt général. Le Gouvernement apporte à nouveau son entier soutien à ce texte.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Cécile Untermaier, première oratrice inscrite. En introduction, je tiens à féliciter le rapporteur pour la qualité de sa proposition de loi et la méthode de travail utilisée, associant tous les acteurs. Il nous faut aller vers la meilleure protection de l’intérêt général, et cela passe par la protection de l’engagement risqué de nos concitoyens. Nous en sommes encore loin, si l’on regarde le sort des lanceurs d’alerte de par le monde – comment ne pas penser aux actions vaines engagées pour que l’asile politique soit accordé à Julian Assange ? La position du Sénat au début des travaux de la CMP était inacceptable. Ses dispositions exprimaient un recul par rapport au droit existant en France, en particulier la loi Sapin 2, et étaient donc illégales au regard de la clause de non-régression que comporte la directive.
Je développerai deux points en particulier. Le premier est que la proposition de loi a réussi le difficile équilibre consistant, d’une part, à conserver le champ large de la loi Sapin 2 de 2016 et à transposer les avancées de la directive européenne et, d’autre part, à protéger les lanceurs d’alerte en sauvegardant les secrets protégés et les intérêts des personnes mises en cause.
L’avancée majeure que comporte ce texte réside dans la suppression de la hiérarchie des canaux de signalement – internes, externes, puis divulgation publique –, la possibilité étant désormais offerte de saisir directement le canal externe, c’est-à-dire la justice, le Défenseur des droits, les ordres professionnels ou les autorités administratives. Sur la divulgation publique, qui sera permise en dernier recours si aucune réponse n’a été apportée par le canal externe, nous attendons que le décret précise un délai aussi bref que possible et, en toute hypothèse, inférieur à six mois.
Nous saluons, en premier lieu, le retour à une définition plus englobante, et donc protectrice, des lanceurs d’alerte ; en deuxième lieu, la protection des facilitateurs, personnes morales ayant aidé les lanceurs d’alerte ; enfin, la solution trouvée consistant en une prise en charge des frais de justice pour la défense du lanceur d’alerte, financée par une provision à la charge de l’attaquant et prononcée par le juge – c’est, nous semble-t-il, un élément important.
Mon deuxième point porte sur le travail de protection des lanceurs d’alerte, qui est loin d’être achevé. Nous savons tous le prix à payer pour ceux qui osent dire la vérité dans l’intérêt général. Une amélioration de leur protection passera par plus de soutien psychologique et financier, avec la création d’un fonds
ad hoc . Nous savons que l’article 9 est quasi inopérant et que les autorités externes compétentes sont incapables de mettre en place un tel dispositif.
La marche que nous devrons franchir consistera à permettre au lanceur d’alerte de disparaître au profit d’une personne morale, qui peut avoir cette vocation de lutter contre la corruption ou de défendre l’intérêt général, et qui dispose souvent des ressources nécessaires et reste moins exposée que le lanceur d’alerte.
Enfin, il nous faut favoriser le déploiement des canaux internes, notamment dans les administrations, car ils sont quasi absents dans le service public. Cela participe de la culture déontologique dont nous voulons la diffusion. Nous pouvons regretter l’analyse selon laquelle le recours libre à un canal externe incitera les administrations ou les entreprises publiques à se doter d’un réseau interne. Ce seul pari sur l’incitation traduit peut-être un manque d’affirmation politique de la lutte contre la corruption et l’atteinte à l’intérêt général. Le service public, dans son acception la plus large, doit refléter par ses engagements cette recherche d’exigence et d’exemplarité, à laquelle nous tenons.
Enfin, si la loi organique prévoit la création d’un adjoint permettant l’accompagnement des lanceurs d’alerte, ce à quoi nous sommes tout à fait favorables, encore faut-il que les moyens financiers soient au rendez-vous de ce nouveau droit.
En conclusion, les lanceurs d’alerte ne sont pas l’alpha et l’oméga de l’État de droit, mais l’une de ses composantes. L’alerte ne se substitue pas aux dispositifs de contrôle adaptés qui doivent être mis en place par la puissance publique. Les dernières révélations sur la gestion dramatique de certains EPHAD poursuivent l’objectif de l’intérêt général et, si l’État répond en diligentant des enquêtes, il ne remplit pas pour autant son office s’il ne met pas en place un dispositif de contrôle susceptible de prévenir les graves manquements dénoncés.
La protection des lanceurs d’alerte s’inscrit dans le développement vertueux d’une culture déontologique dont nous devons tous, à tous niveaux, nous emparer. Sans surprise, le groupe Socialistes et apparentés votera ce texte. Nous ne redoutons pas, vous le voyez, de soutenir les textes positifs de notre assemblée, et c’est sans hésitation que nous le ferons ici.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à Mme Alexandra Louis. Parce qu’ils font partie des vigies de la démocratie, les lanceurs d’alerte méritent toute notre attention et, surtout, une protection efficace. C’est donc l’honneur de notre Parlement d’être parvenu à un accord en commission mixte paritaire après des travaux parlementaires et des débats constructifs. Comme cela a été rappelé, il s’agit d’une loi ordinaire et d’une loi organique visant à renforcer la protection des lanceurs d’alerte et à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement.
Nous saluons le travail de notre rapporteur Sylvain Waserman qui, dans le cadre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, en 2019, avait déjà fait adopter une recommandation allant dans le sens des textes que nous étudions aujourd’hui. J’ai l’honneur, avec le président de mon groupe, Olivier Becht, et mon collègue Dimitri Houbron, d’être moi aussi membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, où nous travaillons depuis trois ans sur ce sujet, preuve de la vitalité et de l’importance de ces institutions européennes.
Le groupe Agir ensemble soutient avec force les deux textes présentés aujourd’hui, qu’il a cosignés avec les autres groupes de la majorité. Plus que jamais, les lanceurs d’alerte jouent un rôle décisif dans toute démocratie ouverte et démocratique. Comme nous l’a encore récemment prouvé l’actualité avec l’affaire Orpea et la publication du livre
Les Fossoyeurs par le journaliste Victor Castanet, les lanceurs d’alerte mettent au jour les dysfonctionnements de notre société. Il est donc primordial que les pouvoirs publics garantissent leur sécurité face aux risques tant personnels que professionnels qu’ils prennent par leurs révélations.
La reconnaissance qui leur est accordée et l’efficacité de leur protection juridique contre toutes sortes de représailles constituent un véritable marqueur démocratique. Si la loi Sapin 2 avait fait de la France l’un des pays les mieux équipés légalement pour prévenir la corruption et protéger ses lanceurs d’alerte, ce texte vient transposer une directive européenne importante qui perfectionne encore notre arsenal juridique.
Sur certains points, cette proposition de loi va même plus loin que ce qu’exige la directive en termes de protection. Par exemple, les facilitateurs seront protégés, qu’ils soient personne morale ou personne physique, alors que la directive ne demandait que la protection des facilitateurs personnes physiques. Ainsi, un syndicat ou une association aidant un lanceur d’alerte pourront être protégés.
La proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte est audacieuse et ambitieuse. Elle est, somme toute, à la hauteur de ce qu’une grande démocratie comme la France se doit de mettre en place. Par exemple, l’article 5 permettra de renforcer la protection des lanceurs d’alerte contre les représailles et les procédures bâillons. Cela m’évoque une scène du magnifique film
La Fille de Brest , consacré à l’affaire du Médiator : on y voit Irène Frachon demander à son avocat de modifier son contrat de mariage pour éviter qu’en cas de représailles des laboratoires Servier son mari et sa famille soient financièrement affectés.
Avec l’article 2 de cette proposition de loi, qui accorde une protection forte aux facilitateurs qui ont aidé les lanceurs d’alerte, le « père Noël » de la CNAM – Caisse nationale de l’assurance maladie – aurait peut-être osé communiquer les informations plus rapidement. Peut-être aurions-nous pu, sous l’empire de la loi que nous allons adopter, éviter quelques centaines de morts.
Enfin, l’article 3, mettant fin à la procédure de divulgation en trois étapes prévue par la loi Sapin 2, est une avancée fondamentale de ce texte : il est, pour les lanceurs d’alerte, un gage de lisibilité, de simplicité et de pragmatisme.
J’ai défendu en séance publique, avec les membres de mon groupe Agir ensemble et ceux de la majorité, des amendements qui permettront au juge d’allouer une provision visant à couvrir les subsides de la partie dont la situation financière s’est gravement dégradée en raison du signalement.
Enfin, j’aimerais avoir un mot pour la proposition de loi organique, qui élargit les missions du Défenseur des droits, en vue de l’accompagnement des lanceurs d’alerte, les étendant aux facilitateurs et autres personnes en lien avec ces derniers.
La commission des lois du Sénat a complété la proposition de loi organique en prévoyant notamment que le Défenseur des droits soit assisté d’un adjoint spécialement chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte. Je salue cet apport et voterai évidemment l’amendement du Gouvernement visant à préciser que ce poste ne sera pas exercé à titre bénévole – ce qui paraît assez évident.
Pour conclure, le groupe Agir ensemble se félicite du consensus largement transpartisan qui se dégage autour de ce texte, sur le fond comme sur la forme. Le rapport de la CMP montre à quel point les deux chambres ont su œuvrer efficacement à l’aboutissement d’un texte ambitieux, à la hauteur d’une grande démocratie telle que la nôtre. C’est avec une grande fierté que le groupe Agir ensemble le votera.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Michel Zumkeller. Ne plus taire les scandales, permettre à chacun d’accomplir son devoir de citoyen en dénonçant des faits d’une gravité ou d’une dangerosité exceptionnelles dont il pourrait avoir connaissance, est une véritable avancée de notre système démocratique. Comme l’a évoqué mon collègue Philippe Dunoyer en première lecture, les lanceurs d’alerte sont en quelque sorte des « résistants des temps modernes ».
Apporter, en contrepartie, la protection nécessaire à cet acte de courage est désormais une évidence, tant ces actions sont salutaires. Un cadre juridique était nécessaire, et c’est ce que la loi Sapin 2 a apporté en 2016. Cette loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a ainsi défini, pour la première fois, la notion de lanceur d’alerte et enserré la divulgation dans une procédure bien spécifique. Au vu des derniers scandales en date, il est apparu nécessaire de faire, cinq ans plus tard, un bilan de son application.
Grâce aux travaux menés par les deux assemblées – je pense évidemment à nos collègues Sylvain Waserman, Olivier Marleix et Raphaël Gauvain, sans oublier notre collègue sénatrice Catherine Di Folco –, nous avons pu identifier les insuffisances de ce texte ainsi que des axes d’amélioration.
Cette révision a également permis de rendre ce cadre juridique eurocompatible, par la transposition des dispositions de la directive européenne du 23 octobre 2019. En effet, la loi de 2016 a limité le champ d’application de la notion de lanceur d’alerte et les modalités des signalements. Par ailleurs, trop peu de citoyens ont connaissance du droit relatif aux lanceurs d’alerte, et la peur de subir des représailles ou de voir leur responsabilité engagée reste encore trop souvent un frein. Le texte issu de la CMP permet de remédier à ces difficultés. Nous nous réjouissons d’ailleurs que l’Assemblée et le Sénat aient su trouver un accord pour aboutir à un texte de compromis. Ce consensus est d’autant plus louable que la navette parlementaire s’annonçait délicate, car trouver le juste équilibre entre la protection des lanceurs d’alerte, la sauvegarde des secrets protégés et des intérêts des personnes mises en cause n’était pas aisé.
Avec mon groupe UDI et Indépendants, je salue particulièrement la suppression de la hiérarchisation des recours, la prise en compte des facilitateurs, les nouvelles modalités d’irresponsabilité pénale ainsi que le renforcement de l’accompagnement juridique et financier des lanceurs d’alerte. L’audition de la lanceuse d’alerte Frances Haugen par la commission des lois et la commission des affaires économique nous a bien démontré la nécessité de ces mesures.
La proposition de loi organique renforçant le rôle du Défenseur des droits propose également des changements importants. Cette autorité administrative indépendante, déjà compétente, notamment en matière de relation avec les services publics, de lutte contre les discriminations et de défense des droits des enfants, fait régulièrement la preuve de son utilité, d’autant que, désormais, plus d’un Français sur deux connaît son existence. Il est opportun d’accroître ses prérogatives, afin d’en faire une entité reconnue et centrale en la matière, mais aussi de lui donner les moyens d’action nécessaires, en créant un poste d’adjoint spécifiquement affecté aux lanceurs d’alerte, à l’instar des adjoints thématiques en fonction auprès de Mme la Défenseure des droits.
Enfin, comme tout nouveau cadre juridique, cette loi appellera, dans un second temps, la question de son effectivité. Tirant les enseignements de la loi Sapin 2, il apparaît désormais nécessaire de faire connaître à nos concitoyens l’existence de ces mesures dans lesquelles nous plaçons nos espoirs, afin qu’elles puissent en pratique faire la preuve de leur réelle efficacité.
Avec mon groupe UDI et indépendants, nous avons d’ores et déjà identifié des pistes de discussion pour nos prochains débats sur le sujet, telles que la protection financière des lanceurs d’alerte. La proposition de créer un fonds de garantie, défendue notamment par Mme la Défenseure des droits, nous paraît en effet devoir faire son chemin.
Enfin, reste la question de l’instruction de l’alerte et de son traitement effectif, y compris lorsque l’autorité compétente décide de ne pas y donner suite. Il s’agit également d’un aspect fondamental permettant d’assurer la pleine effectivité de ces mesures. Nous pourrons alors utilement nous appuyer sur les rapports portant sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte, que le Défenseur des droits aura désormais pour obligation de publier tous les deux ans.
Au vu des avancées apportées au bénéfice des lanceurs d’alerte, notre groupe UDI et indépendants votera ces textes issus des travaux de la CMP.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard applaudissent également.) La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh. Les lanceurs d’alerte sont essentiels pour notre démocratie. De nombreuses affaires scandaleuses ont été révélées grâce à leur action courageuse. Lorsqu’ils divulguent des informations d’intérêt général, ils prennent des risques, qui peuvent avoir des conséquences sur leur vie professionnelle, voire sur leur vie personnelle. À ce titre, ils méritent notre soutien le plus complet.
Nous nous félicitons de l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur ces deux propositions de loi, qui permet de conserver les principales avancées et satisfait la plupart des acteurs concernés. Nous souhaitons remercier M. Sylvain Waserman pour son travail de qualité, dans un esprit transpartisan qui honore notre Parlement.
En France, jusqu’en 2016, la protection accordée aux lanceurs d’alerte était limitée, appliquée uniquement de façon sectorielle. La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a introduit le statut de lanceur d’alerte, en en donnant une définition dans la loi. Depuis, dans notre droit, toute personne qui révèle une violation du droit ou une menace pour l’intérêt général entre, quel que soit son secteur d’activité, dans la catégorie des lanceurs d’alerte. Cette définition particulièrement large permet à notre pays de disposer d’une des meilleures protections en la matière.
Cette proposition de loi, qui vient transposer une directive européenne, va plus loin encore que cette directive et permet notamment de pallier les manques de la loi Sapin 2. Ainsi, le texte comporte plusieurs avancées salutaires. Tout d’abord, il élargit la protection apportée aux personnes qui fournissent de l’aide aux lanceurs d’alerte. Le plus souvent des organisations non gouvernementales (ONG), ces facilitateurs jouent un rôle essentiel dans la diffusion de l’alerte. Leur accorder des protections plus abouties était nécessaire.
La proposition de loi supprime aussi la hiérarchisation des canaux de signalement, ce qui signifie que celui-ci pourra désormais être directement effectué auprès d’une autorité externe, et non uniquement en interne, voire, sous certaines conditions, être directement diffusé publiquement. Une telle mesure facilitera la diffusion de l’alerte, lorsque des pressions peuvent s’exercer en interne sur le lanceur d’alerte.
La proposition clarifie aussi les recours aux autorités compétentes pour recevoir et traiter les alertes. Le choix du Défenseur des droits comme autorité d’orientation des signalements nous paraît particulièrement pertinent. Cela vient réaffirmer et renforcer le rôle et l’utilité de cette institution, que beaucoup de pays nous envient et dont le rôle est appelé à croître, dans notre démocratie.
Enfin, la proposition de loi renforce les dispositions visant à protéger les auteurs de signalements et ceux qui leur apportent une aide, en prévoyant notamment l’immunité pénale des lanceurs d’alerte. Ces mesures sont nécessaires pour assurer leur protection mais aussi celle de tous ceux qui leur portent assistance.
Toutefois, ce texte aurait pu aller encore plus loin. Ainsi, il aurait pu être pertinent d’intégrer les personnes morales à but non lucratif, les ONG, à la définition des lanceurs d’alerte, en ne limitant pas cette dernière aux personnes physiques. En effet, de nombreux lanceurs d’alerte souhaitent rester anonymes, et les ONG peuvent relayer pour leur compte cette alerte. Ces associations pourraient par conséquent bénéficier d’un niveau de protection identique à celui des personnes physiques, pour leur permettre de se substituer aux lanceurs d’alerte et diffuser le signalement. De même, les personnes morales facilitatrices de l’alerte auraient pu bénéficier du secret de leurs sources.
Surtout, nous regrettons le refus de faciliter l’octroi d’un statut de réfugié aux lanceurs d’alerte étrangers, comme nous l’avons proposé par amendement. En effet, si le Gouvernement et la majorité souhaitent réellement aller au bout de la démarche de protection des lanceurs d’alerte, ils devraient s’engager à octroyer l’asile politique aux lanceurs d’alerte menacés aujourd’hui, partout dans le monde.
À ce titre, nous trouvons regrettable l’opposition à la proposition de résolution transpartisane visant à accorder l’asile politique à Julian Assange, que notre groupe a défendue dans l’hémicycle le 4 février.
(Mme Caroline Fiat applaudit.) Le Gouvernement ne peut pas à la fois se féliciter de renforcer la protection juridique des lanceurs d’alerte et, lorsque l’occasion lui est donnée d’agir sur un cas concret – certes particulier –, choisir de fermer les yeux.
Le fondateur de WikiLeaks a révélé des informations particulièrement fondamentales pour la souveraineté de notre pays, tel l’espionnage massif de nos dirigeants par notre partenaire américain. Il risque aujourd’hui cent soixante-quinze ans de prison, dans des conditions terribles, et présente des symptômes de tortures psychologiques. Lui accorder l’asile politique, comme le proposaient mes collègues du groupe Libertés et territoires Jennifer de Temmerman et Jean Lassalle, mais aussi Cédric Villani ou François Ruffin, constitue une décision juste et qui aurait pu recevoir le soutien de la majorité.
Malgré cela, notre groupe votera bien évidemment cette proposition de loi, qui constitue indéniablement une avancée importante pour la protection des lanceurs d’alerte dans notre pays.
La parole est à M. Ugo Bernalicis. Comme l’a rappelé le rapporteur Sylvain Waserman, c’est une étape importante. Nous avons été un certain nombre à contribuer à la transposition dans notre droit national de la directive européenne, et nous voilà au bout d’un processus.
Bien sûr, vous connaissez La France insoumise : on pense toujours que ça ne va jamais assez loin et qu’on pourrait faire mieux. Oui je vous le dis : on ne va pas assez loin et on aurait pu faire encore mieux. Nous avions notamment proposé que la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) apporte un secours financier ; que soit créé un dispositif d’asile – qui aurait pu s’appliquer à M. Assange et à bien d’autres ; que soit prévu un accompagnement psychologique ou médico-psychologique ; que les lanceurs d’alerte du privé puissent intégrer la fonction publique et que ceux du public puissent bénéficier de facilités pour être embauchés dans le privé, grâce à une sorte de bonus accordé aux entreprises qui les accueilleraient ; enfin, que les personnes morales puissent être, elles aussi, reconnues comme des lanceurs d’alerte.
Bien évidemment, je ne suis opposé à rien de ce qui figure dans ces textes. Dit autrement, je suis favorable à tout ce qu’ils contiennent. Notre groupe les votera donc, comme il l’a fait en première lecture. Je craignais, après l’examen du texte au Sénat, que nous soyons en grande difficulté. Mes craintes ont été largement estompées et levées, et c’est tant mieux.
J’utiliserai le temps qu’il me reste dans cette discussion générale pour dire, comme l’a fait Mme Kerbarh avant moi, que, si nous avons tous fait en sorte que ce texte aboutisse, l’attitude du Gouvernement ne montre guère qu’il prend correctement en compte la question des lanceurs d’alerte. Je voudrais ici en nommer quelques-uns – j’espère que ceux que je ne citerai pas ne m’en voudront pas. Je pense notamment à Hella Kherief, aide-soignante, licenciée pour avoir donné l’alerte dans un EHPAD privé lucratif – ce n’est pas la seule à avoir lancé l’alerte et à n’avoir reçu aucun soutien des pouvoirs publics. Je pense aussi à Valérie Murat, à Bordeaux, qui a lancé l’alerte sur les pesticides utilisés dans les vignobles labellisés haute valeur environnementale (HVE). Je pense encore à Hugo, de la centrale de Tricastin, qui a lancé l’alerte à plusieurs reprises et qui a même rencontré le Gouvernement, respecté le circuit en prévenant sa hiérarchie, selon les règles précédentes et non celles que nous sommes en train de voter. Qu’a-t-il été fait de ses alertes ? On se le demande bien ! Ou plutôt, on sait parfaitement qu’elles n’ont pas été suivies d’effet.
La dernière personne que je voudrais citer, parce qu’elle me semble particulièrement évocatrice de la duplicité du Gouvernement envers les lanceurs d’alerte, est Amar Benmohamed, que nous avons rencontré et qui avait été auditionné quelques semaines auparavant par nos collègues Olivier Marleix et Raphaël Gauvain, dans le cadre de leur analyse de la loi Sapin 2. Nous avons appris qu’il avait subi une sanction disciplinaire le 24 janvier dernier pour avoir témoigné, à huis clos, devant Olivier Marleix et Raphaël Gauvain, à l’Assemblée nationale. Il a reçu un blâme pour ne pas avoir prévenu qu’il allait être auditionné, mais l’avoir signalé
a posteriori . Nous apprenons même qu’il a une troisième procédure sur le dos parce qu’il a parlé à la presse ! Mais qu’a raconté ce brigadier ? Ce qui se passe d’inadmissible dans les geôles du tribunal judiciaire de Paris, où des femmes et des hommes – surtout des hommes – sont traités comme des moins que rien, comme des animaux, du fait de discriminations racistes et de comportements inacceptables.
Oui, je vais voter ces textes, oui je suis content du travail parlementaire que nous avons fait, mais je ne peux pas laisser croire que leur adoption signifiera que le Gouvernement met tout en œuvre pour les lanceurs d’alerte. Non, il reste encore du pain sur la planche et, même si nous avons amélioré la protection des lanceurs d’alerte, il nous reste d’importantes marges de progression en matière de traitement des alertes, souvent laissées en jachère ou mises sous le tapis. Il n’en sera rien, évidemment, si d’aventure nous emportons la prochaine élection présidentielle…
D’aventure ! …mais ça, ce sera une autre histoire. (Mme Caroline Fiat applaudit.) La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne. Ce texte est d’une grande qualité, et je tiens à saluer le travail réalisé par M. le rapporteur.
Toutefois, je souhaiterais vous faire part de l’immense déception qui fut la nôtre lors de l’examen de la proposition de résolution portée par le groupe Libertés et territoires, la semaine dernière. Cette proposition de résolution aurait pu permettre à la France, pays des droits de l’humain, d’être à la hauteur de son histoire. En votant l’asile politique à Julian Assange, en lui permettant de résider sur le sol français, à l’abri des représailles et de l’intimidation qu’il subit depuis plus de dix ans, notre pays se serait honoré à garantir le droit d’alerte et à protéger les hommes et les femmes victimes de répression. Nous déplorons le mauvais signal que cela envoie aux futurs lanceurs d’alerte, ici et à l’étranger.
Il apparaît en outre paradoxal d’examiner ce texte, qui est un texte ambitieux, alors que la protection des lanceurs d’alerte étrangers n’y figure pas. Il s’agit là encore d’un « en même temps » bien dommageable.
Toutefois, nous reconnaissons que cette proposition de loi transposant la directive européenne du 23 octobre 2019 est allée bien plus loin dans ses dispositions, ce qui en fait un texte très protecteur pour les lanceurs d’alerte en France.
Elle permet de reconnaître le rôle de facilitateurs joué par les associations, les syndicats ou les ONG. Ce sont des appuis cruciaux pour ces concitoyens qui ne souhaitent plus être des spectateurs mais des acteurs de notre démocratie au service de l’intérêt général. Toutefois, nous aurions souhaité qu’ils bénéficient des mêmes protections que les lanceurs d’alerte.
Par ailleurs, cette proposition de loi supprime la hiérarchisation des canaux, en mettant fin à l’obligation de dénoncer les faits délictueux en interne avant de pouvoir en référer à un canal externe de signalement. Cette disposition est la bienvenue, tant les risques de représailles étaient dangereux et l’effacement des preuves un risque d’étouffement des actes perpétrés.
De plus, un lanceur ou une lanceuse d’alerte pourra divulguer publiquement les informations qu’il ou elle possède « en cas de danger grave et imminent ». Il s’agit d’une avancée permise par la navette parlementaire dont notre groupe est particulièrement satisfait, puisque cette mesure avait été défendue par notre collègue Marie-George Buffet en première lecture.
Parce que les procédures lancées contre les lanceurs d’alerte sont parmi les premières armes utilisées pour les bâillonner, les dispositions retenues dans ce texte pour les sanctionner et dissuader leurs auteurs d’en faire usage constituent aussi de belles avancées. Assurer aux lanceurs d’alerte que toute tentative de représailles sera punie est l’une des protections les plus essentielles et les plus attendues.
Nous tenons également à saluer la garantie d’une provision financière en faveur du lanceur d’alerte pour qu’il puisse assurer sa défense, sans avoir besoin de la rembourser dans le cas où il n’obtiendrait pas gain de cause.
Enfin, il était important d’inscrire dans la loi l’absence de responsabilité pénale pour tout lanceur d’alerte « qui soustrait, détourne ou recèle les documents ou tout autre support contenant les informations dont il a eu connaissance de manière licite ». En effet, notre rôle est d’encourager et de protéger les hommes et les femmes qui agissent contre ceux qui outrepassent sciemment nos lois.
Chers collègues, les citoyens et les citoyennes de notre pays exigent davantage de transparence, d’éthique et de probité au sein de nos institutions publiques et des instances privées. Nous saluons le travail effectué sur ce texte et le groupe GDR votera évidemment pour cette proposition de loi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Latombe applaudit également.) La parole est à M. Raphaël Gauvain. La France devait transposer la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte. Nous devions le faire avant la fin de cette législature ; c’est aujourd’hui chose faite.
Cette transposition a été l’occasion pour notre pays de renforcer notre arsenal juridique en la matière et d’améliorer le statut des lanceurs d’alerte, tel qu’il avait été pensé, élaboré et adopté par la loi Sapin 2 de 2016. Avec cette loi de 2016, il s’agissait de reconnaître le rôle des lanceurs d’alerte, de les accompagner et d’interdire les représailles à leur encontre, tout en encadrant ces révélations. La loi avait défini un véritable statut du lanceur d’alerte, comprenant des droits mais aussi des devoirs. Elle avait permis à la France de se hisser au niveau des standards les plus élevés sur la question.
En juillet dernier, nous avions conduit, avec mon collègue de l’opposition Olivier Marleix, un travail d’évaluation de l’application du dispositif. Les résultats en étaient nuancés, avec ce paradoxe que, si la loi incitait les lanceurs d’alerte à effectuer des signalements, dans les faits elle ne parvenait pas à les protéger efficacement. Les lanceurs d’alerte sont encore trop souvent victimes de représailles, et nombre d’entre eux rencontrent des difficultés financières, alors qu’ils ont sacrifié leur vie professionnelle – et parfois personnelle – à l’intérêt général. Surtout, la pratique a montré que la protection des lanceurs d’alerte est soumise à des critères exigeants, notamment le désintéressement et l’obligation de passer prioritairement par le canal interne. Les lanceurs d’alerte craignent donc de s’exposer et de ne pas bénéficier d’un soutien efficace de la part des pouvoirs publics.
Notre rapport contenait plusieurs propositions qui ont été très largement reprises par la présente proposition de loi. C’est notamment le cas pour ce qui concerne les critères de recevabilité des alertes et de désintéressement, les problèmes financiers que rencontrent les lanceurs d’alerte et – vous l’avez rappelé, madame la ministre – les procédures bâillons, terme désignant les procédures multipliées par l’entreprise, l’administration ou la personne visée par l’alerte, dans le seul but de déstabiliser le lanceur d’alerte. Ce point est extrêmement important. Lors des travaux préparatoires, nombre de personnes auditionnées nous ont alertés sur les difficultés réelles rencontrées.
Sur ce point, le texte innove. Il permet notamment au juge de prononcer une amende civile dissuasive ou de faire supporter à la partie adverse, au cours de l’instance, les coûts de procédure. Nous en avons longuement débattu lors de la première lecture. Le Sénat n’y était pas favorable – enfin pas totalement. La commission mixte paritaire a maintenu le dispositif de l’Assemblée, qui permet de donner, encore une fois, des garanties financières effectives aux lanceurs d’alerte sur ces questions.
Pour finir, le groupe La République en marche considère que la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte est sans doute une bonne illustration de ce qui doit être fait en matière de construction européenne et de la place que doivent tenir la France et, en tout premier lieu, le Parlement français, dans la construction européenne. C’est la France qui a adopté le premier statut protecteur de lanceur d’alerte en 2016 pour ensuite le défendre au niveau européen et conduire à l’adoption de la directive que nous transposons aujourd’hui.
La France l’a fait hier également en matière de protection des données personnelles, en prônant l’extension de sa législation à l’échelle européenne, ce qui a donné le règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle le fait encore aujourd’hui en matière de lutte contre la haine sur internet. Espérons qu’elle le fera toujours demain en matière, par exemple, de lutte contre la corruption ou de lois de blocage pour protéger nos entreprises engagées dans la guerre économique mondiale. En matière de construction européenne, hier comme aujourd’hui, la France doit montrer le chemin.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Michèle de Vaucouleurs applaudit également.) La parole est à M. Jérôme Nury. Nous nous apprêtons à voter définitivement cette proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, telle que modifiée par les deux chambres.
C’est un sujet que la loi Sapin 2 avait ouvert, mais sans le traiter dans son intégralité, selon certains. Au terme de cette navette parlementaire, un consensus a été trouvé entre députés et sénateurs.
Cette loi permettra un renforcement de la protection des lanceurs d’alerte et une plus grande sécurisation des procédures d’alerte. Des questions restent toutefois en suspens sur la portée de ce texte par rapport aux dénonciations calomnieuses, aux agissements et aux affirmations erronées de ceux qui, parfois, n’hésitent pas à s’introduire de manière illicite sur des sites sensibles pour la sécurité nationale ou sur des sites d’élevage,…
Très bien ! …comme on a pu en faire la dramatique expérience dans nos territoires ruraux, à commencer par l’Orne.
La loi Sapin 2 avait inscrit dans notre droit le terme de « lanceur d’alerte » et apporté une reconnaissance à ces femmes et à ces hommes qui, pour certains, en leur âme et conscience et parfois en dépit de leurs propres intérêts, trouvent des ressources pour dénoncer des agissements considérés comme contraires à l’intérêt général. Avec la loi Sapin 2 et ce texte, le lanceur d’alerte ne peut plus être considéré automatiquement comme un délateur. Son rôle est reconnu, tout comme l’alerte, qui est aujourd’hui simplifiée.
Les rédacteurs de ce texte ont estimé que la loi Sapin 2 maintenait une forme d’ambiguïté, dans la mesure où, selon eux, les mécanismes de protection ne fonctionnaient pas suffisamment. Pour être à la hauteur des enjeux, sans se départir d’une certaine rigueur, ils se sont attachés à atteindre cet équilibre, sans encourager en aucun cas nos compatriotes à s’ériger en justiciers, contrairement, d’ailleurs, à ce que certaines associations extrémistes demandaient au législateur.
Très bien ! L’Union européenne nous obligeait à transposer la directive de 2018 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, imposant une protection renforcée par rapport au droit français actuel mais limitée aux compétences de l’Union européenne.
Les États devaient donc intégrer les dispositions européennes dans le statut des lanceurs d’alerte, tout en étant incités par la directive à aller au-delà des compétences de l’Union. C’est le chemin choisi par cette proposition de loi, qui va donc plus loin que la simple transposition. Faut-il s’en réjouir ? Faut-il être réservé ? Faut-il s’en inquiéter, si des dérives allant jusqu’à la délation sont couvertes par la loi ?
Il faut souligner la reprise des propositions faites par Olivier Marleix et Raphaël Gauvain,…
Tout à fait ! …dans le cadre de leur rapport d’évaluation de la loi Sapin : le retrait du critère de désintéressement, l’obligation d’informer le lanceur d’alerte sur les suites données à son signalement, la sécurisation juridique du statut des informations confidentielles collectées par le lanceur d’alerte.
Un mot, enfin, concernant la proposition de loi organique qui institue le Défenseur des droits en tant qu’autorité externe de référence pour certifier le statut de lanceur d’alerte ainsi que pour toute procédure de signalement. Le Défenseur des droits doit être le protecteur effectif du lanceur d’alerte. Le fait qu’il certifie que la personne en question s’inscrit bien dans une démarche d’alerte est l’élément de reconnaissance objective qui faisait, semble-t-il, le plus gravement défaut à notre dispositif juridique.
Le groupe LR est conscient des avancées introduites par ce texte et soulignées par nombre d’intervenants avant moi, mais il faut rester, une fois encore, mesurés et vigilants pour que cette loi ne serve que l’intérêt collectif et non les intérêts particuliers ou idéologiques de groupuscules se drapant facilement et habilement derrière cette notion floue et difficile à définir qu’est l’intérêt général.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Philippe Latombe. Ces dernières années, les lanceurs d’alerte se sont imposés comme de véritables vigies de la démocratie et de l’État de droit. Les réseaux sociaux, l’exploitation massive des données ou les enjeux environnementaux leur donnent, aujourd’hui plus que jamais, une importance particulière. Il est impératif de leur assurer un niveau de protection élevé, à la hauteur de ce que nous leur devons.
La France a pendant plusieurs années été en pointe sur cette question grâce à la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, qui a marqué un tournant en faisant du droit d’alerte une véritable liberté fondamentale. Au nom de la transparence et de la préservation des droits et libertés, il est à présent indispensable d’assurer une remise à niveau de notre droit.
C’est pourquoi je tiens à saluer, au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, le remarquable travail de Sylvain Waserman sur le sujet. Ses propositions de loi ordinaire et organique contribueront à créer un cadre juridique clair et cohérent, qui permettra de nouveau à la France d’être à la hauteur des enjeux liés à la protection du droit d’alerte.
Nous nous félicitons qu’un accord ait pu être trouvé avec les sénateurs, qui, après avoir adopté une version en recul par rapport au texte issu de l’Assemblée, ont su entendre les préoccupations des lanceurs d’alerte, des associations qui les accompagnent et de nos concitoyens. De l’aveu même de la Maison des lanceurs d’alerte, la version issue de la commission mixte paritaire est plus aboutie encore que celle que nous avions adoptée en première lecture. Désormais, nous voici dotés d’un socle commun pour la protection des lanceurs d’alerte signalant une violation du droit de l’Union européenne.
Nous avons aussi opté, et je m’en félicite, pour une définition étendue des lanceurs d’alerte, plus adaptée aux réalités et aux enjeux de leur protection.
De même, les personnes morales à but non lucratif entrent dans la catégorie des facilitateurs, ce qui constitue une avancée indéniable pour les associations de protection du droit d’alerte. Le retrait des sanctions pour alerte abusive introduit par les sénateurs est aussi une bonne chose. C’est un signal de confiance que nous envoyons aux lanceurs d’alerte, qui ne doivent pas agir dans la crainte permanente d’une sanction, dès lors que leur action est légale et légitime.
La CMP a également permis d’atteindre un compromis sur les critères de la divulgation publique. La rédaction trouvée permet de limiter le risque d’abus de la part d’activistes à l’affût d’informations à faire fuiter, tout en demeurant dans le champ de la directive et en assurant un niveau de protection particulièrement élevé en milieu professionnel.
Le texte offrira par ailleurs au juge la possibilité de décider, à tout moment d’une procédure impliquant un lanceur d’alerte, que la provision versée à ce dernier pour assurer sa défense lui est définitivement acquise. Il était très important de prendre en compte la marge de manœuvre matérielle concrète du lanceur d’alerte, afin d’assurer sa sécurité financière et de le placer à l’abri des procédures bâillons.
Concernant l’irresponsabilité pénale, qui est un sujet particulièrement complexe, puisqu’elle permet de protéger les lanceurs d’alerte qui auraient recours aux infractions de soustraction, de détournement ou de resserrement d’information, nous avons là aussi pu atteindre un compromis équilibré. Le texte prévoit que le lanceur d’alerte devra avoir eu connaissance de manière licite de l’information en cause. Il s’agit d’une clarification bienvenue qui, tout en évitant d’inciter à la commission d’infraction pour obtenir des informations, permettra au lanceur d’alerte d’apporter les preuves qu’il détient.
Il est enfin à noter que le Sénat a également su apporter des améliorations au texte, en prévoyant notamment une protection des lanceurs d’alerte anonymes, dont l’identité serait par la suite révélée, ou encore en renforçant le rôle du Défenseur des droits.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est particulièrement fier des deux textes de Sylvain Waserman, qui sauront trouver, à n’en pas douter, un large consensus dans cet hémicycle. Ils portent aussi une grande ambition : faire de la France le pays le plus protecteur des lanceurs d’alerte en Europe, si ce n’est dans le monde.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Jean-René Cazeneuve applaudit également.) La discussion générale commune est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La Répubique en marche et Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur un amendement dont je suis saisi.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1.
Il est purement rédactionnel. Quel est l’avis du Gouvernement ? Favorable. La parole est à M. Marc Le Fur. J’ai quelques scrupules à intervenir – je sais le travail accompli par notre rapporteur et l’énergie qu’il y a mise –, mais je voudrais tout de même jouer, en quelque sorte, le rôle de « lanceur d’alerte » sur un texte que je trouve extrêmement naïf. Pourquoi ? Parce qu’il est à l’initiative d’un certain nombre de gens dont vous avez relayé les demandes – vous l’avez dit avec honnêteté, monsieur le rapporteur –, en particulier la Maison des lanceurs d’alerte. Qui en fait partie ? Les Économistes atterrés, Greenpeace ou encore ATTAC, l’Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne.
Chacun a le droit de défendre ses opinions, mais il y a aussi L214, une structure hélas bien connue dans le monde agricole et dans le monde de l’élevage. Ce sont des militants qui se disent lanceurs d’alerte et entrent dans les élevages, sans rien casser – pas toujours – mais avec l’objectif de dénoncer l’activité de tel ou tel professionnel et, au-delà, de stigmatiser toute une profession, de la clouer au pilori, de la montrer du doigt. Or, avec ce texte, ces gens bénéficieront désormais d’un statut d’irresponsabilité pénale. C’est-à-dire qu’ils se verront accorder des moyens, voire des crédits – cela a été évoqué –, et une protection particulière. Tout cela n’est pas neutre, ne soyons pas naïfs.
Cela intervient exactement au moment même où on est en train de démanteler la cellule Déméter, qui avait été mise en place par la gendarmerie pour défendre les agriculteurs agressés, en particulier par l’association L214. J’ai interrogé récemment un colonel de gendarmerie de ma circonscription, qui m’a dit qu’il avait pour instruction de ne plus faire vivre Déméter et de ne plus protéger le monde agricole contre ce type d’attaque.
Ce n’est pas du tout cela ! D’ailleurs, les crédits du projet Déméter ont été annulés. Cela intervient également à un moment où, en dépit de mes efforts et de ceux de mon groupe, on continue à subventionner L214. En effet, comme vous le savez, tout un chacun peut aider la Croix-Rouge ou la Fondation Abbé Pierre ; de la même façon, on peut aider L214 : si vous lui donnez 100 euros, l’État vous remboursera 66 euros au titre des dons. Merci, monsieur Le Fur… Cette conjonction nous inquiète. Parmi les lanceurs d’alerte, il y a des gens très bien, mais il y en a d’autres qui ont, à l’égard de certains de nos champions agricoles industriels, des attitudes que nous considérons comme dommageables. La parole est à M. Ugo Bernalicis. Je souhaiterais indiquer que L214 fait l’objet de procédures contentieuses et qu’en fonction des actions qu’ils commettent – malheureusement pour eux, je le regrette –, les membres de cette association sont parfois condamnés. Ils sont relaxés ! Ils sont relaxés pour un certain nombre de faits qui entrent dans le cadre de la liberté d’expression, comme l’ont été des militants qui avaient décroché des portraits d’Emmanuel Macron, dans le cadre d’actions non violentes liées à la COP21. Il y a eu des relaxes en appel et en cassation, parce que c’est l’application du droit. Oui, ils lancent une alerte. L’application du texte est une chose ; ceux qui se revendiquent lanceurs d’alerte en sont une autre.
Monsieur Le Fur, vous dite que la cellule Déméter a été démantelée. Non ! Elle a fait l’objet d’une décision de justice…
Exactement ! Le Conseil d’État n’a pas demandé le démantèlement de Déméter, mais qu’elle arrête de s’attaquer à la liberté d’expression et cesse le fichage des individus en fonction de leurs opinions politiques ou de leurs opinions tout court,… C’est la police de la pensée ! …ce qui est absolument normal dans une démocratie et un État de droit. Je comprends que vous trouviez insupportable ce que racontent les militants de L214 et que vous ne soyez pas d’accord avec eux. Vous avez le droit de le dire, mais eux aussi ont le droit de faire savoir ce qu’ils constatent et d’être protégés au cas où ils seraient indûment mis en cause. Déméter n’est pas démembrée ! La parole est à M. le rapporteur. Je suis très content que cet amendement rédactionnel permette de clarifier un certain nombre de choses. Vous posez des questions extrêmement importantes, et je voudrais y répondre pour la clarté de nos débats et pour éclairer votre vote.
Le premier point concerne les garde-fous qui existent dans le texte pour nous garantir des dérives dans lesquelles n’importe qui, au sujet de n’importe quelle cause, pourrait confondre l’activisme et le lancement d’alerte.
Monsieur Le Fur, vos collègues du Sénat, en particulier Mme Di Folco, ont beaucoup travaillé sur le sujet et nous ont permis d’améliorer le texte. Je vais donner un exemple très précis. Selon la rédaction issue du Sénat, l’information doit avoir été obtenue de façon licite, seul cas dans lequel s’applique l’irresponsabilité pénale. En pratique, de façon très concrète, cela signifie que vous n’avez pas le droit de mettre des micros dans le bureau de votre patron pour vérifier qu’il n’y aurait pas une alerte à vous mettre sous la dent, ou que vous n’avez pas le droit de pénétrer nuitamment dans une exploitation agricole simplement pour voir si tout va bien. Nous ne voulons pas d’une société de ce type – vous avez raison de le souligner. La façon dont le texte a été rédigé, grâce au Sénat, sur la façon licite d’obtenir l’information a permis de cadrer la notion d’irresponsabilité pénale.
Deuxième chose : je ne voudrais pas que vous laissiez penser que ce que l’on a construit est le résultat d’un lobbying associatif. Nous avons auditionné L214 comme la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) ; nous avons auditionné les organisations patronales comme les syndicats. Bien sûr, nous avons travaillé avec le monde associatif qui joue un rôle majeur dans cette thématique. En tant que rapporteur, je me suis d’ailleurs appliqué à moi-même ce que je préconisais dans un rapport sur la transparence : toutes les réunions que j’ai eues depuis le jour où j’ai été nommé rapporteur sont publiées sur mon site, en toute transparence. Chaque citoyen peut donc voir combien de fois j’ai rencontré tel représentant d’intérêts, qu’il s’agisse d’une association militant pour une cause ou d’un représentant d’intérêts économiques ou privés.
Très bien ! Je voudrais aussi vous dire que L214 est une personne morale. Or notre texte ne traite pas des personnes morales. Des individus, c’est pareil ! Non, ce n’est pas pareil. Le texte vise à protéger les femmes et les hommes dont la vie peut être broyée par des intérêts puissants parce qu’ils ont lancé une alerte. Il ne traite pas de la place des syndicats ou des associations en France, qui relèvent d’ailleurs d’une liberté constitutionnellement garantie. La logique est assez simple. J’ai vu des femmes et des hommes témoigner parce que leur vie a été broyée ; en revanche, je n’ai jamais vu une personne morale dont la vie aurait été broyée.
La juste ligne de crête qu’on a trouvée est la suivante : nous en sommes restés aux personnes physiques lanceuses d’alerte parce que nous voulons protéger les femmes et les hommes qui lancent des alertes, en considérant que les personnes morales et en particulier les associations, qui jouent un rôle important, peuvent être des facilitateurs. Sans être elles-mêmes lanceurs d’alerte, elles peuvent accompagner et aider ces derniers dans leurs travaux.
Monsieur Le Fur, vous devez aussi faire confiance au travail des sénateurs, qui appartiennent à votre famille politique et avec lesquels nous avons été guidés par le souci permanent de parvenir à un équilibre. Les craintes que vous avez exprimées sont tout à fait légitimes, parce que faire pencher le texte d’un côté ou de l’autre aurait effectivement mis en péril cet équilibre que nous avons essayé de construire. Je crois qu’avec le Sénat, nous avons réussi à trouver ce que j’ai appelé une juste ligne de crête.
Sans abuser de mon temps de parole, dans une discussion qui porte sur mon amendement rédactionnel, je vais me permettre de réagir sur quelques points pour illustrer à nouveau la logique d’équilibre que nous avons essayé de construire. Plusieurs orateurs ont mentionné le cas de Julian Assange. Je voudrais être très clair : l’ensemble des groupes politiques a réaffirmé vendredi son soutien à Julian Assange, en considérant que le fait de risquer 175 ans de prison parce qu’on a lancé une alerte est attentatoire aux droits de l’homme. Il n’y a absolument aucun doute là-dessus.
Je ne vais pas refaire le débat, mais la résolution, bien différente d’une proposition de loi, consistait à demander au Gouvernement de ne pas suivre les lois votées par le Parlement, selon lesquelles il faut qu’une personne soit physiquement présente sur le sol français pour demander l’asile. L’ensemble des groupes politiques approuvaient l’esprit de la proposition de résolution, mais on ne pouvait pas suivre la lettre du texte. Je suis désolé, mais je ne peux pas me résoudre à demander au Gouvernement de ne pas appliquer les lois que nous votons.
Ne nous trompons pas de combat ; concernant Julian Assange, il y a eu un réel message de soutien qui était sincère. Je crois que la juste solution en la matière se situe au niveau du droit européen – c’est d’ailleurs une proposition que j’avais faite au Conseil de l’Europe. Je m’adresse très solennellement à nos collègues députés européens pour leur dire qu’il est temps que, sur le socle des valeurs communes européennes, on invente un droit d’asile européen qui puisse notamment traiter le cas des lanceurs d’alerte notoires.
De multiples formules existent. J’avais proposé qu’une centaine de députés issus de trois, quatre ou cinq pays puissent en quelque sorte parrainer un cas notoire en le soumettant à l’arbitrage de la Commission. On peut inventer plein de dispositifs, mais ne nous méprenons pas : il y a une différence entre les paroles de soutien et les actes qui consistent à écrire les lois et à faire évoluer la législation, ce à quoi il faut maintenant travailler au niveau européen.
La parole est à Mme la secrétaire d’État. L’explication du rapporteur a été très complète, mais je souhaitais tout de même lever un doute, s’il devait encore persister. Il se trouve que c’est le Gouvernement qui a proposé un amendement au Sénat, à la suite des différents débats qui ont porté sur l’irresponsabilité pénale. En un mot, l’irresponsabilité pénale ne vaut que si les informations sont récupérées de manière licite, donc de manière légale. C’est vraiment un amendement du Gouvernement qui a permis, dans le cadre des travaux du Sénat, de clarifier l’article L. 122-9 du code pénal.
Quant à l’association L214, monsieur le député, il est vrai qu’elle a été condamnée par la justice pour un certain nombre de faits, tandis qu’elle a été relaxée pour d’autres. Mais les dispositions entourant l’irresponsabilité pénale sont très claires et équilibrées, et c’est bien ce qui nous a permis d’atteindre un accord avec le Sénat.
(L’amendement no 1, modifiant l’article 6, est adopté.) Nous avons achevé l’examen des amendements à la proposition de loi.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement qui vient d’être adopté par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 60
Nombre de suffrages exprimés 60
Majorité absolue 31
Pour l’adoption 57
Contre 3
(La proposition de loi est adoptée.)
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte. Conformément à l’article 113, alinéa 3, de notre règlement, j’appelle l’Assemblée nationale à statuer d’abord sur l’amendement dont je suis saisi.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1.
Il se trouve que le Sénat a souhaité – y compris en CMP – la création d’un adjoint au Défenseur des droits, pour absorber une charge de travail qui va croissant. Le Gouvernement souhaite simplement supprimer le caractère bénévole de son activité et introduire la possibilité qu’il soit rémunéré. C’est l’objet du présent amendement. Quel est l’avis de la commission ? L’avis est favorable et j’y ajouterai des remerciements. Le présent amendement vient du Sénat ; en l’espèce, monsieur Le Fur, le dialogue entre l’Assemblée nationale et le Sénat a permis, comme on l’a dit tout à l’heure, d’apaiser les craintes que d’aucuns – dont vous – pouvaient exprimer. Encore une fois, nous avons, le Sénat et nous-mêmes, largement et précisément répondu à ces préoccupations, notamment grâce à la solution proposée par le Gouvernement et établie au cours de nos travaux.
J’ajoute que nous devons cette mesure à une excellente idée du Sénat : puisque le droit français, en matière de signalement d’alerte est fer de lance en Europe, et puisque ce droit n’est pas stabilisé – il se construit et il va falloir le mettre en application –, la création d’un adjoint au Défenseur des droits chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte permettra, en premier lieu, d’effectuer le suivi nécessaire, d’instaurer et de faire vivre la dynamique que nous appelons de nos vœux. C’était une idée du Sénat ; le Gouvernement y a donné une suite favorable en l’assortissant d’un cadre précis – il fallait passer le cap de l’article 40 et donc trouver une manière d’affirmer que la création d’un tel poste répondait vraiment à un besoin essentiel. Je remercie donc le Gouvernement d’y avoir répondu positivement.
La parole est à M. Marc Le Fur. Monsieur le rapporteur, vous êtes un honnête homme, mais je persiste à penser que ce texte dégouline de naïveté envers certaines personnes qui n’ont pas de bonnes intentions à l’égard de notre économie, de nos entreprises et de tous ceux qui essaient de faire avancer notre pays. Enfin, on parle du CAC40 ! J’ai pris l’exemple des agriculteurs attaqués par L214 ; j’aurais pu en prendre un autre, mais je le trouve très révélateur. C’est cette association qui, depuis longtemps, demande qu’un tel texte soit adopté ! C’est une réalité ! Ils ont fait signer des pétitions sur internet à ce sujet. Votre action est indubitable, mais elle découle d’un certain nombre de demandes qui ont été formulées en particulier par cette association, qu’on le veuille ou non !
Vous nous dites que le statut de lanceur d’alerte ne bénéficiera qu’à des personnes physiques et pas à des associations. Certes, mais les associations sont composées de personnes physiques, qui agiront…
On ne va pas refaire le débat ! Si, on va faire le débat, et vous n’allez pas me censurer ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Je défendrai ici notre monde agricole ; comptez sur moi pour le faire ! Mes chers collègues, laissons le président Le Fur s’exprimer, s’il vous plaît. Merci. Je vous prie de m’excuser, monsieur le président, mais je crois que, dans l’hémicycle, on ne peut pas censurer ; il serait d’ailleurs paradoxal de donner un pouvoir considérable à des gens extérieurs à cette enceinte en les rendant irresponsables sur le plan pénal, tout en retirant à certains la possibilité de s’exprimer ici.
Je disais donc que l’association L214 avait voulu ce texte : elle l’a !
Retailleau aussi ! Ce n’est pas la seule, j’en conviens, mais elle a obtenu le texte qu’elle voulait. Les associations agiront par l’intermédiaire de personnes physiques, bien évidemment ; en outre, en tant que « facilitateurs », statut que vous avez créé, elles accompagneront les personnes physiques lorsqu’elles seront l’objet de poursuites pénales parce qu’elles se seront introduites dans des locaux privés. Tout cela se trouve dans le texte, vous ne pouvez pas le nier ! Je ne dis pas que c’est votre volonté, mais je ne fais que traduire le texte. Cessons d’être naïfs : il y a des gens qui, en France, veulent travailler et veulent entreprendre ; ils font peut-être des erreurs – tout n’est pas parfait –, mais arrêtons de toujours donner la possibilité de s’exprimer plus fort à des gens qui sont contre tout ! La parole est à M. le rapporteur. Monsieur Le Fur, je comprends votre position mais je n’y adhère pas du tout. D’abord, certains de vos collègues sénateurs ont travaillé durant des semaines sur ce texte, qui a été voté à l’unanimité au Sénat ; vous considérez donc que les sénateurs du groupe Les Républicains – de votre famille politique –, qui ont tous voté pour et qui ont tous appuyé la CMP, ont fait preuve de naïveté à son endroit en ne voyant pas qu’il est de nature à faciliter les agissements de tel ou tel activiste. C’est faire bien peu de cas de leur travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) C’est votre seul argument ! Je vais vous donner quelques exemples de garde-fous. La crainte de voir des fonds activistes jouer un rôle de pseudo-lanceurs d’alerte à des fins de détournement de la procédure a été exprimée, notamment par les organisations patronales. Il a donc été précisé, de manière très claire, que le but devait être non lucratif : la proposition de loi exclut ainsi tous ces fonds activistes que certaines organisations pouvaient à juste titre craindre, et sur lesquelles elles avaient attiré notre vigilance. Il n’y a donc aucune naïveté de notre part !
Je comprends par ailleurs que vous vouliez exprimer votre solidarité à l’égard des agriculteurs. Je l’affirme également avec force : personne n’a le droit d’entrer dans leur propriété privée, simplement pour voir s’il y a une alerte à lancer, et mon texte n’apporte en aucun cas un quelconque réconfort à une association ou à des militants qui voudraient enfreindre le droit pour tenter de s’introduire nuitamment dans une exploitation agricole, par exemple pour y poser des micros. Soyons très clairs là-dessus !
Enfin, monsieur Le Fur, les agriculteurs peuvent, eux aussi, être des lanceurs d’alerte. J’ai vu des témoignages d’agriculteurs qui estiment avoir attrapé des cancers parce qu’ils ont manipulé des produits dangereux
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM) ; lorsqu’ils seront lanceurs d’alerte, nous serons à leurs côtés. Et vous savez quoi ? Des personnes morales les accompagneront, parce qu’ils s’en seront pris à des intérêts puissants et qu’il faudra les protéger. N’essayons pas d’opposer monde agricole et protection des lanceurs d’alerte : nous serons aux côtés de chacune des femmes et de chacun des hommes qui ont le courage de révéler l’inacceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 1, modifiant l’article 1er bis, est adopté.) Nous avons achevé l’examen des amendements à la proposition de loi.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement qui vient d’être adopté.
(La proposition de loi organique est adoptée.)
La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement. J’entends la bronca qui se manifeste. Mon rappel au règlement n’a rien à voir avec nos débats, mais il se trouve que notre président de séance est vraisemblablement en train d’effectuer sa dernière séance de la législature en cours – que les choses soient très claires, il ne s’agit absolument pas de lui ôter des perspectives ultérieures. Je tenais donc à le saluer et à rappeler qu’il a passé à cette place huit cent quatre-vingt-dix heures en 254 séances. Il se trouve que je suis assez bien placé pour savoir que l’exercice n’est pas toujours facile et qu’il est parfois stressant. À titre personnel, au moins, je tenais à lui rendre hommage. (Tous les députés se lèvent et applaudissent.) Merci beaucoup, monsieur le président Le Fur, pour ce rappel au règlement. À l’évidence, il en est qui sont plus faciles et plus agréables à gérer que d’autres ; merci, donc, pour vos mots chaleureux qui me touchent. Ils me touchent d’autant plus qu’ils sont prononcés par vous, qui êtes une figure de l’hémicycle et qui êtes pour beaucoup un exemple.
J’en profite, mes chers collègues, pour vous dire l’immense honneur que j’ai eu à présider nos séances, nos débats, et à faire vivre, depuis cette place si particulière, le débat démocratique et la pluralité des opinions. Ces opinions sont diverses ; elles sont libres et elles doivent absolument être toutes respectées.
Je veux aussi remercier l’ensemble des agents, des collaborateurs et des fonctionnaires qui garantissent le bon fonctionnement de l’Assemblée nationale.
(Applaudissements sur tous les bancs.) Croyez-moi, mes chers collègues – je sais que nous partageons cet avis –, rien n’est plus précieux que notre démocratie parlementaire.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Discussion de la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ;
Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra