– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :
Article 1er : Création d’un label « 50+ » et d’un index « Dynamique des âges »
Suppression de la création d’un index « Dynamique des âges » mesurant l’engagement des entreprises dans l’inclusion des travailleurs seniors [AS12 de Mme Fabre (LaREM)].
Article 2 : Remise d’un rapport au Parlement évaluant l’efficacité de l’index « Dynamique des âges »
Suppression de l’article [AS13 de Mme Fabre (LaREM)].
Article 3 : Création d’un entretien renforcé de mi-carrière « 45+ »
Rédaction globale de l’article visant à s’appuyer sur l’entretien professionnel pour aborder la seconde partie de carrière des salariés et à favoriser leur accès au conseil en évolution professionnelle (CEP) [AS17 de M. Martin (LaREM)].
Article 4 : Intégration de la problématique de l’accompagnement spécifique des travailleurs expérimentés dans la convention pluriannuelle conclue entre l’État, l’Unedic et Pôle emploi
Suppression de l’article [AS14 de Mme Fabre (LaREM)].
Article 5 : Ouverture de droits nouveaux à la retraite pour les travailleurs en situation de cumul emploi-retraite
Suppression de l’article [AS15 de Mme Fabre (LaREM)].
Article 5 bis (nouveau)
Information sur la retraite progressive dans l’entretien dont les assurés bénéficient à leur demande à partir de 45 ans [AS16 de M. Martin (LaREM)].
Article 5 ter (nouveau)
Demande de rapport évaluant le profil des bénéficiaires du cumul emploi-retraite et analysant les effets de tous les dispositifs de transition entre emploi et retraite [AS20 de Mme Six, rapporteure].
Article 6 : Gage financier
Titre
Modification du titre de la proposition de loi, celui-ci devenant : « proposition de loi pour l’emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite » [AS22 de Mme Six, rapporteure].
