Combattre le harcèlement scolaire

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Lecture définitive à l'Assemblée nationale 15ème législature

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats

Scrutin(s)

Scrutin public n° 4418 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement (lecture définitive).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 88

Nombre de suffrages exprimés : 86

Majorité absolue : 44

Pour l'adoption : 86

Contre : 0

l'Assemblée nationale a adopté