Première séance du lundi 13 décembre 2021

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n^o 4703).

La parole est à Mme Naïma Moutchou, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Il me revient de vous présenter les termes de l’accord auquel est parvenue la commission mixte paritaire (CMP), qui s’est réunie le 18 novembre dernier, sur les dispositions du titre I^er du projet de loi.
La discussion a été particulièrement délicate puisque, comme chacun le sait, ces dispositions concernent la responsabilité pénale des personnes ayant commis des faits de violence et qui s’étaient intoxiquées en toute connaissance de cause. Nos travaux viennent préciser des équilibres pluriséculaires. Nous avons agi avec la plus grande prudence mais aussi, il faut le dire, avec la ferme détermination de corriger les lacunes révélées par la dramatique affaire Sarah Halimi.
La préparation de la commission mixte paritaire a été difficile, non pas en raison d’un refus d’avancer de la part des sénateurs ni de considérations partisanes, mais bien parce que nous avons subi, paradoxalement, notre investissement respectif sur le sujet.
La commission des lois de l’Assemblée nationale avait consacré à la responsabilité pénale des personnes ayant perdu tout discernement une mission flash, que j’avais conduite avec notre collègue Antoine Savignat, au terme de laquelle nous étions parvenus à des conclusions communes : nous avions notamment écarté toute perspective de juger les « fous » – comme on les désigne d’un mot trop simple –, estimant que ni la justice, ni les victimes, ni la société n’y gagneraient quoi que ce soit. Telle était aussi l’opinion de la Chancellerie.
Le Sénat avait tout autant travaillé de son côté, à l’initiative notamment de la sénatrice Nathalie Goulet. Il privilégiait cependant des options radicalement contraires aux nôtres, comme celle de confier la déclaration d’irresponsabilité à la juridiction de jugement et, dans le cas des crimes, au jury populaire.
Les orientations des deux assemblées étaient donc mûrement réfléchies et apparemment irréconciliables. Je ne vous cache pas que nous étions sur le point de prendre acte de notre désaccord. Il a fallu toute l’énergie des présidents des deux commissions des lois, François-Noël Buffet au Sénat et Yaël Braun-Pivet à l’Assemblée nationale, pour rapprocher les positions et parvenir à un compromis, que je vais vous présenter.
Celui-ci consiste à maintenir l’essentiel du dispositif arrêté par l’Assemblée nationale, à savoir une irresponsabilité prononcée au stade de l’instruction et la création d’infractions autonomes pour sanctionner l’intoxication volontaire. Nous ouvrons toutefois une exception, dans un cas très précis : lorsque les expertises psychiatriques seront divergentes, c’est-à-dire lorsqu’un expert au moins conclura à l’abolition du discernement et un autre à la pleine responsabilité, et lorsque cette abolition sera, au moins partiellement, le fait de l’auteur, il reviendra à la juridiction de jugement – le plus souvent la cour d’assises et donc le jury populaire – de se prononcer sur la marche des événements, de façon préliminaire et à huis clos. Si la cour retient l’irresponsabilité, il n’y aura pas de procès criminel mais une poursuite sur le fondement des infractions que nous créons ; si la cour, au contraire, considère l’accusé responsable de ses actes, le procès se tiendra.
Ces dispositions préservent les lignes rouges de part et d’autre et permettent d’aboutir à un accord sur un sujet qui a profondément ému la nation. Personne n’aurait compris que les parlementaires se séparent sur un constat d’échec.
Les autres articles du projet de loi n’ayant soulevé aucune difficulté et le Gouvernement présentant des amendements de nature formelle, j’espère que nous aurons l’occasion d’approuver ensemble ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Pierre-Yves Bournazel applaudit également.)

La parole est à M. Jean-Michel Mis, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Nous sommes réunis afin d’adopter le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, après l’accord trouvé en commission mixte paritaire le 18 novembre dernier.
Les échanges francs et constructifs que j’ai eus avec le sénateur Loïc Hervé en tant que rapporteur sur les titres II, III et IV du projet de loi nous ont permis d’aboutir à un texte équilibré, respectueux des positions de chacune des deux assemblées. Je précise également que les articles 12 à 20, sur lesquels notre collègue Jean-François Eliaou était le rapporteur, ont fait l’objet d’un accord, la plupart des dispositions afférentes ayant été adoptées de façon identique en première lecture.
Sans entrer dans les détails de chaque article, le texte commun auquel est parvenue la commission mixte paritaire préserve les ajouts du Sénat. Il respecte aussi les objectifs initiaux du projet de loi, tout en maintenant intactes les dispositions votées à l’Assemblée nationale.
La rédaction de l’article 7, relatif à la vidéosurveillance lors de la garde à vue, intègre ainsi plusieurs mesures visant à renforcer le droit à l’information et à interdire les rapprochements, interconnexions ou mises en relation automatisés des images avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
L’utilisation des caméras aéroportées, encadrée par les articles 8 et 8 bis du projet de loi, a été doublement élargie par nos collègues sénateurs : d’une part, les polices municipales pourront elles aussi avoir recours à ces outils technologiques, dans le strict respect des règles procédurales qui déterminent leur cadre de fonctionnement ; d’autre part, conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État, elles pourront également être utilisées suivant des finalités judiciaires, sous l’autorité du juge ou du procureur. Cette évolution permettra de clarifier le régime d’utilisation des drones dans le code de procédure pénale, au cours des enquêtes et des instructions diligentées par l’autorité judiciaire.
Le succès de la commission mixte paritaire dépendant de notre capacité à rechercher des compromis, le texte de l’accord conclu le 18 novembre a rétabli une durée de deux jours pour la conservation des images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue ; la durée sera portée à sept jours lorsque la personne gardée à vue en fera la demande. Ces durées correspondent à la position de l’Assemblée nationale en première lecture, tandis que le Sénat avait souhaité les étendre à sept et trente jours. Ce sujet a fait l’objet de longs débats, aussi bien en commission qu’en séance publique, mais les durées proposées par le Sénat nous paraissaient excessives car elles auraient eu pour effet d’exposer le cadre légal à des fragilités juridiques majeures eu égard aux principes constitutionnels et conventionnels. En revanche, une durée de deux jours nous semble à la fois pertinente et proportionnée, compte tenu des règles de conservation des données personnelles.
J’ajoute enfin que les dispositions prévues à l’article 4, relatif à la répression des atteintes commises contre les forces de l’ordre, et aux articles 10 à 11, qui renforcent le contrôle des armes et des explosifs, n’ont fait l’objet que d’adaptations mineures lors de leur examen au Sénat. Cela souligne, là encore, une réelle convergence de vues entre nos deux assemblées.
Je me réjouis que le Parlement s’accorde sur un projet de loi essentiel qui donnera aux forces françaises de sécurité intérieure les moyens de protéger efficacement nos concitoyens, dans le respect des principes dégagés par le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Je suis heureux d’être parmi vous à la suite de l’accord trouvé par la commission mixte paritaire, réunie le mois dernier, sur ce texte important.
Le 14 avril 2021, la Cour de cassation confirmait la déclaration d’irresponsabilité pénale du meurtrier de Mme Attal-Halimi, estimant que l’auteur avait agi sous le coup de l’abolition de son discernement, mais reconnaissait en même temps le caractère antisémite de ce crime.
Cette décision, vous le savez, a provoqué un profond et très légitime sentiment d’incompréhension. Pourtant, elle respectait l’état actuel du droit : même si un mis en cause a provoqué lui-même la perte de son discernement, il ne peut répondre devant la justice des actes qu’il a alors commis. Cette impossibilité de distinguer l’origine de la perte de discernement n’était plus supportable. Tel a été le sens des propos du Président de la République en avril dernier.
Grâce à l’accord trouvé en commission mixte paritaire, le présent projet de loi permettra, comme nous nous y étions engagés, de faire la distinction entre un individu atteint d’une pathologie psychiatrique qui le prive de tout libre arbitre et celui qui doit sa folie à la consommation volontaire de produits psychotropes. Rappelons qu’il était impératif de respecter toutes les précautions, notamment constitutionnelles, que requiert la délicate évolution du régime de la responsabilité pénale. Le texte issu de la CMP permet précisément de modifier le régime de l’irresponsabilité pénale dans le respect le plus absolu des exigences constitutionnelles.
Le nouvel article 122-1-1 du code pénal prévoit ainsi que celui qui s’est volontairement intoxiqué dans le but de commettre une infraction ne pourra plus bénéficier du régime de l’irresponsabilité pénale si l’abolition de son discernement résulte directement de cette consommation destinée à lui donner du courage – je devrais dire plutôt de la lâcheté.
La loi a également été modifiée afin que la déclaration d’irresponsabilité pénale, dans le cas exclusif d’avis divergents des expertises psychiatriques, relève désormais de l’appréciation des juges du fond et non plus uniquement de celle du magistrat instructeur. C’est le tribunal correctionnel ou la cour d’assises qui statuera, lors d’une audience à part et se déroulant à huis clos, sur la question de la responsabilité pénale du mis en cause et de sa capacité à répondre de ses actes devant les juges.
L’ensemble de ces dispositions respectent la ligne rouge que nous nous étions tracée : on ne juge pas et on ne jugera jamais les fous.
Cette loi permettra également de poursuivre et de juger des actes qui n’étaient auparavant pas sanctionnés. En effet, grâce à la création d’infractions autonomes spécifiques, ce texte comble une lacune juridique majeure que l’avocate générale de la Cour de cassation avait d’ailleurs relevée dans ses conclusions. Ces nouveaux délits puniront non pas l’acte commis en état d’abolition temporaire du discernement, mais bien la consommation fautive de psychotropes qui l’aura précédé.
La CMP a dressé la liste limitative des infractions susceptibles de donner lieu à des poursuites sur ce fondement, retenant les homicides volontaires, les viols, les actes de torture et de barbarie, les violences ayant entraîné la mort, ainsi que les mutilations ou les atteintes ayant occasionné une infirmité permanente ou une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours. Ces dispositions répondent à une volonté forte de l’Assemblée – je tiens d’ailleurs à remercier l’ensemble des parlementaires qui se sont mobilisés dans ce domaine, en particulier Mme la rapporteure, Naïma Moutchou, qui a tracé la voie grâce à la mission flash qu’elle a menée avec Antoine Savignat ; mes remerciements vont aussi à Coralie Dubost.
L’accord trouvé en CMP a validé des mesures importantes, telles que la création d’incriminations spécifiques aggravant la répression des actes de violence commis à l’encontre de toutes les professions qui assurent notre sécurité au quotidien dans l’espace public. La protection des policiers, des gendarmes, des militaires de la force Sentinelle, des douaniers, des agents pénitentiaires, des policiers municipaux, des gardes champêtres et des pompiers sera renforcée, car il n’est plus tolérable que leur engagement au service la collectivité les érige en cible. Le message est simple : nous protégeons ceux qui nous protègent. Dans ce domaine, je veux souligner l’implication sans faille de M. le rapporteur Jean-Michel Mis, ainsi que de Jean Terlier : ensemble, ils ont œuvré à préciser le périmètre de ces nouvelles infractions, sans oublier personne.
Le projet de loi comporte en outre des avancées procédurales qui étaient souhaitées par les acteurs judiciaires, visant les situations où des délinquants refusent toute identification. L’effectivité de la loi pénale nécessite d’établir efficacement une identité judiciaire : nous avions la responsabilité de renforcer le cadre procédural de cette identification. Les enquêteurs pourront ainsi recourir à la prise d’empreintes sous contrainte, dans le cadre d’un dispositif équilibré intégrant des garanties renforcées à l’égard des mineurs.
Désormais, la juridiction improprement saisie sur le fondement de l’âge de l’auteur pourra placer en détention le majeur ou le mineur, afin de le présenter devant la juridiction compétente dans des délais très courts. La procédure pénale actuelle permet de remettre en liberté des prévenus à la suite de la déclaration d’incompétence de la juridiction : demain, ce ne sera plus possible. Il s’agit ici de garantir l’effectivité de la loi pénale : nous le devons aux victimes, bien sûr, mais aussi aux vrais mineurs, qui pourront bénéficier de dispositifs éducatifs adaptés à leur âge. Je suis heureux que le Parlement, après une expertise attentive, ait validé ces dispositions avant même la tenue de la CMP. J’en profite pour remercier M. le rapporteur Jean-François Eliaou, fin connaisseur de ces sujets, qui a œuvré à ce résultat.
J’en viens au volet du texte qui intéresse le ministère de l’intérieur. Au nom de mes collègues Gérald Darmanin et Marlène Schiappa, je tiens à vous féliciter pour l’accord que vous avez trouvé en CMP. Les forces de sécurité, lorsqu’elles sont sur les routes, subissent de plus en plus le danger que constitue le refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter. Le projet de loi renforce les mesures conservatoires et le régime des peines applicables en la matière.
La même fermeté doit être de mise dans la lutte contre les rodéos motorisés – vous savez avec quelle détermination le ministre de l’intérieur lutte contre ces pratiques dangereuses et nuisibles pour nos concitoyens. L’article 18 du projet de loi vise à faciliter l’identification des auteurs de ces infractions, et à empêcher la restitution des véhicules.
Par ailleurs, l’article 17 étend la liste des infractions au code de la route qui peuvent être constatées par les gardes particuliers.
Une autre avancée importante, soulignée par le Président de la République lors de son discours de clôture du Beauvau de la sécurité, réside dans le renforcement de la capacité opérationnelle de la police nationale : grâce à la création d’une réserve opérationnelle, davantage de réservistes issus de la société civile renforceront l’action des policiers.
Le projet de loi complète également les moyens mis à disposition des forces de l’ordre, notamment en matière de captation d’images – cette pratique, d’une grande utilité opérationnelle, est au cœur de l’action des forces de sécurité. En la matière, nous devons porter toute notre attention au juste équilibre entre l’intérêt opérationnel des forces de sécurité d’une part, et la préservation des droits et libertés fondamentaux d’autre part. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, et en a tiré les conséquences : le projet de loi définit ainsi un cadre juridique solide, autorisant la captation d’images depuis des dispositifs vidéo installés dans des aéronefs, avec ou sans personne à bord ; il offre les garanties nécessaires, tout en dotant les forces de l’ordre d’outils efficaces.
Le Sénat a pour sa part introduit une expérimentation permettant aux polices municipales d’utiliser des drones, si l’ensemble des garanties nécessaires sont réunies, et à condition d’assurer la proportionnalité de l’usage au regard de la finalité poursuivie.
Concernant la captation d’images par des engins aéroportés à des fins judiciaires, le Conseil d’État, dans son avis du 12 octobre, a confirmé la nécessité de légiférer. À dessein, le texte issu de la CMP prévoit que l’usage judiciaire de ces dispositifs de captation d’images dans l’espace public puisse être autorisé en cas de crime ou de délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, en cas de procédure d’enquête ou d’instruction de recherche des causes de la mort ou de la disparition, ou encore en cas de recherche d’une personne en fuite. Ces captations devront être préalablement autorisées par le procureur de la République ou par le juge d’instruction.
Il est en outre prévu un dispositif de caméras embarquées dans les véhicules des services de l’État : ceux-ci pourront enregistrer leurs interventions lorsqu’un incident se produit ou est susceptible de se produire.
Le texte prévoit par ailleurs la possibilité de placer des dispositifs de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue, afin de diminuer les risques de suicide, d’automutilation, d’agression et d’évasion. Toutefois, la captation d’images dans ces circonstances ne saurait ni être systématique, ni avoir une durée indéterminée. Le texte issu de la CMP est équilibré, tant du point de vue des garanties applicables au dispositif que des durées de conservation des enregistrements vidéo au regard de leur finalité.
Autre avancée, le Gouvernement a voulu renforcer le contrôle de la détention d’armes en améliorant les dispositions du fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) relatives à la prévention des passages à l’acte de criminels, en étendant notamment le périmètre des infractions aux mesures pré-sentencielles et aux condamnations non définitives.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable au texte issu de la CMP, et vous encourage à l’adopter définitivement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – MM. Antoine Savignat et Pierre-Yves Bournazel applaudissent également.)

J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Si nous avons déposé une motion de rejet préalable, c’est que nous nous opposons résolument au projet de loi – c’était déjà le cas en première lecture, et ça l’est encore pour le texte de la CMP conclusive. Plusieurs raisons motivent notre rejet de ce projet de loi « fourre-tout » qui mêle des sujets disparates, voire contradictoires.
La première a trait à la responsabilité pénale.
La démonstration en a été faite : le texte assemble des articles de circonstance répondant à un cas particulier, et fait suite à une décision de la Cour de cassation largement commentée. Chacun sait pourtant qu’il n’est jamais bon de faire des lois de circonstance, y compris à la suite d’un fait divers particulièrement atroce – en l’occurrence, le meurtre de Mme Halimi. Je l’avais souligné en première lecture : soit les articles en question seront inapplicables, tant les conditions à réunir pour caractériser les faits sont nombreuses, soit ils constituent une entorse au principe d’irresponsabilité pénale pour abolition totale du discernement – vous vous vantez en effet de créer une infraction autonome pour pouvoir condamner, malgré tout, une personne qui aurait été déclarée irresponsable pénalement. Vous êtes sur une pente dangereuse.
Malheureusement, vous n’avez tenu aucun compte du rapport que Nicole Belloubet, alors garde des sceaux, avait commandé à Philippe Houillon et Dominique Raimbourg ; il comportait pourtant de nombreuses propositions intéressantes, y compris d’ordre réglementaire ou organisationnel. Nombre de magistrats et d’organisations professionnelles ont le sentiment que l’altération ou l’abolition totale du discernement est rarement prononcée, y compris quand elle mériterait de l’être. L’idée de dangerosité irrigue à ce point notre droit pénal que, même lorsqu’une personne présente des troubles mentaux – qui n’ont peut-être pas été suffisamment caractérisés pour qu’une altération du discernement soit prononcée –, elle est condamnée à une peine de prison, au motif qu’elle est dangereuse ; au moins sera-t-elle sous surveillance, se dit-on, et éventuellement prise en charge d’un point de vue sanitaire.
Le sujet de la santé mentale et des auteurs d’infractions souffrant des troubles mentaux méritait que l’on étudie plus avant des propositions alternatives, car il renvoie à un problème crucial : le manque de moyens de l’hôpital psychiatrique. Songez que 60 % des lits de psychiatrie ont été fermés ces quarante dernières années, sans que le suivi en ambulatoire ait été renforcé en conséquence. Les services de psychiatrie sont soumis à une tension extrême, et leur personnel ressent comme une profonde souffrance de ne pas avoir les moyens de faire son travail – les amis que je compte dans ce secteur en témoignent fréquemment.
Concernant la psychiatrie en prison, je vous renvoie à l’avis que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a rendu il y a à peine deux ans, dénonçant une situation éminemment problématique et un manque de soignants.
Voilà pour ce qui concerne la responsabilité pénale.
J’en viens à la question des drones, qui nous occupe de longue date : vous nous l’aviez « vendue » dans la loi de 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, mais vous vous étiez pris un soufflet de la part du Conseil constitutionnel, qui avait largement censuré toutes vos dispositions. Voilà que vous revenez à la charge avec de nouvelles garanties censées prendre en considération les remarques du Conseil constitutionnel. Mieux que moi, l’association La Quadrature du Net a démontré, dans une longue publication, combien ces nouvelles dispositions étaient une fois encore inconstitutionnelles. Dans la loi « sécurité globale », vous proposiez que l’usage de drones fasse l’objet d’une information sur le site du ministère de l’intérieur, hormis lorsqu’une telle information n’était pas appropriée – dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, entre autres nombreux exemples. Le problème est réglé, puisqu’il n’est même plus prévu d’information sur le site du ministère ! On nous propose de nous communiquer le contingent de drones mis en circulation, mais sans préciser ni où, ni quand, ni comment, et sans fixer de limite. L’utilisation de ce type de moyens technologiques n’est ainsi soumise à aucune limitation de durée, pas plus qu’il n’est prévu d’appliquer un principe de subsidiarité – c’est-à-dire de se demander si les mêmes objectifs peuvent être atteints par d’autres moyens moins intrusifs que les drones. Dans bien des cas, pourtant, ces moyens existent.
S’agissant de l’atteinte à la vie privée dans le cadre des intrusions dans le domicile, la loi « sécurité globale » prévoyait que les images ne puissent pas être utilisées. Cette fois-ci, c’est possible si une infraction a été commise, mais seulement dans un délai de 48 heures et seulement pour transmettre les images au procureur. Vous me répondrez que c’est peut-être moins hypocrite que ce que racontait la loi « sécurité globale », mais cela ne fait toujours pas la maille d’un point de vue constitutionnel, la Constitution consacrant le droit à la vie privée.
S’agissant de la reconnaissance faciale, moi-même je me suis fait avoir. J’ai lu, en effet, dans le texte que les dispositifs de reconnaissance faciale étaient interdits sur les drones ; l’astuce, c’est que rien ne les interdit sur les ordinateurs, dans le centre de commandement qui reçoit les images des drones en question. Vous me répondrez que j’aurais dû y regarder de plus près. Voilà comment tout cela est pernicieux : on se donne bonne conscience en interdisant la reconnaissance faciale sur les drones mais pas sur les ordinateurs qui vont recevoir les images. Je trouve cela assez cocasse – je ne trouve pas un autre terme plus adéquat.
Notre opposition à l’utilisation des drones reste pleine et entière. En réalité, elle l’est s’agissant des dispositifs de captation d’images en général. AEF info vient de publier une interview de M. Guillaume Gormand, qui a fait une enquête scientifique à la suite d’une commande de la gendarmerie nationale et dont le rapport vient de paraître. Sur les 1 939 cas qu’il a étudiés, dans la métropole grenobloise, en lien avec les gendarmes, seuls 22 ont été élucidés grâce à la vidéosurveillance, soit 1,1 %. Ceux qui s’intéressent à cette question connaissaient ce chiffre qui avait déjà été donné dans de précédentes publications scientifiques. Celles-ci indiquent toutes, les unes après les autres, que l’efficacité concrète et objective de la vidéosurveillance est extrêmement faible au regard de ce que sont en mesure de faire des êtres humains, des enquêteurs en chair et en os qui font des enquêtes de voisinage, c’est-à-dire leur travail d’enquêteurs de la police judiciaire. Oui, en la matière, il vaut mieux préférer les êtres humains, car ils sont plus efficaces et plus compétents.
Nous sommes pareillement opposés à la vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue. Déjà en première lecture, nous avions décortiqué les raisons pour lesquelles ce dispositif ne servait à rien : il est décidé par l’établissement et non déployé à la demande du gardé à vue, pour une durée assez limitée, reconductible uniquement avec l’autorisation du procureur, et sans qu’on puisse utiliser le son. Bref, on se demande bien à quoi sert tout cela, surtout quand on voit les dégradations qui sont faites dans les locaux en question. Serait-ce uniquement pour se rassurer, sachant que le fait de prévenir les éventuelles violences policières sur les gardés à vue ne fait même pas partie des objectifs du dispositif ?
J’en viens maintenant à l’histoire de l’amende forfaitaire pour vol à l’étalage. On nous dit que si un vol à l’étalage est commis pour un préjudice de moins de 300 euros, on peut dresser une amende forfaitaire de 300 euros. Or qui sont ces gens qui commettent des vols à l’étalage d’une valeur de moins de 300 euros ? C’est une délinquance de misère, de survie. Jusqu’à présent, ils étaient présentés à un magistrat, un juge qui pouvait faire la part des choses et éviter de décider des peines qui seraient venues aggraver la situation de ces individus. En effet, s’ils volent à l’étalage, je doute qu’ils aient les moyens de payer ces 300 euros – si ce n’est en commettant d’autres infractions. Encore une fois, vous présentez de fausses bonnes idées qui visent à pénaliser davantage de personnes.
Finalement, la seule chose que vous avez su faire pendant le quinquennat et que vous continuez à faire, c’est l’augmentation de l’échelle des peines, alors même qu’on n’en a jamais démontré l’utilité pour faire diminuer les infractions. C’est même le contraire, puisqu’il a été démontré à de multiples reprises que cela n’avait pas d’impact. Vous promettez par exemple d’augmenter l’échelle des peines sur le refus d’obtempérer, en disant « nous protégeons ceux qui nous protègent ». Mais vous ne les protégez de rien du tout…

Vous avez parlé dix minutes !

…puisque l’infraction aura déjà été commise ! La disposition n’a donc pas de vertu préventive, et c’est bien là le problème de votre impensé, ou plutôt de votre pensée sécuritaire. C’est pourquoi nous nous opposerons à ce texte…

C’est étonnant !

…et à toutes les mesures qu’il comporte. (Mmes Danièle Obono et Elsa Faucillon applaudissent.)

Ni la commission ni le Gouvernement ne demandent la parole ?

Il n’y a rien à dire du côté du Gouvernement ! Le ministre a assez parlé à la tribune !

C’est tellement ridicule !

Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Coralie Dubost.

Mon cher collègue, vous nous dites que c’est une loi de circonstance. Mais le principe d’irresponsabilité pénale est lui-même né d’une affaire particulière, l’affaire Firmin, qui, en 1794, avait suscité une vive émotion populaire. La personne jugée était en état de démence, ce qui avait fait réfléchir la communauté juridique, philosophique et politique de l’époque pour aboutir à la création du principe d’irresponsabilité pénale. Pourquoi une autre affaire, quelques siècles plus tard, qui suscite elle aussi une vive émotion populaire et des interrogations doctrinales, juridiques, philosophiques et politiques, ne pourrait-elle pas faire évoluer, préciser la loi en vue d’avoir une justice plus adéquate ? C’est ce que nous faisons aujourd’hui. Il ne s’agit pas d’une loi de circonstance mais d’intelligence collective, surtout quand les deux chambres du Parlement tombent d’accord sur un principe.
Ensuite, vous mettez en cause toutes les mesures de sécurité intérieure. Mais dites franchement les choses : dites que vous ne voulez pas plus de sécurité pour les Français, que vous ne voulez pas résoudre les problèmes de ce pays. (M. Ugo Bernalicis et Mme Danièle Obono s’esclaffent.)

Ah bravo ! Mettez-le dans le compte rendu : je dis bravo !

Vous ne voulez pas des boîtes à outils qui permettent aux forces de l’ordre d’avancer et vous dites aux Français qu’il est impossible de les protéger sans s’asseoir sur leurs libertés fondamentales. Mais vous savez bien que c’est faux et qu’il est tout à fait possible d’autoriser la vidéosurveillance et les drones dans des cas très précis et très encadrés.

Et vous, vous ne savez pas lire !

Cela permet aux enquêteurs d’aller plus vite dans certaines affaires. Et comment osez-vous faire croire aux Français qu’il faut choisir entre l’enquête de vidéosurveillance et l’enquête de voisinage ? Vous savez pertinemment que les deux dispositifs se croisent et que cela permet de résoudre des affaires. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)

On écoute Mme Dubost !

Parce que vos exemples sont fallacieux, biaisés, tronqués, et que vous ne voulez pas, contrairement à nous, protéger les Français, nous voterons contre votre motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

En marche contre la science !

La parole est à M. Antoine Savignat.

Concernant les dispositions relatives à la question de l’irresponsabilité, faisant suite à la décision dans l’affaire Sarah Halimi, je pense que nous pourrons sortir grandis de l’adoption de ce texte. En effet, dans l’hypothèse où de tels faits seraient commis à nouveau à l’avenir, qu’un terroriste irait trouver le courage de sa lâcheté dans la consommation de psychotropes pour ouvrir le feu à la sortie d’une école, ce que nous n’appelons pas de nos vœux, nous pourrions apporter une réponse pénale, ce qui n’était pas le cas auparavant. Notre œuvre de législateur est aussi d’anticiper ce type de faits et de tirer les enseignements de la jurisprudence passée.

Bien sûr !

S’agissant de la vidéosurveillance et des drones, j’ai l’impression de revivre les débats que nous avons eus il y a une dizaine d’années lorsque la vidéosurveillance faisait son apparition. Vous dites que 1,1 % des affaires ont été résolues grâce à la vidéosurveillance. Mais combien de faits n’ont pas été commis du fait de la surveillance ?

Bien sûr !

Au doigt mouillé !

De combien a baissé la criminalité là où la vidéosurveillance a été installée ? Combien de groupuscules ne passeront pas à l’action lors des manifestations parce que des drones les survoleront et qu’ils seront sûrs de se faire avoir ?

Bien sûr !

La lâcheté de ces gens-là réside dans le fait que les fonctionnaires de police n’ont pas les outils pour y répondre. Il y va également de la protection de toutes les victimes de ce type d’agissements. Pour ces raisons, nous ne voterons pas, bien évidemment, cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – M. Vincent Thiébaut applaudit également.)

La parole est à M. Vincent Bru.

C’est le droit le plus strict de l’opposition de présenter une motion de rejet préalable ; nous pensons cependant que c’est en l’occurrence inopportun parce que nous avons longuement évoqué la responsabilité pénale et la sécurité intérieure, tant en commission des lois que dans l’hémicycle et qu’un compromis a pu être trouvé avec le Sénat en commission mixte paritaire.
Nous avons été particulièrement attentifs au respect du principe selon lequel on ne juge pas les fous, qui ne doit être ni écarté ni affaibli. Cette ligne rouge, à laquelle nous tenons, a été posée dès le départ par le garde des sceaux. En revanche, en cas d’intoxication volontaire réalisée dans le but de commettre une infraction grave, il nous semble normal de faire avancer le droit en la matière, et c’est l’objet des deux premiers articles.
La captation d’images rendue possible par les nouvelles technologies doit présenter des garanties pour le respect de la vie privée. Nous souhaitions également que toutes nos forces de l’ordre soient protégées par un nouveau délit de violence volontaire faite contre les policiers.
Tout ce travail de coconstruction qui a été fait par l’Assemblée nationale et par le Sénat à partir du texte présenté par le Gouvernement ne doit pas se conclure aujourd’hui par la simple adoption d’une motion de rejet préalable, alors que le texte est attendu par nos concitoyens. C’est pourquoi notre groupe votera contre la motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

Nous voterons contre cette motion de rejet préalable parce que nous voulons avancer et qu’il convient de mettre en œuvre immédiatement des mesures opérationnelles. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) Ce projet de loi, longuement construit, sera un aboutissement très utile.
Je rappelle que la sécurité est une chaîne dont les maillons sont complémentaires, et que depuis quatre ans et demi nous avons essayé de renforcer chacun d’entre eux. C’est nous qui avons recruté 10 000 fonctionnaires de police supplémentaires pour mettre davantage d’agents sur le terrain, nous qui avons renforcé le travail de la police municipale et qui avons créé une police municipale à Paris. Nous avons également fait un effort sans précédent pendant ce quinquennat pour renforcer les moyens de la justice, en augmentant de plus de 30 % son budget. Nous recrutons des magistrats et des greffiers supplémentaires.

Mais bien sûr ! C’est pour cela qu’ils se mobilisent après-demain !

C’est encore pendant ce quinquennat que nous avons agi en matière de prévention, nécessaire pour améliorer la sécurité. Ainsi, nous avons mené la réforme de l’école et soutenu le tissu associatif au plus près des quartiers confrontés aux problèmes de sécurité.
Vous le voyez, nous sommes dans l’équilibre, nous sommes dans la justesse : selon vous, nous sommes trop sécuritaires, mais d’autres considèrent que nous ne le sommes pas assez. Pour ma part, je pense que nous représentons l’équilibre, l’efficacité et les réponses opérationnelles. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)

Bravo !

La parole est à M. Pascal Brindeau.

Dans la première phrase de son intervention, M. Bernalicis a indiqué que son groupe avait déposé une motion de rejet préalable parce qu’il n’était pas d’accord avec le texte et qu’il le combattait.

C’est juste !

Bien évidemment, c’est son droit. Toutefois, cela veut dire qu’il nous enjoint de donner notre position sur le texte. Dès lors que mon groupe considère qu’un certain nombre de dispositions de ce projet de loi, que nous avions voté en première lecture, vont dans le bon sens, nous voterons le texte issu de la CMP. Parmi les points positifs – nous y reviendrons lors de la discussion générale –, notons la mesure la plus importante du texte : la modification de l’article 122-1 du code pénal, qui traite de l’irresponsabilité pénale. Grâce aux apports du Sénat, le texte est équilibré ; par rapport à la version adoptée en première lecture, il risque moins de se révéler inapplicable dans certaines situations.
Vous l’aurez compris, nous ne voterons pas la motion de rejet préalable parce que nous voulons discuter encore des ajouts du Sénat et que nous sommes favorables à l’équilibre qui a été trouvé en CMP.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

En défendant tout à l’heure la motion de rejet préalable, j’ai manqué de temps et il m’a ainsi manqué un argument important que je tiens à porter à la connaissance de mes collègues afin qu’ils puissent déterminer en pleine connaissance de cause leur vote sur cette motion.
En effet, avec la prise d’empreintes forcée pour les mineurs non accompagnés, on atteint des sommets de… je ne sais pas comment le dire sans être désagréable ! Je ne comprends pas comment on peut prétendre que c’est pour son bien qu’on va forcer un mineur– car c’est ce qui nous a été dit durant le débat dans l’hémicycle. Non, ce n’est pas pour son bien qu’on contraint un mineur entouré de policiers et qu’on pose son pouce ou ses autres doigts sur un tampon encreur ; on le fait pour qu’il suive son cursus pénal. C’est cela, la réalité car, s’il en est là, c’est qu’il y a eu une défaillance de la prise en charge par les services sociaux censés l’accompagner pour qu’il s’insère dans notre société, pour qu’il soit pris en considération, mis à l’abri et protégé. Or, comme chacun l’aura compris, ce n’est évidemment pas le but de la manœuvre.
Voilà donc un élément de plus – mais nous en avions bien d’autres sous la main – sur lequel on peut se fonder pour s’opposer une fois encore à ce texte fourre-tout.
J’ajouterai, pour conclure, que les arguments que j’ai présentés à propos de la vidéosurveillance ne sont pas exactement les miens, mais ceux de scientifiques. Il est amusant qu’on conteste avec autant de culot la science et la scientificité des arguments que nous apportons dans ce débat – mais chacun prendra ses responsabilités.

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Coralie Dubost.

La question de la responsabilité et de la justice, ainsi que de la réponse judiciaire est au cœur des débats de notre société et agite énormément notre opinion publique. C’est tout à fait légitime. Le texte dont nous débattons apporte une brique, une réponse fondamentale face à une émotion populaire qui interrogeait notre fonctionnement judiciaire sur le sujet particulier de la responsabilité pénale.
Monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteure, vous avez déjà détaillé les points d’accord trouvés par nos deux chambres et c’est une grande avancée que le Parlement dans son entier ait été capable de trouver une réponse à apporter à la population sur ce point.
Il a ainsi été dit que nous maintenions notre principe fondamental parce que nous respectons profondément cette justice pénale telle qu’elle a été construite : subjective, individualisant et examinant la situation particulière de chacun des auteurs. Si l’auteur est un fou, il bénéficie de l’irresponsabilité pénale car on ne juge pas les fous. C’est le droit pénal français. En revanche, si l’auteur s’est mis volontairement dans cette position par la consommation de psychotropes, s’il a volontairement et à dessein choisi cette situation, la justice doit pouvoir apporter des réponses d’un autre type, et plusieurs dispositifs ont été prévus selon la situation dans laquelle il s’est placé. L’article 1^er et l’article 2 permettent ainsi de qualifier de nouvelles infractions et de prévoir de nouveaux processus qui répondront à l’ensemble de ces situations, notamment à celle dont relève l’affaire Halimi. Il s’agit donc d’une grande avancée et je tiens à vous féliciter, monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteure, pour votre travail.
Cette avancée répond à une commande du Président de la République, qui vise aussi, plus largement, l’amélioration de notre chaîne pénale et de notre système judiciaire. Il s’agit seulement d’une brique pour le grand édifice de l’amélioration du fonctionnement de la justice. Vous avez considérablement augmenté le budget, monsieur le garde des sceaux, faisant suite en cela à votre prédécesseure. Au total, le budget de la justice a augmenté de 33 %, pour atteindre 8,9 milliards d’euros en 2022. Cela n’était, tout simplement, jamais arrivé.
Ce progrès se décline avec l’apport de 700 postes de magistrat et 870 postes de greffier, à quoi s’ajoutent 2 000 renforts judiciaires. Des sites ont été également équipés en dispositifs numériques, car la justice était dépossédée à cet égard, avec 90 sites équipés en 2017 contre plus de 500 aujourd’hui. De même, les ordinateurs portables à la disposition des magistrats, qui étaient 4 000 en 2017, sont aujourd’hui 26 800. Il est évident que le fonctionnement de la justice va évoluer et sera de meilleure qualité avec tous ces outils. (M. le ministre approuve.) Sur le fond, au cours de ce quinquennat, vous avez donc apporté une brique considérable pour consolider cette grande maison de la justice.
Enfin, en matière de sécurité intérieure, vous avez parfaitement expliqué, monsieur le rapporteur, que votre collègue Jean-François Eliaou et vous-même aviez renforcé des mesures qui avaient été prises par le ministre Gérald Darmanin et son prédécesseur Christophe Castaner, avec 1 milliard d’euros de budget supplémentaire. Il s’agit d’un renforcement permanent, qu’il s’agisse du patrimoine, de la rénovation des commissariats, de l’embauche de plus de 10 000 policiers ou du parc automobile, remplacé aux deux tiers. C’était du jamais vu. Il faut continuer.
Pour ce faire, il ne s’agit pas de priver, comme cela a été réclamé, les policiers et nos forces de sécurité intérieure des outils dont ils disposent pour mener les enquêtes et assurer le droit de nos concitoyens à une vie paisible, mais au contraire de les doter des outils nécessaires et respectueux de nos droits fondamentaux, comme la vidéosurveillance ou la captation d’images par drones dans le cadre du maintien de l’ordre public. Ces mesures permettront véritablement d’aller de l’avant.
Dans les cas très particuliers, limités et parfaitement encadrés où un mineur se met dans une situation dangereuse ou met en danger d’autres personnes, il faut aussi pouvoir l’identifier, et il est donc normal d’avancer sur ces questions tout en respectant nos droits fondamentaux.
En conclusion, ce texte, que certains désigneront comme fourre-tout, pose de belles tuiles à la fin de ce quinquennat – des tuiles qui, après de grandes réformes et de grandes augmentations de budget, pour l’intérieur comme pour la justice, complètent le dispositif. Nécessaire et équilibré, il répond également aux demandes que le Conseil constitutionnel nous avait adressées tout au long de la législature. C’est une grande avancée pour le droit à une vie paisible, pour une réponse pénale plus juste et pour une société plus apaisée. Le groupe La République en marche votera donc le texte à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Vincent Bru.

Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure était très attendu, en raison du contexte qui a entouré son examen – je pense en particulier à l’affaire Sarah Halimi pour la partie consacrée à la responsabilité pénale et à la censure de certaines dispositions de la loi « sécurité globale » par le Conseil constitutionnel pour ce qui concerne les mesures relatives à la sécurité intérieure.
Comme l’a dit ma collègue Blandine Brocard lors de l’examen du texte dans l’hémicycle, nous devons mieux adapter notre réponse pénale à plusieurs enjeux d’importance, mais nous devons également mieux protéger tant nos concitoyens que les membres des forces de sécurité dans le cadre de l’action difficile qu’ils conduisent. C’est en ce sens que le Parlement a travaillé au cours de la navette parlementaire, et ce sont ces objectifs qui ont permis à la commission mixte paritaire du 18 novembre dernier de parvenir à un accord sur les vingt-cinq articles restant en discussion. Je tiens, au nom de notre groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, à saluer les avancées obtenues dans le cadre de la CMP.
Parmi les points qui restaient en discussion entre les deux assemblées figurait principalement la question complexe et délicate de l’irresponsabilité pénale. L’article 1^er était un point d’achoppement qu’il convenait de surmonter avec justesse. Trouver un équilibre n’était pas simple car, pour notre groupe, il y avait une ligne rouge à ne pas franchir : celle qui prévoit qu’on ne juge pas les fous – principe qui a d’ailleurs été rappelé à plusieurs reprises par le garde des sceaux.
L’article 1^er prévoyait l’exclusion de l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire réalisée dans le but de commettre une infraction. Le point qui séparait les positions du Sénat et de l’Assemblée nationale portait sur la compétence de la juridiction de jugement pour la déclaration d’irresponsabilité. L’Assemblée nationale mettait en effet un point d’honneur à ce que cette fonction soit assignée à la chambre de l’instruction. Nous voulions ainsi éviter que des fous ne se trouvent, par exemple, à la barre de la cour d’assises, sous le regard du public.
Un compromis a été trouvé, qui combine les rédactions de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il a ainsi été décidé de renvoyer le soin de statuer à la juridiction de jugement compétente, et non à la chambre de l’instruction, à l’issue d’une audience à huis clos pour les cas où il y aurait hésitation entre l’abolition ou l’altération du discernement. Cette disposition répond à la volonté des députés et de la majorité de ne pas créer une sorte de justice spectacle, tout en garantissant qu’un procès détermine clairement les responsabilités. Telle que rédigée par la commission mixte paritaire, cette mesure garantira donc qu’un procès aura bien lieu, ce qui est indispensable pour les victimes et leurs proches.
Le projet de loi permet également d’apporter une réponse adaptée au vide juridique mis en lumière à l’occasion de l’affaire Halimi. Il était, en effet, indispensable de combler une faille dans notre droit : l’impossibilité pour le juge de distinguer les situations en fonction de l’origine de la perte de discernement.
Quant au volet « sécurité intérieure » du projet de loi, il donne des outils juridiques supplémentaires en matière de sécurité, tout en tenant compte de la censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions de la loi « sécurité globale ».
Je soulignerai tout particulièrement à cet égard la satisfaction du groupe Démocrates quant aux mesures relatives à la captation d’images par les forces de sécurité. Plusieurs articles du projet de loi proposaient de donner aux policiers et aux gendarmes les moyens de mieux tirer parti des nouvelles technologies de captation d’images, mais il était en même temps indispensable de les entourer d’un maximum de garanties. C’est ce qui a été fait dans le cadre de la commission mixte paritaire, qui a trouvé un point d’entente sur un système respectueux de la vie privée.
Pour conclure, notre groupe considère que le texte issu de la CMP est un bon compromis. Le processus qui a permis d’aboutir à un consensus sur le volet de l’irresponsabilité pénale a été difficile, tant cette question, techniquement et juridiquement complexe, est sensible. Cependant, la solution trouvée nous paraît équilibrée et à la hauteur des enjeux. En parallèle, les compromis dégagés en matière de sécurité intérieure sont adaptés et témoignent de la qualité du travail de nos deux assemblées et de leur volonté d’aboutir à un accord.
C’est la raison pour laquelle notre groupe se déclare favorable au texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)

La parole est à Mme Lamia El Aaraje.

Ce texte actera, je l’espère, la fin des mille et une lois sécuritaires de ce quinquennat, qui n’auront absolument pas soulagé ni amélioré les conditions de travail des magistrats et des policiers et qui n’auront pas davantage permis de rétablir un continuum police-justice lisible, efficace et juste. Je tiens à saluer le travail des personnels de la justice et de la police, qui travaillent dans des conditions assez difficiles – c’est là un doux euphémisme.
Au total, nous comptons plus d’une dizaine de lois portant sur la justice, des lois lourdes de sens et très critiquées, comme la loi « sécurité globale », sans oublier la loi de programmation annoncée par le Président de la République pour le premier trimestre 2022, alors que le Parlement arrêtera de siéger en février 2022. Vous avez donc multiplié les projets et propositions de loi sur la sécurité et la justice, pour que l’exécutif entame dans les derniers mois de ce quinquennat le Beauvau de la sécurité et les états généraux de la justice. Peut-être de telles concertations auraient-elles été plus raisonnables avant l’adoption, le vote et la discussion de ces lois, mais sans doute doit-on voir là davantage une ambition programmatique qu’une politique dans l’intérêt du pays.
Nous allons donc clore aujourd’hui les discussions sur un texte qui porte sur des dispositions à la fois judiciaires et sécuritaires. C’est paradoxal et étrange, alors que nous, représentants de la nation, sommes contraints par l’article 45 de la Constitution ! En cherchant une certaine logique, j’imagine qu’il faut y voir la nécessité de faire voter avant la fin du quinquennat des dispositions tardives en la matière. Vous nous contraignez ainsi à voter en une seule fois sur deux sujets, alors que nous avons le droit d’avoir un point de vue différent sur chacun d’entre eux.
Le crime abominable et barbare dont a été victime Sarah Halimi a provoqué une émotion certaine. La justice a considéré qu’il avait un caractère antisémite mais que son auteur était irresponsable. L’article 1^er ne fait qu’inscrire dans la loi la jurisprudence et, à cet égard, nous ne pouvons qu’y être favorables. Les autres dispositions relatives à la responsabilité pénale complexifient toutefois l’analyse qui peut en être faite. Le texte n’apporte pas de garanties s’agissant de la permanence des soins que requiert l’état mental de la personne déclarée irresponsable. Cela risque, à terme, de mettre en danger l’irresponsabilité pénale.
Les groupes socialistes du Sénat et de l’Assemblée nationale vous ont fait des propositions pour assortir ce dispositif important de notre système judiciaire de plusieurs garanties et éviter de l’éroder. Sans surprise, vous les avez balayées d’un revers de main.
Je tiens, par ailleurs, à émettre une réserve sur l’irresponsabilité pénale : si l’auteur des faits a été déclaré irresponsable pénalement, les victimes restent des victimes et elles ont, à ce titre, droit à un minimum d’informations tant de la part de la justice que des instances de santé. Or ce droit n’est actuellement pas assuré et nous regrettons que le texte n’ait pas permis de combler cette carence.
J’en viens au second volet du projet de loi. Disons-le clairement, les groupes socialistes à l’Assemblée et au Sénat ont soutenu une partie des mesures qui y figurent, notamment celles qui visent à réprimer les atteintes contre les forces de l’ordre et à renforcer le contrôle des armes à feu pour en limiter le trafic. Toutefois, nous n’adhérons pas aux dispositions concernant les mineurs, notamment celles qui concernent le renforcement des contrôles d’identité ou l’amende forfaitaire pour vol à l’étalage.
Nous considérons en outre que l’extension de la vidéosurveillance pose problème dans la mesure où les conditions prévues ne sont pas suffisantes pour garantir le respect des libertés publiques. Tout comme l’article 47 de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, les articles 8 et 8 bis autorisent la police administrative et la police judiciaire à déployer des drones de surveillance. Force est de constater que ces articles échouent à présenter les garanties qui avaient déjà fait défaut à l’article 47, faiblesse qui avait justifié sa censure par le Conseil constitutionnel. Nous ne pouvons que douter – et c’est un euphémisme – qu’une telle mesure de surveillance soit de nature à resserrer les liens très distendus entre les forces de l’ordre et nos concitoyens.
Les députés des bancs de la gauche de cet hémicycle s’uniront pour saisir le Conseil constitutionnel des mesures autorisant les forces de police à recourir aux drones car elles ne nous paraissent pas entourées de garanties suffisantes.
Mes chers collègues, le législateur ne peut tolérer ni les effets d’annonce ni les contrecoups de vos méthodes de concertation, surtout lorsqu’il y va de la justice ou de la sécurité. J’espère que ce n’est pas l’idée que vous vous faites d’une bonne législation.
Pour des raisons de méthode comme de fond, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur ce texte aux conséquences lourdes en matière de sécurité.

La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

Nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord entre députés et sénateurs. Ce texte apporte des réponses à divers engagements pris par le Président de la République. D’une part, après l’odieux assassinat de Sarah Halimi et le débat juridique qui en a résulté, il vient limiter l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant de la consommation de produits psychoactifs. D’autre part, il contient plusieurs mesures destinées à mieux protéger ceux qui assurent notre sécurité et à répondre aux défis de notre temps.
Ce projet de loi est l’aboutissement d’un long travail et de nombreux échanges avec tous les acteurs du monde judiciaire.
Dès février 2020, Nicole Belloubet, alors garde des sceaux, demandait un rapport sur l’irresponsabilité pénale. Le 23 avril 2021, Philippe Houillon et Dominique Raimbourg vous remettaient le fruit de leurs travaux, monsieur le garde des sceaux. Plusieurs propositions issues de cette réflexion ont d’ailleurs été intégrées dans le projet de loi lors de la navette parlementaire.
Ce texte est aussi l’aboutissement de la mission flash que nos collègues Naïma Moutchou et Antoine Savignat ont consacrée à l’application de l’article 122-1 du code pénal, et dont les conclusions ont été rendues le 30 juin dernier. Je voudrais saluer la qualité de leurs travaux dont une part substantielle imprègne le présent projet de loi.
L’irresponsabilité pénale des aliénés est une idée très ancienne. On en trouve la trace dans le code babylonien d’Hammourabi mais aussi sous la démocratie athénienne, dans les écrits de Platon consacrés au droit criminel. Si, de façon générale, l’ancienneté d’un concept n’est pas une preuve de sa pertinence, en l’espèce, cette constance à travers les âges atteste de la solidité du raisonnement. L’objectif du projet de loi est très clair. Il prévoit d’exclure l’irresponsabilité pénale lorsque l’abolition du discernement provient de la consommation de substances psychoactives dans le dessein de commettre un crime ou un délit. On ne juge pas les fous, et ce texte ne revient pas un instant sur ce principe.
Le projet de loi vient également améliorer la sécurité de nos concitoyens en protégeant davantage les forces de l’ordre et en leur donnant des moyens supplémentaires pour assurer leur sécurité. Ces nouvelles dispositions tirent les leçons de la décision du Conseil constitutionnel du 20 mai 2021. Dans une démocratie, il est essentiel que le pouvoir politique dialogue, réponde, apprenne, modifie et complète éventuellement les dispositions qu’il propose dans le cadre des politiques publiques.
Demain, grâce à ce texte, les refus d’obtempérer seront punis plus sévèrement et la confiscation du véhicule avec lequel l’infraction a été commise sera facilitée. Grâce à ce texte, nous élargissons l’amende forfaitaire délictuelle aux vols simples afin de mieux sanctionner les vols à l’étalage. Grâce à ce texte, nous pourrons mieux lutter contre les rodéos urbains, véritable fléau pour nombre de nos concitoyens. Grâce à ce texte, nous modernisons notre droit : l’usage des drones, des caméras individuelles et des caméras embarquées sera désormais précisément encadré.
Grâce à ce texte, enfin, nous créons un délit spécifique tendant à réprimer plus sévèrement les atteintes commises contre les membres des forces de sécurité intérieure, leurs proches et les agents qui concourent à leurs missions. Cette disposition que nous soutenons pleinement était attendue par les femmes et les hommes qui travaillent au quotidien pour garantir notre sécurité. En commission des lois, nous avons élargi la protection offerte par ce nouveau délit aux agents des douanes et aux sapeurs-pompiers. À ces violences inacceptables, nous apportons une réponse claire.
L’étude d’impact annexée au projet de loi indique que 5 000 personnes environ sont condamnées chaque année pour des violences correctionnelles commises sur personne dépositaire de l’autorité publique. Néanmoins, les peines effectivement prononcées sont loin des peines maximales prévues par les textes. Sur 181 condamnations, une peine d’emprisonnement ferme a été prononcée dans 75 % des cas, mais le quantum moyen a été seulement de 14,5 mois sur 84 mois possibles. Nous espérons que la création de ce délit aura l’effet escompté, à savoir mieux protéger ceux qui nous protègent. Nous y veillerons.
Le groupe Agir ensemble, satisfait de l’accord trouvé par la commission mixte paritaire, votera en faveur de ce texte et vous soutient, monsieur le garde des sceaux, dans vos différentes démarches. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)

La parole est à M. Pascal Brindeau.

Ce projet de loi a pour origine une affaire qui a ému et choqué la France : l’assassinat de Sarah Halimi. Nous le savons, si la justice a reconnu le caractère antisémite de ce meurtre, elle a déclaré l’auteur des faits irresponsable pénalement. Ce faisant, elle n’a fait que respecter strictement le droit mais ce verdict a suscité un sentiment d’injustice. La prise volontaire et consciente de psychotropes ayant abouti à l’altération du discernement a pu en effet apparaître comme une intention d’être déclaré irresponsable pénalement. Ce sentiment d’injustice, nous le rencontrons dans quelques autres affaires – assez rares, il faut le reconnaître – où l’auteur des faits n’a pas été jugé parce qu’il a été déclaré irresponsable.
Il n’était évidemment pas question de remettre en cause le principe inscrit dans le droit français de l’irresponsabilité pénale des « fous », pour reprendre un terme communément utilisé. Cela n’a du reste jamais été dans l’intention du Gouvernement ou du législateur. Simplement, il fallait trouver le meilleur équilibre possible entre respect de ce principe et prise en compte des conséquences de la consommation de psychotropes. Des infractions supplémentaires sont ainsi créées pour faire en sorte que le prévenu ait à répondre pénalement de la prise de psychotropes même s’il a été déclaré pénalement irresponsable. Nous traçons également un chemin étroit afin d’établir un lien précis entre consommation de psychotropes et altération du discernement et déterminer s’il y a eu intentionnalité. C’est l’apport majeur du Sénat que nous soutenons. Lorsque les experts ayant à se prononcer sur l’état psychiatrique du prévenu peinent à se mettre d’accord sur le caractère définitif et total de l’altération du jugement, le juge du fond se prononcera, à huis clos bien sûr, pour décider s’il y a lieu ou non de poursuivre la procédure.
Dans ces affaires, les parties civiles et nos concitoyens ont du mal à comprendre qu’il n’y ait pas de procès et que tout s’arrête brutalement une fois l’irresponsabilité déclarée. Ils éprouvent un sentiment d’inachevé. Celui-ci ne disparaîtra peut-être pas totalement car des questions sur la caractérisation de l’intentionnalité propre de la prise de psychotropes se posent encore, mais le dispositif retenu dans le texte de la CMP nous paraît reposer sur un équilibre satisfaisant.
Des mesures relatives à la justice pénale des mineurs et à la sécurité intérieure ont été ajoutées au texte, ce qui a rendu compliqué de saisir sa cohérence globale, mais nous n’avons pas de critiques rédhibitoires à l’encontre de l’une ou l’autre de ces dispositions.
Je terminerai en évoquant le recours à la vidéosurveillance, à la vidéoprotection ou à des outils de surveillance aérienne dans les procédures d’enquête de la police et de la gendarmerie. Nous voyons bien, monsieur Bernalicis, que chez certains, il suscite une opposition de principe et que tous les arguments sont bons pour le rejeter. Pour notre part, nous préférons le pragmatisme : dès lors que ces instruments sont utilisés dans le respect des libertés et de la vie privée, nous considérons qu’il n’y a pas de raison de s’en priver.
Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur du texte de la CMP.

La parole est à M. Michel Castellani.

Issu de la commission mixte paritaire, ce texte a été déposé pour donner suite à un évènement particulier. Or nous ne partageons pas l’idée selon laquelle l’écriture de la loi doit se faire en réaction à des évènements particuliers, aussi dramatiques soient-ils. D’une part, une telle manière de faire la loi contribue à en affaiblir la qualité, car l’efficacité des mesures proposées est bien souvent limitée, d’autre part, il en résulte souvent un renforcement de l’arsenal législatif conduisant à un recul des libertés, sur lequel il est très difficile de revenir par la suite.
Ainsi, les mesures visant à réformer l’irresponsabilité pénale ne nous ont pas entièrement convaincus. Le meurtre de Sarah Halimi est un crime odieux, qui a ému à juste titre l’opinion publique française et internationale. Mais nous voyons mal en quoi les mesures proposées pourraient permettre d’éviter qu’un tel crime se reproduise. Le rapport de MM. Houillon et Raimbourg, commandé par le Gouvernement, avait d’ailleurs explicitement recommandé de ne pas toucher à la loi.
Concernant l’article 1^er, le Conseil d’État avait souligné que : « L’exception introduite par le projet de loi, qui entend répondre à l’émotion suscitée dans l’opinion par des faits divers tragiques, a une portée plus que limitée, la réunion des conditions de l’exclusion de l’irresponsabilité pénale paraissant très théorique […]. »
Concernant l’article 2, nous nous inquiétons qu’il conduise à mettre en prison des personnes ayant des troubles mentaux lourds, alors que celles-ci doivent suivre des soins. En effet, cet article prévoit dans sa version finale de condamner à des peines allant jusqu’à dix ans de prison des personnes ayant été déclarées irresponsables pénalement du crime pour lequel elles sont poursuivies. À l’inverse, le suivi des personnes atteintes de troubles psychiatriques lourds n’est pas abordé, ni la problématique des moyens humains et matériels des services psychiatriques spécialisés. Plusieurs affaires récentes ont pourtant témoigné du manque de suivi par des structures spécialisées des individus potentiellement dangereux du fait de troubles mentaux. Ainsi, une fois de plus, ce texte se concentre sur la répression a posteriori plutôt que de s’attaquer aux problèmes en amont, ce qui serait plus efficace pour éviter que de tels drames ne surgissent.
Par ailleurs, le texte réintroduit des mesures issues de la loi « sécurité globale » en matière de dispositifs de captation vidéo, censurées par le Conseil constitutionnel pour atteinte au droit à la vie privée. Ces dispositions ont été partiellement réécrites et ont bénéficié de garanties supplémentaires bienvenues, apportées par les sénateurs dans la version finale du texte, notamment la réduction des délais de conservation des images.
Toutefois, plusieurs remarques formulées par des membres de notre groupe lors de la saisine du Conseil constitutionnel demeurent d’actualité. Ainsi, l’article 8 énumère des motifs bien trop larges pour justifier le recours aux drones à des fins de surveillance. Dès lors, les drones risquent de devenir pratique courante sur l’ensemble du territoire. Nous nous opposons à cette généralisation.
Il aurait au moins fallu, comme nous le demandions, que l’interdiction de collecter des images des domiciles soit complétée par une extension aux images des immeubles et de tous les lieux privatifs afin de limiter l’atteinte au droit à la vie privée. Par ailleurs, l’intérieur des domiciles pourra en pratique être filmé puisque, bien que le texte prévoie que l’enregistrement sera interrompu en cas de visualisation de domicile, cette mesure sera le plus souvent inapplicable pour des raisons techniques.
Nous avons aussi des inquiétudes au sujet de la réserve opérationnelle de la police nationale, notamment sur le port d’armes pour les réservistes. Les conditions de recrutement et de formation ne sont pas détaillées dans la loi, mais renvoyées à un décret, alors que le port d’armes nécessite à l’évidence une formation adéquate et approfondie.
Enfin, sur la question des nouvelles infractions envers les forces de sécurité, nous reconnaissons la difficulté de la tâche et partageons la position du Conseil d’État : il y déjà dans le code pénal de très nombreuses incriminations spécifiques relatives aux violences contre les forces de sécurité, et toutes ces dispositions manquent d’articulation entre elles et de lisibilité. Dès lors, pourquoi jouer la surenchère en en ajoutant encore de nouvelles ?
En définitive, ce texte contribue, avec d’autres textes sécuritaires votés depuis le début de la législature, à restreindre la liberté des citoyens pour une efficacité qui laisse à désirer. Vous l’aurez compris, nous avons à l’égard de ce texte des réserves nombreuses et sérieuses.

La parole est à Mme Danièle Obono.

À l’instar des textes sécuritaires présentés par le Gouvernement depuis le début du quinquennat – celui-ci est le huitième du genre rien que pour cette année –, le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est un texte fourre-tout, sans cohérence ni respect des principes les plus élémentaires du droit pénal et de notre pacte républicain.
Il débute par une remise en cause du principe d’irresponsabilité pénale des personnes atteintes d’une abolition du discernement lors de la commission d’une infraction, ladite remise en cause étant justifiée par le prétexte fallacieux que la consommation de stupéfiants est susceptible d’entraîner une bouffée délirante chez des personnes dépourvues de troubles mentaux.
Pourtant, tous les psychiatres auditionnés ont reconnu que les bouffées délirantes exotoxiques sont exceptionnellement rares, et tous s’accordent à reconnaître qu’il est impossible de déterminer ce qui, des troubles psychiatriques ou de la consommation de stupéfiants, prévaut dans le déclenchement des bouffées délirantes. De surcroît, alors que l’exposé des motifs du texte prétend répondre à l’émoi suscité par le meurtre de Sarah Halimi, l’ensemble des personnes auditionnées ont reconnu que le dispositif proposé ne s’appliquait pas à ce cas.
La rapporteure et le Gouvernement ont tenté de se rattraper en invoquant la lutte contre le terrorisme. Mais là encore, ce n’est ni utile ni raisonnable, car l’objectif affiché par le Gouvernement est d’ores et déjà prévu par le droit positif. Il eût été bien plus utile à l’Assemblée et à la justice de s’attaquer aux nombreuses déficiences de prise en charge des troubles psychiatriques (M. Ugo Bernalicis applaudit), comme nous l’avons montré avec les nombreux amendements que nous avons déposés au fil des lectures, qui reprenaient plusieurs des recommandations du rapport Raimbourg-Houillon déconseillant de toucher au principe d’irresponsabilité pénale – un rapport commandé par la précédente garde des sceaux et dont son successeur, actuellement en fonction, n’a absolument pas tenu compte.

Exactement !

En effet, la pénurie d’experts psychiatres, de pédopsychiatres et de psychologues est telle que les délais de restitution des rapports sont excessifs, les tribunaux étant contraints de recourir en permanence aux mêmes personnes. Cette carence est principalement la conséquence de leur insuffisante rémunération. Plutôt que d’augmenter le nombre de détenus souffrant de troubles psychiatriques graves, il aurait été plus pertinent de commencer par revaloriser significativement les statuts des personnels soignants afin de pouvoir en recruter plus facilement, et de rouvrir des lits et des services en psychiatrie, ainsi que des centres médico-psychologiques de proximité, dans un secteur qui a connu une véritable saignée au cours des dernières décennies, passant d’une situation « grave à catastrophique », comme l’ont dit des économistes de la santé et des experts en psychiatrie. Il eût été plus utile d’augmenter significativement l’indemnité des experts judiciaires – plutôt que de procéder à la dernière minute à un rattrapage insuffisant et inégalitaire – et bien plus utile à la justice, au Parlement et à la société d’améliorer la formation de ces experts et de réformer le cadre législatif et réglementaire de l’expertise, comme le proposait la mission d’information du Sénat sur le sujet.
Car, contrairement à ce qu’affirment le Gouvernement et la rapporteure, il n’y a ni trou dans la raquette du droit ni problème de clémence des juges vis-à-vis des auteurs d’infractions atteints de troubles psychiatriques. Au contraire, les magistrats rechignent à recourir à l’article 122-1 du code pénal, par crainte des réactions politiciennes auxquelles on a déjà pu assister. Par conséquent, plus de 20 % des personnes en détention souffrent de troubles psychiatriques graves.
Le Gouvernement va également à rebours de ce que demandent les associations de victimes, dont la principale revendication porte sur la considération accordée aux victimes par l’institution judiciaire. Pour y répondre, le Gouvernement aurait été mieux inspiré de procéder à une augmentation de l’aide juridictionnelle, à la création d’un statut de victime et à la mise en œuvre d’un dispositif d’accompagnement pluridisciplinaire.
Autre aberration de ce texte – ne vous en déplaise, monsieur le ministre : la reprise des dispositifs liberticides sanctionnés par le Conseil constitutionnel après l’adoption de la précédente loi « sécurité globale ». Généralisation des drones et caméras embarquées, installation de caméras dans les cellules de garde à vue, alourdissement des peines pour atteinte aux forces de sécurité, extension du recours à l’amende forfaitaire, notamment pour les plus précaires, relevé d’empreintes sous contrainte pour les mineurs, on assiste à une véritable fuite en avant vers un État sécuritaire qui confond milice et police, et qui poursuit la surveillance de masse.
De récentes études montrent pourtant que ces dispositifs sont non seulement inutiles, mais particulièrement dangereux pour les droits et libertés.

Excellent !

Pour toutes ces raisons, nous maintenons notre opposition à ce texte et voterons contre. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Allez prendre une camomille, ministre, si ça vous emmerde tant que ça d’être au banc !

Incroyable ! Quels mots employez-vous ?

C’est comme ça que vous vous exprimez au Parlement ?

Vous ne nous écoutez pas ! Si vous étiez un peu plus respectueux à l’égard des orateurs…

Je représente ici le Gouvernement et j’entends que l’on s’adresse à moi autrement !

Vous n’avez qu’à garder vos commentaires pour vous !

Et vous, gardez donc vos grossièretés !

Je vous prie de remettre votre masque, madame Obono.
Dans le cadre de ce débat, j’invite chacun de vous, qu’il soit député ou ministre, à écouter les autres et à les respecter.

En descendant de la tribune, Mme Obono se permet de me dire : « Si ça vous emmerde d’être au banc… » Tout le monde l’a entendu ! Pardon, mais elle doit s’adresser à moi respectueusement : je ne demande pas plus, pas moins.

Comment osez-vous parler de respect quand vous ne cessez de commenter les propos de l’oratrice à la tribune ? Vous n’en avez rien à faire de nos interventions.

La République, c’est vous, hein !

Allons, on se calme !

Oui, calmez-vous, ministre, allez prendre une camomille !

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Cette réforme, initialement proposée pour restreindre les cas d’irresponsabilité pénale, notamment en réponse au drame qu’a représenté l’assassinat de Sarah Halimi, est en réalité très large. Elle comporte des dispositions disparates, peu lisibles, sans lien entre elles et pour certaines issues de la loi « sécurité globale », censurée par le Conseil constitutionnel. Nous déplorons ce mélange de sujets très variés qui aboutit à une réforme dépourvue de cohérence d’ensemble.
S’agissant de la question de l’irresponsabilité pénale, l’introduction d’un dispositif d’exception couplée à la création de nouvelles infractions pénales dites intentionnelles nous semble inutile, difficilement applicable et dangereuse.
L’exception prévue à l’irresponsabilité pénale est très limitée. Elle part du principe qu’il existe une intention lucide de l’auteur au moment de son intoxication volontaire, voire une forme de préméditation, dans le but de commettre ou de faciliter une infraction. Le problème principal résidera évidemment dans la preuve de cette intention. Comme l’a souligné le Conseil d’État à cet égard, la réunion des conditions de l’exclusion de l’irresponsabilité pénale paraît « très théorique et la preuve de l’élément intentionnel extrêmement difficile à apporter en pratique. »
L’opportunité même d’une telle disposition dérogatoire apparaît douteuse. Il s’agirait de reconnaître un concept flou de folie volontaire. Or nous considérons, comme l’a souligné le rapport de MM. Houillon et Raimbourg de février 2021, que « l’abolition du discernement au moment de l’acte est exclusive de l’intention au sens du droit pénal […] et qu’il ne peut pas être transigé avec ce principe sans remettre en cause notre édifice pénal. » L’intention initiale ne saurait en effet se substituer à l’abolition ultérieure, au moment des faits. Il paraît impraticable de fixer une exception univoque simple à l’irresponsabilité pénale. L’individualisation de la peine doit prendre en considération les particularités cliniques de chaque situation. Nous sommes donc toujours opposés au dispositif dérogatoire proposé qui fragilisera l’élément intentionnel de l’infraction, principe fondamental de droit pénal.
Je souhaite également réaffirmer ici que la prison n’est pas un lieu de soins, même si des soins peuvent y être prodigués, et rappeler que de nombreuses études mettent en exergue les insuffisances et l’inadaptation du cadre carcéral à la prise en charge de la maladie mentale. Nous pensons donc que la réorganisation structurelle et la revalorisation budgétaire de la psychiatrie constitueraient une réponse plus appropriée et plus respectueuse des principes fondamentaux de notre droit, mais aussi plus efficace.
En ce qui concerne le volet relatif à la sécurité intérieure, plusieurs dispositions reprennent des articles de la loi « sécurité globale » censurés par le Conseil constitutionnel. Les articles 8 et 8 bis, en particulier, visent à autoriser les dispositifs aéroportés de captation d’images en prétendant tirer les conséquences des remarques formulées par le Conseil constitutionnel. Cet entêtement du Gouvernement dans la mise en place de dispositifs de surveillance de plus en plus nombreux et de plus en plus intrusifs interpelle. L’utilisation des caméras aéroportées a même été élargie aux polices municipales et autorisée pour des finalités judiciaires, par amendement du Gouvernement au Sénat, sans avis du Conseil d’État ni de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, sans étude d’impact et sans que notre assemblée ait pu en débattre. Nous réitérons notre opposition à l’instauration de systèmes de drones et de caméras aéroportées tant dans le cadre de missions de police administrative générale intéressant la sécurité publique que pour des finalités judiciaires, au regard du risque réel pour le respect des libertés fondamentales.
Enfin, je voudrais déplorer l’adoption conforme par le Sénat de l’article 16 qui stigmatise encore un peu plus les mineurs non accompagnés en permettant de procéder, malgré leur refus, à un relevé de leurs empreintes digitales ou palmaires ou à une prise de photographie lorsqu’ils sont suspectés d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, cinq ans pour les mineurs. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Cet article s’inscrit dans le climat de suspicion permanente pesant sur la parole des jeunes migrants, considérés d’abord comme des migrants et non comme des enfants – ces deux caractéristiques devraient du reste nous inciter à les protéger –, qui entrave considérablement leur accès au droit. Nous rappelons que l’intérêt supérieur des enfants doit toujours primer sur toute autre considération et déplorons que le Gouvernement préfère ficher les mineurs isolés plutôt que de remédier aux défaillances de leur prise en charge sur notre territoire.
Telles sont quelques-unes des raisons qui nous invitent à voter contre ce texte. (M. Ugo Bernalicis et Mmes Lamia El Aaraje et Danièle Obono applaudissent.)

La parole est à M. Antoine Savignat.

Un texte en réaction à l’émoi suscité par l’ignoble agression dont a été victime Mme Halimi, sujet que nous ne pouvions ignorer et sur lequel il était nécessaire d’avoir un débat, mais également un texte portant plus largement sur la sécurité intérieure et nombre de fléaux auxquels se heurtent les forces de l’ordre, mais aussi les élus, dans leur lutte quotidienne contre la délinquance : ces dispositions qui, même si elles auraient pu être plus nombreuses, contribueront à améliorer la protection de nos forces de sécurité intérieure et de tous ceux qui, chaque jour, s’exposent pour assurer notre sécurité sont nécessaires. Nous ne pouvons tolérer la prolifération de ces violences quotidiennes à l’encontre de nos forces de l’ordre comme à l’encontre de nos élus – hier, j’ai eu la tristesse d’apprendre l’agression d’un maire de ma circonscription à l’occasion d’un rodéo. Avec un arsenal législatif fort, la justice pourra être rendue afin que ces attaques ne deviennent au plus vite que de mauvais souvenirs.
S’agissant de la question de la responsabilité, ou plus exactement de l’irresponsabilité, et du débat né, au-delà du caractère ignoble des faits, de l’incompréhension de nombre de nos concitoyens face à la décision rendue, nous devions aborder ce sujet mais il était indispensable de le faire sereinement, à froid, pour ne pas succomber à l’émotion, pour ne pas agir avec précipitation, tant il est complexe. Je crois qu’à cette heure, après que les deux assemblées ont pu se prononcer et que la commission mixte paritaire s’est conclue par un accord, nous sommes en mesure de dire que cet exercice a été réussi.
Dans le cadre de la mission flash qui nous avait été confiée, nous avions constaté, Naïma Moutchou et moi-même, qu’il existait sur ce sujet deux écoles : celle des partisans de l’immobilisme et celle des tenants de la réforme globale. Nous avions d’ailleurs auditionné dans ce cadre MM. Raimbourg et Houillon, qui ont été cités par tous les orateurs et auxquels il serait peut-être préférable de demander ce qu’ils pensent du texte plutôt que de parler en leur nom.

Nous étions présents à leur audition !

Entre l’avis des gens de droit et celui des médecins, il fallait trouver un compromis, essentiellement pour faire en sorte que celui qui annihilera volontairement son discernement avant d’entreprendre un projet criminel ne puisse plus jamais échapper à la déclaration de sa culpabilité.

Exactement !

Gageons que nous l’avons trouvé et qu’à l’avenir, les décisions rendues par la juridiction de jugement sur la question de l’irresponsabilité, lorsque cette dernière fera l’objet de discussions, seront plus compréhensibles et acceptables pour les victimes et pour l’ensemble de la société.
Reste, sur ce sujet, une marge de progression dans le domaine de la prise en charge médicale et de l’accompagnement des personnels pénitentiaires, trop souvent confrontés à des individus souffrant de lourdes pathologies qu’ils ne sont pas à même d’assister en milieu carcéral. Nous n’oublierons pas non plus le rôle essentiel de l’expertise et de la qualité de cette dernière dans la gestion de ces dossiers. Il faudra susciter un véritable engouement pour que des collèges de réflexion se créent. Les écoles de pensée sont trop nombreuses sur les sujets des troubles mentaux et aucune bonne décision de justice ne sera rendue sans clarification et définition desdits troubles.
L’autre volet du texte est relatif au placement sous vidéosurveillance des personnes en garde à vue et à l’usage par certains services de l’État de caméras aéroportées et de drones, mais aussi à la situation des mineurs non accompagnés et au problème essentiel de la détermination de leur âge. Nous avions dénoncé le manque criant de moyens des autorités face à la croissance de la violence et du nombre d’actes de délinquance commis par certains jeunes et la difficulté pour l’ensemble des intervenants judiciaires et sociaux d’évaluer leur âge.

C’est vrai !

Nous saluons donc les mesures donnant la possibilité à l’officier de police judiciaire de réaliser ou de faire réaliser sous son contrôle des opérations de prise d’empreintes digitales et palmaires ou la photographie de l’individu sans son consentement. En effet, la mission d’information que j’ai effectuée avec Jean-François Eliaou préconisait de rendre obligatoire cette prise d’empreintes digitales ou, à défaut, de renforcer la sanction du refus.

Eh oui !

Cette proposition, contrairement à ce que j’ai entendu, ne visait pas à reconduire les mineurs à la frontière ni à les sanctionner. Elle avait pour seul objectif de permettre de les suivre utilement, de les accompagner et de les protéger d’eux-mêmes et des réseaux qui les exploitent. Nous aurions là aussi pu aller plus loin et accepter de pénaliser le trafic de psychotropes à l’identique de celui de stupéfiants, afin toujours d’améliorer la protection de ces mineurs. Tous les services de l’État, tous les services de sécurité soulignent l’urgence de mettre un terme à ces trafics. Il est dommage que nous n’ayons pas saisi l’occasion qui nous était offerte de le faire.
Globalement ce texte va dans le bon sens et les débats ont permis de l’améliorer encore. Nous le voterons donc pour les victimes, pour les forces de sécurité intérieure et, enfin, pour celles et ceux qui subissent la violence au quotidien et que nous espérons voir mieux protégés demain grâce à la mise en œuvre de ces mesures. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme la rapporteure applaudit également.)

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.
Les amendements n^os 1 à 4 du Gouvernement sont défendus.

(Les amendements n^os 1 à 4, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.

(L’ensemble du projet de loi est adopté.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école (n^o 4688).

La parole est à Mme Cécile Rilhac, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Le texte que nous examinons aujourd’hui a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire le 16 novembre dernier. Nous avons abouti à un texte historique, reconnaissant et valorisant le métier de directrice ou de directeur d’école. Oui, ce texte est historique ! La dernière fois qu’un texte sur les directeurs d’école a été discuté au Parlement, c’était en 1989.
Permettez-moi, au moment d’adopter le texte issu des travaux de la CMP, de remercier les sénatrices et sénateurs, en particulier M. Julien Bargeton, rapporteur, ainsi que M. Max Brisson, mais aussi M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, et Mmes Nadège Havet et Sonia de La Provôté, avec lesquels nous avons eu des échanges réguliers et très constructifs. Je remercie très chaleureusement tous mes collègues de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, quel que soit leur groupe politique, qui ont contribué à améliorer ce texte, et l’ensemble des députés de la majorité…

Et de l’opposition !

…– particulièrement ma collègue Sylvie Charrière –, qui m’ont soutenue tout au long de ce travail législatif afin que ce texte aboutisse.
Enrichie par la navette parlementaire, cette proposition de loi répond directement aux besoins des directrices et directeurs d’école en adaptant la législation à la réalité de leurs missions. La reconnaissance des missions et des responsabilités des directrices et directeurs était nécessaire. L’amélioration de leurs conditions de travail est un point essentiel, tant pour eux que pour leurs collègues professeurs d’école mais aussi pour les élèves dont ils ont la charge dans leur classe et dans leur école.
Jusqu’ici, peu de personnes connaissaient la réalité du métier de directrice et directeur d’école. D’un point de vue juridique, le titre de directrice ou directeur d’école n’a ni existence ni fondement. Je le dis souvent depuis quatre ans : ils ont beaucoup de responsabilités, mais peu de pouvoir de décision et de moyens d’action. Nous apportons désormais des réponses concrètes à la question de la reconnaissance de leur métier et de leurs responsabilités. Fruit d’un long travail de concertation mené depuis quatre ans sur le terrain, ce texte confirme notre volonté de revaloriser cette fonction et de simplifier les nombreuses tâches administratives que les directrices et directeurs d’école accomplissent quotidiennement. Nous avons ainsi entériné la mise à disposition des moyens nécessaires à l’exercice de leur fonction – moyens matériels, outils numériques et aide administrative.
Collectivement, nous avons souhaité reconnaître aux directrices et directeurs d’école toute la place qu’ils méritent dans nos politiques éducatives. Nous renforçons ainsi leur pouvoir d’initiative et de décision, en leur déléguant, sur proposition du Sénat, des compétences de l’autorité académique par le biais d’une autorité fonctionnelle, sans remettre en cause les liens hiérarchiques existants. C’est très simple : le directeur pilote et administre l’école dont il a la charge ; l’inspecteur évalue les enseignants et indique les orientations pédagogiques en lien avec les politiques éducatives nationales.
Cette délégation de compétences allège la paperasserie, permettant au directeur d’entériner les décisions du conseil des maîtres et du conseil d’école. Ces deux instances, essentielles à la vie d’une école, demeurent les organes démocratiques et pédagogiques où se prennent les décisions pour assurer le bon fonctionnement de l’école mais surtout la réussite, l’accompagnement et le suivi des élèves. Aux côtés des directeurs, les équipes pédagogiques bénéficieront d’une plus grande autonomie pour mettre en œuvre à la fois le projet d’école et leurs projets de classe.
Ensuite, nous leur donnons du temps. Nous affirmons par ce texte que les directrices et les directeurs doivent avoir le temps de mener à bien toutes les missions qui leur sont confiées par le biais de décharges d’enseignement qui seront désormais calculées non seulement en fonction du nombre de classes de leur école mais aussi des spécificités de leur établissement ; nous déchargeons également les directeurs des petites écoles des activités pédagogiques complémentaires. Nous allégeons leurs tâches en permettant l’organisation des élections des représentants de parents d’élèves par vote électronique et en confiant aux autorités académiques le soin d’élaborer les plans particuliers de mise en sûreté (PPMS). Les directeurs d’école n’auront plus qu’à les compléter par les caractéristiques de l’école dont ils ont la responsabilité.
Avec ce texte, nous les soutenons au quotidien, en créant des référents de direction dans chaque académie et en favorisant les échanges entre pairs. Nous instaurons une formation obligatoire, avant leur prise de fonction, qu’ils soient titulaires ou faisant fonction.

Très bien !

Enfin, nous dotons la fonction d’un cadre juridique précis, les conditions de nomination et de formation des directeurs étant désormais explicitées, et nous la revalorisons en accélérant le processus d’avancement dans la carrière.
Je le dis sincèrement : bien au-delà des rivalités politiques, le seul et unique objectif du texte réside dans la reconnaissance d’une fonction à part entière, qui mérite toute l’attention de l’institution et valorise ceux qui l’exercent. Il ne s’agit pas de créer un nouveau corps ou un nouveau grade, mais seulement d’améliorer les conditions de travail des directrices et directeurs d’école. Cette proposition de loi s’est enrichie et perfectionnée au fil des lectures, puisque sa rédaction issue des travaux de la CMP intègre à la fois les apports du Sénat et ceux, nombreux, de l’Assemblée, tout en conservant l’esprit initial de ce texte que vous avez largement soutenu. C’est pourquoi, chers collègues, je vous propose de l’adopter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM ainsi que sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Je suis très heureux d’entendre avec vous les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école. C’est en effet un texte historique que cette future loi Rilhac, portant sur l’une des fonctions les plus essentielles de notre système scolaire. Je souhaite remercier à mon tour tous ceux qui nous ont permis d’en arriver à ce moment important : Mme la rapporteure, bien sûr, mais aussi les députés et sénateurs qui ont travaillé sur la question.
Cette réussite est exemplaire à plus d’un titre : au fond – j’y reviendrai –, mais aussi dans sa forme, car elle résulte d’un très long travail parlementaire. Cela fait plus de deux ans que, sur le terrain, Mme Rilhac et plusieurs autres d’entre vous écoutent, discutent, avancent pas à pas. Elle est exemplaire par la proposition initiale, mais aussi par le façonnage de celle-ci, qui constitue une très belle illustration du bicamérisme : contribution à la fois de l’Assemblée et du Sénat, puis démonstration de leur capacité à s’entendre dans le cadre d’une commission mixte paritaire. La démocratie parlementaire se retrouve dans ce texte dont j’ai toujours soutenu le processus d’élaboration, d’autant que le sujet, loin d’être simple, nécessitait une maturation des esprits : sur ce point, les mentalités ont évolué depuis deux ans, précisément parce qu’il y a eu écoute, expérimentations, établissement de comparaisons internationales. Tout cela aboutit à une proposition de loi à la fois équilibrée et avant-gardiste, d’autant qu’elle fait fond sur d’autres mesures, parfois réglementaires, que nous avons prises dans l’intervalle, y compris dans le cadre du Grenelle de l’éducation.
Il s’agit d’instaurer un état d’esprit et une cohérence.
Un état d’esprit, car ce texte laisse transparaître notre soutien aux directeurs et directrices d’école, et plus largement à l’école primaire elle-même : in fine, ce texte concourt à l’objectif que j’ai toujours fixé concernant celle-ci, c’est-à-dire de l’améliorer sans cesse, au profit des enfants. Les priorités budgétaires, des mesures fortes, emblématiques, comme les dédoublements de classes, nos décisions en matière pédagogique, se trouvent ainsi englobées dans une vision systémique de ce qui est bénéfique aux élèves.
Une cohérence, car le texte est précédé ou accompagné de mesures matérielles en faveur des directeurs : prime annuelle de 450 euros décidée en 2020, reconduite pour 2021 et 2022 ; hausse de 225 euros, en 2022, de l’indemnité de sujétion spéciale (ISS), qui aura progressé de 675 euros en deux ans, soit une reconnaissance aussi importante que légitime ; prime informatique de 176 euros pour tous les personnels ; primes d’attractivité en début de carrière. S’y ajoute, comme Mme la rapporteure en a fait état, un accès amélioré et accéléré à la classe exceptionnelle. Outre ces mesures matérielles, je le répète, ont été prises des mesures organisationnelles, car la vision de l’école que nous partageons implique de se situer au plus près de la réalité du terrain.
La situation des écoles primaires varie en fonction de leur taille, mais aussi de leur implantation géographique et sociale ; c’est pourquoi nous devons faire preuve de souplesse et de pragmatisme. Ce texte le permet, tout comme les mesures réglementaires prises ces derniers temps : je pense à l’amélioration du système des décharges selon la taille de l’établissement, au nouveau discours pédagogique et organisationnel qui l’accompagne, afin que les décisions courantes se prennent au plus près du terrain. Pour cela, il faut un responsable, notion indissociable de l’autonomie, du pragmatisme, du service public ; il faut donner aux directeurs d’école des responsabilités allant de pair avec une reconnaissance matérielle, mais aussi immatérielle – le prestige associé à leur fonction.
La reconnaissance juridique qu’instaure cette proposition de loi constitue un apport en la matière. D’un point de vue juridique, le directeur d’école n’était pas assis sur grand-chose de solide – ce que les citoyens, les parents d’élèves, ignoraient souvent. Désormais, sa fonction sera définie par le code de l’éducation, ce qui fondera sa légitimité à prendre des décisions au quotidien. Le texte a donc une vertu à la fois pratique et symbolique, ce qui en fait, incontestablement, un jalon dans l’histoire de cette fonction, l’une des plus appréciées de nos concitoyens. De même que le chef d’établissement dans le secondaire, le directeur est un pivot de la société ; cela s’est bien vu lors du premier confinement, où il a joué un rôle majeur en vue d’assurer au mieux la continuité pédagogique. Je le répète, c’est lui qui décide au quotidien, et je suis le premier à reconnaître que ce n’est pas facile ! C’est lui qui adapte constamment nos politiques au terrain. Il était normal que nous en prenions acte.
Au-delà des parlementaires mentionnés au début de cette intervention, mon salut s’adresse donc aux directeurs et aux directrices d’école de France. Je souhaite leur dire que nous avons pris le chemin du progrès, déjà jalonné de mesures dont j’ai rappelé certaines : d’autres encore suivront. Nous gardons les yeux et les oreilles ouverts en vue de nouvelles améliorations : dialogue avec les partenaires sociaux, avec les associations, avec les représentants de la profession, avec tous ceux qui l’exercent, mais aussi étude de ce qui se fait de mieux en Europe et dans le reste du monde, afin que la France soit en pointe en matière de pratiques scolaires.
Au moment où notre politique d’école ouverte nous donne quelque chose à apporter au débat, au moment où nous prenons la présidence du Conseil de l’Union européenne, il importe que nous tenions un discours tourné vers les meilleures pratiques, vers l’avenir. C’est ce que permet ce texte, assorti, encore une fois, des mesures qui se dessinent. J’invite les professeurs des écoles à l’optimisme pour l’école primaire, dont les évaluations effectuées en CP, CE1 et sixième mettent en évidence le rebond. Ils ont vocation à devenir un jour directeur ou directrice d’école : non seulement cette fonction est très belle en elle-même, car elle touche à ce qu’il y a de plus important pour nous tous et pour le pays, mais son attractivité sera renforcée par sa reconnaissance au sein de la loi, et je voudrais vous en remercier. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Michel Larive.

Depuis que nous débattons de cette proposition de loi, vous persistez à me contredire lorsque j’affirme que ce texte instaurera pour les directeurs d’école un nouveau statut, d’ailleurs fort bien exposé dans votre allocution. Cela fait plus d’un an que je vous signale le rejet massif de cette mesure par la profession : selon diverses enquêtes d’opinion, plus de 89 % des directeurs d’école la dénoncent.
C’est le Président de la République qui a fini par me donner raison : le 2 septembre, à Marseille, il promettait « l’école du futur », laquelle suppose un nouveau statut des directeurs. J’ai écouté attentivement son discours : ce qui nous attend, si nous ne changeons pas rapidement de cap, c’est une libéralisation encore accrue du service public de l’enseignement, à commencer par la conversion des directeurs d’école en directeurs des ressources humaines (DRH). Dans l’école du futur, il sera possible de déroger aux rythmes scolaires nationaux, les équipes pédagogiques, recrutées par un directeur devenu chef d’établissement, mêleront personnels enseignants – ceux de l’éducation nationale – et non enseignants, notamment les employés communaux ou départementaux ; et tout à l’avenant. Bref, après le code du travail variant d’une entreprise à l’autre, le président Macron nous vante un système éducatif inégalitaire, différant selon les établissements et donc selon les territoires. Ce texte n’est qu’une étape de plus vers la réalisation des projets néolibéraux, destructeurs du service public éducatif, de M. Blanquer et du Président de la République.
C’est une autre vision que nous avons pour l’école. Contrairement à ce que sous-entendait M. Blanquer lors de nos précédents débats sur ce sujet, en septembre, nous ne voulons pas abolir la hiérarchie au sein de l’éducation nationale. Celle que requiert le premier degré existe déjà : l’inspecteur de l’éducation nationale est le supérieur des professeurs des écoles comme des directeurs, eux-mêmes professeurs des écoles. Il convient de ne rien modifier à cela. Or, preuve s’il en est de votre volonté de hiérarchiser l’école, en prévoyant à l’article 1^er que le directeur « bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige », vous en faites le manager de l’établissement.
Pourtant, le décret de 1989 dispose que le directeur « représente l’institution auprès de la commune et des autres collectivités territoriales ». Nous considérons que cela est bien suffisant pour qu’il assure ses missions. Or, dès le premier paragraphe de l’exposé des motifs de la proposition de loi, il est déploré que le directeur soit « sans réel pouvoir de décision » et il est suggéré qu’il soit « décisionnaire lors des débats ». Votre finalité est donc la suppression du fonctionnement collégial de l’école primaire ! Vous souhaitez modifier le code de l’éducation de telle sorte que le directeur ne donne plus simplement son avis mais entérine les décisions du conseil d’école et les mette en œuvre.
Avant même que le présent texte ait été voté, vous avez mis fin, monsieur le ministre, à la collégialité de la décision dans un document du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 2 juillet 2021. Il y est indiqué que les directeurs pourront à présent décider de la répartition des cent huit heures. Ces heures, qui sont dues par les enseignants en plus des vingt-quatre heures obligatoires de service hebdomadaire devant les élèves, seront donc réparties sans aucune consultation du conseil des maîtres. Les directeurs pourront ainsi décider seuls de l’organisation du temps de travail des enseignants de l’école, leurs nouveaux subordonnés. (Mme la rapporteure exprime sa désapprobation.)
Concernant la rémunération des futurs « directeurs-DRH » d’école, vous envisagez un régime spécifique de salaires qui créera, de fait, un corps séparé de celui des enseignants. Actuellement, tous les directeurs bénéficient de huit points de nouvelle bonification indiciaire et de points de bonification indiciaire supplémentaires en fonction de la taille de l’école. Ils perçoivent également une indemnité de sujétion spéciale pour la direction, qui se compose d’une part principale commune à toutes les écoles et d’une part variable liée à la taille de l’école. Au total, les directeurs perçoivent une rémunération mensuelle brute supplémentaire de 240 à 445 euros, qui est bien sûr majorée en réseau d’éducation prioritaire (REP) et en réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+). Or l’exposé des motifs de la proposition de loi mentionne une augmentation de l’indemnité de direction de 150 à 300 euros brut par mois. Selon la CGT Éducation, cela représenterait 50 à 120 euros net par mois, ce qui est tristement dérisoire. Nous préférerions une bonification indiciaire qui serait prise en compte dans le calcul des retraites actuelles. Mais nous comprenons bien qu’après l’échec des récentes discussions entre Mme de Montchalin et les syndicats, il n’est nullement question pour la majorité présidentielle d’envisager une quelconque augmentation du point d’indice des enseignants même si, après un décrochage de vingt points au cours des quarante dernières années, celui-ci mériterait d’être réévalué.
À propos de la nomination des directeurs, je tiens à rappeler que le directeur ne doit pas être nommé par l’inspecteur académique, comme cela était prévu dans la rédaction initiale de la proposition de loi. S’il en était ainsi, la fonction de directeur pourrait être retirée selon le bon vouloir de l’inspecteur, ce qui constituerait un moyen de pression inacceptable. Je considère, comme les syndicats, que le fonctionnement actuel est satisfaisant. Le directeur est inscrit sur la liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Il participe ensuite au mouvement et il est affecté en fonction d’un nombre de points cumulés pendant sa carrière. C’est également après avis de la commission administrative paritaire départementale qu’un directeur peut se voir retirer son emploi. Ce fonctionnement garantit une relative transparence dans l’attribution des postes, avec le contrôle des syndicats. Nous souhaitons le conserver.
Je souhaite également vous alerter sur la responsabilité juridique que vous voulez faire peser sur les épaules des directeurs d’école. Je crains en effet qu’en leur transférant une partie de cette responsabilité, la hiérarchie de l’éducation nationale ne puisse parfois se défausser des siennes. Je regrette que les responsabilités juridiques soient renvoyées au domaine réglementaire. C’est un sujet important qui aurait mérité, selon moi, un débat législatif entre parlementaires.
En résumé, la présente proposition de loi ne permet en rien de répondre aux difficultés des directeurs d’école qui sont pointées dans l’exposé des motifs. Je le répète : créer une fonction de directeur d’école et instaurer davantage de hiérarchie à l’école ne résoudra pas les problèmes de surcharge administrative, de gestion de la sécurité, d’accès à l’école, de temps de décharge insuffisants ou encore de rémunérations trop faibles des personnels directeurs comme de leurs collègues, d’ailleurs. De plus, les décharges prévues en première lecture ont été supprimées, alors même qu’elles ne concernaient que 25 % des écoles et ignoraient totalement les directeurs des zones rurales. Elles auraient pourtant pu être inscrites dans la loi et être étendues à l’ensemble des écoles de la République. Celles qui sont octroyées par le ministre au travers des circulaires ne sont pas à la hauteur. Quant aux postes de remplaçants, qui permettent aux directeurs de prendre leurs jours de décharge, ils ne seront jamais en nombre suffisant tant que de nouveaux postes, décemment rémunérés, ne seront pas ouverts au concours.
À quelques mois de l’élection présidentielle, nous constatons, chers collègues, que l’école, les conditions de travail et la rémunération des enseignants occupent le débat public. C’est une très bonne chose. Seulement, cette proposition participe d’une vision de l’école calquée sur le modèle de l’entreprise dont je ne veux pas. Je préfère défendre le service public de l’école et le fonctionnement collégial et démocratique de l’école primaire. Face à la surcharge de travail et au manque de moyens, l’État doit prendre ses responsabilités en augmentant les décharges,…

C’est ce que nous faisons !

…y compris en milieu rural, et en fournissant les aides nécessaires en moyens humains et en matériel. Or ce texte et la stratégie qui le sous-tend sont en totale contradiction avec ces ambitions. Comme le projet de loi 4D – relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la décomplexification –, devenu 3DS – relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale –, il conduira les territoires ruraux et les quartiers populaires à pâtir des politiques libérales de la majorité, qui visent à différencier l’accès aux services publics selon les territoires. C’est la raison pour laquelle, chers collègues, je vous propose de voter la présente motion de rejet du texte de la commission mixte paritaire – d’abord parce que les premiers intéressés n’en veulent pas. (Mme Sabine Rubin applaudit.)

Quel succès ! (Sourires.)

Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Maud Petit.

Je ne sais pas si l’approche des vacances scolaires rend certains esprits facétieux et festifs avant l’heure : c’est en tout cas l’explication que je préfère retenir, monsieur Larive, plutôt que d’imaginer que vous avez insulté le travail rigoureux et fastidieux de notre parlement. Vous n’avez pas participé à la CMP, cher collègue. Pourtant, vous avez qualifié notre travail d’inutile. (M. Michel Larive s’exclame.) Plus grave encore, vous jugez qu’il est inutile de légiférer pour améliorer les conditions de travail des directeurs d’école et pour souligner l’importance de la revalorisation de leur fonction. Soyons un peu sérieux, cher collègue : cette motion de rejet est incompréhensible et inacceptable.
La fonction de directeur d’école mérite toute notre attention et non votre mépris. Le travail de la majorité sur cette question, en particulier celui de la rapporteure Cécile Rilhac, autorise une réelle avancée pour la profession, et vous le savez. Les dispositions contenues dans le texte proviennent de l’écoute du terrain : elles ont fait l’objet d’une concertation et d’une coconstruction. Notre volonté, aujourd’hui, est de voter ce texte. La vôtre est de balayer ce travail d’un revers de vote, ce qui est bien regrettable. Nous voterons bien évidemment contre la motion de rejet, car notre seule volonté est de nous préoccuper de l’intérêt général plutôt que de nous livrer à de navrants calculs démagogiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)

La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

Vous avez exposé votre point de vue, monsieur Larive, que nous connaissons. Je voudrais néanmoins vous répondre.

Bien sûr, bien sûr !

Vous dites très souvent que nous considérons l’école comme une entreprise. Cette affirmation est totalement fausse, et démentie par nos actions. Depuis maintenant cinq ans, nous avons largement augmenté le budget de l’éducation nationale, qui est le premier budget de la nation. Nous avons revalorisé le métier d’enseignant, notamment en relevant les rémunérations ; même s’il reste de nombreuses étapes à franchir, c’est bien nous qui avons engagé ce processus, et personne d’autre. Nous avons mis l’égalité des chances et la laïcité au cœur de la réforme de l’école.
Je voudrais rappeler, comme je le fais souvent, le dédoublement des classes en REP+ et en REP, qui consiste à donner plus aux enfants qui ont moins de capital social et culturel. C’est une réforme lancée en 2017, qui bénéficiera en réalité à toute une génération : des enfants scolarisés en REP dans le 18^e arrondissement de Paris, entrés en cours préparatoire (CP) en 2017, ont aujourd’hui en cours moyen 2^e année (CM2) un niveau qu’ils n’auraient pas eu sans cette réforme, comparable à celui d’enfants de quartiers plus favorisés comme le 6^e, le 17^e ou le 16^e arrondissement. Nous avons fait de l’école la priorité du présent quinquennat et nous l’avons mise au cœur du pacte républicain. Nous avons un bilan solide et allons l’assumer non seulement aujourd’hui devant vous, mais aussi devant les Français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

La parole est à Mme Sylvie Charrière.

Le groupe La République en marche ne peut que regretter cette nouvelle motion de rejet, tant celle-ci ignore les nombreuses avancées de la proposition de loi, que je souhaite rappeler. Le texte permet la reconnaissance des missions et des responsabilités des directeurs d’école, qui garantit leurs conditions d’exercice. Cette reconnaissance, qui est au cœur de la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui, correspond à une attente forte des personnels de nos écoles. Ceux-ci ont d’ailleurs été largement consultés en amont, afin que cette proposition de loi réponde à la réalité de leurs difficultés. Nous ne pouvons pas faire marche arrière devant cette responsabilité. Jusqu’ici, leur position était floue, méconnue et trop peu reconnue, car nombre de nos concitoyens pensaient que les directeurs d’école bénéficiaient déjà d’un statut à part entière.
Ne pas voter ce texte reviendrait à ne pas renforcer leur pouvoir d’initiative et de décision ; à ne pas alléger leur charge de travail bureaucratique ; à ne pas leur garantir, grâce aux décharges, des conditions de travail cohérentes avec l’ensemble de leurs tâches ; à ne pas leur assurer une formation initiale et continue ; à ne pas permettre aux communes et à leurs groupements d’apporter une aide administrative aux écoles. Surtout, en rejetant ce texte, nous ne donnerions pas un cadre juridique précis à leur rôle et au processus d’avancement dont ils pourraient bénéficier.
Ces avancées ne peuvent être ignorées : elles sont essentielles. Elles nous encouragent à poursuivre notre investissement en faveur des personnels éducatifs – une action qui, je le sais, est au cœur des préoccupations de nombreux collègues du groupe La République en marche. Pour toutes ces raisons, nous voterons bien évidemment contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

La parole est à Mme Sabine Rubin.

Je voudrais d’abord répondre que, le groupe La France insoumise n’ayant pas eu de membre titulaire au sein de la CMP, il nous a été difficile de prendre la parole dans cette instance. Vous dites ensuite avoir mené des consultations, chers collègues. Vous consultez en effet, mais vous n’entendez pas ! Sachez que tous les syndicats sont opposés à votre texte – cela figure dans le rapport, monsieur le ministre –, à l’exception, pour être précise, de 11 % des adhérents du SE-UNSA – Syndicats des enseignants – Union nationale des syndicats autonomes – qui y voient, en effet, une petite avancée en matière de reconnaissance mais soulignent aussi – j’aurai l’occasion d’y revenir – le manque de moyens. On ne répond pas à la surcharge de travail des directeurs d’école par un statut : on y répond par des moyens !
Je suis par ailleurs surprise, en cette fin d’année, de l’agressivité de la collègue Maud Petit. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.) C’est probablement à cause des élections à venir qu’elle est tendue ; je propose qu’elle se détende !

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

Nous sommes très heureux de l’équilibre trouvé avec les sénateurs, en commission mixte paritaire, sur cette proposition de loi importante qui crée la fonction de directrice ou de directeur d’école. Avant toute chose, je voudrais, au nom du groupe Agir ensemble, remercier notre collègue Cécile Rilhac pour son engagement déterminé. Ce texte est l’aboutissement d’un long travail, décisif, en faveur de l’intérêt général. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) J’ai également une pensée particulière pour les directrices et directeurs d’établissement de ma circonscription, avec lesquels je travaille et qui ont pu contribuer à la réflexion des parlementaires.
La crise sanitaire que nous traversons est très difficile. Elle a mis en évidence, plus que jamais, le rôle primordial des directrices et des directeurs d’école dans notre système éducatif. En première ligne, ils ont su gérer l’urgence de la continuité pédagogique. Leur travail s’est étendu bien au-delà de leurs fonctions habituelles, lorsqu’ils ont dû coordonner leur action avec celle de leurs collègues, maintenir le lien avec les familles et les collectivités, organiser l’école à distance puis garantir l’ouverture des écoles afin d’éviter le décrochage scolaire. Face aux épreuves, ils sont un socle solide sur lequel on peut compter.
Dire que les directrices et directeurs d’école exercent beaucoup de responsabilités est un euphémisme : la direction d’une école est un engagement à temps plein. Depuis plusieurs années, ils font face à une multiplication des responsabilités qui leur incombent. Je pense à l’élaboration des plans de sécurité, une tâche qui s’est accrue avec l’augmentation du risque terroriste. Je pense également à la politique volontariste en faveur de l’école inclusive, qui implique de nouvelles relations avec les familles, l’équipe pédagogique et les pôles inclusifs d’accompagnement localisés, ainsi qu’un rôle important de lien avec l’inspecteur d’académie.
Or la grande majorité des directeurs d’école sont des enseignants qui assurent la direction d’un établissement en plus de leur charge d’enseignement, sans réel pouvoir de décision. Pour pouvoir remplir correctement leurs missions, il leur manque le temps et les moyens adéquats, d’une part, et une fonction reconnue comme telle, d’autre part. Cette situation provoque naturellement des tensions, un sentiment d’impuissance et parfois de lassitude, à tel point qu’il est devenu difficile d’attirer les jeunes générations : près de 4 000 postes seraient ainsi vacants.
L’école est pour nous une priorité absolue depuis le début du quinquennat. Cette priorité s’est traduite notamment par des réformes ambitieuses : le dédoublement des classes en primaire, la revalorisation des salaires des enseignants, la réforme du baccalauréat et de l’orientation. Depuis 2017, sous l’impulsion de Jean-Michel Blanquer, le Gouvernement et la majorité se sont également engagés à offrir une plus grande reconnaissance et une augmentation des moyens financiers, humains et matériels aux chefs d’établissements. Je pense notamment à l’extension d’un jour de décharge supplémentaire à tous les directeurs d’école et à l’alignement du régime de décharges des écoles élémentaires sur celui des écoles maternelles. Je pense également à la mise en place d’un nouveau système d’accompagnement des directeurs d’école, ou encore au renforcement du rôle de pilote pédagogique du directeur d’école. Je pense enfin au versement d’une prime de rentrée de 450 euros en février 2021.
Il convient, avec ce texte, d’aller encore plus loin en revalorisant le sens même de leur rôle. La présente proposition de loi s’inscrit dans cette perspective en affirmant le statut décisionnaire du directeur d’école sur le plan pédagogique comme sur celui de la vie quotidienne.
Cette proposition de loi s’appuie sur des constats de terrain très concrets afin d’apporter des réponses adaptées aux problématiques des directeurs d’école dans l’intérêt des enfants, de leur avenir et de leur développement. Il était donc primordial d’inscrire dans le marbre de la loi les missions afférant à la fonction, afin de légitimer le statut des directrices et directeurs d’école auprès de leurs équipes pédagogiques comme auprès des parents d’élèves dont ils sont le premier interlocuteur.
Le groupe Agir ensemble considère que cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle est historique car elle valorise enfin le statut de directeur d’école et leur accorde une solide formation préalable. Piliers de l’éducation nationale, ils veillent au bien-être de tous et à la réussite de chacun. Il était donc important que la loi leur accorde une légitimité plus grande, à la hauteur de leurs missions.
Depuis quatre ans et demi, nous œuvrons pour l’égalité des chances et pour la laïcité au cœur de l’école. Ces réformes importantes, essentielles même pour l’avenir de nos enfants, ont été menées dans un état d’esprit constructif. Vous avez toujours eu notre confiance, monsieur le ministre. Nous voterons cette proposition de loi émanant de notre collègue Cécile Rilhac avec beaucoup de détermination. (Mme Marguerite Deprez-Audebert et M. Vincent Bru applaudissent.)

La parole est à M. Pascal Brindeau.

Cette proposition de loi nous a permis de prêter réellement attention à la situation des directrices et directeurs d’école, qui sont des maillons incontournables de notre système éducatif car ils unissent les différents membres d’une équipe pédagogique. Je veux saluer une nouvelle fois le travail important, divers et chronophage que chacun d’eux effectue. Outre les avancées notables qu’il comprend, ce texte aura permis de mettre en avant la lourdeur des tâches quotidiennes de nos directeurs ainsi que le manque cruel de temps pour leur profession, ainsi que de reconnaissance. Lors de l’examen de la loi pour une école de la confiance, des députés de tous les bancs avaient d’ailleurs demandé une véritable reconnaissance de cette fonction, accompagnée des moyens correspondants.
Je voudrais donc, madame la rapporteure, monsieur le ministre, vous remercier de nous avoir donné la possibilité de débattre de ce sujet important tant pour les directeurs que pour l’avenir de l’école de la République. Vous connaissez l’engagement constant de notre collègue Béatrice Descamps sur ce sujet. L’accord trouvé entre le Sénat et notre Assemblée a abouti, après un an de travail, à un juste équilibre, et l’on ne peut que se réjouir de cette coopération entre les deux chambres du Parlement.
Il était important de reconnaître, à travers cette proposition de loi, la place particulière qu’occupent les directrices et directeurs d’école. Il était également essentiel de prévoir un meilleur accompagnement de leur fonction, tout en précisant, à bon escient, le cadre de leurs missions. La notion d’autorité fonctionnelle établit un juste équilibre entre la nécessité de reconnaître le statut de directeur d’école et le maintien du principe qui veut qu’il demeure un enseignant au même titre que ses collègues. Si ce texte vient à juste titre reconnaître le statut particulier de nos directeurs d’école, il ne faut pas oublier qu’ils sont surtout demandeurs de conditions plus favorables pour exercer correctement leur mission.
Sur la question des rémunérations et des décharges, je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous resterez à l’écoute du terrain pour ne pas perdre les bénéfices d’une situation qui demeure fragile. Rappelons que les directeurs d’école souhaitent avant tout bénéficier de plus de temps pour mener à bien les missions essentielles au pilotage de leur école, au profit de la réussite des élèves.
Ces gains de temps peuvent se concevoir de deux manières : soit en augmentant les décharges d’enseignement, soit en fournissant une aide administrative. Il convient de saluer le fait qu’un article prévoie la mise à disposition de moyens particuliers aux écoles qui en auraient le plus besoin, sans oublier de souligner, bien sûr, que tous les directeurs ont besoin de moyens, que leur école soit grande ou petite et quel que soit le lieu où elle se situe.
Je me réjouis donc de l’équilibre trouvé lors de la CMP sur l’article 2 bis, qui reprend une proposition que nous avions défendue par voie d’amendement. En effet, il garantit désormais que l’assistance administrative au directeur sera apportée par l’État lorsque cela s’avérera nécessaire, tout en permettant aux collectivités de continuer d’apporter de leur côté une aide matérielle non négligeable. Cette mesure était essentielle afin de ne pas créer de disparités entre les communes en mesure de financer des investissements nécessaires et celles qui n’en ont pas ou plus la possibilité.
Un regret cependant : le fait que la notion d’expérimentation n’ait pu être intégrée dans le texte, car elle aurait sans doute permis de prendre en compte de manière plus fine de nombreuses situations particulières.
Enfin, il était nécessaire de poser la question de la place des personnes faisant fonction de directeur. Le Sénat a justement donné la possibilité à des directeurs faisant fonction de se faire titulariser au bout d’un an d’exercice. C’est une reconnaissance importante pour ceux qui, dans les petites communes notamment, se retrouvent à occuper directement un poste à responsabilité. J’espère que cette mesure permettra aux enseignants qui se dévouent pour leur école d’en garder la direction, sans concurrence, l’année d’après.
Ainsi, la proposition de notre collègue Cécile Rilhac, enrichie de nos débats et de ceux de nos collègues sénateurs, nous paraît aller globalement dans le bon sens. En conséquence, les députés du groupe UDI et indépendants voteront en faveur de ce texte. (MM. Maxime Minot et Vincent Bru et Mme Maud Petit applaudissent.)

La parole est à M. Michel Castellani.

La proposition de loi que nous nous apprêtons à voter a beaucoup évolué depuis sa présentation. Cela prouve les difficultés qui existent à légiférer sur les directeurs d’école, en raison notamment de crispations anciennes sur ce sujet. C’est la traduction, aussi et surtout, du quotidien complexe, parfois douloureux, de ces femmes et de ces hommes pourtant dévoués à leur métier et au service public. Les attentes sur ce texte sont fortes, à la hauteur de leur mal-être. Les difficultés exprimées de longue date par les directeurs d’école ont été aggravées en raison de la crise sanitaire. La cinquième vague, qui remet les écoles au cœur des préoccupations, va accentuer cet épuisement généralisé avec les changements de protocoles sanitaires, l’accumulation des demandes administratives et les relations de plus en plus difficiles avec les parents.
Reconnaissons pourtant quelques avancées, depuis le dramatique suicide de Christine Renon. Je pense notamment à la pérennisation de la prime de rentrée. Mais il reste encore beaucoup à faire pour améliorer le quotidien et répondre au mal-être et, plus largement, à la crise de vocation du métier. À l’issue de l’examen, nous nous interrogeons : ce texte permettra-t-il d’y remédier ? À ce sujet, le groupe Libertés et territoires continue d’exprimer un certain nombre de réserves.
La première porte sur le message envoyé à la communauté éducative. Avec ce texte vous avez rouvert un débat ancien, sensible : celui d’un statut hiérarchique pour les directeurs et directrices d’école. Exit la proposition initiale de créer un « emploi fonctionnel » : le texte tel qu’il ressort de la commission mixte paritaire maintient la notion introduite par le Sénat d’« autorité fonctionnelle ». Cette rédaction ravive forcément les inquiétudes de voir advenir, tôt ou tard, un statut hiérarchique, au risque de ne plus considérer le directeur comme un pair parmi les pairs.
La consultation menée par le Gouvernement a pourtant confirmé la préférence des directeurs d’école pour l’aspect pédagogique au détriment des tâches administratives et logistiques. Ce qui les anime, c’est le suivi collectif des élèves, le travail en équipe et l’élaboration des dispositifs d’aide. Voilà pourquoi ils craignent l’idée de se voir offrir un statut hiérarchique, qui les ferait appartenir à un autre corps administratif que celui des enseignants, pire, les éloignerait de leurs pairs, au détriment de la cohérence d’équipe. Cette inquiétude aurait pu être atténuée mais le Sénat a supprimé la précision adoptée ici en première lecture, selon laquelle le directeur n’a pas d’autorité hiérarchique sur ses enseignants. Nous constatons que la CMP n’a pas jugé bon de la rétablir.
Je le disais, il est avant tout question de message envoyé à la communauté éducative dans son ensemble. Or ces éléments ont été adoptés alors même que le Président de la République annonçait, à Marseille, son souhait d’expérimenter la liberté du choix des enseignants par les directeurs dès la rentrée 2022 dans une cinquantaine d’écoles de la ville. Quel message envoyons-nous ?
La seconde réserve concerne les moyens mis à disposition des directeurs d’école. Ce serait se tromper de débat que de penser que la seule question pertinente porte sur la création d’un statut hiérarchique, car ce dont ont réellement besoin les directrices et directeurs, c’est de plus de temps de décharge et davantage de supports humains. Le texte propose des mesures positives, il faut les saluer : la création d’un référent par exemple. Le sujet des décharges et la revalorisation de l’indemnité sont renvoyés à des décrets, mais c’est un premier pas.
Reste la question majeure de l’aide administrative et du secrétariat, trop souvent absente. Le compromis obtenu en commission mixte paritaire ne lève pas les inquiétudes. Certes, il est plus clair sur la répartition entre État et communes, afin d’éviter tout risque de transfert de charges au détriment des collectivités, mais il ne prévoit qu’une possibilité, alors qu’il aurait sans doute fallu prévoir une obligation pour l’État de mettre à disposition une assistance administrative, tout en laissant éventuellement la possibilité aux communes de le faire. Le risque est grand d’un statu quo en la matière.
J’insiste enfin sur la question du défaut d’attractivité, qui n’est pas résolue. C’est une revalorisation du métier d’enseignant dans son ensemble qui est nécessaire pour répondre à la crise des vocations et à la dégradation des conditions de travail.
Vous l’aurez compris, nous avons quelques réserves à l’égard de ce texte. Nous avons aussi pris acte de quelques avancées. Aussi nous abstiendrons-nous.

La parole est à Mme Sabine Rubin.

Nous nous retrouvons ici pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire relative à une proposition de loi censée apporter des solutions à la situation des directeurs d’école. Cette situation, quelle est-elle ? Le suicide de Christine Renon en 2019 l’a mise en lumière : l’épuisement de toute une profession face à la lourdeur de tâches administratives que votre perpétuelle politique d’évaluation et vos sempiternelles injonctions ne cessent d’aggraver, faute de décharges suffisantes.
J’ai eu moi-même l’occasion d’entendre le témoignage poignant d’une directrice d’école de SE-UNSA, émue à la simple évocation des tâches qui lui incombent quotidiennement : dans une même journée, elle est à la fois enseignante, secrétaire administrative, standardiste, gardienne d’immeuble, coordonnatrice pédagogique, assistante sociale, infirmière parfois. Elle gère la cantine, les relations avec les collectivités locales, la mise en œuvre de la valse des protocoles et j’en passe.
Hélas, ce texte, bien que fondé sur un diagnostic partagé, ne répond en rien aux problèmes évoqués ni aux doléances des personnes concernées. Selon l’étude réalisée par votre ministère lui-même, en novembre 2019, les vœux des directrices et directeurs sont assez simples : plus de décharge pour 36 % d’entre eux, une simplification des tâches administratives et une aide administrative. Or leurs demandes légitimes n’ont pas été entendues. Ainsi, l’assurance d’une décharge supplémentaire, le seul volet de votre texte faisant consensus au sein de la communauté éducative, s’est perdue dans les méandres des arbitrages financiers et des blocages parlementaires. Oubliées, les décharges obligatoires dès huit classes : au lieu de cela, un vague renvoi, dans l’article 2, au directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) qui, faute de moyens adéquats et de remplacements, ne pourra guère accorder grand-chose. Quant à l’aide administrative et matérielle, la rédaction de l’article 2 bis est à ce point floue qu’elle n’engage rien ni personne.
Certes, il est certains syndicats qui voient une forme de reconnaissance dans l’autonomie de décision, permettant d’accélérer les procédures de validation. Mais, comme tous les autres, ces syndicats dénoncent aussi et surtout le manque criant de moyens accordés, problème que vous évitez soigneusement d’aborder. Ce qui m’amène à avoir un mot sur la rémunération, plus précisément sur l’indemnité de direction de l’article 2. Je dois l’avouer, c’est une riche idée ; et pour preuve, elle existe déjà ! Il eût été plus judicieux de proposer une bonification indiciaire.
Monsieur le ministre, madame la rapporteure, de même qu’on ne fera pas une école inclusive low-cost, de même on ne réglera pas le problème des directeurs d’école sans moyens supplémentaires. On ne réglera pas leur situation en alourdissant leurs tâches ; car oui, ce texte leur crée de nouvelles missions,…

Mais non, vous n’avez rien compris !

…celles de formation, aujourd’hui confiées aux conseillers pédagogiques, ou encore celles de coordination, relevant encore des inspecteurs de l’éducation nationale.

Pas du tout !

C’est encore votre fameux « faire plus avec moins ».
Enfin, penser qu’il s’agit uniquement d’un problème de statut – pardon, le terme a été pudiquement éludé –, qu’il s’agit uniquement de créer une nouvelle « autorité fonctionnelle », est une hypocrisie. Plus exactement, c’est le symptôme de votre vision néolibérale de l’école, réduite à une entreprise, où le directeur « doté de cette autorité fonctionnelle » ferait office de manager.
Vous le savez, cette demande n’est pas celle de la communauté éducative. C’est pourquoi vous peinez vous-même à assumer ce devenir managérial de notre école. Ainsi, entre les navettes avec le Sénat et les amendements de la majorité, vous ne cessez de vous contorsionner ; ainsi, le Sénat – pas plus que vous-même, madame la rapporteure – n’a pas réaffirmé que le directeur n’est pas le supérieur hiérarchique des enseignants ; ainsi, la délégation de compétences de l’autorité académique confiée aux directeurs les convertit en managers dans leurs écoles.
En réalité, cette proposition de loi est conforme aux préconisations du Grenelle de l’éducation, dont les préconisations avaient au moins le mérite de la franchise : créer un statut de directeur en leur conférant une autorité décisionnelle et fonctionnelle et en faire un fonctionnaire au leadership assumé, installé dans une culture du management. Cette vision atteint son paroxysme dans les foucades du chef de l’État. En septembre dernier, à Marseille, celui-ci n’entendait pas moins que de faire des écoles de cette ville un laboratoire digne de celui du docteur Frankenstein (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) : recrutement des équipes par des petites annonces passées par les directeurs devenus chefs d’établissement ; confusion entre scolaire et périscolaire ; dérogation aux rythmes scolaires nationaux – j’en passe, et des meilleurs. Loin de permettre aux directrices et aux directeurs d’école de mieux assurer leurs missions essentielles, dans sa visée et ses principes, cette proposition de loi fait de l’école l’antichambre de l’entreprise. Le groupe La France insoumise votera contre le texte.

La parole est à Mme Lamia El Aaraje.

L’école est le temple de la République. L’école est un service public, le patrimoine de ceux qui n’en ont pas et qui doit accompagner tous nos enfants pour leur permettre de bénéficier des mêmes opportunités, quelles que soient leurs conditions de départ dans la vie. L’école doit être le rempart contre la reproduction sociale. L’école doit être le rempart contre l’assignation territoriale. L’école doit porter notre vision de ce que doit être l’égalité républicaine, conformément à la devise de notre République.
Pour permettre ce projet républicain, et accompagner nos enfants, les personnels encadrants de nos écoles œuvrent au quotidien à leur épanouissement et à leur construction en tant que citoyens. Je veux remercier les personnels éducatifs et encadrants des écoles, délaissés et abandonnés depuis cinq ans par la majorité qui n’a que faire des démissions grandissantes au sein du corps enseignant ; qui n’a que faire des manques considérables de moyens accordés à l’école ; qui n’a que faire des difficultés revendiquées par les directeurs d’école – manque d’aide administrative et matérielle, de formation, de temps de décharge pour concilier missions d’enseignement et de direction. Les espoirs des directeurs et directrices d’école étaient forts : une augmentation du temps de décharge, une simplification des tâches, souvent chronophages, une aide humaine dans la gestion des missions et une revalorisation de leur métier. Mais vous n’avez pas écouté leurs revendications.
Certes, la proposition de loi comporte quelques avancées, comme l’instauration d’un point annuel sur l’effectivité de l’utilisation des décharges, ainsi qu’une obligation de proposer tous les cinq ans une offre de formation spécifique. Mais, il faut le dire, elle n’apporte pas de réponses satisfaisantes sur deux points cruciaux : les décharges et l’aide administrative et matérielle aux directeurs et aux directrices. La version finale du texte persiste à élargir le champ de leurs missions en leur confiant un rôle de formation, alors que le constat de leur surcharge de travail était unanime. Ce qui ressortira de la proposition de loi, c’est la ligne rouge franchie par l’introduction de l’autorité fonctionnelle, imposée par la droite et la majorité, qui se rejoignent désormais sur de nombreux points pour finalement se confondre.

La bonne blague !

Je rejoins pleinement les propos de mes collègues sénateurs socialistes : s’il nous a été dit et répété que l’autorité fonctionnelle n’était pas synonyme d’autorité hiérarchique, l’ambiguïté demeure en raison, en particulier, du refus d’énoncer clairement cette précision dans le texte. Chers collègues, je vous rappelle que les directeurs et les directrices sont les vecteurs de la garantie du bon fonctionnement des établissements ; ils défendent le pouvoir d’agir dans un esprit de collégialité et de responsabilité. Pourquoi tant insister sur l’inscription dans la loi d’un quelconque lien de subordination ou de hiérarchie, même de manière déguisée ? Cette disposition risque finalement d’être une source de tensions inutiles entre enseignants, pour lesquels la relation collégiale reste fondatrice. Le groupe Socialistes et apparentés avait demandé – en vain – sa suppression, ainsi que l’inscription dans la loi de l’absence de lien hiérarchique entre les directeurs, les directrices et les enseignants.
De plus, il faut craindre que les directeurs et les directrices ne se retrouvent à effectuer des missions supplémentaires liées à la formation, à la coordination ou à l’inclusion, assorties d’objectifs à atteindre. Or cela doit rester le fruit d’un dialogue fluide entre les autorités administratives, les équipes et les familles. L’école ne peut en aucun cas devenir une entreprise soumise aux lois du marché et de la rentabilité. Monsieur le ministre, l’école libérale que vous essayez de construire depuis cinq ans, inspirée du monde de l’entreprise – vous ne vous en cachez pas –, à l’inverse de l’essence de l’école et aux antipodes de l’école républicaine, ronge la force de ce service public. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre le texte.

La parole est à Mme Sylvie Charrière.

Je tiens tout d’abord à remercier Cécile Rilhac, qui a eu l’initiative de cette proposition de loi et défend le texte depuis ses débuts. Je salue sa ténacité : depuis 2018, Mme la rapporteure travaille sans relâche sur ce sujet. Je tiens également à saluer mes collègues du groupe La République en marche. Nombreux sont ceux – parfois eux-mêmes anciens directeurs d’école – à s’être fortement investis pour permettre l’aboutissement de la proposition de loi : je les en remercie.
L’investissement des parlementaires est complémentaire de celui du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Monsieur le ministre, vous avez évoqué à de nombreuses reprises les difficultés rencontrées par les directeurs d’école. Vous avez maintes fois exprimé votre volonté d’améliorer durablement leur quotidien. D’ailleurs, le Grenelle de l’éducation a déjà permis la mise en place de mesures fortes : une prime de 450 euros pour l’ensemble des directeurs d’école et une amélioration du régime de décharge qui concerne déjà 40 % des directeurs. Mais la proposition de loi veut aller encore plus loin.
Le vote d’aujourd’hui est l’aboutissement d’un long travail des parlementaires entamé en 2019 avec le lancement d’une consultation qui faisait suite à un événement tragique qui aura marqué chacun d’entre nous. Cette consultation fut un grand succès et a permis de faire émerger trois demandes centrales des directeurs d’école, qui constituent notre ligne directrice : le nécessaire allégement de leur charge de travail ; le besoin de renforts humains et matériels ; la volonté de bénéficier d’une formation plus solide. De nombreux représentants de la profession nous ont témoigné leur soutien, et nous disaient encore récemment combien cette reconnaissance était attendue.
En effet, la place du directeur d’école dans nos politiques publiques est centrale. Il doit s’assurer du bon fonctionnement de son école, de la relation avec les parents d’élèves, de la coordination entre les enseignants, des relations avec l’inspecteur de l’éducation nationale et avec la municipalité. En somme, de tout ce qui a trait à son établissement. Bien qu’il soit au centre du système éducatif, le directeur d’école avait finalement peu de marges de manœuvre. Créer cette fonction, c’est justement reconnaître son rôle et son importance. C’est tout le sens de la proposition de loi que nous aurons l’honneur de voter aujourd’hui.
S’il est essentiel de rendre à nouveau ce métier attractif, c’est aussi, ne l’oublions pas, parce que nous rencontrons chaque année des difficultés pour trouver des enseignants souhaitant être chargés de direction. Nos travaux ont permis des avancées sur ce point. Nous avons obtenu que trois ans d’ancienneté dans un poste d’enseignant soient nécessaires pour être inscrit sur la liste d’aptitude, contre cinq ans au cours de la première lecture. Le Sénat a complété cette avancée en proposant qu’une année d’exercice de la fonction de directeur d’école permette également d’être inscrit sur la liste d’aptitude. Les candidats devront avoir suivi une formation, qui garantira une connaissance spécifique des missions de directeur et une offre de formation devra leur être proposée régulièrement tout au long de leur carrière et, obligatoirement, tous les cinq ans.
Nos travaux et nos débats ont permis, je l’espère, d’apporter des précisions et de rassurer quant à notre volonté de créer une véritable fonction de directeur d’école sans bouleverser l’organisation unique de nos écoles : nous ne créons pas de hiérarchie en leur sein, et nous maintenons ainsi l’équilibre fondamental qui existe sur ce point.
La rédaction de l’alinéa 7 de l’article 2 confirme une position forte concernant les décharges des directeurs d’école. Le système de décharge doit être à l’image de la diversité des écoles ; il doit tenir compte des spécificités et du nombre de classes. Qu’il s’agisse des communes rurales, des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des grandes métropoles ou des départements d’outre-mer, toutes les écoles de France sont différentes. Aux disparités géographiques s’ajoutent, pour certaines, l’accueil d’enfants ayant des besoins spécifiques ou des formes d’organisation propres à chaque établissement.
La proposition de loi pointe également un sujet majeur qui est une préoccupation importante des directeurs d’école : le besoin d’aide administrative. Ce texte est un premier pas. Je souhaite que l’État, ainsi que les communes et leurs groupements, puissent participer à la mise en place de cette aide qui est la première revendication des directeurs d’école. C’est pourquoi nous avons souhaité rétablir la possibilité pour les communes d’y participer. Ne plus leur permettre demain de le faire, c’est revenir en arrière. Nous le savons, de nombreuses communes aident déjà les directeurs. Je souhaite qu’elles soient nombreuses à se saisir de cette possibilité à l’avenir. On comprend bien que dans des écoles aux effectifs pléthoriques, le directeur peine à assurer sa mission de pilote pédagogique. De même, la proposition de loi précise que le directeur d’école doit disposer des moyens numériques nécessaires à l’exercice de sa fonction. En effet, de plus en plus d’écoles bénéficient d’espaces numériques de travail, ce qui contribue à alléger la gestion de l’école.
Enfin, la proposition de loi vise à donner plus d’autonomie au directeur d’école. En bénéficiant d’une délégation de compétences de l’autorité académique, il pourra prendre des décisions sans en référer à l’inspecteur de l’éducation nationale. Il pourra aussi, après consultation du conseil des maîtres, engager des actions de formation spécifiques à son école.
Le groupe La République en marche se réjouit de l’aboutissement de ce texte essentiel et du travail collectif des députés et des sénateurs, qui nous a permis de trouver des réponses à un enjeu central pour l’école d’aujourd’hui et de demain : renforcer les capacités d’initiative et de décision des directeurs, reconnaître leur fonction et leur laisser ainsi une plus grande autonomie dans le respect du cadre réglementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

La parole est à M. Maxime Minot.

Lutter contre le communautarisme, contre les fake news, contre le wokisme, contre le repli sur soi ; revenir au mérite, au sens de l’effort, au respect de l’institution et de ceux qui la servent ; développer la tolérance, le civisme et l’amour de notre beau pays : les défis auxquels l’école de la République est confrontée sont nombreux. Plus que jamais, elle doit être une référence et tenir fermement le cap de la connaissance, de la raison et des valeurs humanistes que nous avons en partage. Dans ce contexte, elle doit pouvoir compter sur une organisation solide. La présente proposition de loi, qui arrive aujourd’hui presque à son terme législatif, y concourt indéniablement.
Les directeurs d’école sont un rouage essentiel au bon fonctionnement des établissements. Pourtant, l’absence de statut juridique est aujourd’hui source de nombreuses difficultés, alors que l’étendue de leurs tâches ne fait qu’augmenter. Il nous fallait donc agir contre le statu quo actuel pour ajouter à l’école un rouage efficace qui renforce une gestion de proximité adaptée aux caractéristiques propres à chaque école. Ainsi, notre groupe a voté en faveur du texte qui a, par la suite, fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire le 16 novembre dernier. Je tiens à mon tour à saluer le travail de la rapporteure et de nos collègues du Sénat, qui ont su proposer des modifications utiles.
En permettant la reconnaissance du rôle des directeurs d’école à travers une « autorité fonctionnelle » – et non hiérarchique ––, le texte a vocation à faciliter la vie de l’école au quotidien. Nous le savons, il est très attendu par les principaux intéressés. Il doit répondre à trois priorités principales.
Première priorité : gagner du temps. Ainsi, le texte reconnaît, pour la première fois dans la loi, le principe du temps de décharge pour permettre aux directeurs d’accomplir l’ensemble de leurs missions. Par ailleurs, le recteur ou le DASEN devront présenter chaque année un bilan de l’utilisation des décharges et de leurs motifs : cette disposition introduite par le Sénat a été maintenue à juste titre. La proposition de loi permet également de décharger les directeurs d’école de plusieurs tâches comme l’élaboration du plan de sécurité de l’école qui prenait beaucoup de temps. En outre, le directeur d’école ne participera plus aux activités pédagogiques complémentaires, sauf s’il est volontaire.
Deuxième priorité : une formation sur la durée. Elle sera effective non seulement dès le stade de la formation initiale des futurs enseignants, mais aussi avant leur prise de poste en tant que directeur, puis tout au long de leur carrière. Le texte prévoit également la mise en place dans chaque département d’un référent direction d’école dont le rôle est d’épauler les directeurs et de répondre à leurs questions avec un objectif : faire en sorte qu’ils ne se sentent plus seuls.
Troisième priorité : davantage de moyens. À cet égard, l’article 2 bis traduit la satisfaction de notre objectif partagé, à savoir la reconnaissance des moyens dont les directeurs ont besoin. Cet article est celui qui a été le plus débattu, et j’avoue avoir des réserves quant au risque de rupture d’égalité concernant la possibilité pour les communes de proposer d’autres moyens, cette fois matériels, nécessaires à l’exercice des fonctions des directeurs. On voit bien les disparités entre les communes qui le pourront et les autres.
Les collectivités locales constituent, après l’État, le premier financeur des dépenses d’éducation. Dans le premier degré, les communes et leurs groupements y participent à hauteur de 33 % et cette contribution financière est essentielle au bon fonctionnement de nos écoles primaires. L’article 2 bis, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire, évite tout risque de transfert de charges entre l’État et les collectivités territoriales, puisque l’aide des communes est limitée à ce qui relève de l’assistance matérielle.
En matière scolaire, le partage des compétences entre l’État et les collectivités territoriales est ainsi respecté. L’État est compétent pour ce qui est de la politique éducative, notamment le suivi des élèves et le lien avec les familles ; c’est donc à lui qu’incombe l’assistance administrative. Les communes, quant à elles, ont la charge de l’entretien et du fonctionnement de l’école, donc de ce qui a trait à l’aide matérielle.
La navette parlementaire, conclusive, a donc fait son œuvre, et je remarque avec satisfaction que vous avez respecté certaines orientations de nos collègues du Sénat, ce qui a permis d’aboutir à un accord salutaire. Ainsi, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi nécessaire, qui a le mérite de clarifier le statut juridique des directeurs d’école, ce qui leur permettra à l’avenir d’exercer plus sereinement leur fonction. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)

La parole est à Mme Maud Petit.

Nous arrivons au terme du processus parlementaire relatif à la proposition de loi visant à créer la fonction de directrice ou de directeur d’école. Je me réjouis que nos deux assemblées soient parvenues à s’accorder sur un texte commun. Nous voilà dans les derniers mois de la législature : le travail constant que nous avons mené durant cinq ans pour améliorer la scolarité porte ses fruits, et la présente proposition de loi vient compléter de manière essentielle notre action.
Nous le savons bien, les directeurs d’école accomplissent, au gré de leurs différentes missions, un travail fondamental pour le bon fonctionnement de nos établissements scolaires. Je tiens d’ailleurs ici à saluer leur implication et leur engagement auprès de nos enfants. Force est de constater que leur fonction n’est pas valorisée comme elle devrait l’être, que ce soit en matière de soutien administratif, d’indemnisation salariale ou de reconnaissance.
Par ce texte, nous souhaitons donc répondre à leurs attentes : en créant un statut spécifique de directeur d’école, nous apportons une reconnaissance au travail qu’ils accomplissent. Un tel statut permettra aussi de les soulager alors que les tâches qui leur incombent se multiplient, notamment en leur octroyant une décharge d’enseignement et en allégeant leurs responsabilités s’agissant du plan particulier de mise en sûreté (PPMS). Il contribuera également à renforcer la reconnaissance apportée aux directeurs d’école, qui pourront bénéficier d’une délégation de compétences de l’autorité académique, d’une indemnité de direction spécifique et d’un avancement accéléré.
Les dispositions prévues par le texte ont donné lieu à des échanges nourris au sein des deux chambres. Les différentes lectures ont permis d’avancer sur de nombreux sujets, notamment non seulement s’agissant de la notion d’autorité fonctionnelle, qui constitue un réel apport, mais aussi en ce qui concerne la formation continue, qui se trouve renforcée. Si certains points restaient en suspens au terme de la deuxième lecture, je tiens à saluer l’esprit de compromis qui a guidé nos échanges en commission mixte paritaire et qui nous a permis de parvenir à un texte commun. De fait, s’agissant des trois articles qui demeuraient en discussion, les positions de nos deux assemblées restaient conciliables. La CMP a ainsi été l’occasion de conserver diverses dispositions ajoutées par le Sénat.
L’une d’entre elles, introduite en seconde lecture, concerne l’inscription sur la liste d’aptitude des enseignants ayant exercé durant une année en tant que directeur d’école. Cette possibilité vient compléter le dispositif existant, qui conditionnait l’inscription au fait d’avoir accompli trois années d’enseignement, ce qui permet de valoriser l’expérience déjà acquise par certains professeurs. De même, la possibilité de nommer des professeurs non-inscrits sur la liste d’aptitude, dans les cas où des emplois de directeur d’école sont vacants, a été maintenue. Alors que de nombreuses vacances d’emploi sont recensées, il est en effet nécessaire que les professeurs volontaires puissent candidater pour exercer cette fonction lors de l’année en cours.
Nous sommes par ailleurs favorables au dialogue avec l’inspection académique, mais nous nous réjouissons que l’obligation de le tenir « tous les deux ans » ait été supprimée : cela permet de ne pas rigidifier le dispositif. À ce titre, nous regrettons que l’obligation de proposer une offre de formation ait quant à elle été soumise à un échéancier strict de cinq ans.
En ce qui concerne les points défendus par l’Assemblée, nous saluons tout particulièrement la suppression de la formation certifiante pour les directeurs d’école bénéficiant d’une décharge complète d’enseignement. Il s’agissait en effet d’une ligne rouge pour les députés, car une telle disposition introduisait une distinction entre les directeurs. De même, nous jugions nécessaire de supprimer la référence au respect des « orientations de la politique nationale » s’agissant des actions de formation proposées par les directeurs d’école, puisque celles-ci s’inscrivent d’ores et déjà dans la ligne défendue par l’éducation nationale.
Enfin, le dernier point de divergence se trouvait à l’article 2 bis : il avait trait au rôle d’assistance administrative et matérielle incombant aux communes et à l’État. L’article en question a donné lieu à un débat nourri sur le rôle des collectivités, qui a permis de parvenir à une position dont chacun – je le crois – peut se satisfaire.
Une nouvelle fois, nos deux chambres ont donc réussi à faire converger leurs visions afin d’aboutir à un texte équilibré qui contribuera, j’en suis convaincue, à améliorer les conditions d’exercice des directeurs d’école et à revaloriser cette profession si essentielle. Grâce à cette décision, nous permettons à l’école de la République de cultiver et d’encourager encore et toujours, dans les meilleures conditions, les talents de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.

La présente proposition de loi a donné lieu à de nombreuses heures de débat, et ce à juste titre, d’abord parce qu’elle a été déposée après la consultation lancée par le ministère à la suite du suicide de Christine Renon à Pantin. Quiconque s’intéresse au quotidien des directeurs et des directrices d’école peut régulièrement entendre combien l’accumulation des tâches leur fait perdre le fil de leur mission, dont le cœur même devient impossible à cerner : ils le vivent et le disent quotidiennement. Leur charge de travail s’est notamment accentuée du fait de l’application de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; ils ont à cœur de mener à bien les tâches correspondantes, relatives à l’école inclusive, mais cela représente bien souvent pour eux un casse-tête. S’y est en outre ajouté, ces deux dernières années, l’alourdissement des protocoles sécuritaire puis sanitaire. Pourtant, leur indemnité n’a fait l’objet d’aucune bonification depuis de nombreuses années.
Nous mesurons donc combien il est important d’améliorer significativement les conditions de travail des directeurs et des directrices d’école. Alors que les débats en la matière devraient prendre de la hauteur, je remarque que la question de l’école est souvent traitée, sur le plan tant médiatique que politique, au prisme des thématiques les moins essentielles à son bon fonctionnement. Le roman national, La Marseillaise, les mères qui portent le voile ou l’uniforme sont ainsi des sujets abondamment commentés, tandis que le manque d’adultes dans les écoles, la crise de vocation organisée des professeurs ou l’asphyxie progressive de l’éducation prioritaire ne sont que très peu abordés.
Cela étant, la présente proposition de loi ne répond pas aux exigences exprimées depuis de nombreuses années par les directeurs et les directrices d’école. Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a pourtant mené auprès d’eux une consultation, mais seulement pour faire l’inverse – ou quasiment – de ce qui en est ressorti.
En effet, selon cette consultation, les directeurs et directrices d’école refusent catégoriquement d’exercer une autorité hiérarchique sur les enseignants – cela a d’ailleurs presque toujours été le cas. D’après un sondage OpinionWay réalisé en 2019 pour le ministère, seuls 11 % des 29 000 directeurs interrogés – sur les 45 500 que compte la profession – souhaitaient « avoir un véritable statut de chef d’établissement ». Cela prouve une nouvelle fois qu’une telle mesure ne constitue pas le cœur de leurs préoccupations et des problèmes qu’ils et elles rencontrent. C’est malgré tout le cœur de votre texte : l’article 1^er donne au directeur d’école une autorité fonctionnelle sur les professeurs des écoles sans mentionner à aucun moment le rôle du conseil des maîtres, pourtant central au sein des écoles.
Vous n’avez pas seulement sélectionné une mesure qui n’était que très peu demandée : vous en avez choisi une à laquelle les directeurs s’opposent en majorité, tout en ne répondant pas à leurs principales préoccupations. Or en matière de direction d’école, la spécificité française trouve précisément sa source dans le fonctionnement démocratique du conseil des maîtres, né en 1908 afin de permettre un partage du pouvoir sur les questions pédagogiques. Ce mode de fonctionnement démocratique et collégial, associé à une culture de la mise en commun des intelligences, n’a pas l’air d’être dans l’air du temps : la loi pour une école de la confiance, qui a pour conséquence la mise au pas des professeurs, en témoigne. C’est pourtant un modèle pédagogique qui a fait ses preuves.
J’évoquerai enfin l’article 2 bis, qui a trait à l’aide administrative : dans la nouvelle rédaction issue de la commission mixte paritaire, celle-ci est assurée par l’État et c’est tant mieux – nous n’avons pas ménagé nos efforts, lors des débats à l’Assemblée nationale, pour défendre une telle modification et celle-ci est bienvenue. La rédaction précédente prévoyait une prise en charge par l’État ou par les collectivités territoriales, menant à une dilution de la responsabilité qui risquait de fragiliser la possibilité pour les écoles d’obtenir réellement une aide administrative, alors que de nombreux emplois d’aide à la direction ont été supprimés pendant le présent quinquennat. Il revient donc à l’État de combler ce manque et il est heureux que cette modification ait été adoptée car, autrement, la présente proposition de loi ne lui coûterait pas un euro.
Quoi qu’il en soit, le texte s’oppose formellement aux revendications des directeurs et des directrices d’école : pour ces raisons, le groupe GDR votera contre. (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)

La discussion générale est close.

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        53
        Nombre de suffrages exprimés                53
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                48
                Contre                5

(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.)
(Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (n^o 4769).

La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Dessiner le visage de la France de 2030, celui d’une France qui prend son destin en main, c’est anticiper une participation égale des femmes et des hommes à notre leadership économique. C’est affirmer que le temps du partage du pouvoir économique est venu. C’est permettre aux femmes de prendre part au développement des innovations de rupture. C’est leur garantir d’avoir accès aux investissements publics et privés sans subir de biais de genre. C’est leur rappeler, alors que 85 % des emplois de 2030 n’existent pas encore, que l’intelligence artificielle et le codage sont aussi faits pour elles, quel que soit leur âge. C’est leur assurer, dans un monde du travail de plus en plus automatisé, d’accéder à des parcours de formation après un congé parental et donc à de nouvelles opportunités professionnelles mieux rémunérées.

C’est mettre fin aux vies non vécues, empêchées, que l’on retrouve, comme l’écrivait Virginia Woolf, « dans les couloirs sombres de l’histoire où se devinent à grand-peine les silhouettes vacillantes de générations de femmes », et permettre à chacune d’entre nous d’être reconnue comme un sujet économique à part entière.
C’est tout le sens de la proposition de loi que j’ai déposée le 8 mars dernier, que nous avons votée à l’unanimité en première lecture et que nos collègues sénateurs n’ont pas manqué d’enrichir. À l’heure de nous pencher sur les conclusions de la commission mixte paritaire, j’en profite pour saluer vos apports, chers collègues, avec une attention particulière pour le président Christophe Castaner dont les convictions sincères et le soutien constant ont été décisifs dans l’aboutissement de ce texte.
Cette proposition de loi nous donne l’occasion de nous doter d’outils devant permettre de construire, avec les femmes, la France de 2030, de construire, avec elles, les réponses aux défis non seulement technologiques, industriels et scientifiques, mais également sociaux et humains. Ainsi les premiers articles de ce texte visent à défaire les obstacles qui empêchent les femmes dans une situation précaire, souvent des mères célibataires, de retrouver un emploi. Le Sénat et l’Assemblée se sont également accordés sur des avancées majeures, à l’article 5, pour en finir avec la division sexuée du travail.
En matière d’égalité professionnelle, je me réjouis que le Sénat ait aussi fait le choix de consolider, à l’article 6, l’index de l’égalité professionnelle, un outil qui a fait ses preuves depuis son introduction en 2018. Sur l’article 7 – sans doute l’article le plus commenté –, l’enjeu était fort. Je me réjouis que le Sénat nous ait suivis quant à l’application de la mesure sur deux ensembles bien distincts : les cadres dirigeants, d’une part, et les membres des instances dirigeantes, d’autre part. Nous devrons compter d’ici à cinq ans au moins 30 % de femmes dans chacun de ces groupes, puis 40 % d’ici à huit ans.

Très bien !

Nous avons également obtenu que, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, chacune des entreprises concernées publie sur le site internet du ministère chargé du travail une photographie genrée de ces cadres et instances dirigeantes. Cet effort de transparence nous assurera de la pertinence du dispositif.
En ce qui concerne l’article 8, nous sommes parvenus à adopter une vision commune quant au nécessaire encouragement des entrepreneuses en fixant à BPIFrance, la Banque publique d’investissement, des objectifs réalistes et raisonnables en matière de parité au sein de ses comités d’investissement. L’introduction d’une éga-conditionnalité des financements octroyés est une avancée majeure dans notre législation et je tiens à saluer le calendrier ambitieux fixé par le Sénat en la matière. Peut-être les esprits chagrins ou inquiets prononceront-ils la phrase magique, si souvent entendue : « Des femmes ? Nous n’en trouvons pas. » À ceux-là, je réponds : « Ouvrez les yeux, allez dans les écoles, allez dans les usines, allez dans le secteur de l’investissement : les femmes sont formées, compétentes, déterminées, résilientes, présentes. »
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le texte que nous nous apprêtons à voter est un texte féministe, résolument féministe. Notre pays sera le premier au monde à briser le plafond de verre et à permettre aux femmes, d’ici à 2030, d’être 40 % dans les comités exécutifs et les comités directeurs des grandes entreprises. C’est aussi un texte féministe, parce que nous redéfinissons des règles du jeu trop longtemps établies pour un monde du travail construit par des hommes pour des hommes. Il est désormais temps de définir des règles équitables, non pas des règles pour les femmes, mais des règles construites avec les femmes et avec les hommes. Ce que nous faisons aujourd’hui.
Ces règles concernent non seulement le jeu économique mais aussi le jeu social car, comme le rappelait Olof Palme, émanciper la femme, lui permettre d’intégrer, à égalité, le marché du travail, c’est aussi émanciper l’homme en le libérant des attendus sociaux et des stéréotypes virilistes hérités de la figure du paterfamilias. Pour l’homme, accompagner ses enfants dès leur plus jeune âge, assumer ce qu’il est intimement, c’est se libérer, lui aussi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Bravo !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.

En 1983, la loi défendue par Yvette Roudy fut la première à inscrire le principe d’égalité professionnelle dans le code du travail. Depuis lors, l’arsenal législatif en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le monde professionnel s’est considérablement étoffé, par étapes successives. Il y a dix ans, la loi Copé-Zimmermann a ainsi constitué une avancée très importante.

Eh oui !

Grâce à cette loi, les conseils d’administration des entreprises du CAC40 se sont spectaculairement féminisés, passant d’à peine 10 % en 2009 à près de 45 % aujourd’hui et la hissant ainsi sur la première marche du podium européen et deuxième au niveau mondial, derrière l’Islande.
Mais les progrès accomplis ces dernières décennies ne doivent évidemment pas nous éblouir. Si la loi Copé-Zimmermann nous a permis de faire un bond spectaculaire concernant les conseils d’administration, les enjeux résident désormais au sein des instances de direction. Soyons en effet lucides : l’effet ricochet tant espéré n’a pas eu lieu. Le plafond de verre entre les instances dirigeantes des entreprises et les conseils d’administration est resté parfaitement hermétique et les inégalités salariales demeurent persistantes, presque quarante ans après le vote de la loi Roudy. Nous devions dès lors y remédier et cela pour toute la chaîne managériale, là où sont réellement prises les décisions de l’entreprise. C’est l’ambition de la présente proposition de loi.
Grâce aux mesures très concrètes qu’il comporte, ce texte constitue, j’en ai l’intime conviction, une avancée des plus significatives pour les femmes et pour l’égalité professionnelle. Les concertations constructives menées par les deux rapporteures, en commission mixte paritaire, ont permis de trouver un accord sur un texte à la fois équilibré, réaliste et exigeant.
Comme vient de l’expliquer Marie-Pierre Rixain, l’article 7 a fait l’objet de toutes les attentions et a été sans nul doute le plus discuté par les deux assemblées. Cet article fixe de nouvelles obligations pour les entreprises de plus de 1 000 salariés. Il leur impose en effet de publier chaque année, sur le site du ministère chargé du travail, les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes.
Sur ce point, je me réjouis qu’un accord ait été trouvé en commission mixte paritaire sur les délais de cette publication. Il s’agit d’une avancée significative dans le processus d’accompagnement des entreprises pour atteindre les objectifs qu’assigne ce texte. C’est en effet en incitant les entreprises à un devoir de transparence qu’on fait réellement bouger les lignes. La commission mixte paritaire a également trouvé un accord sur le périmètre de cet article, en précisant clairement que les quotas définis s’appliqueront non seulement aux cadres dirigeants mais aussi aux membres des instances dirigeantes. L’objectif est ainsi d’atteindre une proportion minimale de représentation de chaque sexe, pour ces postes, de 30 % d’ici à 2027, et de 40 % d’ici à 2030.
En parallèle, il nous fallait traiter à la racine les mécanismes qui reproduisent les inégalités. À travers son article 5, en publiant des statistiques sur l’égalité dans l’enseignement supérieur ainsi qu’en favorisant une représentation équilibrée des femmes dans les jurys des concours d’entrée aux grandes écoles, nous préparons les viviers de talents de demain en luttant contre les stéréotypes qui assignent. Nous favorisons ainsi l’égalité avant l’entrée dans le monde professionnel.
Par ailleurs, parce que je l’ai observé au cours de ma vie antérieure dans le monde de l’entreprise, je sais que l’un des obstacles majeurs à la progression des carrières des parents, notamment des mères, est l’accès à une solution de garde pour les enfants. C’est un fait établi, en particulier pour les familles monoparentales qui sont à 85 % composées d’une femme avec enfants. Aussi l’article 4 soutient-il clairement les familles monoparentales en leur réservant des places en crèche afin de leur permettre de trouver un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d’accompagnement professionnel. De même, l’article 3 améliore utilement l’accès aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant aux dispositifs de formation professionnelle. Ces dispositions sont importantes, car elles permettent d’accompagner les femmes éloignées de l’emploi à la suite de leur maternité et de les aider à se réinsérer dans le monde professionnel.
De la même manière, je me réjouis qu’on se soit emparé de la lutte contre les violences économiques que les femmes peuvent parfois subir au sein du couple. L’obligation de verser les salaires ainsi que les prestations sociales sur le compte bancaire de la personne titulaire des droits est aussi une mesure concrète qui aura une incidence dans la vie de nombreuses femmes.
Je terminerai par un point qui me tient particulièrement à cœur : l’entrepreneuriat des femmes. Il est indispensable que les femmes qui souhaitent entreprendre ne soient pas bloquées par des préjugés sexistes et que leur liberté d’entreprendre ne soit pas entravée par les stéréotypes de genre d’un autre temps. Des biais gênent les femmes qui souhaitent accéder au financement pour créer et faire grandir leur entreprise, si bien que les entrepreneuses ont 30 % de chances de moins que les hommes de voir leurs demandes de financement aboutir.
L’article 8 a vocation à réduire ces inégalités. Il prévoit des objectifs de mixité dans la politique de BPIFrance de soutien à la création et au développement d’entreprises. La composition des comités de sélection des projets sera davantage féminisée, ainsi que celle des équipes dirigeantes des projets bénéficiaires. Là encore, le travail de la commission mixte paritaire a permis de trouver un équilibre pertinent sur les délais d’application de ce dispositif. Ce même article introduit également la notion d’« éga-conditionnalité » dans l’octroi de financements en prêts ou en fonds propres par BPIFrance.
Les nouvelles générations sont très sensibles aux questions d’égalité. Marie-Pierre Rixain, Christophe Castaner et chacun d’entre vous dans cet hémicycle avez bien compris cet enjeu. Les débats, toujours nourris et constructifs, parfois jonchés d’obstacles, ont finalement abouti à un accord ambitieux – fruit de votre détermination, chère Marie-Pierre Rixain. Cette proposition de loi est sans nul doute un grand texte pour l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes. Je sais déjà qu’il sera une source d’inspiration pour beaucoup d’autres pays en Europe et dans le monde. L’égalité est une passion française que nous faisons vivre à nouveau ce soir. Nous pouvons dès lors, toutes et tous, nous réjouir que ce texte aboutisse. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. Maxime Minot.

Dix ans après l’adoption de la loi Copé-Zimmermann – j’y reviendrai –, l’Assemblée va adopter une nouvelle loi pour atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes dans le milieu économique et professionnel.

Très bien !

Nous sommes particulièrement heureux, au sein du groupe Les Républicains, de voter ce texte issu d’un beau travail parlementaire entre l’Assemblée et le Sénat, et de continuer la voie tracée par la droite et le centre. Ai-je en effet besoin de rappeler que les principales lois d’égalité entre les femmes et les hommes viennent de la droite ? (M. Dino Cinieri applaudit.)
J’évoquerai la loi du 23 mars 2006, relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, la loi du 23 juillet 2008 modifiant l’article 1^er de la Constitution pour l’égal accès entre les femmes et les hommes aux mandats électoraux ou encore la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité, dite loi Copé-Zimmerman. Cette dernière a tellement porté ses fruits que 46 % des membres des conseils d’administration des entreprises de notre pays sont des femmes, ce que vous avez rappelé dans votre présentation, madame la ministre déléguée. (M. Dino Cinieri applaudit.) Enfin, nous sommes tellement attachés à la parité entre les femmes et les hommes que nous souhaitons, chez Les Républicains, placer une femme à la plus haute fonction de notre pays. (Même mouvement.) Tous ensemble, tous attachés à la place des femmes dans notre société, je suis persuadé que nous arriverons à faire élire Valérie Pécresse à la Présidence de la République. (Même mouvement.)

Ce n’est ni le lieu ni le moment !

À poste égal, une femme gagne toujours 10,5 % de moins qu’un homme. Les femmes ont 30 % de chances en moins d’être financées par les principaux fonds de capital-risque. Aucune entreprise du CAC40 n’est présidée par une femme. Enfin, l’écart de capital détenu entre femmes et hommes s’est accru.
Cette situation nous est insupportable, et il faut agir. Cette proposition de loi, déposée par Marie-Pierre Rixain, issue d’un travail parlementaire intense – je souhaite également rendre hommage à notre collègue Laurence Trastour-Isnart, particulièrement impliquée sur ce sujet –, a été améliorée par le Sénat. Tout d’abord, elle vise à renforcer l’indépendance et l’autonomie économique des femmes, notamment à travers l’obligation de verser le salaire ou certaines prestations sociales sur un compte dont la femme est titulaire, ou sur l’extension du droit au compte individuel en cas de compte joint. La proposition de loi vise également à l’insertion professionnelle des femmes, notamment dans les situations de monoparentalité, avec un vrai service public de la petite enfance. Ce n’est qu’en permettant aux parents d’avoir de vraies solutions de garde d’enfant que nous pourrons accélérer leur accès à l’emploi. Le texte apporte aussi de nombreux changements bienvenus dans le domaine de la recherche et de l’enseignement.
J’en arrive enfin au principal article, à savoir l’article 7 et l’objectif de quotas dans les instances dirigeantes, y compris parmi les cadres. Nous ne pouvons que nous réjouir que le Sénat et l’Assemblée nationale soient parvenus à une version commune concernant les entreprises de plus de 1 000 salariés : l’écart de représentation ne pourra être inférieur à 30 % dans la proportion de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes ; deux ans après la publication de cette loi, la publication des écarts existants sera obligatoire.
Tout ce qui permet d’atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes est une avancée essentielle pour notre société, mais veillons à ce que ce texte ne produise pas d’effets pervers, notamment dans les entreprises où la part des femmes est faible en raison de la nature même de l’entreprise – je pense, par exemple, au secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).
Enfin, nous sommes satisfaits de la suppression de plusieurs articles par la commission mixte paritaire, notamment les articles 7 bis A et 7 bis B qui allaient poser des difficultés à nos entreprises.
Permettez-moi de terminer sur un regret. Certes, ce texte représente une avancée en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, et, grâce au travail du Sénat, il a été particulièrement amélioré, raison pour laquelle nous voterons en sa faveur. Toutefois, ce quinquennat n’aura pas connu une grande loi mettant fin à cette inégalité insupportable alors que c’en était la grande cause. Nous espérons que la campagne présidentielle qui s’ouvre aboutira à mettre définitivement fin à cette injustice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Marie-Pierre Rixain, rapporteure, et MM. Yannick Haury et Gaël Le Bohec applaudissent également.)

La parole est à M. Erwan Balanant.

Nous voici réunis pour la dernière étape du parcours législatif d’un texte – adopté en mai par l’Assemblée nationale et en octobre par le Sénat – qui est utile et nécessaire pour faire avancer une cause essentielle : l’égalité entre les femmes et les hommes.
Il s’agit d’un enjeu sociétal et culturel pour lequel il nous faut lutter sans relâche car beaucoup reste à faire. Dans notre pays, à compétences et postes égaux, l’écart salarial entre les femmes et les hommes s’élève à 9 %. À cela s’ajoutent de nombreuses inégalités dans le monde du travail ou dans la vie économique, qui ne sont plus acceptables. En la matière, nous pouvons saluer l’engagement permanent de la rapporteure Marie-Pierre Rixain. Vous avez engagé un travail d’ampleur visant à améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes sur différents aspects : dans les instances dirigeantes des entreprises, dans l’entreprenariat ou encore dans l’enseignement supérieur et la recherche.
La navette législative a donné lieu à des travaux importants, à des réécritures multiples visant à rendre le texte plus efficient et adapté aux réalités économiques de notre pays. La commission mixte paritaire, qui s’est réunie la semaine dernière, devait trouver un accord sur vingt-sept articles restant en discussion. Nous nous réjouissons de voir que les deux assemblées sont parvenues à une rédaction commune équilibrée qui conserve les ambitions initiales de la proposition de loi, notamment en ce qui concerne l’article 7, le plus emblématique de la proposition de loi. Le dispositif retenu en CMP, qui nous semble pertinent, prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes. Selon les objectifs fixés, la représentation minimale de chaque sexe parmi ces postes devra atteindre 30 % d’ici à 2027 et 40 % d’ici à 2030.
Le périmètre des fonctions visées par ces publications, qui a fait l’objet de nombreux débats ici comme au Sénat, sera finalement apprécié au niveau de chaque entreprise, pour les cadres dirigeants et les instances dirigeantes qui la concernent, et non au niveau du groupe. Cela donnera une vision plus précise des équilibres et aidera à mettre en œuvre des solutions adaptées à chaque entreprise. Le principe de la publication sur le site du ministère du travail des résultats obtenus par chacune des entreprises concernées vient utilement compléter le dispositif, puisque cela permettra de mesurer les progrès, ainsi que de mettre en évidence les insuffisances dans le partage des postes de pouvoir.
Cet article est légitimement porteur d’espoir puisqu’il s’inspire des mécanismes d’un texte qui a produit des effets : la loi Copé-Zimmermann. Dix ans après sa promulgation, cette dernière a permis une nette amélioration de la place des femmes dans les conseils d’administration de nos entreprises, au point de faire de notre pays le meilleur élève de l’Union européenne avec un taux de 46 % de femmes dans ces instances, ce dont nous pouvons être fiers.
Ce texte permettra d’améliorer le soutien financier des femmes entrepreneurs – un domaine dans lequel nous devons progresser – en imposant des objectifs à BPIFrance en matière de représentation paritaire dans les comités d’investissement.
Je veux également citer les mesures relatives à l’autonomie financière des femmes, qui consistent à verser les salaires et la majeure partie des prestations sociales sur le compte bancaire de la personne titulaire du compte. Il s’agit de renforcer la prévention des violences économiques au sein du couple.
L’enjeu de l’égalité entre les femmes et les hommes ne concerne pas le seul monde de l’entreprise, il doit être considéré dans tous les domaines. Aussi considérons-nous comme fondamentales les dispositions destinées à favoriser la conciliation entre vies familiale et professionnelle, à travers les articles visant à améliorer l’insertion professionnelle des bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou encore à faciliter l’accueil en crèche des enfants de familles monoparentales.
Le système éducatif n’étant pas épargné par les inégalités, ce texte contient aussi diverses mesures destinées à renforcer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes sur le plan universitaire. Citons la publication d’indicateurs sur l’égalité dans l’enseignement supérieur, ou encore les obligations de représentation des sexes dans les jurys de concours. De telles dispositions vont dans le sens d’une société plus inclusive et égalitaire. Qu’elle soit professionnelle ou sociétale, l’égalité se détermine en effet dès les études. Il est donc nécessaire et cohérent d’actionner des leviers dans les institutions éducatives.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés salue le travail mené par les deux chambres et les rapporteures. Le parcours législatif de ce texte démontre que l’Assemblée nationale et le Sénat sont capables de travailler en bonne intelligence quand il s’agit de faire avancer de grandes causes. Nous voterons donc en faveur du texte issu de la CMP, qui est porteur de progrès concrets au service des droits des femmes et d’un monde du travail plus représentatif de notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)

La parole est à Mme Chantal Jourdan.

Dix ans après la loi dite Copé-Zimmermann, qui imposait 40 % de femmes dans les conseils d’administration des entreprises, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ne dénombre encore que 19 % de femmes dans les comités exécutifs et les comités de direction des entreprises représentées dans l’indice SBF 120 (Société des bourses françaises 120.)
Aucun progrès notable n’a donc été réalisé en dix années dans la répartition des postes à responsabilités au sein des entreprises. Le texte dont nous discutons vise à accélérer l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes. Ne pouvant que partager cet objectif, nous voterons bien sûr en sa faveur. Toutefois, nous ne pouvons nous en satisfaire pleinement tant son manque d’ambition et la longueur des délais d’application laissent peu d’espoir quant à l’atteinte prochaine d’une égalité réelle.
Tout d’abord, je regrette que nous n’ayons pas été saisis d’un grand projet de loi relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes au cours de ce quinquennat. Le 25 novembre 2017, le Président de la République en avait pourtant fait sa grande cause nationale. En matière économique, cette priorité n’avait trouvé qu’une traduction très marginale dans la loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises –, qui réformait pourtant de nombreux secteurs.
Lorsque, le 3 décembre 2019, Bruno Le Maire et Marlène Schiappa ont lancé une consultation publique intitulée « Agir ensemble pour l’égalité femmes-hommes dans l’économie », nous nous attendions à un projet de loi à la hauteur de l’enjeu. Il n’en fut rien, et c’est désormais à travers une proposition de loi, au périmètre par nature plus limité, que nous sommes appelés à débattre de la question de l’égalité économique et professionnelle. Pendant tout ce quinquennat, les initiatives législatives visant à faire progresser les droits des femmes ont dû être le fait du Parlement.
À l’inverse, je salue très sincèrement, au nom du groupe Socialistes et apparentés, le travail de la rapporteure, Marie-Pierre Rixain, qui s’est saisie de cette question et a permis une amélioration sensible du texte au cours de son examen, grâce à son ouverture d’esprit à l’égard de plusieurs propositions venues de l’opposition. Je pense, par exemple, à la possibilité donnée aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant d’accéder aux dispositifs de formation professionnelle en amont de la fin de cette prestation, plutôt qu’à l’issue de celle-ci. Nos amendements, sur ce point, se sont rejoints.
Sur le fond, nous regrettons, nous l’avons dit, le manque d’ambition du texte : les mesures prévues, si elles vont dans le sens d’une amélioration de l’existant, ne le font souvent que de manière très marginale. Ainsi, la principale mesure, à l’article 7, renforçant l’objectif de représentation des femmes dans les instances dirigeantes, s’inscrit dans un calendrier pouvant aller jusqu’à douze ans, avec une sanction sans plancher et plusieurs possibilités d’y échapper. Surtout, pourquoi s’être contenté d’une obligation de compter seulement au minimum 30 %, puis 40 % de représentants de chaque sexe ?
Nous pensons aussi qu’en matière de droits des femmes au sein de l’entreprise, certains domaines ont été oubliés dans la proposition de loi, qu’il s’agisse de la lutte contre les discriminations au travail ou de l’accompagnement de personnes victimes de violences conjugales. Nous proposions en ce sens la désignation obligatoire, au sein de la délégation du personnel siégeant au comité social et économique (CSE), d’un référent chargé de lutter contre les discriminations.
En outre, au vu du retard pris dans la ratification de la convention 190 de l’Organisation internationale du travail (OIT), nous exigions une meilleure protection des femmes victimes de violences conjugales dans leurs rapports avec leur employeur, une facilitation de leurs démarches administratives et une aide à obtenir une mobilité professionnelle. Nous proposions également un congé légal pour leur permettre d’effectuer les démarches judiciaires, médicales ou sociales rendues nécessaires par leur situation, ou encore la possibilité de rompre sans préavis un contrat de travail lorsqu’une personne doit s’extraire d’un contexte dangereux. Nous regrettons qu’aucune de ces propositions n’ait été entendue.
Enfin, nous estimons que la composition des jurys de sélection ou de concours dans les universités, les filières dites sélectives ou les procédures d’accès à la fonction publique, doit enfin atteindre la parité.
Pour conclure, je voudrais rappeler que les premières études longitudinales réalisées sur la féminisation des instances dirigeantes des 500 premières entreprises américaines – celles qui figurent dans le classement Fortune 500 – montraient déjà que le quartile d’entreprises dont les équipes de direction étaient les plus féminisées affichait en moyenne un taux de rendement des capitaux propres supérieur de 35,1 % à celui du quartile regroupant les entreprises les moins féminisées. L’égalité économique et professionnelle est donc aussi une chance pour l’entreprise, ne l’oublions pas. Nous appelons ainsi toutes les organisations à s’en saisir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)

La parole est à Mme Annie Chapelier.

« Je dis aux femmes trois choses : votre indépendance économique est la clé de votre libération. Ne laissez rien passer dans les gestes, le langage, les situations qui attentent à votre dignité. Ne vous résignez jamais. » En citant ces mots de Mme Gisèle Halimi, militante féministe, brillante avocate et députée de cette assemblée, je veux dire aux femmes de cet hémicycle et à l’ensemble de nos concitoyennes qu’il est de notre devoir de prendre le relais. Non sans émotion, je m’adresse à vous au nom du groupe Agir ensemble, en ce jour si important pour l’égalité entre les femmes et les hommes. L’égalité est un combat permanent, et nous ne devons rien lâcher. Nous défendons une société plus égalitaire où chacun doit être reconnu à sa juste valeur et rémunéré comme tel. Cette cause est juste et nous serons là pour qu’on ne cesse de l’entendre.
Ce texte empoigne un véritable défi sociétal – l’égalité entre les femmes et les hommes – car il est évident que, sans une pleine et entière égalité financière, les femmes ne disposeront jamais des mêmes droits que leurs partenaires. Elles seront indéfiniment reléguées au second rang. Leurs vies professionnelle et personnelle en seront bousculées et leurs carrières freinées, leurs ambitions pouvant être piétinées.
Ces discriminations sexuées sont concrètes et palpables. Elles peuvent se traduire par la déconsidération des professions majoritairement féminines, par exemple les sages-femmes dont nous avons débattu il y a peu dans cet hémicycle. Les femmes ne sont pas des remplaçantes et nous devrons sans cesse nous battre pour atteindre cette égalité professionnelle.
Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des avancées importantes permises par cette proposition de loi, car la rapporteure les a longuement énoncées. Je souhaite cependant m’arrêter sur celles défendues, enrichies et soutenues par notre groupe. À l’article 2, le groupe Agir ensemble a fait adopter l’intégration des prestations retraite, maladie et retraite complémentaire des indépendants au dispositif leur permettant de s’assurer du versement, à bon droit, sur leur compte bancaire.
Avec l’article 5 bis, nous améliorons la sensibilisation de nos enfants sur ces thèmes et formons les professionnels qui les côtoient aux stéréotypes de genre et aux discriminations qui y sont liées, des conseillers d’orientation aux jurys des universités.
Par l’article 7, nous brisons davantage le plafond de verre empêchant l’accès aux postes à haute responsabilité au sein des fameux comités exécutifs, desquels les femmes sont pour le moment exclues malgré de brillantes carrières. Nous instaurons ainsi des quotas pour que, d’ici à huit ans, les entreprises de plus de 1 000 salariés soient dans l’obligation de disposer de comités exécutifs composés, au minimum, de 40 % de femmes.
À l’article 5, par des mesures de transparence, nous développons des indicateurs sur l’égalité entre les femmes et les hommes pour les établissements supérieurs et renforçons ceux déjà existants pour les entreprises : ainsi chaque métier pourra s’enrichir d’un meilleur respect de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Dans la lutte contre les freins à l’émancipation économique et professionnelle des femmes, ce texte est donc d’une importance majeure et je souhaite remercier la présidente de la délégation aux droits des femmes, Marie-Pierre Rixain, de sa pugnacité et sa détermination. Il faut souligner que ce texte est le fruit d’un riche travail transpartisan, conjoint entre l’Assemblée et le Sénat. Ayant le même objectif, les deux chambres ont ainsi pu aboutir à ce texte nécessaire et consensuel. Le Sénat a enrichi le texte, notamment à l’article 8, où il est désormais précisé que BPIFrance se fixe des objectifs de mixité et publie annuellement des données sur l’accès aux prêts de ses bénéficiaires.
Mon seul regret est que l’équité salariale n’ait pas pu être inscrite dans ce texte. Mais je ne doute pas que ce sujet sera l’un des enjeux des prochaines décennies pour une véritable égalité entre les femmes et les hommes.
Alors que partout dans le monde, les victoires passées ne sont jamais acquises, que les luttes engagées sont remises en question, ce texte veille à enraciner l’égalité comme un droit et un devoir dans notre pays. Un monde où les femmes ont une place reconnue et un pouvoir décisionnel semblable à celui des hommes est un monde meilleur, pour tous, nous devons le répéter constamment. Nous nous devons d’offrir aux femmes la visibilité et la légitimité qu’elles méritent, à l’instar des hommes.
Je terminerai par les mots du poète René Char : « Ce qui vient au monde pour ne rien troubler ne mérite ni égards ni patience. » À nous, maintenant, d’être ambitieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)

La parole est à Mme Valérie Six.

Mes chers collègues, je suis ravie d’être parmi vous ce soir, pour voter un texte qui s’inscrit dans la longue marche vers la parité. Soixante-quinze ans après le préambule de la Constitution de 1946, qui proclame que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes », on constate encore un décalage entre les droits reconnus aux femmes et la réalité.
Nous avons pourtant connu des avancées notables, telles que la loi du 13 juillet 1965 qui autorise les femmes à ouvrir un compte en banque à leur nom et à travailler sans le consentement de leur mari ; la loi du 6 juin 2000 qui prévoit l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux ; la loi Copé-Zimmermann du 27 janvier 2011 qui impose 40 % de femmes dans les conseils d’administration des entreprises. Cependant, des inégalités persistent et les femmes ont encore beaucoup à faire pour atteindre l’autonomie bancaire et financière. La ministre déléguée Élisabeth Moreno déclare à juste titre que « demander l’égalité salariale, ce n’est pas demander la charité ». En effet, il n’est pas acceptable, en 2021, que les femmes aient une rémunération en moyenne 10,5 % inférieure à celles des hommes à poste égal.
La crise a aussi accentué les inégalités. Les femmes ont été durement touchées car elles sont surreprésentées dans les secteurs du social et du médical : elles sont 75 % dans le secteur de la santé, plus de 80 % dans les EHPAD et dans l’éducation, et plus de 90 % dans le secteur du nettoyage et de la propreté.
Le texte que nous votons aujourd’hui vise à accélérer l’égalité économique et professionnelle. Je remercie Marie-Pierre Rixain pour la qualité de son travail et son engagement en tant que présidente de la délégation  aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. L’objectif que nous partageons, c’est l’égalité, afin de ne pas priver la société en général et les entreprises en particulier du potentiel de création de richesse par les femmes.
Je me réjouis que l’Assemblée nationale et le Sénat aient su parvenir à un accord sur le texte. Je tiens à saluer les dispositions suivantes : la garantie de l’indépendance financière et bancaire des femmes ; l’intégration de la définition des crèches à vocation d’insertion professionnelle dites crèches AVIP ; la création d’un index mesurant les écarts de représentation entre les hommes et les femmes aux postes à responsabilité et la mixité dans les jurys d’admission dans les établissements supérieurs.
Nous constatons que les stéréotypes genrés persistent, notamment dans le choix des carrières professionnelles. L’enseignement supérieur doit se sentir investi d’une mission particulière pour la mixité, car l’orientation professionnelle est majoritairement due à l’orientation scolaire. Ce texte prévoit ainsi que les établissements d’enseignement scolaire dispensant une formation d’enseignement supérieur rendront publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la répartition par sexe des élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles, et je m’en réjouis.
S’agissant de la place des femmes dans le monde du travail, je suis pour une meilleure représentativité dans les entreprises. Un effort de transparence est nécessaire. Le texte prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés aient une proportion d’au moins 30 % de femmes parmi les cadres dirigeants et les cadres membres des instances dirigeantes.
Enfin, s’agissant de l’entrepreneuriat, les femmes ont la même volonté que les hommes de créer leurs entreprises. Nous devons effectivement introduire des objectifs de mixité dans la politique de soutien à la création et au développement d’entreprises de BPIFrance.
Je n’ai qu’un regret : à mon sens, le texte ne développe pas suffisamment les modes de garde, compte tenu de la volonté des femmes de s’investir dans leur carrière professionnelle.
Pour toutes les avancées que j’ai énumérées, le groupe UDI et indépendants votera pour ce texte. Les lois ont permis de faire considérablement évoluer les droits des femmes. Il reste beaucoup de travail à accomplir pour déconstruire les préjugés, mais nous pouvons aujourd’hui nous réjouir d’apporter notre pierre à l’édifice. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR et LaREM.)

Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani.

Chers collègues, l’égalité ne s’édicte pas, ne se décrète pas. Il n’a malheureusement pas suffi de dire que les hommes et les femmes étaient égaux en droit pour en faire une réalité. L’égalité se construit, chaque jour un peu plus. En matière économique et professionnelle, les législatures et gouvernements successifs se sont attachés à faire avancer l’égalité : la loi Roudy, la loi Génisson, la loi Copé-Zimmerman, toutes ont contribué à reconnaître les femmes comme des acteurs économiques à part entière. Mais si notre arsenal législatif en matière d’égalité est probablement l’un des plus importants dans le monde, il ne suffit pas. L’égalité de rémunération a été établie voilà des dizaines d’années : elle n’est toujours pas une réalité. Depuis 2014, les entreprises de plus de cinquante salariés doivent avoir un plan d’action pour l’égalité professionnelle : 60 % des entreprises assujetties à cette obligation ne l’ont toujours pas remplie.
C’est d’une révolution culturelle globale que nous avons besoin : cela implique d’agir en faveur de l’égalité économique et professionnelle certes, ainsi que d’accélérer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et de garantir effectivement l’accès à la vie publique et politique ou encore la liberté des femmes à disposer de leur corps. À cet égard, nous regrettons évidemment que l’engagement du Gouvernement pour une grande loi sur l’égalité entre hommes et femmes n’ait pas été tenu, alors même que cet objectif a été proclamé grande cause nationale du quinquennat. Il nous reste désormais à avancer sur ce sujet à petits pas.
Dans cette proposition de loi, l’aspect économique a été privilégié. J’en profite pour remercier la rapporteure, Marie-Pierre Rixain, pour son travail qui nous aura permis d’aborder ce chantier avant la fin de la législature. S’agissant de l’accès des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales, ce texte s’inscrit dans la continuité de la loi Copé-Zimmermann. Si cette loi a été un vrai succès au niveau des conseils d’administration, le ruissellement attendu dans le reste des organigrammes ne s’est pas véritablement produit et le plafond de verre continue de bloquer ou de ralentir la progression des femmes.
Il nous revient donc de poursuivre le travail contre le partage inégal du pouvoir au sein des entreprises. Je le rappelle : les quotas ne sont pas une solution parfaite, mais ils ont fait leurs preuves. Les femmes doivent pouvoir accéder aux postes de cadres dirigeants ou à l’investissement dans leurs projets d’entreprenariat : ce n’est nier ni les compétences, ni le mérite. Bien au contraire, c’est reconnaître ceux des femmes, au même titre que ceux des hommes. Néanmoins, nous ne ferons pas l’économie d’une révision des critères de l’index d’égalité professionnelle : il est encore largement perfectible pour améliorer nos données sur les inégalités professionnelles. Nous regrettons que nos amendements en ce sens n’aient pas été retenus.
Je veux enfin insister sur le double objectif qui doit être le nôtre : il faut permettre aux femmes d’accéder aux postes à responsabilités, plus valorisés, mais il est aussi impératif de valoriser et mieux reconnaître les métiers majoritairement exercés par des femmes. Ce dernier point est probablement le plus important car il concerne un nombre bien supérieur de femmes. Or la proposition de loi n’y répond pas. Briser le plafond de verre ne suffira pas si nous ne nous attaquons pas à ce « plancher collant » qui cantonne trop souvent les femmes à des postes moins rémunérés et plus précaires. Pour cela, il faudrait valoriser ces métiers féminisés, ces métiers du lien, que la crise sanitaire a remis en lumière. Il faudrait lutter contre le temps partiel subi, que les femmes occupent à plus de 80 %. Ne nous arrêtons pas à moitié du chemin, faute de quoi nous oublions la majorité de la population.
L’égalité ne s’édicte pas, je l’ai dit. Aujourd’hui nous allons voter en faveur de cette loi, qui est une grande étape, mais il faudra ensuite l’appliquer, ce qui impliquera de mener des politiques ambitieuses pour augmenter le nombre de places en crèches, aujourd’hui insuffisantes ; pour investir massivement dans l’éducation et l’enseignement supérieur ; pour contrôler l’application de ces mesures dans les entreprises, ce qui n’a pas été suffisamment fait jusqu’ici. Comme en première lecture, le groupe Libertés et territoires soutiendra cette proposition de loi.
Elle vise un enjeu qui nous concerne tous, car c’est toute la société qui gagnerait à une égalité réelle entre les femmes et les hommes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LR.)

La parole est à Mme Sabine Rubin.

Les membres du groupe La France insoumise tiennent d’abord à saluer l’engagement de la rapporteure, Marie-Pierre Rixain, dont nous connaissons l’attachement à la cause des femmes. En revanche, s’agissant de cette proposition de loi, nous déplorons ses mesures trop marginales pour réellement changer la donne en matière d’égalité entre hommes et femmes. Pourtant il y a tant à faire notamment en matière d’égalité économique. C’est pourquoi nous considérons que ce texte ne va pas assez loin et manque radicalement d’ambition.
Ce n’est malheureusement pas l’index Pénicaud qui parviendra à réduire les inégalités salariales actuelles. On aurait pu attendre de cette proposition de loi qu’elle corrige au moins cet outil, peu fiable et moyennement efficace. S’il a été conçu à l’origine pour supprimer les inégalités salariales, les objectifs ne sont malheureusement pas atteints. Par exemple, les entreprises pourront continuer d’augmenter de 1 euro les salaires des femmes durant leur carrière ou à leur retour de congé maladie, tout en bénéficiant de la note maximale pour ces indicateurs. Quant à celui qui évalue l’égalité salariale, il pourra continuer à ne pas prendre en compte les temps partiels. Pourtant, les femmes représentent 80 % des salariés à temps partiel et c’est une des sources principales d’inégalités salariales entre hommes et femmes.
Bref, cet index passe à côté des mesures qui permettraient aux femmes d’être mieux rémunérées et de bénéficier d’une meilleure sûreté économique. Et la proposition de loi, pourtant censée accélérer l’égalité économique et professionnelle, ignore ces défauts alors qu’elle aurait pu y remédier et améliorer la situation des femmes.
Par ailleurs, dans cette proposition de loi, vous augmentez le nombre de places en crèche réservées pour les bénéficiaires de l’allocation de soutien familial. Nous considérons que cette disposition est trop timorée, puisque moins d’un quart des parents isolés en bénéficient. En effet, la contrainte d’être disponible pour s’occuper des enfants conduit bien souvent le parent isolé à aménager son temps de travail, voire à interrompre son activité.
Et rappelons les choses clairement : il s’agit dans l’immense majorité des cas de mères isolées. En effet, 85 % des parents isolés sont des femmes et près d’une mère célibataire sur deux travaille à temps partiel. En outre, quatre familles monoparentales sur dix vivent sous le seuil de pauvreté : quand il est question d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, il est aussi question de pauvreté au travail et d’enfants vivant sous le seuil de pauvreté, souvent dans le froid.
Vous auriez dû vous saisir de ces enjeux quand nous vous l’avons proposé. Nous aurions par exemple pu atteindre une politique bien plus ambitieuse pour accroître fortement le nombre de places en crèche : c’est le développement d’un service public de la petite enfance qui devrait être soumis à la discussion, plutôt que la gestion de la pénurie des places que vous proposez. L’arrivée du premier enfant est identifiée comme le moment de la carrière des femmes où s’installe le décrochage salarial par rapport aux hommes. Pourtant, il manquerait toujours plus de 200 000 solutions de garde en France. Comment ne pas y voir une corrélation avec le manque criant de places en crèche et le caractère insuffisant du soutien financier de l’État sur ce point ?
Nous bataillons depuis plusieurs mois pour rappeler que, dix ans après la loi Copé-Zimmermann, la loi imposant 40 % de femmes dans les instances exécutives dirigeantes n’existe toujours pas. Cette disposition ne figurait pas dans le texte initial. Ces quotas, intégrés sous la pression populaire et grâce à l’adoption d’amendements parlementaires, entraînent une légère amélioration. Les sanctions dont ils sont assortis sont petites, elles aussi, et même symboliques. Sans quota ni sanction, la situation des femmes ne pourra pas évoluer positivement. Depuis le début de la législature, cette mesure apparaissait comme un serpent de mer : des annonces étaient faites par le ministère chargé du travail avant d’être systématiquement suivies d’annonces contraires – un « en même temps » délétère : vous avez déjà fait perdre quatre ans au pays en matière d’égalité entre les femmes et les hommes !
Enfin, rien n’est prévu pour revaloriser les métiers de première ligne, des métiers prétendument féminins et mal payés, car majoritairement exercés par des femmes : les beaux discours tenus en pleine pandémie ont fait long feu. C’est honteux. C’est pourquoi, dans notre programme L’Avenir en commun, nous proposons d’organiser une conférence sociale pour améliorer les salaires, les conditions de travail et les parcours professionnels associés aux métiers occupés majoritairement par des femmes dans les secteurs du soin, du lien et du contact.
Tout au long de cette législature, contrairement aux annonces, l’égalité entre les hommes et les femmes sera restée la grande cause du quinquennat dans les mots, mais pas dans les moyens. Cependant, le groupe La France insoumise votera en faveur de cette proposition de loi.

La parole est à M. Pierre Dharréville.

Depuis le 3 novembre 2021, à neuf heures vingt-deux, les femmes travaillent gratuitement. Un an plus tôt, elles travaillaient sans contrepartie à compter du 6 novembre. Ainsi, si l’on entend parfois s’exprimer une grande autosatisfaction, d’année en année, les inégalités salariales entre les femmes et les hommes s’aggravent en France.
Les chiffres sont édifiants : une femme gagne en moyenne 25,7 % de moins qu’un homme ; à contrat, diplôme, expérience et responsabilités égaux, cet écart est de 10 % ; 82 % des salariés à temps partiel et deux tiers des travailleurs pauvres sont des femmes. Les inégalités dans le monde du travail demeurent criantes. Elles ont des conséquences sur toute la vie, dans toute la vie et tout au long de la vie, se répercutant sur les droits au chômage ou à la retraite.
Cette violence sociale à l’égard des femmes est-elle sans lien avec les violences dont nombre d’entre elles sont victimes ? L’inégalité de traitement laisse s’installer l’idée d’une inégale dignité. « Une femme sur trois est victime de violences au cours de sa vie », rappelait Fanny, une jeune lycéenne, à l’occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. « Nous les femmes, il faut trouver le courage d’être libres et de dire stop. » C’est toute la société qui doit « dire stop », en agissant.
Malgré les huit lois votées en faveur de l’égalité professionnelle ces dernières années, force est de constater que les résultats ne sont pas au rendez-vous. La législation reste bien trop timide, se limitant souvent à des politiques de quotas pour améliorer la représentation des femmes dans les instances de direction des entreprises.

C’est vrai !

Les sanctions à l’encontre de ceux qui ne signent pas d’accord ou de plan sur l’égalité professionnelle sont trop peu dissuasives et l’inspection du travail manque de moyens pour contrôler les entreprises défaillantes. Depuis l’adoption des ordonnances travail de 2017, cette question peut d’ailleurs désormais n’être évoquée dans les entreprises que tous les quatre ans, alors qu’elle devait auparavant faire l’objet d’une négociation annuelle. Le temps partiel subi, qui concerne majoritairement les femmes, continue de prospérer dans de nombreux secteurs, en même temps que la sous-traitance, faute d’encadrement. À l’initiative de ma collègue Marie-George Buffet, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine avait formulé des propositions pour y remédier dans le cadre d’une de ses journées d’initiative parlementaire, mais le Gouvernement comme la majorité s’y étaient opposés.
Nous nous apprêtons à voter une loi de plus – une loi très peu contraignante. Si nous souscrivons globalement aux mesures contenues dans le texte, comme l’obligation pour les grandes entreprises de faire plus de place aux femmes dans les postes à responsabilités, nous ne nourrissons aucune illusion : une loi qui n’est pas assortie de moyens a de fortes chances de ne déclencher que de faibles effets. Il ne faudrait pas que l’adoption de ce texte suffise à nous donner bonne conscience. Il aurait fallu aller bien plus loin dans l’ambition affichée : le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes doit être mené avec davantage de volonté politique.
La crise sanitaire a révélé, s’il le fallait, combien nombre de métiers mal reconnus sont massivement exercés par des femmes. Il s’agit souvent de métiers répondant à des besoins de première nécessité, à forte dimension sociale, d’accompagnement et de service, qui sont considérés comme des tâches subalternes auxquelles les femmes sont si souvent cantonnées. D’une part, ce sont des métiers nobles ; d’autre part, les femmes ne peuvent être considérées comme y ayant des prédispositions particulières en tant que femmes. Ces métiers non seulement de la santé, du médico-social, de la grande distribution, de la propreté ou de l’aide à domicile, mais aussi de l’enseignement sont souvent soumis à des conditions de travail précaires et moins bien rémunérés que les autres. Aujourd’hui encore, le constat qui s’impose reste celui d’une société qui reconnaît bien mal les métiers, les qualifications et le travail – plus encore quand il est exercé par des femmes – et qui se satisfait d’inégalités salariales et d’écarts de rémunération criants.
Agir pour l’égalité professionnelle implique de revaloriser toutes ces professions : l’État doit donner l’exemple et impulser ce mouvement à travers la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique ou la titularisation des nombreux contractuels. Je pense notamment aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Il convient également d’encadrer le recours au temps partiel imposé, qui devient toujours plus répandu alors qu’il reste le premier facteur d’inégalités salariales et la forme de sous-emploi la plus courante. Certaines entreprises en ont fait un mode ordinaire de gestion. Le temps partiel subi concerne ainsi 32 % des femmes à temps partiel et près de 10 % des travailleuses. Il convient enfin de renforcer les moyens de contrôle de l’inspection du travail pour que la législation actuelle sur l’égalité professionnelle soit réellement appliquée.
Malgré toutes les réserves et les carences que je viens d’évoquer, et sans trop d’illusions, notre groupe votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme la rapporteure applaudit également.)

La parole est à Mme Carole Grandjean.

Je suis particulièrement fière de défendre ce texte de progrès au nom des députés du groupe La République en marche. Cette proposition de loi ne vient pas de nulle part : son aboutissement doit beaucoup à Mme la rapporteure Rixain, qui l’a défendue avec une détermination sans faille. Le soutien politique de notre président de groupe, Christophe Castaner, a été constant et décisif. Je veux également remercier la députée Monique Limon avec qui nous avons étroitement travaillé au sein du groupe pour enrichir ce texte.
Les conditions d’examen de cette proposition de loi ne furent pas tout à fait ordinaires. Au cœur de la crise sanitaire, la représentation nationale s’est emparée de la question de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes. Loin de faire passer ces enjeux au second plan, nous avons considéré – et le Gouvernement avec nous – que la crise nous invitait, plus que jamais, à accélérer notre action. Ce qui est à contretemps, ce sont les inégalités qui persistent et qui entravent de trop nombreuses Françaises tout au long de leur vie – ces inégalités que l’on perçoit très concrètement sur les feuilles de paye ou dans la composition des instances dirigeantes des grandes entreprises.
Surtout, rien n’est plus insupportable que le discours rétrograde de certains, qui enferme les femmes dans des rôles stéréotypés ou de figuration. Car, même en 2021, la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes continue de déranger, ce qui justifie pleinement nos efforts. Affirmons-le clairement : la compétence n’a pas de genre, les métiers non plus et les carrières encore moins !

C’est vrai !

Cela, les acteurs économiques l’ont très bien compris. Une volonté convergente de faire changer les pratiques se fait incontestablement jour. C’est tout le sens de la présente proposition de loi, qui répond à des défis ambitieux. Grâce à ce texte, la politique de la petite enfance sera mise au service de l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous soutenons le développement des modes de garde par le soutien aux familles en parcours d’insertion professionnelle et aux familles monoparentales en encourageant les crèches AVIP. La lutte contre les violences économiques et l’accès direct des femmes aux revenus de leur travail ou aux prestations sociales seront également sécurisés, grâce à l’obligation de verser ces revenus sur un compte personnel ou conjoint.
Un axe majeur de la proposition de loi réside certainement dans son article 7, qui prévoit d’étendre l’objectif de représentation équilibrée parmi les cadres dirigeants des entreprises de plus de 1 000 salariés : nous atteindrons, par ce biais, une proportion minimale de chaque sexe de 30 % d’ici à 2027 et de 40 % d’ici à 2030. Après la loi Copé-Zimmermann adoptée il y a dix ans pour les conseils d’administration, qui a eu des effets spectaculaires en matière de parité,…

Eh oui !

…le texte que nous nous apprêtons à adopter étend cette mesure de manière pragmatique et résolue, avec pour ambition d’atteindre la parité dans les instances dirigeantes, de mobiliser tous les secteurs d’activité et de multiplier les rôles modèles, ce qui aura un effet de ruissellement dans les entreprises.
Évidemment, il faut également instaurer des incitations fortes pour ancrer ce mouvement vers l’égalité dans le temps long. C’est pourquoi le texte s’attache à renforcer l’égalité des chances à l’école et dans l’enseignement supérieur et la recherche. J’en veux pour exemple l’obligation faite aux établissements du supérieur de publier des indicateurs d’égalité des chances entre les femmes et les hommes pour chaque formation, afin de mesurer et de corriger les inégalités d’accès. Le soutien à l’entrepreneuriat est également capital. C’est pourquoi nous introduisons des objectifs de mixité dans la politique de soutien à la création et au développement d’entreprises de BPIFrance.
Cette proposition de loi s’appuiera aussi sur des dispositifs qui produisent déjà leurs effets. Je pense ici à l’index de l’égalité professionnelle, introduit il y a maintenant trois ans dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui fait partie des grands textes sociaux du quinquennat. Nous n’avons pas cédé à la tentation de bouleverser cet outil récent, mais nous l’avons enrichi en demandant aux entreprises de publier les résultats de chacun des indicateurs qui le composent. Je rappelle que 70 % des entreprises ont publié leur note cette année et que le score moyen est de 85 sur 100. Les entreprises se sont donc emparées de cet outil et de l’obligation de résultat qui leur incombe désormais.

Voilà qui est formidable !

Car là est bien notre ambition : passer d’obligations de moyens – qui n’ont pas démontré leur efficacité en cinquante ans – à une obligation de résultat contre la discrimination de genre, trop longtemps acceptée par notre société.
C’est sans surprise, mais avec une immense fierté, que le groupe La République en marche votera en faveur de cette proposition de loi. Il sera très vigilant quant à ses conditions d’application. Loin des postures et outrances, ce texte nous rassemble autour d’un des fondements de la politique : permettre l’épanouissement du plus grand nombre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens, ainsi que sur les bancs des commissions.)

La discussion générale est close.

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        50
        Nombre de suffrages exprimés                50
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                50
                Contre                0

(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles ;
Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi régulant l’accès au foncier agricole.
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra